Interventions sur "pièce"

L’article 4 prévoit, au titre de l’obligation générale d’information, que le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur en informe ensuite le consommateur, et ce de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a modifié le texte, qui dispose que « cette dernière obligation est considérée comme remplie si l’information figure su...

Cet amendement prévoit de supprimer la mention relative à des pièces détachées indispensables sur l’emballage. Les arguments qui nous ont été donnés par Mme Didier nous semblant tout à fait recevables, la commission émet un avis favorable.

Cet amendement est déjà satisfait par le texte, qui pose une obligation d’information écrite du consommateur sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées. Si les pièces ne sont pas disponibles, le vendeur devra l’indiquer. Par ailleurs, il fait peser l’obligation d’information sur la non-disponibilité des pièces détachées sur le fabricant ou l’importateur, qui n’ont, en général, pas de contact avec le consommateur. L’interlocuteur du consommateur, selon le code de la consommation, c’est le vendeur, non le fabricant. Par conséquent, mê...

...sophistiqué, incompatible avec l’ancien matériel. Il existe également une obsolescence psychologique, ou esthétique, résultant des phénomènes de mode. Il y a, enfin, une obsolescence technique, liée au fait de concevoir un produit en anticipant sa fin de vie. Les fabricants rendent ainsi les produits irréparables : soit parce qu’on ne peut pas les désassembler, soit parce qu’il n’existe plus de pièces détachées ou qu’elles s’avèrent trop coûteuses. C’est contre ce dernier point précis que je souhaite que l’on avance, car, plus que jamais, le consommateur est impuissant face à ces stratagèmes industriels qui impactent son pouvoir d’achat. J’ai, comme vous le savez, déposé une proposition de loi sur le sujet, car en plus d’« arnaquer » les consommateurs, l’obsolescence programmée est une catas...

Il s'agit d'un amendement de précision qui donne plus de souplesse au professionnel en lui laissant le choix de fournir des pièces pendant une période donnée, ou jusqu'à une date donnée.

Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur afin qu’il puisse, s'il le souhaite, privilégier l'achat d'un produit réparable. L'article 4 dispose que le fabricant ou l'importateur des biens meubles informe le vendeur professionnel de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée au consommateur par le vendeur de manière lisible, avant la conclusion du contrat, et elle est confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Cependant, il serait utile de préciser également la disponibilité des outils non standards permettant la réparation des biens. En effet, dans ...

L'amendement n° 560 est motivé par le souci que les pièces que doit fournir le fabricant ne soient pas exclusivement celles qui sont utilisées dans la fabrication initiale du produit – pièces identifiées par un numéro, référence spécifique. Mais, selon la lecture que je fais du texte, je ne vois pas ce qui obligerait le fabricant à livrer des pièces d'origine qui seraient moins performantes que les pièces actuellement disponibles. Le fabricant a l'obli...

L’accès aux pièces détachées pendant une période de dix ans est essentiel pour faciliter la réparation. Cette filière est d’ailleurs un vecteur d’emplois non délocalisables très important qui permettrait une forme de réindustrialisation locale. Actuellement, la loi prévoit que le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période « pendant laquelle » les pièces indisp...

Monsieur Labbé, je partage la philosophie qui inspire ces amendements. La non-disponibilité des pièces détachées conduit, pour certains produits, à un gaspillage de ressources considérable. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas constituer la bonne réponse. D’une part, une durée uniforme de disponibilité des pièces détachées, de surcroît assez longue, ne permet pas de prendre en compte la grande diversité des durées de vie et des rythmes d’obsolescence des biens mis sur le marché : di...

Cet amendement peut sembler simplement rédactionnel, il est pourtant d’une grande importance. Il s’agit d’insérer le mot « obligatoirement », afin de s’assurer que le vendeur soit bien obligé de délivrer l’information concernant la disponibilité des pièces détachées au consommateur. Je tiens à signaler que cette expression est déjà insérée dans la version actuelle de la loi ; elle a été supprimée dans la nouvelle rédaction proposée dans le projet de loi relatif à la consommation. Je vous cite l’article du code de la consommation tel qu’il est actuellement rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professio...

... une charge administrative excessive pour les petits commerçants, alors même que la directive européenne laisse aux professionnels toute latitude dans le choix des moyens les plus adaptés à la délivrance de cette information dès lors que celle-ci est « claire et compréhensible ». Nous proposons donc de supprimer l’obligation faite au vendeur de confirmer par écrit la période de disponibilité des pièces détachées.

...éintroduite par la commission du développement durable du Sénat. Il nous paraît très important que cette indication figure par écrit. Comme cela a été dit tout à l’heure, il ne s’agit pas d’un contrat d’une grande complexité administrative : une simple indication sur le ticket de caisse ne devrait pas être très compliquée à mettre en œuvre ; elle donne l’assurance au consommateur de disposer des pièces détachées jusqu’à une certaine date et constitue un justificatif en cas de recours.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’argument que j’avançais est également juridique : ce qu’il faut, in fine, c’est une pièce qui fasse foi, peu importe qu’il s’agisse d’un tampon ou non !

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à ouvrir aux réparateurs agréés la fourniture de pièces détachées pendant la période d’obligation de fourniture du fabricant ou de l’importateur. Je suis persuadée que vous y serez favorable.

Toujours dans le registre de la réparation, les écologistes souhaitent préciser dans la loi, dès lors qu’est indiquée la date mentionnée au premier alinéa, que le fabricant, ou l’importateur, fournit au vendeur professionnel qui le demande les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai d’un mois. Cette précision est cruciale : sans indication de délai, nous ne pourrons aucunement favoriser la réparation, les pièces détachées pouvant être fournies trop tardivement. Cet amendement vise donc à rendre effective la valorisation de la réparation d’un bien grâce à l’accès aux pièces détachées. Au-delà d’un dél...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de pièces détachées aux vendeurs professionnels dans le délai d’un mois. Si ce délai permet de prendre date, il peut s’avérer très court dans certaines situations, en particulier dans le cas de pièces importées. La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Que le délai soit de un ou de deux mois, cela n’a pas de sens : il peut y avoir une rupture de stock et il faut alors relancer la production de la pièce ; cela arrive. Trouvons une formule qui tienne compte des ruptures de stock.

De toute façon, il faut prévoir un délai ! Que la pièce en question vienne du Japon ou d’Asie du Sud-Est, les fabricants doivent disposer d’un stock de pièces détachées. Afin de parvenir à un consensus, je dirai qu’un délai de deux mois me semble confortable et raisonnable.

J’appelle toute votre attention sur cet amendement, très important à nos yeux. L’alinéa 13 intègre une nouvelle mesure très positive : dès lors qu’il a indiqué la date mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit aux vendeurs professionnels qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Cet amendement vise à compléter cet alinéa par deux phrases : « Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies. » Telle que la l...

Il est important que les consommateurs aient accès aux pièces détachées. Cependant, deux questions se posent à la lecture de cet amendement. Tout d’abord, la question de la sécurité. Si l’utilisation de certaines pièces, ou une utilisation non conforme de celles-ci, est susceptible de poser des problèmes de sécurité, le vendeur n’a pas à s’en laver les mains. Nous sommes tout de même en train de voter un texte visant à protéger les consommateurs ! Ensuit...