Séance en hémicycle du 12 septembre 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.
La séance est reprise.
Par courrier en date du 12 septembre 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie, déposée sur le bureau du Sénat.
Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 4.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;
« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts.
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Cet amendement nous permet de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l’accession sociale à la propriété.
Nous proposons d’assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété, d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement, et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires du contrat de location-accession.
Cet amendement tend à assimiler les logements construits, améliorés ou acquis au moyen des aides de l’État aux logements sociaux jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option.
Son adoption permettrait de libérer les logements sociaux locatifs, qui bénéficieraient ainsi aux familles en attente, et de favoriser le parcours résidentiel des ménages à revenu modeste.
L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Marseille et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;
« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.
Mon amendement est pratiquement identique à celui qu’a présenté Mme Lamure. Il est donc défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Marseille et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de 10 ans à compter de leur financement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.
Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la ligne du débat engagé précédemment, puisqu’il concerne les locataires à qui l’organisme HLM a vendu le logement.
Dans le texte adopté par l’ancienne majorité, ces logements étaient intégrés dans le décompte pour une durée de cinq ans. Nous proposons que cette durée passe à dix ans.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Carle, Cambon, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »
La parole est à M. Christian Cambon.
L’objet de cet amendement rejoint celui de l’amendement n° 71 rectifié bis, qui vient d’être présenté par M. Dubois.
Nous revenons, en quelque sorte, au débat qui nous a permis d’aboutir à l’adoption, par le plus grand nombre d’entre nous, d’un amendement que j’ai eu l’honneur de présenter concernant les communes dans lesquelles des ventes massives d’appartements sont effectuées par le biais de bailleurs sociaux.
L’amendement n° 6 rectifié bis a pour objet non pas d’autoriser ces communes à se départir ou à s’écarter des obligations qui vont naître du présent projet de loi, mais de prendre une mesure de justice.
L’accession sociale à la propriété, on l’a dit, n’est pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n’étaient pas concernés par l’amendement que nous avons fait adopter, et les locataires concernés par ces opérations doivent pouvoir être pris en compte de manière juste.
Ainsi, nous proposons que les logements sociaux vendus soient pris en compte dans le décompte des logements sociaux pendant une durée de dix ans, d’autant que des pénalités très lourdes risquent désormais d’être appliquées aux communes qui ne respectent pas le seuil fixé par la loi.
Il nous semble donc y avoir une certaine logique entre l’amendement adopté précédemment et celui-ci. C’est pourquoi nous le soumettons à notre assemblée.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis.
Comme je l’ai indiqué hier en commission, il me semble que la question soulevée par ces amendements a été tranchée par le Sénat en 2008. Nous avions alors engagé un grand débat. C’était ma première participation en tant que sénateur. Un consensus s’était dégagé à l’époque, puisqu’une forte majorité – plus de 300 voix contre 21 – avait décidé de rejeter l’intégration de l’accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux.
Je me rappelle que le plus ardent défenseur de cette position était notre ancien collègue Dominique Braye, dont nous connaissons tous l’intérêt pour ces questions et son sens de l’équilibre dans la discussion.
Sourires.
En l’occurrence, il s’était rallié à cette position à l’occasion de la discussion de cette loi. En 2000, ses idées sur la question étaient tout à fait différentes. Je pourrais d’ailleurs vous livrer un florilège de ses citations sur le sujet !
Nouveaux sourires.
En 2008, dans son rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, il indiquait : « l’intégration de logements en accession sociale à la propriété constitue, sinon une dénaturation, à tout le moins un changement préjudiciable à la logique du dispositif » de l’article 55. Il me semble que ce qui a été dit à l’époque vaut toujours aujourd'hui.
Pour compléter l’avis défavorable de la commission sur ces trois amendements, je rappellerai ce que j’ai dit cet après-midi : l’urgence, ce sont les 1 700 000 demandeurs de logements locatifs sociaux.
Si nous permettions l’intégration dans le décompte de ces logements des programmes d’accession sociale à la propriété, nous risquerions, j’en suis persuadé, d’être confrontés à un risque d’évitement. Certaines communes choisiraient de se livrer à des tels programmes, au risque de ne plus faire de logements sociaux.
L’amendement n° 6 rectifié bis est d’une logique légèrement différente : il vise à faire passer à dix ans la durée du décompte. Je souhaite indiquer à son défenseur que l’amendement est en partie satisfait, puisque l’article 30 de la loi permet de les décompter pendant une durée de cinq ans.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis, qui sont de même nature, puisqu’ils traitent de la question de l’accession sociale.
Il est certain que l’accession sociale est l’un des outils importants permettant la mixité sociale. Mais elle ne peut pas se substituer au logement locatif social. Ces deux éléments sont différents.
D’ailleurs, avec un peu d’inventivité législative, il aurait pu être intéressant de fixer un plancher non seulement en logements locatifs sociaux, mais également – pourquoi pas ? – en accession sociale à la propriété. Ce n’est pas une proposition que nous faisons aujourd’hui.
On ne peut donc pas substituer au décompte des logements locatifs sociaux les logements en accession, y compris en accession sociale. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Il a souvent été tentant, en effet, de substituer aux logements locatifs sociaux les logements en accession. Mais, je le répète avec force, ces deux dispositifs ne répondent ni aux mêmes demandes ni aux mêmes besoins, et ne satisfont pas le même public.
Il pourrait être très intéressant d’introduire les programmes d’accession sociale dans une politique plus générale de mixité sociale. Pour l’heure, cette disposition n’est pas obligatoire. Mais – qui sait ? – celui ou celle qui, dans dix ans, aura la charge de porter la troisième étape de la loi SRU trouvera peut-être qu’il s’agit là d’une disposition utile.
L’amendement n° 6 rectifié bis tend, quant à lui, à allonger la durée d’assimilation à des logements sociaux de cinq à dix ans. Ce débat avait déjà été tenu lors de l’examen de la loi ENL, la loi portant engagement national pour le logement. À l’époque, il avait été considéré que le délai de cinq ans était suffisant pour permettre la reconstitution de l’offre. Par conséquent, il ne m’apparaît pas nécessaire de l’allonger, car cela aurait plutôt pour effet de freiner cette nécessaire reconstitution de l’offre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je terminerai mon propos en rappelant aux défenseurs des trois amendements portant sur l’accession sociale que la question a déjà été débattue à plusieurs reprises. Cela fait partie des nombreuses tentatives de détricotage de la loi SRU. Il y a trois ans exactement, la Haute Assemblée avait dû se prononcer sur un amendement similaire, qui avait été repoussé par plus de trois cents voix contre une vingtaine. Certains d’entre vous qui défendent aujourd'hui ces trois amendements s’étaient sûrement associés à ce vote. Sur un même débat, les positions devraient rester constantes afin de préserver les logements locatifs sociaux, qui sont un élément essentiel de notre politique.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 73 rectifié.
Madame la ministre, j’avais effectivement participé à ce débat et m’étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l’époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd’hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes !
De plus, je demande davantage de cohérence dans notre action. En effet, si les organismes HLM sont invités à vendre leurs logements, c’est pour deux raisons.
D’une part, on considère que le fait qu’un locataire résidant depuis dix ou quinze ans dans son logement puisse en devenir propriétaire permet une insertion sociale de qualité et concourt au parcours résidentiel.
D’autre part, cela permet aux organismes HLM de reconstituer leurs fonds propres, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent. Ils peuvent ainsi financer de nouveaux logements sociaux, qui seront exigés pour le seuil de 25 %.
Il serait donc tout à fait cohérent d’intégrer ces opérations dans le décompte, d’autant que, à la vente de ces logements par les organismes HLM – cela vient d’être expliqué et un amendement sur le sujet a été voté précédemment –, les communes sont pénalisées par la durée réduite de comptabilisation, qui n’est que de cinq ans.
Je ne comprends pas pourquoi nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur ce type d’amendement. Je pense que nous sommes confrontés ce soir à une position véritablement dogmatique.
Mon collègue Daniel Dubois m’a soufflé mon argumentaire !
Il est vrai que faire passer le seuil législatif de 20 % à 25 % aurait pu justifier l’introduction d’un peu de souplesse dans le mécanisme !
Qui peut vraiment penser qu’une collectivité très en dessous du seuil envisagerait de ne combler ce retard qu’au travers d’opérations d’accession sociale ? Ce n’est même pas réalisable, tout simplement !
Je note néanmoins votre proposition d’évolution, madame la ministre, puisque vous nous dites être prête à considérer la mixité sociale sous un angle plus large.
Mais, dès lors, un pourcentage maximum d’accession sociale aurait pu être introduit au sein des 5 % supplémentaires. Mais, malheureusement, de tout cela, on ne peut débattre. Vous êtes sur une position fermée. Vous durcissez les obligations…
Difficile de dire le contraire ! Vous durcissez les obligations et, à aucun moment, vous n’avez été ouverts à la discussion pour des amendements de cette nature, qui auraient d’ailleurs pu être rectifiés en séance si vous vouliez accepter un certain pourcentage. C’est « non » par définition : c’était « non » à l’époque ; vous changez les règles du jeu, et c’est encore « non » !
C’est dommage, mais nous verrons par la suite.
Nous le lui ferons savoir !
Nous ne sommes cependant plus en 2008. Ce qui change avec le projet de loi qui nous est soumis, c’est que les obligations des communes augmentent, le seuil minimal de logements sociaux étant porté de 20 % à 25 %.
Je suis très déçue, madame la ministre, que vous ne proposiez pas autre chose. Peut-être trouvez-vous nos amendements trop stricts, mais, au lieu de discuter des aménagements qu’ils méritaient sans doute, vous les refusez purement et simplement.
Dans cet état d’esprit, vous n’accompagnez pas les communes, alors que les maires font beaucoup d’efforts en faveur du logement social, qu’il soit en accession ou locatif. Avec votre refus, vous leur donnez un mauvais signal.
Mes chers collègues, je ne sais s’il y a un problème de compréhension ou si vous ne voulez pas lire le texte !
Je l’ai déjà dit plusieurs fois, l’application du seuil de 25 % n’est pas automatique sur l’ensemble du territoire
M. Philippe Dallier s’exclame.
La décision prise dans la loi ENL de retenir un délai de cinq ans pour décompter en logements sociaux les logements en accession à la propriété me paraissait déjà constituer une ouverture, en même temps qu’un effort important. Ce que vous proposez – sans même parler du délai de dix ans, qui ne me paraît pas raisonnable, mais c’est un autre problème – n’est pas envisageable.
Mettez-vous dans la tête que l’application, ou non, du seuil de 25 % sera fonction des situations locales appréciées au regard de trois critères – tension du marché locatif, nombre d’allocataires de l’APL, etc. – que nous avons déjà évoqués à propos du parc social privé, s’agissant notamment des corons.
Arrêtez donc de dire qu’il y a une automaticité de l’application du seuil de 25 % pour inquiéter je ne sais qui ! Nous demandons simplement un effort supplémentaire pour répondre aux besoins urgents de la population dans certaines zones. Voilà ce qu’il y a dans ce texte que vous ne voulez pas lire dans son intégralité !
Monsieur le président de la commission, nous n’arrivons pas, nous, à suivre le fil de votre raisonnement.
Vous nous poussez à prendre, dans des délais extrêmement brefs, des engagements qui vont faire peser sur nos collègues élus locaux des obligations très lourdes. Tout le monde l’a dit et redit, et je suis sûr qu’en votre for intérieur vous n’êtes pas certains que vos propres amis arriveront à y faire face.
Chers collègues de la majorité, la situation que vise l’amendement n° 6 rectifié bis est une situation dans laquelle vous pourriez vous trouver n’importe quand. Elle s’est produite dans mon département, comme M. Favier, le président du conseil général, a eu la courtoisie de le rappeler avec des termes très forts.
Il s’agit d’un maire qui, comme à Chevilly-Larue, à Sucy-en-Brie et dans bien d’autres communes, fait beaucoup d’efforts pour le logement social et veut relever le défi que vous nous lancez ce soir, madame la ministre : il veut accroître l’offre de logements sociaux et se dirige vers le seuil de 25 %, mais, en cours de route, pour les raisons capitalistiques que j’ai décrites, un organisme HLM décide de vendre 700 logements.
Comment trouvez-vous, dans nos banlieues parisiennes, dans nos grandes agglomérations, les terrains en l’espace de cinq années ? Comment lancez-vous les permis ? Comment construisez-vous ? Et, au bout de la cinquième année, comment échappez-vous aux pénalités qu’entre-temps vous avez multipliées par cinq ?
C’est une question de logique. À la limite, si vous estimez que, dix ans, c’est trop long, sous-amendez mon amendement, monsieur le président de la commission, et réduisez le délai à six ou sept ans, mais n’oubliez pas que, en région parisienne – et je pense qu’il en va de même dans les agglomérations de Lyon et de Marseille –, …
… il ne nous est pas facile de trouver des terrains, de les rendre disponibles ou bien encore, l’un de mes collègues a évoqué ce point, de surmonter les contentieux – dans toutes nos communes, certains de nos concitoyens sont très hostiles à ce genre d’opérations et font des recours.
Comment fait-on pour parvenir à compenser, en l’espace de cinq ans, la décision d’un grand groupe – dont, étrangement, vous vous faites le défenseur –…
… qui vend 300, 400, 700 logements parce qu’il veut renflouer sa trésorerie ?
Cher président de la commission, comment allez-vous répondre à votre maire et aux maires qui vous élisent ? Nous vous donnons l’occasion de prendre en compte la réalité des choses en prévoyant un délai plus long. Emmenez-nous donc dans ce défi que vous nous proposez au lieu de systématiquement contrer nos propositions parce que vous croyez que nous voulons désosser la loi. Notre vocation n’est pas de contrebattre ce que vous avez fait !
Si nous sommes présents à cette heure tardive, c’est, d’abord, pour compenser le manque de dialogue dû à la rapidité de rédaction du projet de loi – il s’agit là d’arguments que nous aurions pu échanger en commission ou dans la concertation – et, ensuite, pour améliorer le texte et faire en sorte que le pari de Mme Duflot réussisse. Mais comment peut-on vous le faire entendre ?
Puisque M. le président de la commission nous fait l’amitié de nous rappeler que le passage de 20 % à 25 % est limité à des zones qui seront fixées par décret, pourquoi, madame la ministre, n’acceptez-vous pas cette souplesse, qui pourrait aussi donner lieu à une fixation par décret, en allant jusqu’à permettre que le seuil de 25 % puisse être atteint en y intégrant, par exemple, 5 % de logements en accession sociale ?
