Interventions sur "pénalité"

...t pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n’étaient pas concernés par l’amendement que nous avons fait adopter, et les locataires concernés par ces opérations doivent pouvoir être pris en compte de manière juste. Ainsi, nous proposons que les logements sociaux vendus soient pris en compte dans le décompte des logements sociaux pendant une durée de dix ans, d’autant que des pénalités très lourdes risquent désormais d’être appliquées aux communes qui ne respectent pas le seuil fixé par la loi. Il nous semble donc y avoir une certaine logique entre l’amendement adopté précédemment et celui-ci. C’est pourquoi nous le soumettons à notre assemblée.

...vers le seuil de 25 %, mais, en cours de route, pour les raisons capitalistiques que j’ai décrites, un organisme HLM décide de vendre 700 logements. Comment trouvez-vous, dans nos banlieues parisiennes, dans nos grandes agglomérations, les terrains en l’espace de cinq années ? Comment lancez-vous les permis ? Comment construisez-vous ? Et, au bout de la cinquième année, comment échappez-vous aux pénalités qu’entre-temps vous avez multipliées par cinq ? C’est une question de logique. À la limite, si vous estimez que, dix ans, c’est trop long, sous-amendez mon amendement, monsieur le président de la commission, et réduisez le délai à six ou sept ans, mais n’oubliez pas que, en région parisienne – et je pense qu’il en va de même dans les agglomérations de Lyon et de Marseille –, …

Vous verrez qu’il sera très difficile d’atteindre vos objectifs. Par ailleurs, alors que l'État ne mettra pas plus d’argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui devront construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes. Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait...

...tre, après tout, n’était-ce pas votre but – obtenir un vote différent, ou du moins différencié au sein de l’opposition. Encore aurait-il fallu accepter d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif, en parallèle de l’augmentation de l’objectif en matière de logement social. Mais tel n’a pas été le cas… Claude Dilain nous dit que l’État incitera et aidera tandis que, dans le même temps, les pénalités seront renforcées – nous en discuterons bientôt. En réalité, l’État n’aidera que les happy few, les communes qui ont la chance d’avoir du terrain d’État sur leur territoire, un point c’est tout ! Pour les autres, l’État ne fera absolument rien, il ne leur apportera aucune aide particulière, alors même que leurs obligations de construction seront renforcées. Arrêtez de nous présenter les c...

... département très rural qui ne compte qu’une seule communauté urbaine, atteignant à peine 50 000 habitants. Ainsi, beaucoup de ces dispositions ne concernent pas du tout mon département. Madame la ministre, je me permets néanmoins de vous poser cette question : votre réponse signifie-t-elle qu’il convient d’abandonner les programmes pluriannuels au profit de programmes annuels ? §Dans ce cas, la pénalité s’appliquerait à terme. Faute de quoi, cette disposition semble illogique : pour un programme pluriannuel, la réalisation des objectifs doit être jugée au terme de l’action menée. Or, si les pénalités s’appliquent année après année, il est impossible d’évaluer la totalité du programme considéré. Tel est, me semble-t-il, le sens de l’amendement que j’ai cosigné. Si vous pouviez nous éclairer sur ...

La seule possibilité prévue par la loi, c’est la déduction des sommes engagées la pénultième année et en cas de dépassement des pénalités – j’ai d’ailleurs déposé deux amendements sur le sujet – le report d’un an de la pénalité pour l’amoindrir. Le problème que soulève André Reichardt est donc parfaitement justifié : on n’attend même pas de voir si la commune remplit les obligations qui lui sont fixées, …

..., n'est pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n'étaient pas concernés par l'amendement adopté à l'époque, et des locataires concernés par ces opérations doivent pouvoir être pris en compte de manière juste. Ainsi, nous proposons que les ventes de logements sociaux soient prises en compte pendant une durée de dix ans dans le décompte des logements sociaux, d'autant que des pénalités très lourdes risquent désormais d'être appliquées aux communes qui ne respectent pas le seuil fixé par la loi. Il nous semble donc y avoir une certaine logique entre l'amendement adopté tout à l'heure et celui-ci. C'est pourquoi nous le soumettons à notre assemblée.

...vers le seuil de 25 %, mais, en cours de route, pour les raisons capitalistiques que j'ai décrites, un organisme HLM décide de vendre 700 logements. Comment trouvez-vous, dans nos banlieues parisiennes, dans nos grandes agglomérations, les terrains en l'espace de cinq années ? Comment lancez-vous les permis ? Comment construisez-vous ? Et, au bout de la cinquième année, comment échappez-vous aux pénalités qu'entre-temps vous avez multipliées par cinq ? C'est une question de logique. À la limite, si vous estimez que, dix ans, c'est trop long, sous-amendez mon amendement, monsieur le président de la commission, et réduisez le délai à six ou sept ans, mais n'oubliez pas que, en région parisienne – et je pense qu'il en va de même dans les agglomérations de Lyon et de Marseille –, …

Vous le verrez, il sera très difficile d'atteindre vos objectifs. Ensuite, alors que l'État ne mettra pas plus d'argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui doivent construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes. Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait...

