Interventions sur "l’action"

...s contre une stagnation de son économie, que la consommation des ménages ne parvient plus à porter vers l’avant, cette réforme a l’ambition de fournir à nos concitoyens les garanties et les outils qui peuvent seuls leur redonner confiance dans leur capacité à consommer pour investir, pour se restaurer et pour s’équiper. Cette ambition, le projet de loi la porte dans chacun de ses grands volets : l’action de groupe, pour rééquilibrer le rapport de forces entre le consommateur individuel et les grandes entreprises ; les indications géographiques ou le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, pour mieux assurer l’information du consommateur. C’est également le cas pour les deux volets sur lesquels la commiss...

Monsieur le ministre, avant de présenter la position que la commission des lois m’a chargée de défendre devant le Sénat, je souhaite vous féliciter, et à travers vous, le Gouvernement tout entier, d’avoir eu le courage d’intégrer dans ce projet de loi relatif à la consommation cet instrument juridique indispensable, tant attendu par les associations de consommateurs, qu’est l’action de groupe : il s’agit bien là d’une innovation majeure. Sur proposition de la commission des lois, le Sénat avait adopté, en décembre 2011, un dispositif analogue d’action de groupe dans le domaine de la consommation. Celui que le Gouvernement propose de mettre en place aujourd’hui s’apparente au schéma sur lequel nous avions travaillé. Je veux ici rappeler les travaux de nos collègues Richard Y...

... chantiers qui s’ouvrent pour la transformation de notre économie, il y a le développement d’une économie locale et collaborative permettant une consommation également collaborative, éthique et, de ce fait, responsable. À cet égard, des mesures essentielles du projet de loi nous paraissent aller dans le bon sens, et nous les approuvons. Je pense à la création d’un dispositif similaire à celui de l’action de groupe pour les produits de consommation – nous aimerions aller plus loin dans ce domaine, mais, si j’en crois ce qui nous a été annoncé, ce sera fait à travers d’autres textes. Je pense également au premier encadrement du crédit à la consommation et du crédit renouvelable, à la création du registre national du crédit, au renforcement des indications géographiques, étendues aux produits manufa...

...ion de travaux entamés par le Sénat lors de la précédente législature, travaux qui ont mobilisé tous les groupes politiques de notre assemblée. Ainsi a-t-on pu s’inspirer, au cours de l’élaboration et de l’examen de ce texte, que vous nous promettez si structurant pour notre économie, de travaux antérieurs tels que la réflexion entreprise, en 2009 et 2010, par Richard Yung et Laurent Béteille sur l’action de groupe ou le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, présenté par Frédéric Lefebvre en 2011 et abandonné avant la fin de la législature précédente. Pour ces raisons, le groupe UMP accueille le présent projet de loi sans suspicion mal placée. Pour autant, cet accueil ne saurait nous exonérer d’une analyse plus critique. À cet égard, la nôtre ne p...

... ne sont pas liées à l’adoption d’une action collective telle que celle qui est proposée dans le projet de loi ni même au recours aux dispositifs existant dans d’autres ordres juridiques. Les actions collectives sont un outil au service de la justice et, plus particulièrement, du droit des consommateurs, non un levier macroéconomique au service de la relance de la consommation. Ne faisons pas de l’action de groupe ce qu’elle n’est pas ! En fait, si ce n’est pas sans quelque justesse qu’il est assené que la demande en matière de droits est importante et insatisfaite, il convient de préciser que cette demande est notamment due à une certaine ignorance de notre ordre juridique. Il existe en effet la procédure d’action en représentation conjointe, prévue aux articles L 422-1 et suivants du code de l...

...ous, « à boire et à manger » ! § En effet, je l’ai indiqué, nombre de ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des travaux déjà réalisés par le Sénat alors que d’autres dispositions, que nous approuvons dans le principe, ont été altérées au cours de leur élaboration, le Gouvernement ayant accepté des amendements qui défigurent complètement le projet de loi initial ; je songe, bien sûr, à l’action de groupe et à sa version simplifiée. Cependant, nombre des réserves que j’expose aujourd’hui pourront être levées si les amendements que mon groupe défendra sont adoptés. En revanche – et c’est là un regret qu’aucun amendement ne viendra corriger –, ce projet de loi témoigne d’un profond manque de confiance, de la part du Gouvernement, à l’endroit du monde de l’entreprise. Qu’on soit attentif...