Vous avez reconnu, les uns et les autres, que l’accession sociale présentait un intérêt évident : elle permet de libérer des logements sociaux, lesquels peuvent bénéficier ensuite à des personnes qui n’y ont pas encore accès compte tenu de la situation de blocage du parc locatif social. Ce serait tellement plus simple si le texte était un peu moins contraignant !
Pourraient ainsi être fixées par décret non seulement les zones dans lesquelles le seuil minimal de logements locatifs sociaux devra clairement passer à 25 %, mais aussi d’autres où, du fait de la situation de blocage, l’accession sociale serait prise en compte.
On vous demande juste une certaine souplesse, puisque, de toute façon, vous vous permettez tout derrière ce décret ! Alors, allons au bout, car où est le risque ?
Or le texte que nous examinons aujourd'hui est guidé par un principe : pallier la carence en logements locatifs sociaux, un problème dont on ne parle pas assez alors qu’il est en train de miner notre société. Il s’agit de mettre en place des dispositifs pour lutter contre ce cancer qui nous ronge de l’intérieur.
Ce principe, comme tous les principes, est intangible : il est et, nous en sommes tous d’accord, restera valable pour les communes où le seuil de 20 % s’applique, mais il doit l’être aussi dans celles où le seuil de 25 % s’appliquera. Ce n’est donc pas une question de pourcentage.
Ne dévions donc pas vers le dogmatisme ! Notre objectif, et j’espère que nous le partageons tous, est de tenter de trouver une solution à un problème qui, je le répète, mine notre société.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. César, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au neuvième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Cet amendement vise les logements locatifs privés qui font l’objet d’une convention avec l’État, dans le cadre des opérations de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et qui sont comptabilisés au titre des obligations SRU cinq ans après l’expiration de la convention.
Je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez d’accord pour faire passer ce délai de cinq à dix ans…
C’est toujours la même logique, à savoir la prise en compte dans le décompte de l’article 55 de la loi SRU de logements dont la convention est venue à expiration pendant un délai de dix ans, délai fixé à cinq ans par la loi ENL.
La commission a émis un avis défavorable.
En réponse à votre dernière intervention, monsieur Cambon, je rappelle que nous avons tous plaidé pour l’adoption de votre amendement concernant l’avis conforme, qui a été adopté à une très large majorité. Vous ne pouvez donc pas reprendre l’argument de la vente inattendue de logements sociaux puisque, désormais, vous aurez la possibilité en tant que maire de vous y opposer, votre avis conforme étant nécessaire.
Madame Lamure, vous visez ici la situation spécifique des fins de convention, et non plus celle des cessions, mais je pense que la question est de même nature : il s’agit de la durée nécessaire pour reconstituer une offre disparue.
S’agissant des fins de convention, les deux assemblées ont estimé, sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, ministre à l’époque, que le délai de cinq années, qui n’était pas initialement prévu dans la loi SRU, était adapté. J’estime qu’il faut en rester à cette durée.
Je le redis, si du fait du déconventionnement certaines communes se retrouvaient en situation de carence, elles pourraient très bien entrer dans le cas de la non-application des pénalités. Elles relèveraient d’une situation spécifique conforme à celles que j’ai décrites. C’est pour que ces situations puissent entrer dans le dispositif d’exception de l’application des pénalités que je défends le maintien de la non-automaticité de l’application des pénalités.
Je le répète : pour moi, ce cadre est le bon et cinq ans constituent la bonne durée.
Les critères permettant la non-application des pénalités sont établis en lien avec les préfectures et il sera tenu compte de la bonne foi des communes ; il s’agit là d’un principe essentiel.
Ainsi, la fin de conventionnement d'un patrimoine important ou le blocage d'une opération pendant plusieurs années pour cause de fouilles archéologiques entrent parfaitement dans le cadre d'une situation exceptionnelle et justifient la mise en place d’un dispositif de rattrapage.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 124, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 75, présenté par M. Fontaine et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements évolutifs sociaux. »
La parole est à M. Michel Fontaine.
Par son objet, cet amendement est proche de nombreux autres amendements qui ont été présentés ce soir : il vise à intégrer dans le seuil minimal de logements sociaux des communes d'outre-mer les logements évolutifs sociaux, qui sont très prisés dans ces territoires.
Ces logements sont destinés à des ménages aux revenus très modestes et sont un excellent moyen de répondre à la fois à la crise du logement outre-mer, dont l’ampleur est autrement plus importante qu'en France métropolitaine, et à l’aspiration profonde de nos populations de posséder leur propre logement.
C'est le même avis que précédemment. Les logements évolutifs sociaux constituent également des logements en accession sociale à la propriété. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées, la commission émet un avis défavorable. Je crois par ailleurs savoir que La Réunion connaît un grand déficit de logements à caractère social.
J’ajouterai une précision aux propos du rapporteur sur la spécificité des logements évolutifs sociaux, qui sont proches des logements en accession sociale. Pour l'outre-mer, l'ensemble des logements locatifs appartenant aux offices HLM, et pas seulement ceux qui sont conventionnés, sont pris en considération au titre du décompte.
Aujourd'hui, il existe dans l'ensemble des outre-mer – en particulier à La Réunion – un déficit très important de logements locatifs, notamment sociaux. Mon collègue Victorin Lurel et moi-même travaillons actuellement à un dispositif propre qui permettra de s'attaquer à cette crise du logement très particulière, notamment caractérisée par des loyers parfois très élevés, ce qui justifie un encadrement des loyers.
Nous avons pris en compte, et nous continuerons de le faire, la spécificité des outre-mer, notamment celle de La Réunion. Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’a pas fait le choix d’inclure les logements en accession sociale dans le décompte, ainsi que vous le proposez. C'est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Pour avoir été rapporteur pour avis du budget de l'outre-mer durant plusieurs années, je m’étonne qu'un amendement de cette nature soit défendu par un élu ultra-marin. S'il est bien des territoires qui méritent un effort supplémentaire en matière de logement, en particulier pour lutter contre l’insalubrité, et pour lesquels le logement doit être une priorité, ce sont bien les outre-mer ! Or cet amendement vise à diminuer l'effet de l'augmentation de l'effort...
À l'époque, j’ai eu l’occasion d’analyser les lignes budgétaires concernées. À ce titre, je peux témoigner que des efforts ont été accomplis. Auparavant, la ligne budgétaire unique, la LBU, n'était pas entièrement consommée. Depuis, d'autres problèmes se posent, notamment sans doute sur la consommation de la LBU et en matière de défiscalisation. Il n’en demeure pas moins que, dans ces territoires, un effort prioritaire doit être consenti en faveur du logement.
Je suis maire d'une commune de 80 000 habitants et je vais bien au-delà des prescriptions de la loi en matière de logement.
Sans doute connaissez-vous mal l'outre-mer et les habitudes de ses populations. L'outre-mer doit faire face à un énorme problème de foncier et, à La Réunion, la répartition des logements sociaux est très mauvaise. Par ailleurs, les Réunionnais préfèrent généralement, à l’instar de leurs ancêtres, habiter une maison qui leur appartient. Enfin, la population y est extrêmement jeune.
En n’intégrant pas les logements évolutifs sociaux dans le quota, vous dissuaderez les municipalités de favoriser ce type de logements.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l'article.
L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout !
Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut que les services publics y afférents soient développés.
Pour ces communes engagées dans la construction de logements sociaux, une aide supplémentaire de l'État est-elle prévue ? En aucun cas ! Les collectivités devront assumer seules ces réalisations.
Certes, aujourd'hui, l'article 55 de la loi SRU est reconnu par tous : même là où il ne s'applique pas, les collectivités et les maires ont pris conscience que la mixité et la diversité des populations exigeaient la construction de logements sociaux.
Là, sans véritable concertation, sans laisser au Parlement le temps d’améliorer ce texte, vous imposez aux collectivités 5 % de construction de logements supplémentaires dans un délai extrêmement court !
Vous verrez qu’il sera très difficile d’atteindre vos objectifs.
Par ailleurs, alors que l'État ne mettra pas plus d’argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui devront construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes.
Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait transférée aux collectivités. Voilà qui est formidable ! L'État prévoit un texte, il impose aux communes, ne paie pas et, ainsi, contrôle une décentralisation qu’il met en œuvre. On peut supposer qu’il intégrera aussi le droit au logement opposable ; ainsi, la boucle sera bouclée !
Cela revient à transférer aux collectivités sans argent supplémentaire et avec des obligations renforcées la politique du logement qui sera pilotée par le Gouvernement. Il s’agit là d’un acte majeur et organisé de recentralisation, mais sans argent pour ceux qui auront à mettre en œuvre ces prescriptions.
À titre personnel, je ne voterai pas cet article. Pourtant, je le dis clairement et publiquement, je suis attaché à la construction de logements locatifs sociaux pour y avoir personnellement travaillé. En outre, je finance du logement social, alors que ma commune n’est pas soumise à la loi. Je trouve ce texte inique pour les collectivités locales qui, demain, seront exsangues et devront appliquer une politique que vous aurez décidée sans concertation ! §
Et vous voudriez que nos concitoyens ne veuillent pas un logement ?
Votre diatribe m’étonne, mon cher collègue. En proposant de mettre à disposition des terrains souvent gratuitement, ou avec une décote, le Gouvernement est en train d'accomplir un effort considérable. Jusqu'à présent, dans nos communes, nous avons toujours fourni gratuitement les terrains pour les voiries et réseaux divers.
Nous faire la leçon sur ce sujet me semble tout à fait déplacé !
Peut-être avez-vous oublié, mon cher collègue – les offices HLM, eux, s’en souviennent – le prélèvement du gouvernement précédent sur les fonds économisés par ces établissements pour entretenir convenablement les logements.
Vous devriez faire preuve d'un peu de retenue et soutenir le Gouvernement dans son action, si vous êtes, comme nous, attaché au logement social de qualité pour les citoyens les plus défavorisés de ce pays ! §
Madame la ministre, le projet de loi que vous nous proposez est équilibré. Il y a, d’abord, une incitation à la construction de logements sociaux, ensuite – et c'est bien normal –, des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de ce texte.
Ne pas voter l'article 4 revient à ne pas voter ce projet de loi.
À vous entendre, mon cher collègue, l'État ne mettrait rien de sa poche. Pourtant, depuis hier, on entend que l'État serait « spolié ». Le mot a été prononcé à plusieurs reprises ; certes, pas par vous. Mettons-nous d’accord : l'État est-il spolié en cédant gratuitement, ou presque, des terrains ou l’État ne fait-il rien ?
Ce projet de loi est, au contraire, un texte équilibré, qui constitue une véritable avancée pour le logement locatif social. Le groupe socialiste votera bien entendu l’article 4. §
Madame la ministre, je regrette que le débat s’achève dans la caricature. Il me semble que le ton a changé depuis le début de la discussion. Je suis persuadé que vous auriez pu – mais peut-être, après tout, n’était-ce pas votre but – obtenir un vote différent, ou du moins différencié au sein de l’opposition. Encore aurait-il fallu accepter d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif, en parallèle de l’augmentation de l’objectif en matière de logement social. Mais tel n’a pas été le cas…
Claude Dilain nous dit que l’État incitera et aidera tandis que, dans le même temps, les pénalités seront renforcées – nous en discuterons bientôt. En réalité, l’État n’aidera que les happy few, les communes qui ont la chance d’avoir du terrain d’État sur leur territoire, un point c’est tout ! Pour les autres, l’État ne fera absolument rien, il ne leur apportera aucune aide particulière, alors même que leurs obligations de construction seront renforcées. Arrêtez de nous présenter les choses sous un jour un peu trop rose, à tout le moins d’une manière si caricaturale ! Ce n’est pas acceptable, car cela ne correspond pas à la réalité.
Oui, le ton du débat a changé depuis 2000, parce que la situation a évolué. Mais vous n’en restez pas moins bloqués sur votre position, sans aucune ouverture possible. Ne vous étonnez donc pas que nous fassions de même à notre tour !
Enfin, monsieur le président de la commission, vos propos sont tout de même un peu forts ! Vous affirmez que le dispositif n’est pas si dur que cela, que les particularités des territoires seront prises en considération, et vous nous renvoyez à un décret. Pardonnez-moi, mais qu’est-ce qui changera d’ici à la parution de ce décret s'agissant des zones géographiques différenciées ? Rien ! Vous auriez pu effectuer ce travail avant l’examen du projet de loi et nous présenter aujourd'hui vos intentions, ou, au moins, nous éclairer sur le contenu du décret, mais vous n’en dites absolument rien !
Je prends le pari, madame la ministre, que vous n’allez pas « faire de la dentelle » à l’échelon des grandes agglomérations – je ne pense pas seulement à la région Île-de-France –, ou alors c’est que j’ai mal compris ce que vous souhaitez faire… Par exemple, la Seine-Saint-Denis sera-t-elle traitée différemment des autres départements de la première couronne ? Si la réponse est oui, c’est que je n’ai rien compris à votre projet de loi, et dans ce cas je prêterai désormais une oreille plus attentive ; mais je ne crois pas m’être trompé.
Qu’il faille traiter les zones tendues différemment de celles qui ne le sont pas, c’est l’évidence. Mais je pense vous avoir démontré, à l’aide d’arguments assez sensés, que même dans une zone globalement tendue il convenait d’établir des distinctions. Or vous ne voulez pas en entendre parler !
Si vous aviez accepté d’introduire un peu de souplesse, j’aurais peut-être pu m’abstenir ou même – pourquoi pas ? –voter cet article, mais dès lors que vous répondez systématiquement par la négative, que vous nous renvoyez à un décret en nous reprochant de n’avoir rien compris, je ne peux vous suivre. Le groupe UMP a donc demandé un scrutin public et votera contre l’article 4.
En dehors des excès de certaines personnes, qui ne sont plus là à cette heure mais qui ont participé au débat, j’entends des accents de sincérité de part et d’autre de l’hémicycle.
J’observe cependant que nous ne partageons pas tous la même appréciation de l’urgence de la situation. Ce qui est demandé, c’est un véritable effort national, qu’il faut fournir très rapidement. L’un de nos collègues a évoqué les animaux et leurs tanières ; dans notre pays, beaucoup d’animaux de compagnie vivent dans de bien meilleures conditions que certains ménages avec enfants ou que des personnes isolées ou âgées. Voilà pourquoi cet effort national est nécessaire.
