Interventions sur "DGCCRF"

Nous revenons à un débat déjà largement entamé. L’article 59 prévoit la création de sanctions administratives en cas de manquement au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence. Le présent amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l’encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF. Il tend à également à préciser que ce recours sera suspensif. Cette disposition procède donc du même esprit que les précédents amendements que j’ai défendus. Le principe selon lequel une même autorité instruit, sanctionne et recouvre l’amende prononcée sans l’intervention d’un juge éveille des craintes importantes quant au respect des droits de la défense. Dès lors, le recours juridictionnel ef...

La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons précédemment évoquées : nous défendons la compétence des juridictions administratives et les pouvoirs de la DGCCRF.

L'amendement n° 218 apporte une clarification rédactionnelle, en isolant dans un nouvel article du code de la consommation les dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la DGCCRF.

L'amendement n° 221 tend à aligner les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF, créés par le présent article, sur ceux que détiennent les agents de police judiciaire adjoints en vertu de l'article 78-6 du code de procédure pénale.

Je souscris à l'avis de la ministre, du fait d'un risque de constitutionnalité, révélé récemment pour ce qui concerne les procédures de contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), dont l'instruction n'est pas suffisamment distinguée de la sanction. Donner à un agent de la DGCCRF un pouvoir d'officier de police judiciaire, c'est confondre ces pouvoirs d'instruction et de sanction, ce qui fragilise constitutionnellement le texte.

La DGCCRF connaît une séparation interne entre les services chargés de l'instruction et la commission des sanctions. Pour autant, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 222 tend à encadrer plus précisément le rôle des personnes qualifiées auxquels la DGCCRF est amenée à faire appel lors de ses contrôles (ingénieurs, agents de l'AMF, etc.). Il précise ainsi que ces personnes, n'étant pas les agents enquêteurs, ne pourront pas effectuer eux-mêmes d'actes d'enquête. En outre, elles ne pourront pas utiliser les informations qu'elles recueillent en accompagnant les agents de la DGCCRF lors de procédures au cours desquelles elles seraient elles-mêmes doté...

Je ne vois pas de raison de donner aux agents de la DGCCRF des pouvoirs que n'ont pas les policiers.

Je me pose la question des interventions de la DGCCRF dans des établissements ouverts la nuit. Je suis favorable à leur contrôle, mais certains établissements à contrôler sont ouverts de nuit.

L'amendement n° 228 tient compte de l'amendement tendant à rassembler en un même article les dispositions générales relatives au pouvoir d'injonction de la DGCCRF. Il tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s'inspire de la position retenue par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2011. Le texte transfère en effet tout un pan du droit de la consommation au juge administratif, alors que le Conseil constitut...

Je ne partage pas ce raisonnement. Le contentieux des sanctions est traditionnellement confié au juge administratif. C'est d'ailleurs une juridiction très compétente. Je propose que nous en restions au principe de la loi, c'est-à-dire un accroissement des pouvoirs de la DGCCRF et l'attribution du contentieux des sanctions au juge administratif.

Le juge constitutionnel a souligné - c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - que le contentieux des sanctions administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Je souligne aussi la compétence des agents de la DGCCRF.

Mon amendement n'est pas stigmatisant à l'égard des agents de la DGCCRF, mais préserve une nécessaire cohérence du contentieux et reprend une position déjà exprimée par notre assemblée. Le Conseil constitutionnel le permettait dans la même décision. L'amendement n° 228 est rejeté. L'amendement n° 229 vise à prévoir la publicité des sanctions administratives, comme ce qui avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. L'effet dissuasif est certain.

Afin de prévoir une répression adaptée à la particularité du système de consommation de masse, l'amendement n° 230 impose l'application de la règle de non cumul à toutes les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sans exception. Il s'agit d'ailleurs du dispositif retenu par le présent projet de loi à l'article 59, s'agissant des amendes prononcées en matière de manquements aux règles de la concurrence.

...licables en matière de consommation. En outre, la règle de non cumul ne rend pas compte du fait qu'en matière de consommation de masse, les manquements sont susceptibles de se répéter plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le professionnel manque à son obligation d'information pour chaque produit qu'il vend. Dans une telle situation, même si la DGCCRF ne le condamne qu'à 1 % de l'amende encourue, le professionnel pourrait avoir à acquitter 30 000 euros d'amendes, ce qui est hors de proportion avec la répression pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus grande. Ce faisant, le dispositif pose question au regard de l'exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines. L'amendement n° 230 est rejeté....

L'amendement n° 237 renforce l'obligation d'information des opérateurs à l'égard des utilisateurs de services de communications électroniques. Le II pose toutefois problème. D'une part, il abaisse le standard de protection des consommateurs, et prévoit une intervention conjointe de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Or seule celle-ci est compétente, mais ses moyens ont diminué. Si elle peut assurer cette mission supplémentaire, les conflits de compétence ne sont pas à exclure. D'autre part, cet article retire à l'Arcep ses moyens d'intervention au titre de l'information extracontractuelle des consommateurs. C'est contrai...

Si ces questions sont réglées, et si la DGCCRF obtient les moyens d'exercer ses missions, je retire l'amendement.

J'entends l'engagement du gouvernement d'aboutir dans les vingt-quatre mois. Les pouvoirs d'enquête, le rôle de la DGCCRF, celui des tribunaux administratifs, le montant des peines, ont été définis. Je suis prêt à retirer mon amendement.