...ant le démarchage et la vente à distance, le paiement, la livraison, ou portant sur la durée de la garantie commerciale, de même que les articles transposant les dispositions communautaires sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Nous vous présenterons néanmoins des amendements afin de renforcer ces nouveaux droits accordés aux masses consuméristes. L’action de groupe constitue également une mesure positive du texte. Nous regrettons toutefois que cette procédure soit limitée aux préjudices subis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles. Elle devrait, selon nous, être étendue au-delà de la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patri...

...conduisent à penser que ce répertoire est réalisable techniquement, viable financièrement, respectueux de nos libertés et surtout, ainsi amendé, utile socialement, ce qui est l’essentiel. Je souhaite que le Sénat soit sensible à nos arguments et que nos amendements puissent être adoptés. C’est d’ailleurs en fonction du sort réservé aux amendements que l’UDI-UC aura présentés, en particulier sur l’action de groupe, le registre national et le crédit à la consommation, que nous déterminerons notre position sur l’ensemble de ce texte. §

...ur restaurer le plus rapidement possible une croissance durable et génératrice d’emplois. Le projet de loi relatif à la consommation est une pierre supplémentaire de cet édifice. Il ne vise pas seulement à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens ; il rééquilibrera aussi les relations entre les consommateurs et les professionnels, ainsi que les relations interentreprises. L’introduction de l’action de groupe dans le droit français, qui figure à l’article 1er, a fait et fera encore couler beaucoup d’encre. Il y a ceux qui y sont opposés, le plus souvent par scepticisme, et ceux qui trouvent que le dispositif ne va pas assez loin. Les membres du groupe RDSE cosignataires d’une proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Plancade déposée le 5 avril dernier souhaiteraient, pour leur part,...

C’est un dialogue, mon cher collègue ! J’insisterai sur deux points : la mise en place d’une action de groupe, qui est la mesure phare de ce projet de loi, et la création des indications géographiques à vocation industrielle, dont on parle moins mais qui mérite d’être évoquée. En ce qui concerne l’instauration de l’action de groupe, je tiens à souligner l’importance et la rapidité de l’action du Gouvernement, la discussion du présent texte intervenant un peu plus d’un an après votre prise de fonctions, monsieur le ministre. Sans vouloir polémiquer, je relèverai que les gouvernements précédents ont mis plus de dix ans pour ne pas aboutir sur cette question !

Je me rappelle ce tango argentin permanent, mené tour à tour par MM. Chirac, Chatel et Lefebvre. Quel était le fond du problème ? Le MEDEF était –et il est toujours – contre l’action de groupe.

La discussion montrera peut-être qu’il a tort ; à mon avis, c’est bien le cas ! J’ai eu plusieurs fois l’occasion de m’en expliquer avec des responsables du MEDEF : les garanties figurant dans le texte présenté par le Gouvernement font que l’action de groupe, telle qu’elle est conçue ici, ne constituera en aucun cas un danger pour les entreprises.

...nomique. Il reste, maintenant plus que jamais, particulièrement vulnérable. Précédemment, notre collègue François Calvet a évoqué l’insécurité juridique ; j’ai l’impression qu’une réflexion de bon sens devrait nous inciter à penser que, si insécurité juridique il y a, c’est plutôt du côté du consommateur qu’il faut la chercher. Ce sera du reste beaucoup moins vrai désormais grâce à la création de l’action de groupe à la française, qui est sans doute la mesure la plus emblématique du projet de loi. Monsieur le ministre, je veux également saluer votre travail, qui a permis de créer les conditions nécessaires à la réalisation de l’une des promesses de campagne de François Hollande. Le texte que vous nous présentez aujourd’hui, amendé par l’Assemblée nationale, témoigne de votre détermination à lever...

Que je sache, l’économie néerlandaise ne s’est pas effondrée à la suite de la création de l’action de groupe ! Le MEDEF a une position doctrinaire en la matière.