J’entends parler de souplesse. Madame la ministre, je fais partie, comme l’ensemble des sénateurs de mon groupe, de ceux qui réclament une plus grande exigence en matière de cohésion nationale. Toutefois, il faudra que les représentants de l’État dans les départements fassent preuve d’une certaine souplesse, afin d’éviter que certains n’appliquent les textes avec une rigueur excessive. Les situations varient selon les territoires : certaines communes font, par exemple, preuve de bonne volonté tout en partant de loin, et les zones très rurales constituent un cas particulier. Il faut prendre tout cela en compte.
Nous voterons cependant cet article avec conviction, parce que les dispositions qu’il contient sont nécessaires. Certes, c’est à marche forcée, nous le reconnaissons, mais il est indispensable d’agir rapidement, même si, bien entendu, les effets de ce projet de loi ne se feront pas sentir immédiatement. Il faudra d'ailleurs trouver des solutions d’urgence pour cet hiver ; on pourrait utiliser les logements et bureaux vides, par exemple. Nous avons le devoir de trouver des solutions, car la situation actuelle est absolument inacceptable !
Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions.
D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.
Les maires leur rappelleront l’importance de la concertation.
D'autre part, le dispositif s’appliquera sur chaque commune. C’est bien l’esprit de ce texte : instaurer une répartition harmonieuse sur l’ensemble d’un territoire, l’effort devant être partagé.
Ces deux avancées visent à répondre à l’urgence sociale que nous décrivent les associations défendant le droit à un logement social accessible à tous.
Dans sa grande majorité, le RDSE votera cet article.
Je voudrais rappeler ce qui a été dit : il faudra procéder, comme le prévoit le projet de loi, à une appréciation des situations au cas par cas, et ne pas confondre ceux qui freinent des quatre fers pour des motifs plus ou moins avouables et ceux qui, malgré leurs efforts, ne peuvent pas améliorer les choses, ou du moins pas à un rythme suffisant.
Par ailleurs, il y a un problème de financement, j’y insiste, même si je sais bien qu’il faut se serrer la ceinture, ce dont nous aurons l’occasion de reparler. Ce n’est pas à l’ordre du jour – je le regrette –, mais il faudra y penser pour la suite.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
L'amendement n° 142 est présenté par Mme Létard et MM. Lecerf et Vanlerenberghe.
L'amendement n° 179 rectifié est présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. - La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d’habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du même code.
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d’utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré.
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne détient plus aucune participation dans une société dont l’activité ne correspond pas à l’exercice du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code.
Le délai de dix ans fixé au premier alinéa de l’article L. 443-7 du même code ne s’applique qu’aux logements, construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 443-11 du même code peuvent s’appliquer au nouvel organisme créé.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 111.
L’exploitation du charbon dans la région Nord-Pas-de-Calais par les houillères puis par Charbonnages de France a laissé un patrimoine de cités minières de plusieurs dizaines de milliers de logements, connus sous le nom de corons. Ce patrimoine a d'abord été géré par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA ; il l’est désormais par l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l’ÉPINORPA, créé par la loi SRU, la SOGINORPA demeurant toutefois propriétaire.
Les locataires ont des revenus inférieurs au seuil des prêts locatifs à usage social, les PLUS, voire des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI. La moyenne des loyers s’élève à 370 euros. Les besoins de réhabilitation sont énormes.
Madame la ministre, lors du débat sur l’abrogation de la majoration des droits à construire, au mois de juillet dernier, vous aviez fait retirer un amendement relatif au patrimoine des logements du bassin minier, ce qui fut volontiers fait puisque vous nous donniez l’assurance de votre intérêt pour le sujet.
Aujourd’hui, nous saisissons l’opportunité du débat qui nous réunit pour proposer un changement de statut de la SOGINORPA en société anonyme d’HLM. Cette entrée dans le droit commun de la gestion des 62 500 logements concernés permettra à ce secteur de ne plus dépendre de façon quasi dérogatoire des crédits de l’ANAH, aujourd’hui indisponibles, et de bénéficier de toutes les mesures dédiées aux HLM.
Une telle disposition est indispensable pour la rénovation, pour l’isolation thermique, pour la requalification absolument nécessaire de ces villes-jardins industrielles que sont les corons, désormais classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Elle constitue un arbitrage porteur d’avenir, car le formatage et la similitude architecturale des logements de ces cités ne se résument pas à des paysages urbains répétitifs : ils représentent un formidable atout pour faire des économies d’échelle dans des opérations de rénovation qui sont reproductibles sur des dizaines, voire des centaines, de maisons semblables.
Cet atout a d’ailleurs été utilisé dans des villes comme Loos-en-Gohelle pour dupliquer des démarches audacieuses effectuées dans les domaines des économies d’énergie et de la gestion de l’eau.
Des amendements identiques à celui que je présente seront défendus par des collègues appartenant à d’autres groupes, et je m’en réjouis. Les écologistes voient de plus dans la disposition proposée un véritable outil de transformation écologique des quartiers.
Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir ce changement de statut, qui se situe au cœur du sujet qui nous préoccupe, à savoir le logement social.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 142.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de compléter les propos que vient de tenir Mme Blandin puisque l’amendement que je vous présente est identique au sien.
Je l’ai rappelé tout à l’heure, le sujet que nous examinons est défendu par tous les élus de cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Le problème dont il s’agit existe de façon récurrente dans le Nord–Pas-de-Calais. Il est d’une importance majeure puisque, comme l’a indiqué ma collègue, il concerne 62 000 logements hérités de notre histoire minière. De surcroît, 70 % des personnes en cause ont des revenus inférieurs au plafond des PLAI.
Un autre aspect ne doit pas non plus être négligé : les agglomérations concernées par le patrimoine minier sont aussi celles qui ont un potentiel fiscal par habitant le moins élevé de France.
Bien que ces communes aient entrepris un effort de réhabilitation considérable depuis dix ans, plus de 10 000 logements doivent encore être rénovés. Et près de 20 000 logements nécessiteront aussi des travaux de rénovation thermique. En effet, aujourd’hui nombre d’entre eux consomment entre 250 et 350 kilowattheures par mètre carré et par an.
Il faut aussi noter que la politique menée en matière de loyer est intéressante pour ce type de population.
Cependant, le statut actuel du bailleur en cause ne permet pas de mobiliser les politiques de droit commun pour faire en sorte non seulement d’améliorer la qualité thermique et la dignité des logements et de les adapter, mais aussi d’en développer le potentiel et le patrimoine. Aussi faut-il absolument aujourd’hui que nous mettions un terme à l’histoire de ce patrimoine minier et conférer au bailleur le statut de société anonyme d’HLM.
Madame la ministre, je souhaite vous remercier d’avoir tenu l’engagement que vous avez pris lors de l’examen du texte relatif à l’abrogation de la majoration des droits à construire d’accompagner en toute transparence l’ensemble des élus dans un travail de fond afin de faire en sorte que la disposition que nous examinons soit juridiquement conforme. Vous avez été au bout de votre démarche. Sur ce point, je dois reconnaître que vous avez été très correcte.
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié.
Plusieurs milliers de personnes en grande difficulté vivant dans des logements dont le statut du bailleur est actuellement privé sont concernées. Par cet amendement, il s’agit de donner à ce bailleur le statut de société anonyme d’HLM pour qu’il puisse bénéficier des dispositifs de droit commun, comme l’a excellemment dit Mme Létard.
Le caractère identique des trois amendements que nous examinons n’est pas dû au hasard. Il convient de souligner que sur ce sujet toutes les parties se sont mises d’accord pour mettre fin à une grave anomalie qui est exposée dans cet hémicycle depuis longtemps.
Madame la ministre, vous avez trouvé une bonne fée ! Lors de l’examen du texte relatif à l’abrogation de la majoration des droits à construire, Mme Létard vous avait interpellée sur cette problématique en déposant un amendement d’appel. Vous aviez alors pris des engagements. Une décision a été adoptée en étroite concertation. Sur les travées de cet hémicycle, trois partenaires au moins sont convenus de la priorité qu’il y avait à prendre en compte cette problématique, essentielle, je l’ai compris, pour la région Nord–Pas-de-Calais. La situation des corons est primordiale pour vous, madame Létard, comme pour d’autres collègues, d’ailleurs.
En raison d’un très large consensus, la commission émet un avis plutôt favorable sur les amendements identiques n° 111, 142 et 179 rectifié, mais je demande tout de même l’avis du Gouvernement.
Madame Létard, je vous remercie d’avoir noté que j’ai bien tenu l’engagement que j’ai pris voilà à peine deux mois au moment de la discussion de votre amendement. J’avais alors indiqué que j’étudierai avec intérêt un travail conjoint, car je sais que cette question fait l’objet d’un débat depuis dix ans. L’urgence de son traitement est apparue de plus en plus. Les services de mon ministère ont travaillé afin que la mesure qui sera adoptée soit juridiquement solide. Certes chacun conviendra que cette disposition n’entre pas exactement dans le cadre du présent projet de loi, bien qu’elle touche le cœur du sujet.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, l’importance du patrimoine minier, son occupation sociale, les difficultés de son amélioration.
La finalité du présent projet de loi est d’organiser une mobilisation générale pour le logement. Or le règlement de la situation de la SOGINORPA participe évidemment de cette mobilisation. C’est pourquoi je salue le dépôt de ces trois amendements identiques émanant de travées de sensibilités différentes du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise et avec beaucoup de plaisir : j’attendrai avec grand intérêt la mobilisation de l’ensemble des partenaires locaux en faveur de ce grand programme de réhabilitation absolument nécessaire pour les habitants auquel l’État, accompagné par les collectivités et la future société anonyme d’HLM, prendra toute sa part.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la bienveillante sagesse du Sénat.
Je soutiendrai ces amendements parce que, bien qu’étant sénateur de l’Orne, j’ai habité pendant quinze ans à Douai, ville qui comporte de nombreux corons.
Madame la ministre, je serais très heureuse de pouvoir vous accompagner sur place pour que vous jugiez par vous-même de l’importance des travaux qui doivent être réalisés. Le parc minier de quelque 62 000 logements nécessite toute votre attention.
Selon moi, les amendements que nous examinons sont extrêmement importants. L’avis favorable que vous venez d’émettre mettra du baume au cœur à tous les élus de la région Nord–Pas-de-Calais.
Je souscris à nombre de propos qui viennent d’être tenus. Toutefois, certaines questions que je me pose restent sans réponse. Ainsi, comment interpréter cet empressement, voire cette précipitation, à changer le statut de la SOGINORPA par le biais de ce qui ressemble fortement à un cavalier législatif, qui fait d’ailleurs écho à celui qu’a présenté Mme Létard au mois de juillet dernier ?
Madame la ministre, lors de votre intervention sur l’amendement en cause, vous l’aviez alors vous-même qualifié de cavalier législatif. Vous aviez affirmé que ce dossier ferait l’objet d’une attention toute particulière et que vous travailleriez afin d’élaborer un dispositif permettant de trouver une solution prenant en compte la volonté des élus locaux.
Mais de concertation, il n’y en a eu quasiment aucune : les trente et un membres du conseil d’administration de l’EPINORPA découvriront sans doute le changement proposé dans les journaux locaux. Une telle méthode n’est pas sans rappeler celle qu’a employée l’ancien gouvernement et que nombre d’entre nous, au sein de la Haute Assemblée, ont dénoncée.
La première version de l’amendement qui nous a été soumis en amont, sur l’initiative de l’EPINORPA, évoquait encore quelques minutes avant l’heure limite de dépôt des amendements la possibilité de faire bénéficier l’établissement des mêmes exonérations fiscales et des mêmes aides que celles dont profitent les sociétés anonymes d’HLM, sans changement de statut. Que signifient toutes ces cachotteries ?
Si le projet est aussi transparent que viennent de l’indiquer les orateurs précédents, ne pensez-vous pas qu’il aurait fallu en discuter de façon concertée, avec l’ensemble des acteurs concernés, à savoir avec les syndicats de mineurs, les représentants des locataires, les ayants droit et les collectivités territoriales, que nous représentons ici ? Peut-on les ignorer aussi superbement alors que celles-ci ont apporté le cautionnement nécessaire à l’emprunt de 450 millions d’euros lors du rachat du patrimoine immobilier des houillères à l’État ?
Je fais aussi remarquer à ceux qui ne connaissent ce dossier que depuis Paris que ce ne serait que justice si l’EPINORPA-SOGINORPA pouvait bénéficier des mêmes avantages que les autres sociétés d’HLM. Faut-il rappeler en cet instant que l’argent des loyers a servi durant trop d’années à renflouer les déficits de Charbonnage de France chimie à hauteur de plus de 1 milliard de francs ?
Permettez-moi de citer maintenant un extrait du rapport de la chambre régionale des comptes établi au mois d’août dernier sur la situation financière de l’EPINORPA. Selon ce document, « l’intervention des collectivités territoriales a pris la forme, initialement, du cautionnement de l’emprunt accordé lors du rachat des actions SOGINORPA. Depuis, leur intervention se limite à la désignation des membres du conseil d’administration, alors qu’elles pourraient être mieux associées à la définition de la stratégie d’EPINORPA [...] la définition d’une feuille de route suggérée par le conseil général du Pas–de-Calais, rappelant les grands objectifs de la collectivité en matière de politiques publiques liées au logement social, pourrait permettre aux administrateurs de renforcer le rôle des collectivités qu’ils représentent, dans la gouvernance d’EPINORPA. »
Cette feuille de route aurait pu permettre de proposer ce changement au conseil d’administration de l’EPINORPA et de définir les orientations des investissements qui seront faits avec les gains escomptés de cette transformation. Ce n’est pas en effet la moindre des questions que de savoir comment sera utilisé l’argent économisé.
Enfin, et ce point n’est pas le moindre, ce statut de société immobilière de gestion nouvellement acquis permettrait à l’EPINORPA, nous a-t-on dit initialement, d’économiser 20 millions à 30 millions d’euros d’impôt sur les sociétés et environ 20 millions d’euros de taxe sur le foncier bâti. Mais si l’on y regarde de plus près, l’on s’aperçoit que l’exonération de foncier bâti ne porterait plus que sur les constructions à venir, et non sur le patrimoine existant, fort heureusement d’ailleurs, sinon les communes pâtiraient d’un gel de leur foncier bâti pendant quinze ans.
Alors quel est le bénéfice réel attendu quand, on le sait, dans le même temps la nouvelle structure perdrait le bénéfice des crédits de l’ANAH, soit 13 millions d’euros en 2012 et 21 millions d’euros en 2011 ? Le grand bénéficiaire ne serait-il pas plutôt votre ministère, madame la ministre ?
Comme vous pouvez le constater, de trop nombreuses interrogations subsistent.
