Interventions sur "emprunteur"

Les emprunteurs qui bénéficient d’un prêt aidé souscrivent également parfois des prêts concurrentiels. La solution que vous proposez paraissant extrêmement complexe, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la résiliation de l’ancienne assurance et la prise d’effet de la nouvelle. En l’état actuel du présent texte, plusieurs délais se chevauchent. Tout d’abord, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent. Ensuite, conformément à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, il émet un avenant au contrat de crédit qui donne à l’emprunteur un « délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations ». E...

Cet amendement est proche de l’amendement n° 239 rectifié bis, qu’a présenté tout à l’heure M. Dallier. Il vise à préciser clairement s'il s'agit de jours « ouvrés » ou « ouvrables », afin que l’information puisse être comprise de tous et que les calculs de l’emprunteur soient facilités.

Nous souhaitions qu’il n’y ait pas de période durant laquelle l’emprunteur ne serait pas couvert lors de la passation des deux contrats. L’amendement du Gouvernement répondant à cette préoccupation, je retire le mien.

Cet amendement vise à interdire le paiement de frais d’intermédiaires en cas de substitution d’un contrat par l’emprunteur. En fait, en situation de concurrence, vous étudiez d’abord les prix et vous choisissez tel contrat beaucoup moins cher, notamment en raison des frais de commission. Mais ensuite, vous constatez que, par ailleurs, vous devez rémunérer le courtier et l’intermédiaire, si bien que souvent vous devez acquitter une somme supérieure. Dans un souci de clarté et dans la logique de ce qui est habituellem...

Cette disposition fait courir le risque que l’assureur ne reporte sur l’emprunteur les frais qu’il devrait acquitter au courtier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

À l’heure actuelle, les assureurs reçoivent le double de ce qu’ils percevaient dans le cadre des contrats de groupe ; les courtiers, qui reçoivent une rémunération plus faible de l’assureur, se rattrapent sur les emprunteurs en leur faisant payer des frais. Les courtiers cumulent ainsi commission et honoraires. L’analyse de la situation que l’on m’a présentée met en lumière non pas le risque que vous indiquez, monsieur le rapporteur, mais bien plutôt le risque inverse ! Des risques de dérive existent. Soyez vigilant, monsieur le ministre ! Cependant, puisque le Gouvernement et la commission sont défavorables à ce...

...résoudre tous les problèmes, mais je pense que c’est malgré tout un bon outil. Ce qui a été déterminant dans mon jugement, après l’audition de plusieurs magistrats, c’est la conviction que, lors des procès, les prêteurs qui ont « casé » vingt ou trente crédits revolving à la même personne ne pourront plus invoquer leur ignorance, en se retranchant derrière les obligations déclaratives de l’emprunteur – systématiquement, aujourd’hui, le prêteur s’en sort et le consommateur endosse la responsabilité. Or nous connaissons tous des situations dramatiques dans notre entourage.

...éanmoins, il nous apparaît que quelques détails mériteraient d’être précisés et ajoutés, comme l’a aussi rappelé Philippe Dallier. L’amendement n° 108 a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le RNCP. Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette mesure de transparence permet d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages. Figureraient ainsi au RNCP les sommes potentiellement utilisables par les particuliers, sans que ceux-ci aient besoin de subir un contrôle de solvabilité au moment de leur utilisation. Si ces montants n’apparaissent pas, le registre ne sera pas complet et sa cons...

...bertés individuelles. Nous l’avons vu, c’est là un sujet difficile, sur lequel il était nécessaire de parvenir à un point d’équilibre. Il a été trouvé grâce à un amendement du Gouvernement tendant à prévoir la présence d’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au sein du comité de suivi du futur RNCP. La responsabilité du surendettement sera désormais partagée par l’emprunteur et par le prêteur. Il est bon qu’il en soit ainsi. L’allongement à quatorze jours du délai de rétractation va également dans le sens d’une meilleure protection du consommateur, tout comme l’encadrement désormais très sérieux du démarchage téléphonique, ou encore l’emblématique action de groupe, laquelle a déjà été évoquée. Sur tous ces sujets, nous avons pu constater la volonté d’une plus grand...

...ai en même temps l’amendement n° 151 rectifié, car ces deux amendements portent sur le même sujet. Ils reprennent l’une des propositions du rapport établi en 2012 par nos collègues Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier. Il s’agit de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte du client qui souhaite souscrire un crédit, afin de s’assurer de la situation financière de l’emprunteur et de limiter les risques de surendettement. Tandis que l’amendement n° 150 rectifié tend à limiter cette obligation à la souscription de crédits renouvelables, l’amendement n° 151 rectifié vise tout type de crédit.

...ne de nos concitoyens, qui peuvent ainsi mieux s’équiper. Depuis trois ans, nous avons réduit le taux des crédits renouvelables, modifié leurs modalités de remboursement afin de supprimer les crédits qui ne se remboursent jamais. Nous avons remis la priorité au paiement comptant. Avec le présent projet de loi, nous nous apprêtons à faire un pas de géant dans la vérification de la solvabilité des emprunteurs grâce au registre des crédits. Deux sujets restent en débat : les lignes dormantes de crédit et la déliaison des cartes de fidélité et de crédit. Ces deux questions sont liées car, j’y insiste, il n’y a plus de sens à revenir à deux ans pour la résiliation des lignes dormantes si, par ailleurs, on interdit les cartes liées, qui représentent la quasi-totalité de ces lignes dormantes. La déliais...