...tre, après tout, n'était-ce pas votre but – obtenir un vote différent, ou du moins différencié au sein de l'opposition. Encore aurait-il fallu accepter d'introduire un peu de souplesse dans le dispositif, parallèlement à l'augmentation de l'objectif en matière de logement social. Mais tel n'a pas été le cas… Claude Dilain nous dit que l'État incitera et aidera tandis que, dans le même temps, les pénalités seront renforcées – nous en discuterons bientôt. En réalité, l'État n'aidera que les happy few, les communes qui ont la chance d'avoir du terrain d'État sur leur territoire, un point c'est tout ! Pour les autres, l'État ne fera absolument rien, il ne leur apportera aucune aide particulière, alors même que leurs obligations de construction seront renforcées. Arrêtez de nous présenter les c...

... département très rural qui ne compte qu'une seule communauté urbaine, atteignant à peine 50 000 habitants. Ainsi, beaucoup de ces dispositions ne concernent pas du tout mon département. Madame la ministre, je me permets néanmoins de vous poser cette question : votre réponse signifie-t-elle qu'il convient d'abandonner les programmes pluriannuels au profit de programmes annuels ? §Dans ce cas, la pénalité s'appliquerait à terme. Faute de quoi, cette disposition semble illogique : pour un programme pluriannuel, la réalisation des objectifs doit être jugée au terme de l'action menée. Or, si les pénalités s'appliquent année après année, il est impossible d'évaluer la totalité du programme considéré. Tel est, me semble-t-il, le sens de l'amendement que j'ai cosigné. Si vous pouviez nous éclairer sur ...

...ouveau prélevée du même montant, car, naturellement, elle n'a pas atteint son objectif. Et il en est de même la troisième année. Expliquez-moi la logique de ce mécanisme : pour ma part, je ne comprends pas cette procédure. Oui, monsieur le rapporteur, je mets en cause le dispositif de la loi SRU en la matière, car il est totalement inique ! Pourquoi sanctionner des communes – je ne parle pas des pénalités mais du prélèvement de base, lequel est automatique dès la première année – alors qu'elles se sont engagées à agir en faveur du logement locatif social ? Je vous invite à regarder ce qui se passe dans les faits !

La seule possibilité prévue par la loi permet, c'est la déduction des sommes engagées la pénultième année et, en cas de dépassement des pénalités – j'ai d'ailleurs déposé deux amendements sur le sujet – le reporte d'un an de la pénalité pour l'amoindrir. Le problème que soulève André Reichardt est donc parfaitement justifié : on n'attend même pas de voir si la commune remplit les obligations qui lui sont fixées, …

Si j'ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd'hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.

C'est un peu le problème qui a été soulevé ici par un certain nombre de nos collègues en disant : on ne rattrape pas, la production sur le terrain ne se voit pas, mais les pénalités ne sont pas payées, ce qui est logique parce qu'il y a des investissements pour acheter des terrains ou améliorer la construction. Donc je ne comprends pas ce que vous demandez. Votre amendement me semble satisfait et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Mais peut-être ai-je mal compris compte tenu de l'heure avancée, monsieur Dallier.

...ent d'en faire. Je me suis certainement très mal expliqué. Effectivement, à cette heure avancée, c'est compliqué. Je pratique ces opérations non pas tous les jours mais tous les ans. Donc je sais très bien de quoi il s'agit et, croyez-moi, je ne cherche pas d'échappatoire. Nous pouvons effectivement déduire du prélèvement et, mon cher collègue, prenez bien garde à ne pas mélanger prélèvement et pénalité : constat de carence, pénalité ! Le prélèvement est systématique pour toute commune en dessous du seuil de 20 % ; ce sera maintenant en dessous de 25 %.

...faut faire attention. Je m'adresserai à André Reichardt qui nous a fait des démonstrations assez poussées. Si vous faites partie d'un EPCI, qui n'a pas la délégation « aide à la pierre », mais qui a peut-être un PLH – vous l'évoquiez tout à l'heure – et qui a sans doute pris la compétence foncière, jusqu'à présent, – c'est supprimé et je m'en félicite – il reversait jusqu'à 80 % du montant de la pénalité. C'est la raison pour laquelle nous y mettons un terme. Il fallait tenir compte de ce reversement dans les démonstrations que vous avez faites auparavant. J'ai bien compris, mais la commission émet tout de même un avis défavorable.

J'ai bien entendu ce que vient de dire M. le président de la commission… Il y a deux choses : le prélèvement et la pénalité. Je traiterai d'abord de la pénalité. Je ne sais pas si vous mesurez ce que vous êtes en train de faire. Selon moi, vous allez pousser les communes en constat de carence, la mienne notamment et d'autres qui jusqu'à présent avaient respecté les objectifs. À partir de là, quelle que soit la bonne volonté, en 2016, je le crains, vous allez appliquer la pénalité et vous la multipliez par cinq. Vous...

Si vous décidez d'appliquer vos pénalités à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement, vous m'enlèverez 1, 5 million d'euros sur 3 millions d'euros d'autofinancement. Dans une ville de 22 000 habitants, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela veut dire ! À cela vous rajouterez le prélèvement lié au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, parce que les communes de Seine-S...