Le maintien de l’EPINORPA est, semble-t-il, prévu. Mais cela irait mieux en l’écrivant, faute de quoi serait posée la question de la représentation des syndicats de mineurs au sein du conseil d’administration.
La politique de vente de la nouvelle société, qui sera facilitée par le nouveau statut, soulève également des questions. La priorité sera-t-elle donnée à la rénovation et à la réhabilitation des logements des mineurs, des ayants droit et des locataires ?
Enfin, nous nous interrogeons sur l’ouverture possible du capital de la nouvelle entité à une structure privée, qui pourrait bien sûr viser d’autres objectifs que ceux qui sont fixés actuellement.
Voilà qui fait tout de même beaucoup de questions et de déficit démocratique ! Tout cela m’amène à demander à leurs auteurs de retirer ces amendements, afin que l’évolution proposée soit discutée d'abord par tous les acteurs concernés avant d’être votée définitivement au Parlement. Si tel n’était pas le cas, le groupe CRC serait contraint de s’abstenir aujourd'hui.
Pour ma part, je remercie notre collègue du groupe CRC de nous avoir éclairés, car, devant ces amendements identiques présentés par trois groupes différents, nous aurions pu penser qu’il y avait un consensus assez large sur ce sujet.
En vous écoutant, monsieur Watrin, j’ai cru comprendre que de nombreuses interrogations restaient posées et je suis donc gêné d’avoir à me prononcer dans un sens ou dans un autre.
La disposition proposée est-elle un cavalier ? Nous verrons, mais, au-delà de ce problème, d’autres questions doivent manifestement être tranchées. §N’est-il pas trop tôt pour le faire ? Pour ma part, en tout cas, chère Valérie Létard, je m’abstiendrai, parce qu’il me semble que la question est bien plus complexe que je ne le pensais.
Je ne répondrai pas à l’ensemble des commentaires qui viennent d’être formulés, mais seulement à certains d’entre eux, qui portent sur des éléments factuels.
Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l’injure de vous citer le montant des crédits de l’ANAH disponibles pour toute la France. C’est grâce à cette ligne budgétaire que l’on pouvait rénover le patrimoine minier. Or, avec le statut actuel de la SOGINORPA, il n'y a plus l’argent, donc nous n’avons plus la possibilité de réhabiliter ces milliers de logements. Dès lors, que faisons-nous ? Devons-nous tout arrêter, ou saisir l’occasion d’un changement de statut, qui rend cet organisme éligible au droit commun et permet donc de poursuivre ces chantiers ? Tel est, tout simplement, l’enjeu auquel nous sommes confrontés.
Monsieur Watrin, vous avez développé un argument auquel je suis très sensible, en affirmant que l’on n’avait pas assez consulté le terrain. Je m’en suis émue et j’ai vérifié. Mes chers collègues, je veux tout de même vous donner cette information : le 21 septembre prochain se tiendra un conseil d’administration exceptionnel de l’EPINORPA ; or au sein de cet organisme siègent des élus, mais aussi des représentants des anciens mineurs et des locataires, entre autres.
J’attire votre attention sur la date retenue : ce conseil d’administration se tiendra avant le vote à l’Assemblée nationale. Si d’aventure le terrain exprimait son opposition résolue au projet, nos collègues députés en tireraient bien sûr immédiatement toutes les conséquences.
En revanche, si nous ratons le rendez-vous d’aujourd'hui, c’est fini ! Nous ne sommes pas près de revoir des dispositions relatives au logement.
Marques de scepticisme sur les travées de l’UMP.
Vous le savez, bien d’autres textes vont venir en discussion au Parlement, dans tous les domaines. Pour le seul secteur de la culture, nous attendons des dispositions relatives au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la recherche, à la création artistique... Saisissons donc l’occasion qui nous est offerte, ne la ratons pas.
Enfin, monsieur Dallier, vous affirmez découvrir le problème. J’entends bien que tout le monde ne peut pas être né dans les corons. §
Toutefois, si cela peut vous rassurer, un élu politiquement plus proche de vous que nous ne le sommes, M. Jacques Vernier, est très sensible à cette question et particulièrement mobilisé sur ce dossier. Je ne m’exprimerai pas en son nom, mais je crois que Valérie Létard pourra vous confirmer son engagement.
Marie-Christine Blandin a donné deux éléments qui tendent à rassurer, si besoin est, en ce qui concerne la position des élus de la SOGINORPA. Comme elle l’a rappelé, la démarche qui est aujourd'hui la nôtre a été approuvée par mes collègues de l’UMP élus du Nord–Pas-de-Calais.
Monsieur Watrin, personnellement je ne suis pas élue de la SOGINORPA ou de l’EPINORPA. Je ne défends pas leurs intérêts et ne cherche pas à me protéger. En revanche, comme d’autres élus du Nord–Pas-de-Calais ici présents, je suis présidente d’une agglomération où neuf communes minières, bénéficiant aujourd'hui des opérations de l’ANRU, sont concernées par cette réalité.
Comme je l’ai souligné tout à l'heure, le statut dont bénéficie cet établissement, donc ces logements, ne nous permet plus d’avancer. Nous ne pouvons plus mener dans de bonnes conditions les programmes de rénovation, de réhabilitation, d’amélioration et de production de logements en bénéficiant des crédits de droit commun. Il s’agit aujourd'hui non pas de revenir sur l’organisation de l’EPINORPA, mais de permettre une évolution de son statut, sans faire d'ailleurs l’économie du travail que vous avez évoqué et des remarques que vous avez formulées, monsieur Watrin. Ce dossier continue à avancer.
En revanche, de grâce, veillons à ne pas rater une étape qui, comme l’a rappelé Marie-Christine Blandin, est importante, indispensable et urgente. Nous ne devons pas laisser passer l’occasion de requalifier et de revaloriser ce patrimoine que vous défendez, j’en suis certaine. Il a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO et accueille nombre de nos compatriotes, qui ont besoin aujourd'hui d’un habitat digne, rénové thermiquement et modernisé.
Nous défendons la même cause. Toutefois, je le répète, ne ratons pas l’occasion qui nous est offerte. Vous le savez, monsieur Watrin, voilà plus de dix ans que l’on parle de cette rénovation dans la région ! Certes, on peut toujours se retrancher derrière les difficultés que vous soulevez et botter en touche, mais dans ce cas on ne sert pas l’intérêt général, ni celui des habitants.
Vous avez raison : nous devons être vigilants en ce qui concerne le fonctionnement de cette institution. Un rendez-vous est prévu le 21 septembre. Même si vous vous inquiétez de la position des élus de la SOGINORPA, laissons à cette dernière la possibilité ne pas rater un rendez-vous qui est historique pour les habitants de notre région et pour son patrimoine minier.
Puis, notre collègue du groupe CRC a douché notre exaltation, en nous rappelant peut-être certaines réalités. Toutefois, fidèle au bel élan initial, le groupe du RDSE, s’il ne chantera pas, votera bien sûr cet amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 111, 142 et 179 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin n° 134 sur l’article 4 du projet de loi : M. Gérard Dériot nous a précisé qu’il voulait voter contre.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
L'amendement n° 74, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa (c) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de transition » sont insérés les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises » ;
La parole est à M. Serge Dassault.
Cet amendement vise le logement des femmes, et plus particulièrement de celles qui, en situation monoparentale, élèvent seules leurs enfants dans des conditions difficiles.
Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d’entre elles vivent dans des CHRS, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et même pire.
Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n’ont pas le droit d’accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait là une véritable mesure sociale en faveur de ces familles dont la situation est d’autant plus difficile qu’elles ne bénéficient d’aucune aide des pères de ces enfants, qui s’en désintéressent totalement. Car tel est le problème majeur qui guette les familles monoparentales ; on n’éduque pas suffisamment les jeunes filles aux dangers que présente cette situation.
Mes chers collègues, d’un point de vue purement humain et social, je souhaite que vous puissiez voter cet amendement visant à faire en sorte que les bailleurs sociaux ne refusent pas systématiquement un logement à ces familles au motif qu’elles ne disposent pas des ressources nécessaires, mais, au contraire, répondent favorablement à leur demande. J'espère que vous le comprendrez.
Mon cher collègue, cet amendement n’est pas du tout lié à l’objet de la deuxième partie de ce texte, à savoir le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.
Nous sommes donc obligés d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous avons bien écouté votre plaidoyer.
Monsieur le sénateur, votre amendement est intéressant : il tend à aborder un sujet essentiel, à savoir l’attribution des logements sociaux, notamment aux familles monoparentales, qui restent en dehors des critères d’éligibilité alors que l’on peut penser, à bon droit, qu’elles devraient constituer une population prioritaire.
Comme vous l’avez sans doute entendu lors de mon intervention visant à présenter le projet de loi, j’ai souligné qu’un certain nombre d’autres questions seraient traitées au printemps prochain, après que les dispositifs qu’il convient de mettre en place auront fait l’objet d’un travail de concertation approfondi. Ce sera le cas, en particulier, pour l’ensemble des problèmes relatifs à l’attribution des logements et à la transparence de cette dernière.
Il nous faudra établir de manière partenariale, avec l’ensemble des collectivités et des bailleurs amenés à intervenir sur le choix des locataires, les priorités qui devront être prises en compte dans l’attribution des logements. Votre amendement sera versé au débat sur cette question.
Dans le cadre de ce projet de loi, cet amendement constitue clairement un cavalier. Monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Non, madame la présidente, j’accepte de le retirer, mais à la condition qu’on en tienne compte un jour dans un autre texte. En effet, des demandes de ce genre m’ont été adressées à plusieurs reprises, et voir ces femmes en situation difficile ne pas recevoir de logement me fait mal au cœur.
L'amendement n° 74 est retiré.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
La parole est à M. Serge Dassault.
Je reviens sur un problème que j’ai déjà évoqué tout à l'heure, à savoir les garanties d’emprunts que les banques exigent des communes alors que ces dernières ont droit à seulement 20 % des logements construits sur leur territoire.
Je veux le souligner, l’obtention d’une telle garantie n’est qu’une possibilité, et non une obligation, car aucune loi ne l’impose. De l’article du code général des collectivités territoriales relatif à cette question, il découle que cette garantie est devenue une obligation par tradition, mais sans qu’aucun vote ait eu lieu au Parlement.
Je ne vois pas pourquoi nous suivons une obligation qui, en réalité, n’en est pas une ! Il faudrait peut-être voter un texte de nature législative pour déterminer si les communes sont obligées, oui ou non, de faire ces garanties d’emprunts pour n’obtenir que 20 % des logements, avec en plus le risque énorme qu’implique cette opération. En effet, tous ceux qui sont maires connaissent bien ces problèmes, chaque fois qu’un office d’HLM veut construire des logements, il faut faire voter par le conseil municipal un règlement obligeant la commune à payer à la première demande, de façon léonine et sans discussion, si le bailleur ne peut assumer ses versements.
Sans assurance réelle, une commune n’a pas la possibilité d’accorder la moindre garantie financière. Elle ne fait pas de réserves et ne dispose d’aucun capital. Comment voulez-vous que, ayant déjà voté son budget, elle puisse, un jour, payer une banque sous prétexte qu’un bailleur social n’a pas exécuté ses obligations ? Voilà une clause tout à fait léonine et susceptible de mettre la commune concernée dans une situation dramatique pour l'ensemble de sa gestion, pouvant même la conduire jusqu’à la faillite.
Je ne sais pas d’où vient cette obligation de demander des garanties à quelqu'un qui ne peut pas en donner. Pas d’une loi en tout cas. Ce n’est même pas une vraie obligation, juste une habitude. Cela devrait tout de même être pris en compte dans le cadre d’un texte important relatif au logement.
Pour prendre un exemple du même niveau, c’est comme si, souhaitant construire un appartement, je demandais à ma concierge de me donner une garantie ; d’ailleurs, je ne sais pas si la banque accepterait.
On dit : ce n’est pas grave puisqu’il n’y a jamais eu de problème avec les bailleurs sociaux, lesquels ont toujours été en mesure de financer leurs opérations. Si ce n’est pas grave, ne demandons pas aux collectivités d’apporter une garantie financière !
Au fond, les bailleurs sociaux n’ont qu’à prendre eux-mêmes une assurance. Cela leur coûterait 1 % ou 2 % de plus. Je ne comprends pas pourquoi la Caisse des dépôts et consignations accepte ce genre de procédé absolument invraisemblable. Il n’y a pas de garantie financière possible en la matière.
Certes, une fois la garantie signée, tout le monde peut être content, le bailleur social, lui, fait ses emprunts, construit. Le jour où il y aura un problème, ce sera dramatique. Tous les maires de toutes les communes de France sont concernés.
Cela fait plusieurs fois, je l’ai dit tout à l’heure, que je signale ce problème au gouvernement en place, mais jusqu’à présent aucun ne m’a jamais suivi. J’essaie encore aujourd'hui, à l’occasion de l'examen de ce projet de loi, de convaincre chacun d’entre vous de la nécessité de résoudre, ensemble, un problème qui concerne tout le monde.
Monsieur Dassault, vous avez raison dans la description du problème que vous venez de soulever. Effectivement, de plus en plus, les organismes, les bailleurs sociaux, quand ils construisent, ont la possibilité de se garantir eux-mêmes, même si cela surenchérit le coût de l’opération. Ils ont maintenant pour habitude de demander à une collectivité ou à un EPCI compétent en la matière de se substituer à eux pour garantir un emprunt, dans le but de faire baisser ce même coût. Telle est la réalité.
J’entends donc bien votre remarque, mais le fait d’interdire ce type de garantie pourrait conduire à l’effet contraire, autrement dit à mettre un coup de frein à un certain nombre d’opérations à mener. Vous posez une bonne question, mais vous suggérez une mauvaise réponse. Mieux vaut donc, comme l’a fait la commission des affaires économiques, donner un avis défavorable sur votre amendement.
Effectivement, voilà proposée une mauvaise réponse à une bonne question ! Toute systématicité dans un sens ou dans un autre en matière de financement de logement social n’est pas la bonne solution.
Aujourd'hui, il existe des dispositifs alternatifs, M. le rapporteur l’a rappelé. La CGLLS peut ainsi apporter sa garantie au bailleur, mais cela renchérit le coût de l’opération. Lorsque c’est la ville qui se porte garante, le coût est très minime et le taux d'intérêt baisse, pour un engagement financier tout de même très limité : il faut le savoir, les cas de recours à la mise en œuvre de la garantie pour les bailleurs sociaux se comptent sur les doigts d’à peine deux mains ; le risque est extrêmement faible.
La question plus générale du financement du logement social et des garanties à y apporter est intéressante. Nous aurons sans doute à nous exprimer ensemble à ce sujet au moment du débat sur la loi qui sera présentée au printemps prochain.
