Interventions sur "registre"

Monsieur le président, la présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements n° 51, 52 et 53, qui visent à opérer des coordinations. La question du registre national des crédits aux particuliers, que nous appelons communément « fichier positif », a été très longuement débattue lors de la première lecture. Monsieur le ministre, vous avez développé avec brio, comme d’habitude, un grand nombre d’arguments pour nous convaincre de la pertinence et de l’utilité du dispositif que vous proposez aux articles 22 bis et suivants du présent projet de loi...

Monsieur le ministre, vous avez rappelé, dès la discussion générale, votre attachement au registre national des crédits aux particuliers. Nous partageons bien évidemment la volonté qui est la vôtre d’endiguer le surendettement. Cependant, comme nous l’avons dit en première lecture, nous pensons que le fichage systématique des consommateurs détenteurs de certains crédits ne constitue ni une réponse humaine ni une solution efficace pour les aider à faire face à leurs dépenses. En premier lieu,...

...ues-uns à essayer de trouver un compromis. Ce travail a associé des représentants des différentes commissions, mais, à son issue, chacun d’entre nous est resté sur ses positions, même si nous avons tous été ébranlés par certaines auditions – M. le ministre les a rappelées : la fédération CRESUS, le Secours catholique, le Secours populaire. On peut tout à fait légitimement estimer que ce projet de registre comporte quelques risques, mais même ceux d’entre nous qui y étaient le plus défavorables sortaient de ces auditions en reconnaissant que la situation actuelle n’était pas satisfaisante. Je fais partie de ceux qui ont été totalement favorables à ce projet dès le début. Je suis encore convaincu, aujourd’hui, qu’il faut mettre en place ce fichier positif. Je rappelle que tous les Présidents de la ...

Très sincèrement, la configuration de ce fichier me semble acceptable, puisque M. le ministre a essayé de reprendre ce dossier après un avis défavorable du Conseil d’État. Nous sommes favorables à ce registre, même s’il ne répond pas entièrement à nos attentes : nous le voudrions beaucoup plus performant, mais nous savons très bien que, s’il est modifié dans le sens que nous souhaitons, il risque de ne jamais voir le jour. Sans faire de procès d’intention, je vois bien que certains auteurs d’amendements, tout à fait sincères, voudraient rendre le fichier conforme à leurs attentes, c’est-à-dire plus ef...

Ce registre n’y changera peut-être pas grand-chose, mais je pense que chacun doit pouvoir prendre sa décision en conscience. Les opinions défendues par les auteurs de ces deux amendements sont tout à fait respectables, mais je sais aussi que cette question divise les différents groupes politiques de notre assemblée. Mettons en place ce registre, faisons en sorte de le faire vivre et de convaincre ceux qui é...

...tion qu’il était nécessaire de mettre en place un dispositif pour lutter contre ce fléau qui frappe des personnes dépourvues de moyens et peut entraîner des conséquences humaines terribles – j’ai eu connaissance, autour de moi, du cas de personnes conduites au suicide. Nous n’allons pas mettre fin au surendettement, mais nous allons limiter certaines pratiques. Je suis tout à fait favorable à ce registre et je voterai donc contre ces amendements de suppression. Il suffit d’écouter les représentants des organismes que nous avons auditionnés – la fédération CRESUS, le Secours catholique, le Secours populaire et les associations locales – pour prendre la mesure des conséquences d’un dispositif qui n’est pas maîtrisé. Ce registre n’est pas la panacée, mais il nous permettra d’avancer, c’est pourquoi ...

Je ne voterai pas non plus ces amendements de suppression, étant très favorable à la constitution de ce fichier – ou de ce registre, appelez-le comme vous voulez ! Je fais même partie de ceux qui auraient souhaité aller plus loin. Mais, je m’empresse de vous le dire, monsieur le rapporteur, ce n’est pas du tout dans l’idée de plomber le dispositif pour qu’il soit retoqué ! Je pense simplement que, pour être véritablement efficace, il faudrait inclure les regroupements de crédits et les crédits immobiliers dans le dispositif ...

... situation de ces personnes restera très difficile pendant de longues années. Monsieur le ministre, je voterai les amendements qui seront proposés tout à l’heure afin d’assouplir quelque peu le dispositif, qui ne doit pas être trop complexe. Il est nécessaire néanmoins qu’il soit bien cadré, parce qu’il faut préserver la situation des personnes et éviter que des organismes ne puissent accéder au registre. Il faut être extrêmement prudent sur ce dernier point. Cela dit, je pense que ce registre constitue une avancée, et je voterai donc contre les deux amendements de suppression.

...es autres. D’abord, je tiens à le préciser, nous ne voulons nullement faire un procès d’intention au Gouvernement et à M. le ministre. Nous avons bien compris que vos explications, monsieur le ministre, procédaient autant de la raison que de votre attachement aux libertés individuelles. Notre amendement découlait de deux considérations. Premièrement, nous sommes sceptiques sur l’efficacité de ce registre, et les exemples de mise en place de ce type de mécanisme dans d’autres pays justifient ce scepticisme. Deuxièmement, il y a bien sûr la question des libertés individuelles. La création d’un fichier n’est jamais quelque chose d’homéopathique, mon cher collègue Jean-JacquesMirassou, quand il s’agit des libertés individuelles. Vous-même et d’autres collègues sur la partie gauche de l’hémicycle l’on...