Nous vous proposons, par cet amendement, d’interdire les crédits renouvelables. En effet, l’apparition de formes de crédit faciles à contracter et l’évolution du recours à l’endettement sont tout à fait préoccupantes. En tête des instruments de crédit, le crédit permanent, plus connu sous le nom de « crédit revolving », est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte dévolu à ce titre et ouvert auprès de l’établissement qui dispense ce crédit, de façon permanente. Les premières offres de crédit revolving sont apparues en France vers 1965. Le service financier des grands magasins Galeries Lafayette, en partenariat avec l’établissement de crédit CETELEM est à son origine. De mineure à l’origine, cette forme de crédit es...

...quelque sorte office de piqûre de rappel, si vous me permettez l’expression, mes chers collègues. En effet, il a trait à un sujet dont et l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà débattu à de nombreuses reprises, notamment au moment de l’examen, en première et deuxième lectures, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Son objet est de permettre chaque année aux emprunteurs de résilier le contrat d’assurance qu’ils ont dû souscrire au moment de la signature du contrat, à la condition, bien évidemment, qu’ils présentent à la banque un nouveau contrat d’assurance. En première lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, on nous a opposé que cette disposition n’était pas parfaitement claire et qu’il fallait en mesurer correctement ...

Si j’ai moi aussi regretté d’avoir zappé les amendements de Philippe Dallier pour les cosigner, je constate qu’au moins nos propositions se rejoignent. Ainsi, bien qu’un peu différent du sien, mon amendement n° 62 rectifié a également trait à l’assurance emprunteur. À la fin du mois d’août, l’association UFC-Que Choisir soulignait, dans son rapport, l’instabilité et le conflit d’intérêt induit par la position de la banque, qui décide de l’accord de délégation d’assurance extérieure. La banque est donc à la fois juge et partie. Par ailleurs, nous évoquerons, lors de l’examen de l’article 21 du projet de loi, la question de la résiliation des assurances. Je...

...adopté par le Sénat – avec l’avis favorable du Gouvernement, je le précise – en deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Malheureusement, en CMP, nos collègues de l’Assemblée nationale n’ont pas jugé utile de retenir cette disposition. Voilà pourquoi j’y reviens. Il s’agit simplement d’apporter une modification au niveau des documents transmis aux emprunteurs. Le délai Scrivener étant de trente jours calendaires, il serait souhaitable que le délai dans lequel la banque est tenue de répondre à l’emprunteur lui ayant présenté un contrat d’assurance différent de celui qu’elle-même lui a proposé soit libellé, non pas en jours ouvrés, mais en jours calendaires. Sans prétendre que tous nos concitoyens ont parfois des difficultés à comprendre certaines not...

Même si, par simplicité ou manque de temps, l’emprunteur choisit initialement l’offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt, étant rappelé qu’une assurance coûte en moyenne 20 000 euros sur le déroulé d’un crédit et pèse de l’ordre de 25 % du coût de ce crédit. Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de souscrire à des offres plus avantageuses p...

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a tenu à préciser le libre choix de l’assurance décès-incapacité par l’emprunteur « jusqu’à la signature » de l’offre de prêt. À défaut de compléter l’exercice de ce libre choix « après la signature » de l’offre de prêt, elle constituerait une régression des droits de l’emprunteur quant au choix de son assurance. En attendant de disposer d’études d’impact sur les marges, que ni le Gouvernement, malgré les promesses initiales, ni les banques n’ont fourni à ce jour, il convient ...

Sur l’amendement n° 84 rectifié bis, sans attendre les conclusions du rapport annoncé par le Gouvernement avant le 1er janvier prochain, ses auteurs demandent que l’on introduise de façon précipitée dans la loi la possibilité pour le consommateur de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt. Nous préférons légiférer à partir de bases et de constats solides, en évaluant l’impact des décisions prises par le Parlement. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 62 rectifié appelle la même réflexion : il est préférable d’attendre les conclusions du rapport, compte tenu de l’importance de l’enjeu que représente l’assurance emprunteur – de l’ordre de 6 milliards d’euro...

Je veux bien retirer mon amendement. Monsieur le ministre, ce qui me préoccupe, ce n’est pas la motivation du Gouvernement, mais l’aspect pratique. Même avec la loi Lagarde, les emprunteurs n’ont pas le temps de comparer les assurances. Les délais d’obtention d’un prêt auprès des banques sont longs et il faut souvent trois mois pour un compromis de vente ; d’après les notaires, les emprunteurs obtiennent leur prêt parfois huit jours avant de débloquer les fonds – quand ce n’est pas seulement trois ou quatre jours avant. Or ce n’est qu’à ce moment-là qu’ils disposent des documents c...