À ce stade, un tel amendement constitue, de toute façon, un cavalier. Par ailleurs, sur le fond, la solution que vous proposez, monsieur Dassault, aboutirait à renverser le système actuel sans simplifier le financement ni le montage des opérations de logement social. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Ce n’est pas la première fois que l’on me fait cette réponse. L’argument qui m’est opposé est toujours le même : votre proposition risque de coûter un peu plus cher, alors ne le faisons pas. Dans ce genre de situations, on est tous pareils !
Il n’est tout de même pas normal, sous prétexte d’obtenir une réduction de dépenses, d’exiger des fausses garanties à des gens qui ne peuvent pas en faire. C’est totalement stupide. Vous n’êtes pas d’accord : soit ! Pour des questions financières, dites-vous, mais on m’a déjà fait cette réponse.
La disposition en question n’est issue d’aucune loi et ne constitue même pas une vraie obligation. Il s’agit d’une facilité pour gagner 2 % sur le prix des logements. Il faudra bien qu’un jour les acteurs concernés souscrivent une assurance. Ce n’est pas une raison pour que les communes prennent un risque aussi énorme.
Le Gouvernement est contre ma proposition, ce n’est pas nouveau, le précédent l’était aussi. Peut-être qu’un troisième l’acceptera, qui sait ? Mais je trouve stupide d’exiger une telle obligation, qui n’est inscrite nulle part, au prétexte que cela permet de gagner de l’argent alors qu’on n’a pas les moyens de l’assumer. Voilà qui est invraisemblable sur le plan financier ! Je souhaite que vous puissiez réfléchir, madame la ministre, pour trouver une solution à ce grave problème.
Pour ne pas faire d’histoires, madame la présidente, je retire cet amendement, qui n’avait d’ailleurs pas d’autre objet que d’alerter sur le problème. Je ne me faisais évidemment aucune illusion !
L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
La parole est à M. Claude Dilain.
Au cours de la discussion, il a été beaucoup question de stock et de flux de logements. En l’occurrence, je vous parlerai de flux.
À plusieurs reprises, certains sénateurs-maires nous ont expliqué que, dans le cadre des programmes immobiliers, ils imposaient un nombre de logements sociaux de façon à essayer de rattraper leur retard en la matière.
Tel est aussi le but de l’amendement que je vous propose. Il s’agit de dire que pour les communes qui ne respectent pas le taux fixé par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d’immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code. Il s’agit d’obliger les villes à respecter le seuil fixé pour chaque période triennale tout en assurant la mixité sociale.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Labbé et Placé, Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui cible les immeubles collectifs de plus de douze logements.
Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction.
Pour autant, la commission s’interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d’opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d’immeubles de plus de douze logements ? Quel seuil prévoir, 30 % ? Sur ce point, la commission souhaite avoir l’éclairage du Gouvernement et connaître son avis.
(Murmures amusés.) Je vous avais prévenus ! C’est un procédé que je réserve à certaines occasions, histoire de remettre tout le monde en forme !
Mêmes mouvements.
Voici donc la position du Gouvernement : nous demandons le retrait de l’amendement n° 144 rectifié au profit des amendements identiques n° 109 rectifié bis et 145 rectifié, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement dont je vais vous donner lecture. §
Il s’agit, d'une part, au troisième alinéa des amendements n° 109 rectifié bis et 145 rectifié, de remplacer les mots : « ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s’appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation » par les mots : « faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. » Pour le dire encore plus clairement, plutôt que de faire référence au seuil classique, nous entendons appliquer le dispositif proposé uniquement aux communes carencées.
Il s’agit, d'autre part, toujours au troisième alinéa, de remplacer les mots : « une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l'article L. 302-8 du même code » par les mots : « au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local ». Le seuil est fixé à 30 % par opération, mais le préfet se voit donner la possibilité, en fonction des circonstances locales et sur sollicitation de la commune, de surseoir à son application.
Je garde à l’esprit la volonté qui est la mienne depuis le début. Contrairement à ce que vous disiez, monsieur Dallier, je souhaite garder de la souplesse dans ce texte. Même si je n’ai pas d’exemples concrets à donner à ce stade, il faut savoir qu’un dispositif peut paraître pertinent dans nombre de communes, mais se révéler inadapté à une commune en particulier. Il importe de laisser la possibilité d’exonérer la commune en question d’une telle obligation si elle semble manifestement inappropriée.
Telle est, madame la présidente, la proposition que fait le Gouvernement en réponse aux amendements n° 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur la proposition de Mme la ministre ?
Sous réserve que tous nos collègues puissent avoir sous les yeux le texte du Gouvernement pour bien comprendre de quoi il s’agit, je trouve le dispositif proposé intéressant. Ne pouvant réunir la commission, je ne donnerai qu’un avis personnel. Il est plutôt favorable, à condition, bien entendu, que les auteurs des amendements concernés soient d’accord, …
… car la solution qui nous est soumise permet de concilier des demandes émanant de différents groupes et d’aller dans le bon sens.
Selon moi, il s’agit d’une synthèse entre les différentes approches mises en évidence par cette discussion pour trouver une solution.
La proposition que vous nous présentez, madame la ministre, devrait prendre la forme d’un nouvel amendement. En effet, les dispositions en question dénaturent quelque peu les amendements identiques n° 145 rectifié et 109 rectifié bis : il s’agit non pas d’une rectification, mais d’une réécriture complète !
M’appuyant sur la liste des signataires de ces amendements, je peux vous assurer, madame la ministre, que la majorité de la commission suivra votre proposition.
Je demande donc, au nom de la commission, la réserve du vote des amendements n° 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié.
Le vote sur les amendements n° 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié est réservé.
L’article L. 302-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agglomérations visées par » sont remplacés par les mots : « agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que les taux mentionnés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 ».
L'amendement n° 120, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les taux mentionnés
par les mots :
le taux mentionné
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. - Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2013, chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration est affecté d’un coefficient de 1, 5 et chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif social d’un coefficient de 0, 5. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux.
En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers.
Or l’application de la loi SRU montre que la plupart des communes s’acquittent de leurs obligations de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements destinés à des ménages disposant d’un niveau de revenus intermédiaire. Au regard des immenses besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il faut donc inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social et à ralentir, comme nous venons d’ailleurs de l’évoquer, la production de logements financés par un PLS.
Nous aurions pu, comme certains de nos collègues, proposer par voie d’amendements une limitation de la production de tel ou tel type de logements locatifs sociaux, puisque nous sommes par ailleurs favorables à cette limitation.
Nous avons préféré compléter le dispositif actuel, en proposant d’affecter, à partir du 1er janvier prochain, différents coefficients incitateurs lors du décompte opéré chaque année par le préfet. Ainsi, nous prévoyons que, « dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2013, chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration est affecté d’un coefficient de 1, 5 et chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif social d’un coefficient de 0, 5. »
La responsabilité de la construction incombe aux collectivités, mais la loi doit pouvoir favoriser la production de logements très sociaux.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Buffet, Mme Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
Il s’agit simplement de faciliter la réalisation de logements PLAI, en faisant en sorte qu’ils puissent compter double dans l’inventaire des nouveaux logements.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 95.
Cet amendement est identique au précédent. J’insiste également sur sa motivation.
L'amendement n° 140, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements dont la construction a été financée au moyen d'un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels il est appliqué un coefficient égal à 2. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Il s’agit d’un amendement un peu particulier, dont les dispositions auraient pour effet de manier non pas le bâton, mais la carotte, afin de faciliter la réalisation de logements très sociaux.
Ainsi, ceux qui feraient l’effort de créer des logements très sociaux pourraient atteindre un peu plus rapidement l’objectif qui leur est fixé. En effet, si le logement social pose des problèmes, le logement très social en pose encore plus.
Cette proposition tranche un peu avec l’aspect quelque peu répressif de ce projet de loi, en lui donnant un air de liberté.
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 correspond à 1. Toutefois les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration sont comptabilisés à hauteur de 1, 5 logement. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
Par rapport à l’amendement n° 50 rectifié bis, M. Jarlier propose de minimiser le coefficient affecté aux logements financés par un PLAI, en le fixant à 1, 5.
Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type.
Par l’adoption de l’amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d’un coefficient 1, 5 et ceux qui sont financés par des PLS, d’un coefficient 0, 5.
Aux termes des amendements n° 50 rectifié bis, 95 et 140, qui concernent les nouveaux logements sociaux, seuls les PLAI seraient comptabilisés pour deux logements sociaux.
Quant à l’amendement n° 93 rectifié, il concerne tous les logements sociaux, y compris ceux du stock de logements, et vise à affecter un coefficient de 1, 5 aux logements PLAI.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces différents amendements témoignent d’une différence d’appréciation concernant les coefficients appliqués et les mesures à prendre.
Il s’agit d’une vraie question. Tous les logements locatifs sociaux doivent-ils être pris en compte de la même façon au titre de l’article 55 de la loi SRU ? Autrement dit, un PLAI est-il équivalent à un PLS ?
Je me suis moi-même longuement interrogé au cours de mes travaux sur l’opportunité d’une telle démarche. Voici les arguments qui m’ont conduit, après avoir tenté d’analyser tous les aspects du problème, à ne pas proposer de mesures similaires.
Premièrement, ces amendements visant à introduire des articles additionnels après l’article 5 peuvent conduire potentiellement à limiter l’effort de construction de logements sociaux, puisque les PLAI seraient pris en compte comme plusieurs logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU. À l’heure où l’on souhaite accélérer la construction du logement social, je ne pense pas que ce soit souhaitable. Mécaniquement, on aurait en effet une production moindre de logements.
Deuxièmement, le système proposé me paraît assez complexe. La diversité des amendements montre bien qu’il est difficile de trouver des coefficients consensuels. Par ailleurs, l’affectation d’un coefficient inférieur à 1 aux PLS, proposée par nos collègues du groupe CRC, ne me paraît pas opportune. Les PLS ont leur utilité, notamment dans certaines zones tendues.
… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.
Troisièmement, le projet de loi traduit la volonté d’encadrer davantage le développement des PLS, en prévoyant que, dans les communes carencées, non couvertes par un PLH, le taux de PLS ne pourra être supérieur à 50 %.
En conséquence, après avoir été séduit par une telle hypothèse, que j’ai triturée dans tous les sens, j’ai estimé que l’adoption de tels amendements n’était pas souhaitable. La commission est défavorable au fait d’affecter un coefficient selon le type de logement – PLAI, PLS, PLUS –, en fonction de son utilité sociale.
Tout d’abord, je souhaite rappeler notre volonté très forte de favoriser la mixité sociale et de donner toute sa place à l’ensemble des types de logement. C’est pourquoi j’ai évoqué tout à l’heure l’accession sociale. Je pense qu’il faut des logements PLAI, PLUS et PLS dans un certain nombre de zones tendues, ainsi que du logement privé. Certains niveaux de loyer sont maintenus dans le cadre des dispositifs d’investissement privé, tandis que les loyers libres restent encadrés, afin de garantir des augmentations raisonnables.
Telle est ma conviction en matière de politique du logement. La diversité des types de logements offerts est une nécessité pour favoriser une ville équilibrée et vivante.
C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que soit formalisée la valeur que l’on donne à un logement PLAI ou PLUS. Je me tourne vers vous, madame Schurch, sur ce point, que nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau lors de l’examen de l’article 7. Ce projet de loi peut être utilement complété par la définition d’un minimum de constructions de logements PLAI, lesquels sont nécessaires. Si l’on veut réussir à construire des logements PLAI dans l’ensemble des zones, une telle mesure sera plus efficace qu’une pondération des différents logements.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’ores et déjà le plafonnement, et non la suppression, des logements PLS.
Ce dispositif, qui vise, dans le cadre des logements de rattrapage, à maintenir une mixité sociale, constituera aussi un dispositif plus efficace que la pondération.
Madame Létard, la question des PLAI est extrêmement importante, comme tout ce qui concerne les logements très sociaux, qui permettent la sortie d’hébergement. Je rappelle à cet égard que les places en CHRS sont de nouveau retenues dans le décompte des logements sociaux. Les PLAI sont nécessairement davantage financés par la solidarité nationale. C’est pour cette raison qu’est prévu le fonds auquel sont affectées les pénalités dans les villes faisant l’objet d’un constat de carence. L’application de ces pénalités permettra cette solidarité nationale et l’abondement des financements pour la construction de ce type de logements.
Ainsi, alors que je suis très favorable à la construction de logements PLAI, j’estime que l’adoption de ces amendements ne constitue pas un bon moyen pour y parvenir. Au demeurant, nous reviendrons sur cette question lors de la discussion de l’article 7.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.
Sans vouloir être désagréable, j’ai l’impression de me retrouver l’année dernière. Je ne sens pas une plus grande volonté de dialogue de la part de ce gouvernement que de ceux que j’ai combattus il n’y a pas si longtemps.
Effectivement, nous rencontrons un problème de production de logements sociaux. Mais à l’intérieur de ce problème, nous en avons un autre : il nous faut éviter le détournement de la finalité de ces logements, qui consiste à choisir les types de locataires qu’on veut bien accepter dans sa commune, les populations les plus en difficulté n’étant pas souvent les bienvenues.
Par conséquent, si l’on incitait – c’est la carotte ! – ceux qui doivent construire des logements sociaux à consentir un effort particulier pour accueillir une population qu’ils préfèrent d’habitude ne pas loger, cela pourrait sans doute débloquer un peu la situation.
Où est la difficulté ? Je ne dis pas qu’il faille sous-estimer les PLS. Mais qu’y a-t-il de scandaleux à encourager à construire des logements très sociaux ?
Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments invoqués. On sait bien que ce problème est complexe. Certes, la commission est là pour modérer, mettre la souplesse nécessaire au dispositif. Mais je peux vous assurer que ce serait autrement plus incitatif que maintenir des règles rigides.
Comme M. le rapporteur, j’ai passé mon dimanche après-midi à me poser des questions. Quels jeux de coefficients, de paramètres peut-on établir face à l’objectif visé, qui est d’augmenter la part de PLAI dans les nouveaux programmes ?
Il ne faut pas descendre en dessous d’un coefficient 1 pour un logement de type PLS. Si l’on veut assurer une certaine mixité sociale, le coefficient 1 doit être maintenu et pris en compte. Sinon, nous arriverons à des situations assez étranges : tout en défendant la mixité sociale dans les opérations, nous pénaliserions ceux qui feraient de la mixité sociale.
