Interventions sur "logement"

... à recevoir ! Je demande simplement que l’on fasse preuve d’honnêteté, en considérant les situations au cas par cas. On ne peut pas faire passer toutes les communes sous la même toise indépendamment de leur situation de départ ! Car l’historique n’est pas sans importance dans cette affaire. Dans ma commune, le problème tient en effet aussi au fait que mes prédécesseurs ont construit trop peu de logements sociaux. Vous voulez infliger la même progressivité à toutes les communes quels que soient le passé et les retards accumulés ! Or c’est évidemment plus difficile pour celles qui partent de plus loin ! Vous auriez dû prendre tout cela en considération. Mais non ! Vous faites comme il y a quarante ans, en proposant un texte qui s’appliquera de la même manière partout. Mais la France est diverse e...

...osition à l’époque de Thierry Repentin, nous avions convenu, dans ce même hémicycle et au terme d’un débat qui avait permis les échanges nécessaires, qu’un premier geste, et un geste fort, pourrait être fait sur la cession de certains fonciers publics. Si l’enjeu est limité, il n’est pas négligeable. En effet, cette démarche peut servir de booster. Le Gouvernement espère ainsi que 110 000 logements peuvent être libérés d’ici à 2016. Il a eu l’excellente idée de prévoir une décote, comme nous le demandions, pour équilibrer des opérations à caractère social, et ce autant que de besoin. Je me pince encore pour être sûr de ne pas rêver, le délai est si court ! Vous venez devant vous avec ce texte et je tiens à saluer la performance. J’aimerais également insister sur un élément cher à notre ex...

Monsieur Hyest, sans prendre en compte le PLS, et sur la base de projets d’urbanisme dont les études sont cofinancées par les communes, nous arrivons toujours à négocier, avec chacune des communes concernées, la construction, dans des délais qui font l’objet d’une discussion, de 30 % de logements sociaux, dont au moins 20 % de PLAI, car nous avons besoin d’une garantie. Chacun peut ensuite prévoir les adaptations nécessaires à sa réalité territoriale. La meilleure des négociations est celle qui concilie des objectifs clairs à une contextualisation donnant nécessairement un rôle important aux intercommunalités. Manque de chance, monsieur Hyest, en Île-de-France, il n’y a pas d’intercommu...

Je n’ai pas dit autre chose, mon cher collègue. En attendant, ainsi que les chiffres en témoignent, les aides pour la construction de logements sociaux ont diminué de manière draconienne. La métropole lilloise compte 48 000 demandeurs de logements sociaux ou très sociaux. Savez-vous que 80 % de ces personnes sont en dessous du plafond PLAI ? Dans le contexte que je décris ici, le PLS ressemble furieusement à du Canada Dry ! Prévoir que les aides au logement, voire le niveau financier des aides par logement, seront fonction du degré de...

M. René Vandierendonck. Dans l’ex-bassin minier, qui compte 200 000 personnes, il y a des logements sociaux de qualité, mais nous manquons de financements et d’aides. Or 80 % des locataires disposent de revenus inférieurs au plafond de ressources du PLAI. Il me semble que nous n’aurions pas tout à fait perdu notre temps si le plus large consensus pouvait se dégager à l’occasion de l’examen de ce projet de loi afin de faire avancer le sort de ces personnes.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, il y a douze ans, vos prédécesseurs socialistes du gouvernement Jospin mettaient en place la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L’objectif était clair : régler une fois pour toutes les problèmes de logement en France. Il me semble que, si cet objectif avait été atteint, nous ne serions pas en train de discuter ce texte aujourd’hui. Devant le bilan très mitigé du dispositif SRU, avec maintenant plus de dix ans de recul, le bon sens devrait vous inviter à changer sinon d’horizon, au moins de méthode.

Cette obstination est inexplicable et nous pouvons, malheureusement, d’ores et déjà prévoir les échecs des mesures de renforcement de la loi SRU que vous présentez aujourd’hui. La première raison est très simple et tient au principe même de logement aidé. En subventionnant le parc locatif public pour qu’il soit moins cher que l’offre privée, on entretient une demande qui sera toujours supérieure à l’offre. Le système engendre ainsi lui-même sa pénurie. Il manquera donc éternellement des logements sociaux pour la simple et bonne raison qu’il y aura, évidemment, toujours des candidats pour vouloir payer leur logement moins cher.