...utilement la loi Chatel. De ce point de vue, je ne peux que me satisfaire de certaines de ses dispositions. Je constate toutefois que près de la moitié du texte est consacrée à créer de nouvelles sanctions pour les entreprises. Elles apprécieront… D’ailleurs, on peut se demander si la consommation et le consommateur y gagneront. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui comporte un sujet majeur : l’action de groupe, que l’actuelle majorité avait déjà défendue et fait adopter en décembre 2011, mais dans une version bien plus large. Le dispositif qui nous est ici proposé, très complexe au passage, encadre l’action de groupe. C’est déjà mieux, mais la question de sa rétroactivité inquiète les entreprises. Nous aurons bien sûr l’occasion d’en discuter et je ne m’étendrai donc pas, puisque, durant les...

...les « petits » litiges. Je comprends que la définition du champ d’application de la procédure fasse débat. Faut-il le restreindre à la seule consommation ou l’étendre à d’autres domaines ? Il me semble plus sage, plus conforme à notre tradition de le circonscrire à la consommation dans un premier temps, d’autant qu’est prévue une clause de revoyure. Il a ainsi été envisagé d’étendre le champ de l’action de groupe au domaine de la santé, mais il existe déjà des dispositifs spécifiques d’indemnisation pour les préjudices de masse relevant de ce dernier, notamment le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. En outre, la santé intéressant le corps même de l’individu, chaque cas est éminemment particulier : l’action de gr...

...’abord, il est regrettable que le champ d’application de ce projet de loi soit limité au droit de la consommation et exclue le droit des sociétés, le droit boursier et, surtout, les préjudices en matière de santé et d’environnement. Qui plus est, ce texte ne prévoit qu’une indemnisation des préjudices matériels, à l’exclusion des dommages corporels, du préjudice écologique et du préjudice moral. L’action de groupe se trouve ainsi vidée d’une grande partie de sa substance. Monsieur le ministre, est-il utile de rappeler que bien des affaires, comme celles du Mediator, des prothèses PIP ou de l’amiante, révèlent précisément des préjudices physiques et moraux ? Mes chers collègues, prenons un exemple concret : si les victimes du Mediator formaient une action de groupe comme celle-ci semble se dessi...

...ues, en instituant plus de transparence et d’information entre les opérateurs et en rééquilibrant les relations interentreprises ou entre professionnels et consommateurs. Il vise à apporter des droits nouveaux aux citoyens et à influer de manière positive sur les dépenses contraintes des ménages. Parmi les propositions contenues dans ce texte très complet, qui compte 130 articles, la création de l’action de groupe est, avec celle du registre national des crédits aux particuliers, l’une des mesures phares. Cela a déjà été dit, mais je veux le souligner de nouveau : si beaucoup l’avaient promis auparavant, c’est ce gouvernement, c’est vous, monsieur le ministre, qui, après trois décennies de débats, plusieurs textes et rapports, concrétisez l’engagement pris ! Les consommateurs apprécieront qu’il s...

...ment, la vie chère, sont autant de facteurs de cette précarité. Or ce sont autant de questions qui dépassent le cadre de cette loi. J’ai bien entendu votre intervention. Je dois vous dire que j’y souscris quant au fond. Je m’inquiète moi aussi de voir cette pauvreté importante se développer. Toutefois, ce problème n’entre pas dans l’objet de ce projet de loi, qui tend à conférer une efficacité à l’action collective de groupe, pour les consommateurs lésés, le crédit, le fichier positif, le répertoire national des certifications professionnelles et les relations inter-entreprises, entre autres questions. Tout en ayant bien entendu votre message, je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...t devant rien pour accroître leur chiffre d’affaires ou leurs profits. Il nous faut donc saluer l’ambition de ce projet de loi, qui vise à conférer un véritable pouvoir aux consommateurs, comme l’ont souligné les membres de la dream team des rapporteurs réunis autour de M. le président de la commission des affaires économiques ! La mesure phare du présent texte, à savoir l’introduction de l’action de groupe dans notre droit, va bien dans ce sens. Pour que ce nouveau recours soit véritablement utile et efficient, nous défendrons plusieurs amendements directement inspirés d’une proposition de loi déposée au Sénat le 5 avril dernier par plusieurs membres du RDSE. Protéger le consommateur, c’est aussi mieux l’informer. De nombreux articles du présent texte visent cet objectif. Ils concernent...