Plafonner le nombre de PLS, mesure que l’on a déjà votée, est une chose. Nous en reparlerons sans doute lors de l’examen de l’article 7. Mais ce serait tout de même un comble, mes chers collègues, d’affecter un coefficient 2 pour un PLAI, car, dans ce cas, cela diminuerait d’autant l’obligation, ou en tout cas l’incitation à construire de tels logements, puisque les quotas demandés pourraient rapidement être atteints.
Par conséquent, je n’arrive pas à trouver de véritable solution avec un jeu de coefficients, car ils ont des effets pervers dans les deux sens. Autrement dit, je souhaite que les auteurs de ces amendements les retirent…
… et que nous réexaminions cette question au moment de la discussion de l’article 7, comme l’a proposé Mme le ministre.
Le jeu de coefficients n’est pas la solution, en tout cas à ce niveau. Néanmoins, on pourrait favoriser les logements PLAI par d’autres moyens, par exemple en prévoyant une décote supérieure en fonction de la proportion de PLAI dans les programmes présentés. Je le répète, nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 7.
Je voudrais compléter les propos du président de notre commission, en anticipant l’examen de l’article 7, afin que chacun soit bien éclairé.
Notre collègue Collombat préconise en quelque sorte l’augmentation de la production de logements très sociaux. À l’article 7, puisque plusieurs amendements émanant de tous les groupes, dont le vôtre, ont été déposés, nous serons à même de proposer un dispositif qui permettra à la fois de limiter le montant des logements de type PLS en établissant un plafond, et de prévoir un plancher en termes de PLAI. Dans un programme, on parviendrait ainsi à une solution équilibrée, qui serait de nature à satisfaire un certain nombre de demandes.
C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Cette discussion devient surréaliste.
Vous renforcez les obligations des communes, alors que vous disposez déjà du pouvoir, au moment de la discussion des PLH, des PLU et de tous les documents d’urbanisme, dans le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités locales, d’imposer un certain nombre de choses et de dessiner sur la carte les endroits où il y aura tant de logements sociaux, tel pourcentage, etc. Tout existe !
Mais, bien sûr, dans cet hémicycle il y a les jusqu’au-boutistes qui vont vouloir déposer des amendements pour légiférer au niveau de la cage d’escalier. Nous reviendrons sur l’amendement de Claude Dilain et de quelques-uns de ses collègues : pour un permis de construire de deux logements, il faudra bientôt imposer un quota de logements sociaux, puisque le nombre minimal de logements n’est pas précisé. De surcroît, vous parlez d’immeubles au pluriel. Or, mes chers collègues, nous écrivons la loi ! Je loue la sagesse de Mme le ministre qui a pointé les difficultés que cela représentait : on ne peut pas descendre à ce niveau de détail dans la loi.
Enfin, nous sommes au Sénat. Que la loi soit contraignante, c’est une chose. Mais la liberté des communes, sur leur territoire, pour organiser les choses, cela devrait nous tenir à cœur !
Je terminerai par les logements PLS. Certains ne doivent pas se rendre compte de la différence qui existe entre nos territoires. En Seine-Saint-Denis, par exemple, vous avez du PLS à 10 ou 11 euros le mètre carré et des appartements insalubres à 20 euros le mètre carré financés grâce aux aides personnelles – madame le ministre, je poserai de nouveau cette question, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire ici –, il convient donc de s’interroger. Dans ce département, le PLS joue un vrai rôle de mixité sociale, notamment eu égard à tout le parc ancien dégradé loué à des prix exorbitants.
Alors que certaines populations connaissent déjà des difficultés, vous empêchez d’utiliser le PLS pour essayer de faire de la mixité sociale au bon sens du terme. Trop, c’est trop ! Vous voulez trop démontrer, trop contraindre. En fin de compte, vous allez créer une « usine à gaz », et vous vous en mordrez les doigts. Croyez-moi, je le regrette !
Sur ce sujet, je rejoins Mme la ministre et M. Dallier.
À l’évidence, on est en train de créer une « usine à gaz ». Pour les élus, c’est le coup de bâton ! On peut discuter de l’utilité ou non de la carotte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné il y aura un plafond minimal pour les PLAI et un seuil maximal pour les PLS. Bientôt, on va en arriver à la cage d’escalier…
Nous sommes en train de tuer l’esprit même du texte qui était d’augmenter la production de logements locatifs. Pour notre part, nous souhaitions qu’il y ait un peu d’accession à la propriété. Nous n’avons jamais été entendus sur ce point. Nous le regrettons profondément, parce que cela fait véritablement partie du parcours résidentiel.
Cela étant dit, arrêtez d’imposer des contraintes jusque dans les moindres détails. Cela va devenir insupportable, infaisable, incohérent, irréaliste ! Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Aussi, madame la ministre, tenez bon ! §
Les amendements que nous avons proposés ont au moins le mérite d’être incitatifs, non coercitifs, et d’apporter de la souplesse pour permettre des adaptations, en laissant une place à l’adaptation aux réalités de chaque programme et territoire, tout en étant, encore une fois, exigeants sur les objectifs généraux.
Essayons de laisser la liberté aux collectivités, sachant que, comme l’a dit Philippe Dallier, de nombreux documents élaborés conjointement avec l’État permettent de s’assurer de l’équilibre recherché et donnent la possibilité de sanctionner en cas de nécessité. Incitons. Ne contraignons pas sans savoir quelle est la réalité de ces territoires. Nous avons d’autres outils pour le faire.
Nous avions effectivement proposé d’établir des coefficients. Les PLAI captent seulement 20 % des financements, contre 33 % pour les PLS. Il existe donc, à l’évidence, un déficit de PLAI. De plus, ces PLAI correspondent aux revenus des foyers demandeurs d’un logement. Ce petit différentiel va devoir être corrigé.
Je veux bien retirer cet amendement au profit des suivants. On établira un plancher et un plafond pour les PLAI et les PLS. Mais il faut tout de même rétablir un équilibre, qui, à ce jour, fait défaut.
Les amendements ne sont pas adoptés.
N’étant pas certain que cet amendement ne comporte pas des effets pervers, j’accepte de le retirer, dans l’attente du dispositif envisagé.
L’approche que nous proposions présentait l’avantage de laisser la liberté et constituait « un plus ». On va au contraire créer des catégories, des sous-catégories. Soit ! Mais, ce sera le bazar ! Laisser une possibilité d’initiative, c’est ça qui était un peu rigolo dans cette affaire. Il était préférable d’inciter les communes à agir d’elles-mêmes plutôt que de les contraindre à construire, la mort dans l’âme, certains types de logements sociaux. Voilà ce qui était un peu sympathique dans cette proposition. Pensez-y lorsque nous examinerons l’article 7.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous en revenons aux amendements n° 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié, dont le vote a été précédemment réservé.
Je viens d’être saisie d’un amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local.
Vous avez la parole pour défendre cet amendement, madame la ministre.
Cet amendement est le résultat d’un travail effectué à partir des amendements déposés par différents groupes, lesquels s’appuient sur des dispositifs concrets qui existent aujourd’hui dans de nombreuses intercommunalités.
Par conséquent, l’attention a été fortement portée sur la généralisation de ce type de dispositif, au motif qu’il est beaucoup plus simple d’annoncer dès le montage des opérations l’insertion de logements locatifs sociaux dans le programme et de faire en sorte qu’ils s’y trouvent dès l’origine. Cela serait donc possible pour l’ensemble des communes.
Mais, après réflexion et étude du dispositif, nous proposons qu’il soit réservé aux communes carencées, afin que celles-ci soient prioritairement visées par un dispositif coercitif – 168 communes sur la période 2008-2010 –, ces communes pouvant être dispensées de ce dispositif si la demande motivée est approuvée par le préfet.
Sur le principe, et à titre personnel, j’avais émis un avis favorable. Après avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable.
Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d’urbanisme – notamment dans leur PLU, lorsqu’elles disposent d’un tel plan –, ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée.
Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d’imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s’il s’agit d’un promoteur privé, de consacrer 30 % de son programme à la construction de logements sociaux.
Je le répète, il s’agit d’une pratique courante, qui a cours dans ma commune y compris. Le présent amendement a pour objet de la généraliser.
Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence, j’espère qu’elle ne sera pas rapportée, car son objet relève peut-être de l’abus de pouvoir : il n’est même pas besoin de textes pour imposer, dans des opérations immobilières, un contingent de logement social.
En effet, lorsque le propriétaire du terrain et l’opérateur désireux de construire ont véritablement envie de mener à bien un projet, ils viennent généralement voir le maire. Ce dernier leur répond alors : « D’accord, mais il serait bon que vous teniez compte de tel ou tel point. » Combien de fois l’ai-je fait ! Il n’y a besoin d’aucun texte pour cela. §
Madame la ministre, je vous remercie de nous proposer cet amendement en lieu et place des précédents. Toutefois, je le répète, je me demande parfois sincèrement à quoi tout cela peut servir ! Il faut tout de même que ce dispositif garde un minimum de souplesse !
Vous visez par ailleurs les constats de carence, c’est encore mieux. Cela étant dit, je suis persuadé qu’en la matière une telle disposition n’est même pas nécessaire. En effet, si ma mémoire est bonne, lorsqu’un constat de carence est dressé, un dialogue s’engage entre l’État, à savoir les services du préfet, et la collectivité locale concernée. D’un commun accord, les deux parties doivent déterminer comment rectifier le tir.
Ainsi, le préfet a la main sur le constat de carence et peut le prescrire. Ces situations sont donc prévues par les textes. Vous souhaitez en rajouter une couche, soit ! Pour ma part, je le déplore : nous sommes aujourd’hui placés dans un climat de défiance absolu qui conduit à inscrire la même disposition à différents endroits de la législation. Voilà ce qui est terrible ! Aujourd’hui déjà, les textes en vigueur permettent d’atteindre le but que vous visez.
Monsieur Dilain, les amendements n° 144 rectifié et 145 rectifié sont-ils maintenus ?
Non, je les retire, madame la présidente.
À mon tour, je tiens à remercier Mme la ministre – ce sera au moins un point commun entre mon intervention et celle de M. Dallier. En effet, l’amendement n° 185 traduit fidèlement le souci exprimé par le groupe socialiste au travers de ses deux amendements.
Au demeurant, le dispositif prévu ne me semble pas très coercitif. Certes, depuis deux jours, j’ai entendu un très grand nombre de maires affirmer qu’ils utilisaient ce mode de tractation avec les promoteurs : là encore, je suis tout à fait d’accord avec M. Dallier. Mais le problème, c’est que tous les maires n’agissent pas ainsi spontanément. Sur toutes les travées de cet hémicycle, on s’est plaint que certaines opérations ne contenaient que du prêt locatif social : il s’agit tout simplement d’éviter de semblables situations. Ce dispositif n’est donc coercitif que pour ceux qui ne sont pas de bonne foi.
Les amendements n° 144 rectifié et 145 rectifié sont retirés.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?
Au nom du groupe écologiste, je retire cet amendement, madame la présidente, étant précisé qu’une réponse est apportée eu égard aux exigences nécessaires affichées en situation d’urgence.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’article L. 302-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier ou du deuxième alinéa de l’article L. 302-5, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 3 811, 23 euros » sont remplacés par les mots : « 4 000 euros » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation » sont insérés les mots « ou de dépollution » ;
4° Au septième alinéa :
a) Les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » ;
b) Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
5° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, si la commune est située dans le périmètre de compétence d’un tel établissement. » ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées. »
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. »
La parole est à M. André Reichardt.
Le présent article me permet de revenir sur le dispositif de sanctions tel qu’il figure d’ores et déjà dans la loi SRU. En effet, le principe actuel d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu’une commune accomplit des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.
À mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement annuel doit être supprimé. En effet, les communes qui s’engagent à produire de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules me paraissent devoir être sanctionnées, a posteriori, celles qui ne respectent pas leurs engagements.
Un dispositif de sanctions est naturellement nécessaire, mais il est primordial que ce dernier soit incitatif et non pas répressif, annuel et automatique comme c’est le cas à l’heure actuelle. Il ne doit devenir répressif que dès lors que la commune n’a pas tenu ses engagements. Il me paraît indispensable que l’on prévienne et que l’on sanctionne les communes lorsqu’elles n’ont pas respecté leurs obligations : on doit s’intéresser au contrat, à l’engagement souscrit par ces dernières.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le prélèvement annuel a priori et de le remplacer par un prélèvement a posteriori sur les ressources fiscales des seules communes qui n’auraient pas tenu leurs engagements pluriannuels.
La commission émet un avis défavorable, car cet amendement remet en cause la logique de l’article 55.
Aujourd’hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l’arrêté de carence concerne les communes n’ayant pas respecté leur objectif.
Monsieur le sénateur, pour vous avoir entendu défendre plusieurs amendements, j’ai tendance à croire que vous appréciez ce projet de loi, mais que, s’il pouvait inclure l’ensemble des logements, étaler la mise en œuvre de ses dispositions sur trente-cinq ans, n’infliger les pénalités que dix ans après la fin de la période de calcul, il serait somme toute plus utile. L’ensemble de vos amendements laissent tout de même à penser que l’application de la loi SRU ne vous convient pas plus que cela.
Je me trompe peut-être. Quoi qu’il en soit, douze ans après le vote de la première loi, je rappelle qu’il existe deux niveaux de sanctions.
Premièrement, le prélèvement, qui constitue une contribution de solidarité affectée directement et qui peut-être consacrée, dans le cadre des EPCI délégataires de l’aide à la pierre, à la construction immédiate de logements sur la commune considérée.
Deuxièmement, les pénalités portant sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence et n’étant pas relevées de leurs sanctions, qui punissent, elles, la mauvaise foi des communes considérées.
Le dispositif existant fixe donc déjà deux types de sanctions, prélèvements et pénalités, pour répondre à une obligation qui n’est pas remplie. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ma part, je suis élue d’un département très rural qui ne compte qu’une seule communauté urbaine, atteignant à peine 50 000 habitants. Ainsi, beaucoup de ces dispositions ne concernent pas du tout mon département.
Madame la ministre, je me permets néanmoins de vous poser cette question : votre réponse signifie-t-elle qu’il convient d’abandonner les programmes pluriannuels au profit de programmes annuels ? §Dans ce cas, la pénalité s’appliquerait à terme. Faute de quoi, cette disposition semble illogique : pour un programme pluriannuel, la réalisation des objectifs doit être jugée au terme de l’action menée. Or, si les pénalités s’appliquent année après année, il est impossible d’évaluer la totalité du programme considéré. Tel est, me semble-t-il, le sens de l’amendement que j’ai cosigné.