Si encore ces logements étaient occupés par les familles les plus pauvres... Mais, une fois de plus, les bonnes intentions se heurtent à la réalité. Les chiffres présentés dans le récent rapport sur le logement produit par l’Institut de recherches économiques et fiscales indiquent que près de la moitié des occupants du parc locatif aidé ne devraient pas en profiter. Certes, ces occupants étaient éligibles lorsqu’ils ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, notre pays compte 3, 6 millions de personnes mal-logées et 1, 7 million de nos concitoyens sont en attente d’un logement social. Le sujet mérite donc mieux que l’outrance et la polémique. Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé des objectifs ambitieux : 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. C’est un défi que nous nous lançons ! Il sera difficile à relever, ne nous le cachons pas, et il nécessitera le concours de tous. Cet objectif ambitieux ne pourra être atteint que grâ...

Il faudra également permettre à des propriétaires bailleurs de mettre à la disposition de nos concitoyens des logements à prix maîtrisés.

Il faudra avoir une action non seulement sur la construction de logements neufs, mais aussi sur le parc ancien, pour éviter que les plus modestes ne soient progressivement évincés. Comme un certain nombre de mes collègues l’ont également souligné, il faudra mettre en œuvre un ensemble de dispositions permettant d’éviter les recours abusifs et simplifier les normes. Afin de maîtriser le problème du logement, il conviendra aussi, comme d’autres collègues l’ont dit, de...

Dans ces territoires tendus, l’effort doit à l’évidence être important, un effort de construction globale de logements, et pas simplement de logements sociaux. Mais, lorsque l’on construit beaucoup de logements, il est d’autant plus difficile d’atteindre le pourcentage prévu par la loi SRU. En effet, si l’on ne construit que du logement social, on peut très vite se rapprocher de l’objectif, mais le problème est d’avoir une offre diversifiée. Il ne s’agit pas de reproduire les erreurs du passé en concentrant des ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, la précipitation dont il a fait l’objet mise à part, me paraît intéressant, car il pose de nouveau le problème du logement social. Certaines précisions me paraissent toutefois devoir être apportées, et je vais brièvement évoquer quelques points. Il est vrai qu’un certain nombre de communes n’ont pas souhaité, ces dernières années, faciliter l’implantation de logements sociaux ou à loyer modéré pour des motifs divers qui ne peuvent être approuvés ou justifiés – craintes électoralistes, obligations sociales ou autres ...

... président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, c’est conformément au souhait du Président de la République, pour honorer un de ses engagements pris pendant la campagne présidentielle, que nous sommes présents aujourd’hui dans cet hémicycle afin d’examiner le texte préparé par le ministère de l’égalité des territoires et du logement. Il ne s’agit pas moins que de refonder une politique publique du logement répondant tout à la fois à une urgence, à une exigence et à une obligation de solidarité. Il s’agit de remettre l’État devant ses responsabilités. Et parce qu’il y a là, vous l’avez dit, madame la ministre, une priorité nationale, il appartient à l’État de permettre, à terme, à chacun d’accéder à une offre de logements à ...

D’ailleurs, ceux qui s’indignent aujourd’hui sont aussi ceux qui, en leur temps, ont accepté avec beaucoup de bienveillance, à coups de taux zéro, de loi Robien ou Scellier, de sacrifier temporairement le logement social au profit de l’investissement locatif privé ! Faut-il rappeler, après M. le rapporteur, que si, en 2011, on a assisté à une accélération du nombre de création de logements sociaux, c’est en grande partie grâce à l’effort des collectivités territoriales, dont l’engagement financier a rattrapé puis dépassé celui de l’État ? Faut-il aussi rappeler que ce dernier ne se privait pas de leur fai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trente-cinq ans, nous aurons connu successivement dix-huit lois et d’innombrables décrets relatifs au logement des Français, sans parler des dispositions qui ont trait à l’urbanisme. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prétend régler, comme par magie, le problème du logement, en imposant aux communes une hausse des quotas de construction et des pénalités en cas de non-respect de ces quotas. On ne peut bien évidemment que constater les difficultés que rencontrent les ménages désireux d’accéde...

...structures décentralisées, dotées d’une gouvernance locale, connaissent une croissance importante, à la fois en termes de population couverte – plus de 7 millions d’habitants en 2011 – et de montant des acquisitions foncières, avec 150 millions d’euros mobilisés en 2011. Pour satisfaire aux engagements du Président de la République et à la volonté du Gouvernement de produire annuellement 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, il serait donc pertinent de s’appuyer sur la réactivité et l’efficacité des outils que sont les EPFL, en élargissant leur périmètre d’action, a minima sur la totalité des territoires départementaux, voire davantage en fonction des volontés locales. La lenteur des opérations d’acquisition foncière, due à leur complexité, est en effet très souvent incompati...

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a émis les avis suivants : Avant l'article 6, la commission a enfin adopté un amendement portant article additionnel et visant à simplifier et à améliorer la domiciliation des personnes sans domicile fixe auprès des centres communaux d'action sociale ou des organismes agréés.

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a pris les positions suivantes :

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a pris les positions suivantes :