… ni aux uns, ni aux autres. Au-delà de l’Histoire, nous avons en mémoire les propos tenus par les uns et les autres sur d’autres projets de fichiers ou de registres, même dans les années proches. Il est donc toujours essentiel de rappeler ce message. Notre groupe est profondément attaché aux libertés individuelles. Quand on est au pouvoir, monsieur le ministre, il faut assumer l’équilibre entre l’intérêt général et les libertés individuelles. C’est toujours difficile. Vous le savez à présent, puisque vous êtes aux responsabilités. Vous proposez, par voie ...

Cet amendement est le pendant de l’article 22 septies qui a été introduit sur l’initiative du rapporteur Alain Fauconnier. Son adoption permettrait de toiletter un peu l’article 22 bis, en cohérence avec l’amendement qui vise à supprimer les neuf décrets en Conseil d’État toujours cités dans le texte et qu’il faudrait mettre en œuvre avant de pouvoir appliquer le registre national. Autant vous dire que nous ne sommes pas au bout de nos peines si nous ne choisissons pas clairement, soit les deux décrets proposés par M. Fauconnier à la suite du travail mené en concertation avec l’ensemble des élus qui ont examiné ce sujet, soit les neuf décrets. Soyons cohérents jusqu’au bout : la commission et le Sénat ont adopté la simplification et le passage par deux décrets, ...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 108, 107 et 109, qui sont tous relatifs aux crédits concernés par les obligations de déclaration des établissements bancaires au registre national des crédits aux particuliers. Lors de la discussion générale, le groupe UDI-UC – je n’y reviens pas – a salué l’équilibre proposé pour ce registre national. Néanmoins, il nous apparaît que quelques détails mériteraient d’être précisés et ajoutés, comme l’a aussi rappelé Philippe Dallier. L’amendement n° 108 a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui...

Je l’ai dit, je souhaiterais que le registre contienne tout. C’est la seule garantie qu’il soit efficace dans tous les cas de figure. Enlevons les crédits immobiliers, mais pour le reste, c’est-à-dire les crédits renouvelables visés par l’amendement n° 108, cela me semble être de bon sens. En effet, lorsqu’une autorisation de découvert est accordée, si elle n’est pas utilisée, elle existe toujours. Or la conclusion d’un contrat pour obteni...

...évoquer. Pourquoi n’inscrirait-on pas dans le fichier certains crédits à la consommation, qu’ils soient utilisés ou non ? Surtout, les rachats de crédits sont caractéristiques de situations assez délicates, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est à mes yeux le cœur du problème, en tout cas la partie la plus sensible. Aussi, il est nécessaire de faire figurer ces rachats de crédits dans le registre national. S’agissant des trois amendements que j’ai présentés, et particulièrement pour celui qui traite des rachats de crédits, je souhaiterais que le Sénat se prononce.

J’insiste pour que les amendements de Mme Létard soient retenus. Si l’on évoque les crédits à la consommation, il faut être complet. Sinon, on créera une brèche dans laquelle les consommateurs en difficulté ou les commerçants malveillants vont s’engouffrer. En revanche, la situation des crédits immobiliers est très différente. Leur exclusion du registre me semble tout à fait normale, d’une part, parce qu’ils sont très nombreux et, d’autre part, parce qu’ils sont déjà inscrits aux hypothèques. D’ailleurs, tout organisme de crédit peut consulter le fichier des hypothèques et relèvera les crédits immobiliers. Par conséquent, ces crédits ne présentent aucun danger pour les organismes bancaires. Autrement dit, avec les hypothèques pour les crédits i...

...nds ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je pense qu’il faut faire des choix. J’en ai fait un premier sur l’immobilier, et je suis prête à en faire d’autres. Mais plus que l’amendement n° 108, c’est l’amendement n° 107 qui me semble important. Honnêtement, je ne souhaite pas son retrait, car je ne comprends pas comment le système peut fonctionner si les rachats de crédits sont exclus du registre. Cela étant, je retire l’amendement n° 108, monsieur le président.

Cet amendement est inspiré par les arguments qui ont été présentés tout à l’heure afin que le registre soit aussi complet que possible. En réalité, il a pour objet d’intégrer les autorisations de découvert et les dépassements de plus d’un mois, car ils sont très significatifs. Le fait d’être à découvert durant plus d’un mois, c’est-à-dire après la perception du salaire, constitue en effet un signe fort de fragilité financière du ménage ou du consommateur concerné. C’est pourquoi j’estime que cette...

Il importait de souligner cet élément. Toutefois, puisque nous souhaitons, nous aussi, la mise en œuvre de ce registre, je retire mon amendement, monsieur le président.

Le regroupement de crédits à la consommation est pris en considération, puisque seraient intégrés dans le champ du registre les regroupements de crédits immobiliers. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement visait à confier au Comité consultatif du secteur financier la réalisation d’une étude d’impact avant l’entrée en application du registre national des crédits aux particuliers. Compte tenu des explications apportées par M. le ministre et des remarques que j’ai déjà formulées, je vais le retirer. Toutefois, je tiens à réagir très brièvement aux propos que Mme Schurch a consacrés à la Banque de France. Ce sujet n’est pas anodin ! Monsieur le ministre, je vous prie de rester attentif à cette question et vous saurais gré de nous app...