Si vous pouviez nous éclairer sur cette mesure, nous interromprions immédiatement les programmes pluriannuels au profit de programmes annuels faisant l’objet, ou non, de cette redevance au cas où les obligations n’auraient pas été observées.
Madame la ministre, je tiens vivement à répondre à votre intervention, car j’ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas.
À l’heure actuelle, dans le cadre de la loi SRU, la sanction intervient dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. Ma commune, qui a établi un programme pluriannuel, est sanctionnée dès la première année : alors qu’elle engage des dépenses pour atteindre ses objectifs, on lui prélève, chaque année, la somme de 90 000 euros. Or, chaque année, elle fait du logement locatif social !
Expliquez-moi pourquoi, alors qu’elle mobilise des fonds pour réaliser des programmes locatifs sociaux pour le nombre de logements qu’elle s’est engagée à construire, ma commune est prélevée, dès la première année, de 90 000 euros dont elle a besoin ? L’année suivante, elle est de nouveau prélevée du même montant, car, naturellement, elle n’a pas atteint son objectif. Et il en est de même la troisième année. Expliquez-moi la logique de ce mécanisme : pour ma part, je ne comprends pas cette procédure.
Oui, monsieur le rapporteur, je mets en cause le dispositif de la loi SRU en la matière, car il est totalement inique ! Pourquoi sanctionner des communes – je parle non pas des pénalités, mais du prélèvement de base, qui est automatique dès la première année – alors qu’elles se sont engagées à agir en faveur du logement locatif social ? Je vous invite à regarder ce qui se passe dans les faits !
Pour ma part, je comprends parfaitement ce que ressent mon collègue. Je me souviens qu’en 2005 – je me trompe peut-être d’une année – ma commune était parvenue à la fin de la première période triennale. Le Sénat, quant à lui, débattait alors d’un texte relatif au logement. Nous évoquions plus précisément l’article 55 de la loi SRU.
Durant les journées au cours desquelles ce débat avait lieu, je reçois une lettre du préfet, qui m’indique : « Monsieur le maire, vous avez atteint 120 % de vos objectifs de la période triennale passée. » Je me dis : « Très bien, je suis un bon élève ! »
Cependant, un autre courrier de la préfecture m’informait : « Monsieur le maire, cette année, nous allons vous prélever d’un montant de 180 000 euros car vous êtes toujours en retard pour ce qui concerne le stock de logements sociaux. »
Ainsi, au cours de la même semaine, on m’a affirmé : vous avez bien fait ce que la loi exige de vous, mais nous allons malgré tout vous infliger un prélèvement.
La seule possibilité prévue par la loi, c’est la déduction des sommes engagées la pénultième année et en cas de dépassement des pénalités – j’ai d’ailleurs déposé deux amendements sur le sujet – le report d’un an de la pénalité pour l’amoindrir.
Le problème que soulève André Reichardt est donc parfaitement justifié : on n’attend même pas de voir si la commune remplit les obligations qui lui sont fixées, …
… on commence par la ponctionner, puis, dans un second temps seulement, même si on a constaté qu’elle a fait ce qui lui avait été demandé, on lui dit : « Vous pourriez peut-être déduire une fraction des sommes qui vous ont été prélevées, mais vous allez sans doute en perdre une partie. » Cette procédure ne se justifie pas du tout !
Le présent amendement ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à vider le présent projet de loi de sa substance, il a simplement pour objet d’effacer une aberration de ce texte : on tape d’abord, même si la commune a fourni des efforts, et ensuite l’argent versé est perdu à jamais. Voilà tout ce que cela signifie ! Je partage donc tout à fait le sentiment qu’exprime M. Reichardt.
L'amendement n'est pas adopté.
Oui, et voilà dix ans que je proteste ! Vous parlez de quelque chose que vous ne connaissez pas !
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
Cet amendement étant lié au précédent, déposé sur l’article 5, il n’a plus lieu d’être. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
25 % ou 20 %
par les mots :
30 % ou 25 %
Madame Schurch, cet amendement est-il maintenu ?
L’amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
dépollution
insérer les mots :
et de fouilles archéologiques
La parole est à Mme Valérie Létard.
Lorsque le sous-sol d’une opération immobilière justifie le lancement d’un chantier de fouilles archéologiques, les collectivités n’en maîtrisent ni la durée ni le coût. Il serait donc logique que ce dernier, tout comme celui des opérations de dépollution, soit décompté du prélèvement lorsqu’il est prescrit dans le cadre de la construction de logements sociaux.
Nous avons eu un débat sur ce point en commission.
Aujourd’hui, la commune peut déduire les frais de viabilisation ou de dépollution des terrains mis ensuite à disposition pour la construction de logement social du prélèvement opéré au titre de l’article 55. Valérie Létard propose d’ajouter la déduction des coûts liés aux fouilles archéologiques.
Je m’interroge sur cet amendement et je souhaite donc entendre la position de Mme la ministre.
Le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable sur la partie de l’amendement relative aux fouilles archéologiques.
En revanche, la question de la dépollution est prise en compte par les aménageurs dans le cadre d’une opération, au même titre que des fondations spéciales, par exemple. La partie de l’amendement qui fait référence à la dépollution me semble donc inutile.
Si vous acceptiez de modifier votre amendement, madame Létard, l’avis du Gouvernement pourrait donc être favorable.
Mon souhait est de compléter les outils qui sont déjà prévus par une prise en compte du coût des fouilles.
Si vous émettez un avis favorable sur cette question des fouilles, je suis bien évidemment prête à rectifier cet amendement dans le sens que vous souhaitez, madame la ministre.
Je voudrais simplement livrer un témoignage. Sur le territoire de ma commune, nous avons lancé un programme d’aménagement global à vocation économique et de recherche-développement. Pour 6 millions d’euros de travaux, nous avons 6 millions d’euros de fouilles, et pas un euro de financement de l’État, puisqu’il n’y a plus de crédits sur cette ligne budgétaire. Imaginez le même scénario pour un programme de construction de logements sur des terrains disponibles : on ne peut tout simplement pas s’en sortir. Il faut donc que nous puissions déduire ces coûts.
J’aimerais être sûr de bien comprendre.
L’alinéa 4 de l’article 6 du projet de loi prévoit de modifier l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation en insérant, après le mot « viabilisation », les mots « ou de dépollution ». Si je comprends bien, Mme Létard propose d’ajouter, après ces derniers termes, les mots « et de fouilles archéologiques ».
Mais ce n’est pas exactement le raisonnement que vient de tenir Mme la ministre. Pourriez-vous m’éclairer ?
Le mot « dépollution » figure déjà dans le projet de loi, madame la ministre.
Cela pose un problème, en effet. Serait-il possible de réserver le vote sur cet amendement ?
Il n’y a pas d’opposition ?...
Le vote sur l’amendement n° 41 rectifié est réservé.
Nous poursuivons donc avec l’amendement n° 11, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
« de dépollution »
insérer les mots :
et après les mots : « réalisation de logements sociaux, » sont insérés les mots : « des frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme, »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’article 6 vise à modifier les modalités de calcul et l’affectation du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Pour ma part, je souhaite, à travers cet amendement, ajouter la possibilité de déduire du prélèvement les « frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme », au même titre que les frais liés à la dépollution et à l’archéologie préventive.
En effet, sans document d’urbanisme, il est extrêmement difficile de pouvoir procéder à des constructions et des délivrances de permis de construire. Or ces frais et honoraires restent toujours à la charge des communes.
Sourires.
Notre collègue Philippe Dallier aura réagi avant moi, mais je pense en effet que cet amendement va un peu loin.
Il vise à ce que puissent être déduits du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l’article 55 les frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme.
Tout le monde sait que ces documents – PLU, carte communale, POS, etc. – coûtent cher, d’autant que l’État ne dispose plus de services compétents en la matière. Les collectivités sont donc obligées de faire appel à des bureaux d’études privés spécialisés. §Et il est vrai que l’on ne cesse d’exiger de nouveaux documents – je pense notamment au projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD.
Toutefois, ces documents d’urbanisme sont obligatoires pour les communes et ne sont pas seulement liés à des opérations de construction de logements à caractère modéré, comme le souligne le président François Rebsamen.
Je rappelle simplement que l’objectif de l’article 55 est de soutenir la construction de logements locatifs sociaux. Les déductions prévues par le code de la construction et de l’habitation sont toutes liées à cet objectif, qu’il s’agisse de donner ou de subventionner le foncier, de contribuer à la viabilisation du terrain ou de participer à la réalisation de l’assainissement. Ces déductions me semblent logiques.
En revanche, la déduction des frais d’études me paraît quelque peu exagérée, ma chère collègue.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
Sans oser reprendre le vocabulaire peu châtié du sénateur Dallier, …
Sourires.
… je pense en effet que la déduction des frais d’établissement des documents d’urbanisme est quelque peu exagérée, sauf à déduire de nombreuses autres charges supportées par les communes.
En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement, madame la sénatrice. À défaut, l’avis serait défavorable.
Cet amendement m’a été inspiré par une tournée de communes.
En France, 2 888 communes de plus de 3 500 habitants n’ont pas encore élaboré de documents d’urbanisme. Ce n’est pas rien ! Et, selon les chiffres de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, consultés ce matin même, sur 36 000 communes, 11 045 n’ont pas de documents d’urbanisme.
Lorsque ces communes intégreront les intercommunalités dans le cadre de la réforme territoriale, il faudra bien qu’elles élaborent des documents d’urbanisme.
Les communes les plus rurales souhaitent également construire des logements sociaux et je ne voulais pas manquer l’occasion qui m’était offerte aujourd’hui de rappeler, comme l’a d’ailleurs très justement souligné le rapporteur, que les communes n’ont plus de services de l’État à leur disposition. Or l’on sait que le recours à des cabinets privés coûte une fortune.
Aucun document d’urbanisme ne peut être délivré sans carte communale. C’est parfaitement normal, mais ce sont autant de frais à la charge des communes.
Je ne pouvais manquer une si belle occasion de rappeler les problèmes rencontrés par les communes pour se faire accompagner par les services de l’État dans leur vocation à initier des projets d’urbanisme, notamment des projets qui permettent d’éviter le mitage dans les communes rurales.
Cela étant, je vais retirer cet amendement.
Je serai extrêmement bref.
Mme Goulet a souligné que ces problèmes étaient liés au désengagement profond de l’État depuis une dizaine d’années, notamment à la disparition totale de ses services compétents en matière d’urbanisme.
M. Philippe Dallier. Mais tout cela va changer, car « le changement, c’est maintenant » !
Sourires.
M. François Rebsamen. Malheureusement, on ne pourra pas rebâtir tout ce que vous avez déconstruit en dix ans ! Surtout, on ne pourra pas tout reconstruire en trois mois !
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Manifestement, nous devrons encore faire preuve de pédagogie sur le sujet et répéter cette évidence…
Pour en revenir à l’amendement n° 11, je vous précise, madame Goulet, que certains EPCI ou SCOT disposent d’agences d’urbanisme qui prennent en charge les frais d’urbanisme que vous indiquez en lieu et place des communes. Je souhaite que dans votre territoire également, l’on agisse ainsi dans l’intérêt des communes, afin de se substituer aux services de l’État qui ont disparu depuis dix ans.
L’amendement n° 11 est retiré.
Nous en revenons à l’amendement n° 41 rectifié, dont le vote a été précédemment réservé.
La parole est à Mme la ministre.
Comme vous l’avez remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai commis tout à l’heure une erreur. J’ai confondu avec la question des délais, qui n’était nullement l’objet de l’amendement.
Je vous présente donc mes excuses et vous indique que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 41 rectifié, puisque la déduction du coût de la dépollution figure déjà dans le projet de loi et que votre amendement ne vise que les fouilles archéologiques.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 168, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 du même code. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement visait à amoindrir le prélèvement pour les communes qui ont été victimes de déconventionnement sauvage.
Toutefois, dès lors que notre assemblée a prévu un avis conforme du maire, je le retire, en accord avec notre collègue Christian Cambon.
L'amendement n° 168 est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération du conseil municipal qui doit désigner la ou les parcelles concernées.
« En cas d'acquisition de terrains, la somme déduite est équivalente à 1/15ème du prix d'acquisition du terrain, frais de notaire compris.
« Au moment où l'opération est réalisée, le montant des dépenses exposées par la commune est recalculé pour tenir compte de l'éventuelle moins-value de cession sur les terrains concernant l'opération. Pour déterminer s'il y a ou non moins-value de cession il est tenu compte des 15èmes déjà déduits de la pénalité au titre de l'acquisition des terrains par la commune. Si le total des sommes déjà déduites au titre de cette opération est supérieur au montant déductible recalculé, la commune rembourse la différence.
« Le prélèvement est diminué, lorsque la commune a garanti un ou plusieurs emprunts contractés par un bailleur social en vue de la construction de logements sociaux, du montant de la pénalité dû pour chaque logement social manquant, pour atteindre le seuil des 20 %, multiplié par le nombre de logements prévus dans l'opération. Cette somme est déduite l'année suivante.
« Si le projet de construction est abandonné pour quelque raison que ce soit, ou si aucun début de réalisation n'est constaté dans un délai de six ans suivant la première acquisition, la commune rembourse les sommes déduites de sa pénalité ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement, bien que radicalement différent du précédent, traite également du problème du prélèvement et vise à prendre en compte certaines situations particulières.
Je rentre un peu dans le détail : on demande aux collectivités de construire. Mais, pour cela, il faut parfois réaliser de la réserve foncière. Dans les communes comme la mienne où la taille moyenne de la parcelle est de 275 mètres carrés, avant de pouvoir réaliser l’acquisition d’une parcelle suffisante pour réaliser une opération, un certain temps peut s’écouler.
D’un côté, on demande à la commune de faire des acquisitions, de l’autre on la prélève. On peut certes exiger du conseil municipal qu’il se prononce sur l’objectif du logement social. Mais, à travers cet amendement, je demande que la commune puisse décompter du prélèvement les sommes qu’elle a engagées en vue de réaliser des opérations.
Bien évidemment, il faudra que l’on puisse vérifier dans un délai donné si ces sommes ont bien été destinées à financer du logement social. Si jamais la commune, pour une raison ou pour une autre, ne menait pas au bout le projet dans les conditions prévues initialement, le prélèvement serait effectué après coup, et la commune ne pourrait y échapper.
L’idée est donc d’aider les communes à remplir leurs obligations. J’en reviens à ce que nous disions lors de l’examen de l’amendement qui a été présenté voilà quelques instants par notre collègue Reichardt. On inflige un prélèvement aux communes même lorsqu’elles sont en train de faire le nécessaire pour remplir leurs obligations. Il y a là en effet quelque chose de dérangeant et de contre-productif.
J’espère, madame la ministre, que vous prêterez une oreille attentive à ce problème.
Si j’ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd’hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.
D’accord, vous n’êtes pas en situation de carence, mais vous êtes en train d’investir pour rattraper.
Vous êtes dans la même situation que moi.
Étant dans cette situation, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peuvent être déduites du prélèvement. §C’est la loi !
Ensuite, vous êtes obligé d’améliorer la voirie ou peut-être même, parce que vous avez des exigences environnementales, vous voulez effectivement faire du développement durable. Cela a un coût supérieur au coût normal de la production de logements, vous pouvez participer.
Toutes ces dépenses-là, nous sommes bien d’accord, peuvent être déduites du montant de votre prélèvement, il n’y a aucun problème.
C’est un peu le problème qui a été soulevé ici par un certain nombre de nos collègues en disant : on ne rattrape pas, la production sur le terrain ne se voit pas, mais les pénalités ne sont pas payées, ce qui est logique parce qu’il y a des investissements pour acheter des terrains ou améliorer la construction. Donc je ne comprends pas ce que vous demandez.
Votre amendement me semble satisfait et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Mais peut-être ai-je mal compris compte tenu de l’heure tardive, monsieur Dallier.
L’objet de l’amendement est assez radicalement différent de la présentation que M. le rapporteur vient d’en faire. Je me suis certainement très mal expliqué. Effectivement, à cette heure tardive, c’est compliqué.
Je pratique ces opérations non pas tous les jours mais tous les ans. Donc je sais très bien de quoi il s’agit et, croyez-moi, je ne cherche pas d’échappatoire.
Nous pouvons effectivement déduire du prélèvement et, mon cher collègue, prenez bien garde à ne pas mélanger prélèvement et pénalité : constat de carence, pénalité !
Le prélèvement est systématique pour toute commune en dessous du seuil de 20 % ; ce sera maintenant en dessous de 25 %.
Nous sommes bien dans le premier cas, des communes qui doivent effectivement faire quelque chose et qui cherchent à le faire.
La loi a prévu de nous prélever, avant que l’on ait fait quoi que ce soit, et elle dispose que l’on peut déduire à l’année n les dépenses engagées la pénultième année, justement pour concourir à la réalisation de logements sociaux. Sauf que si la dépense engagée est supérieure au montant du prélèvement, on peut seulement reporter le reliquat sur un an.
Là je vous parle de la nécessité pour les communes de réaliser de la réserve foncière.
Dans ma commune, les parcelles sont en moyenne de 275 mètres carrés. Pour construire un immeuble de logements sociaux, à moins de 500 ou 800 mètres carrés, cela semble assez difficile. Il va donc me falloir du temps pour réaliser les acquisitions nécessaires et tant que l’opération n’est pas débouclée, je ne peux rien déduire. C’est cela que je pointe.
Ce que je souhaiterais, c’est pouvoir déduire une partie seulement chaque année pour ne pas perdre cette possibilité, parce que, si au moment où je déboucle l’opération, la moins-value constatée est de 500 000 euros pour la commune et que mon prélèvement annuel est de 150 000 euros, je vais perdre de l’argent : la première année, je peux déduire 150 000 euros, la deuxième, 150 000 euros – cela fait 300 000 euros – et si j’ai engagé 500 000 euros, les 200 000 euros suivants sont perdus !
Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé deux autres amendements visant à proroger d’un an ou de deux ans la possibilité de rattraper la dépense engagée, parce qu’elle est parfois importante, au moment où l’opération se déboucle.
Donc, je vous demande d’aider les communes qui font de la réserve foncière pour construire. Effectivement, le système proposé est un peu complexe, je vous l’accorde, mais j’avais présenté l’amendement sous une législature précédente, il n’avait pas été accepté, mais il est logique et il a un intérêt.
Nous sommes dans le cas de ceux qui font. Or on nous dit : la loi prévoit de vous aider à faire en vous permettant de déduire du prélèvement, sauf que, dans les faits, il y a un certain nombre de cas dans lesquels on perd cette possibilité parce que les choses sont trop contraintes.
Toute municipalité dont le maire est un bon gestionnaire a intérêt – opportunité ou pas – à constituer des réserves foncières pour du logement ou pour autre chose.
Je prendrai mon exemple, nous sommes tous un autre exemple, il faut faire attention.
Je m’adresserai à André Reichardt qui nous a fait des démonstrations assez poussées. Si vous faites partie d’un EPCI, qui n’a pas la délégation « aide à la pierre », mais qui a peut-être un PLH – vous l’évoquiez tout à l’heure – et qui a sans doute pris la compétence foncière, jusqu’à présent, – c’est supprimé et je m’en félicite – il reversait jusqu’à 80 % du montant de la pénalité. C’est la raison pour laquelle nous y mettons un terme.
Il fallait tenir compte de ce reversement dans les démonstrations que vous avez faites auparavant. J’ai bien compris, mais la commission émet tout de même un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je comprends votre démarche, mais elle s’appuie sur un élément erroné : vous considérez que le prélèvement est une sanction alors que c’est une contribution de solidarité versée par les communes qui ne sont pas au taux fixé par la loi, 25 % bientôt ou 20 % dans certains cas. Tel est l’esprit de la loi. Il n’y a donc pas de raison de décaler ce prélèvement par rapport à la réalité si l’on considère bien qu’il s’agit d’une contribution apportée par les communes ne disposant pas de ce taux minimal de logement social à l’ensemble des autres communes, voire à leur propre réalisation de logement social. C’est un premier point.
Donc il ne faut pas considérer que la sanction est donnée a priori alors que des efforts sont faits, puisqu’il ne s’agit pas d’une sanction.
Deuxième point, – et vous verrez que je suis relativement ouverte s’agissant de vos préoccupations –, la question foncière est intéressante, mais elle comporte d’autres réponses.
Le débat a été engagé, notamment lors de la discussion générale par l’intervention de M. Rome sur les établissements publics fonciers locaux. Il est certain que la constitution de réserves foncières par les communes n’est pas la chose la plus évidente, c’est davantage le rôle des établissements publics fonciers.
Puisque vous évoquez volontiers votre commune, il existe un établissement public foncier régional dont c’est la fonction. §Vous m’expliquerez…
Hors séance, en effet. C’est le rôle des établissements publics fonciers régionaux ou locaux, nous allons travailler sur cette question – je m’y suis engagée et nous le ferons, parce c’est absolument nécessaire. C’est davantage leur fonction que celle des communes. Donc la déductibilité a priori elle aussi est rendue difficile par la réalisation des opérations.
L’esprit de la loi, c’est non pas une sanction mais bien une contribution. Voilà pourquoi elle a lieu dès la première année. Par ailleurs, les éléments que vous souhaitez voir pris en compte me semblent pouvoir l’être financièrement autrement que par une déduction sur le prélèvement.
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
C’est trop compliqué, il est trop tard, je retire cet amendement. Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous regarderiez peut-être les deux suivants d’un œil différent… Pour moi, c’était la même logique.
L’amendement n° 169 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
Je présenterai en même temps l’amendement n° 167 puisqu’il s’agit d’un amendement de repli.
L'amendement n° 167, présenté par MM. Dallier et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
À l’année n, on déduit ce que l’on a engagé à l’année n-2 et si la somme engagée est supérieure au montant du prélèvement, le reliquat peut être décalé et reporté sur l’année suivante. Si ce n’est que j’ai déjà vécu le cas de figure où les sommes engagées étaient bien supérieures et j’ai perdu la possibilité de déduire du prélèvement.
Nous sommes tout à fait dans la logique de la loi. Je demande simplement que, au lieu d’une année supplémentaire, on puisse en avoir trois, et si trois ans vous paraissent trop, alors au moins deux.
Vous verrez donc l’écoute de ce gouvernement, monsieur Dallier, par rapport à l’objectif que nous avons, c’est-à-dire la réalisation la plus rapide de logement social.
Il y a effectivement une non-incitation à réaliser beaucoup plus rapidement le programme de logement social puisqu’il ne peut pas être déduit des pénalités suivantes au-delà d’un an, vous l’avez fait remarquer. On peut difficilement étaler sur une trop longue période. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 166.
En revanche, votre proposition d’étaler sur une deuxième année la possibilité d’une déduction des charges prises en compte au titre de l’année n me semble raisonnable…
… et pouvoir faire l’objet d’une lecture positive.
Vous pouvez donc voir, si vous défendez cet amendement depuis de très nombreuses années, qui est ouvert, souple et attentif à la réalité des collectivités locales dans la réalisation de l’objectif de ce projet de loi pour la mobilisation générale en faveur du logement social. §
Monsieur Dallier, dans ces conditions, sans doute retirez-vous l’amendement n° 166 ?
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.
« Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.
« La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, l'est lorsque le niveau de l'épargne nette dépasse à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
J’ai bien entendu ce que vient de dire M. le président de la commission…
Il y a deux choses : le prélèvement et la pénalité.
Je traiterai d’abord de la pénalité. Je ne sais pas si vous mesurez ce que vous êtes en train de faire. Selon moi, vous allez pousser les communes en constat de carence, la mienne notamment, et d’autres qui jusqu’à présent avaient respecté les objectifs.
À partir de là, quelle que soit la bonne volonté, en 2016, je le crains, vous allez appliquer la pénalité et vous la multipliez par cinq. Vous nous dites : soyez encore contents, elle est plafonnée à 10 % des dépenses de fonctionnement si le potentiel financier est au-dessus de 150 % de la moyenne – si mes souvenirs sont bons – et pour les autres, elle est plafonnée à 5 %.
Je vais vous donner les chiffres d’une commune de Seine-Saint-Denis qui n’est pas particulièrement riche : environ 30 millions d’euros de dépenses de fonctionnement, 3 millions d’euros d’autofinancement pour financer l’entretien courant des bâtiments et tous les équipements publics que je dois construire pour accueillir la population. Je ne sais pas comment on peut y arriver, sauf à s’endetter de manière inconsidérée.
Si vous décidez d’appliquer vos pénalités à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement, vous m’enlèverez 1, 5 million d’euros sur 3 millions d’euros d’autofinancement. Dans une ville de 22 000 habitants, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela veut dire !
À cela vous rajouterez le prélèvement lié au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, parce que les communes de Seine-Saint-Denis, comparativement à des communes rurales, sont considérées comme riches : 700 000 euros. Ainsi, 1, 5 million d’euros plus 700 000 euros au terme des cinq ans prévus par la loi, cela fera 2, 2 millions d’euros sur 3 millions d’euros d’autofinancement.
Les 1 500 000 euros représenteront 20 % du produit de la taxe d’habitation. Vingt pour cent, madame la ministre !
Qu’il y ait des pénalités et qu’elles soient renforcées, je peux le comprendre, mais je ne puis ni comprendre ni accepter que vous tombiez dans les extrêmes ! Je le répète, des communes de bonne volonté vont se trouver confrontées à ce problème.
L’amendement que je propose prévoit un critère supplémentaire pour éviter que le prélèvement ne puisse avoir pour effet de faire tomber l’épargne nette de la commune à un niveau inférieur à 30 % de celle qui est constatée en moyenne pour les communes de la strate régionale. Si cet amendement n’est pas adopté, vous allez vraiment envoyer certaines collectivités droit dans le mur ! Et vous leur demandez de construire ?... Ce n’est pas possible ! Vous y allez trop fort !
Certes, vous auriez peut-être dû prévoir un durcissement des pénalités pour certaines communes, mais il faut faire le distinguo entre les différents cas de figure qui se présentent. Généraliser la mesure – c’est d’ailleurs ce que vous faites pour nombre de dispositions de ce texte – est, à mon sens, une grave erreur.
Monsieur Dallier, vous pouvez avoir raison sur certains points, mais votre dramatisation est exagérée ! Vous ne pouvez laisser croire que l’État voudrait prélever un tiers du budget d’investissement de votre commune
Je l’ai rappelé à plusieurs reprises ici, le dispositif de la loi actuelle, qui sera, je l’espère, maintenu dans la loi future, prévoit un plafonnement des pénalités et une exonération en cas de difficultés avérées et de bonne foi manifeste de la commune.
Avec ce projet de loi, nous n’avons aucunement la volonté de mettre en difficulté les communes de bonne foi qui font des efforts, et celles-ci peuvent très facilement démontrer, au vu du nombre de mutations, de la situation du foncier localement, leur engagement dans le dispositif de rattrapage ; bref, les critères sont objectifs.
D’ailleurs, en 2012, 72 communes bénéficiaires de la DSU et comptant plus de 15 % de logements sociaux ont ainsi été exonérées.
Des dispositions sont donc bel et bien prévues pour ne pas fragiliser les communes de bonne foi. Si nous voulons renforcer les pénalités, c’est pour une seule et bonne raison : le dispositif prévu n’est pas aujourd'hui suffisamment dissuasif pour obliger les communes de mauvaise foi à entrer dans la dynamique de rattrapage.
Que les choses soient claires : les préfets pourront appliquer des pénalités dans le cas – et uniquement dans ce cas ! – où les communes sont manifestement de mauvaise foi, tout en tenant compte des autres critères. Le dispositif prévu conserve donc toute sa souplesse.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Au demeurant, un certain nombre de parlementaires étaient favorables à une application strictement automatique des pénalités. Toutefois, au vu de certains exemples précis, très rares en France, dont fait sans doute partie, par malchance ou par chance, je ne sais pas, la commune des Pavillons-sous-Bois, des exceptions sont justifiées pour les communes de bonne foi. Et je ne doute pas, monsieur Dallier, de votre volonté d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux dans votre commune.
Je le répète, que vous cherchiez à pénaliser les communes qui sciemment ne respectent pas la loi alors qu’elles disposent de moyens significatifs pour construire des logements sociaux, je le comprends. Mais j’aurais préféré que l’on ne s’en remette pas à la bonne volonté du préfet et que l’on inscrive dans la loi la préservation du niveau d’épargne des autres communes.
Quoi qu’il en soit, n’ayant aucune chance de faire adopter mon amendement, je le retire, madame la présidente.
L'article 6 est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 13 septembre 2012 :
À neuf heures trente-cinq :
1. Suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (procédure accélérée) (n° 750, 2011-2012) ;
Rapport de M. Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 757, 2011-2012) ;
Avis de M. Philippe Esnol, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 758, 2011-2012).
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement
À seize heures quinze, le soir et, éventuellement, la nuit :
3. Suite de l’ordre du jour du matin
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 13 septembre 2012, à zéro heure trente-cinq.
