Interventions sur "taxe"

A l'article 6 précédemment réservé, après les interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux entreprises pétrolières assujetties à la taxe exceptionnelle sur leur provision pour hausse des prix, d'imputer cette taxe les deux années suivant la réintégration de leur provision pour hausse des prix. A l'article 7 ter, elle a procédé à la rectification de son amendement I - 6 déjà adopté lors de sa première réunion du mercredi 12 novembre 2008.

A l'article 9, après les interventions de M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse et Albéric de Montgolfier, la commission a adopté trois amendements tendant à : - introduire une réduction des tarifs applicables aux installations de stockage pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport alternatifs à la route ; - affecter la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les matériaux d'extraction aux départements, communes et groupements concernés par ces activités ; - moduler la taxe générale sur les activités polluantes frappant les installations d'incinération les plus performantes sur le plan environnemental et introduire une réduction des tarifs applicables aux installations d'incinération.

... devront payer pour un service gratuit jusque là et qui, dans certains cas, auront du mal à trouver des bureaux d'étude au niveau local. Abordant les suites du Grenelle de l'environnement, il a présenté les principales conséquences des décisions prises dans ce cadre au niveau financier : - il s'agit, tout d'abord, des mesures fiscales prévues dans le présent projet de loi de finances, comme la taxe poids lourds, l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, les aides à l'agriculture biologique ou encore le « verdissement » des aides au logement ; - il s'agit également de mesures qui sont annoncées comme devant figurer dans le projet de loi de finances rectificative, comme l'augmentation des redevances payées aux agences de l'eau par les exploitants...

s'est tout d'abord demandé si les nouvelles implantations d'éoliennes bénéficieraient de l'exonération de deux années de taxe professionnelle annoncée par le Président de la République, rappelant l'importance de cette recette fiscale pour les collectivités territoriales. Il s'est par ailleurs interrogé sur la possibilité, au regard du droit de l'urbanisme, d'implanter une éolienne de moins de douze mètres sans permis de construire, s'inquiétant notamment des conséquences pour le voisinage.

...fre d'affaires des sociétés concessionnaires de 7,385 milliards d'euros. Il a estimé qu'il n'était pas illégitime que le Gouvernement, en concertation avec lesdites sociétés, relève par voie réglementaire leur contribution sans bouleverser l'équilibre des contrats de concession, compte tenu des effets de report de trafic dont bénéficieront, dans un premier temps, les autoroutes à péage lorsque la taxe poids lourds sera instituée. Il conviendrait naturellement que cette hausse de la redevance domaniale se répercute sur les péages payés par les poids lourds et non par les autres véhicules. Enfin, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a évoqué la situation financière de RFF. Saluant la signature le 31 octobre 2008 du contrat de performance 2008-2012 entre l'Etat et RFF, il a rappelé les object...

a ensuite présenté ses observations sur le programme « Sécurité et circulation routières », le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et sur l'article 60 du projet de loi de finances relatif à la taxe poids lourds. Le programme « Sécurité et circulation routières », qui constitue l'un des nombreux leviers de la lutte contre l'insécurité routière, disposera en 2009 de 61,4 millions d'euros en CP, soit une légère hausse de 0,8 % par rapport à 2008. En 2007, on a dénombré 4.838 personnes tuées lors d'accidents de la route, soit une baisse de 2,1 % par rapport à 2006. Mais les efforts ne doivent ...

déplorant les contraintes imposées par la directive Eurovignette II, déclaré craindre les effets pervers de la taxe poids lourds ainsi mise en place, en termes de distorsion de concurrence pénalisant les entreprises de transports routiers français. Il a plaidé pour une vigilance forte de la commission dans le suivi de l'évolution de ce dossier.

après avoir rappelé que 16 % du trafic de camions en France en 2004 concernaient les camions immatriculés à l'étranger, dont la moitié empruntait les autoroutes à péage, a précisé que les camions français qui empruntent les autoroutes à péage, soit 25 % environ du trafic total, seront également exonérés de la taxe poids lourds.

a rappelé que cet article rattaché prévoyait que l'expérimentation d'une taxe spéciale sur les véhicules de transport de marchandises en Alsace devait avoir lieu avant le 31 décembre 2010. Cette taxe sera généralisée à l'ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011. Il a indiqué que le produit de cette taxe serait affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et rétrocédé aux collectivités territoriales pour l'usage du réseau ro...

a souligné l'inquiétude de la région Lorraine qui pourrait subir un important report de trafic de poids lourds suite à la mise en place de la taxe dans la région Alsace. La région Lorraine souffre déjà de la proximité des stations pétrolières luxembourgeoises qui entraînent une circulation dense de très gros poids lourds assurant leur ravitaillement en hydrocarbures à moindre coût. Il s'est demandé comment les recettes supplémentaires allouées à l'AFITF par le présent article bénéficieraient au réseau routier des collectivités territoriales...

a indiqué qu'il n'avait pas d'information sur l'utilisation des ressources supplémentaires allouées à l'agence de financement. Il a observé que des investissements importants seraient certainement mis en oeuvre afin de permettre la gestion de la taxe. Il a ajouté que le dispositif présenté par cet article 60 rattaché était certainement une très bonne idée, dont la traduction législative pourrait être améliorée.

a estimé que les modalités pratiques définissant l'assiette, le champ d'application ou le taux de la taxe semblaient précises. Il a observé qu'un amendement à cet article 60, prévoyant la remise d'un rapport sur les études d'impact et les résultats des premières expérimentations, pourrait être préparé avant le passage en séance publique, afin de répondre aux légitimes interrogations des parlementaires.

a tenu à rappeler que l'AFITF, qu'il préside, n'avait pas aujourd'hui les moyens de remplir ses missions. Il a noté que le triplement de la redevance domaniale pesant sur les sociétés d'autoroute risquait de se traduire soit par des contentieux, soit par un allongement de la durée des concessions. Il a indiqué que la mise en place d'une taxe sur les poids lourds demandait un certain temps, comme l'avait montré l'expérience allemande, et a plaidé pour l'entrée en vigueur la plus rapide possible du présent dispositif.

...rojet de loi de finances pour 2009, a été ramenée à 17,7 % après le vote par l'Assemblée nationale. a souligné que le projet de budget pour 2009 était également marqué par deux incertitudes concernant la prise en compte des résultats du recensement, dont l'impact sur la DGF devrait atteindre 300 millions d'euros, et les projets de réforme des finances locales incluant l'exonération temporaire de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux. Puis il a rappelé que cette mission ne constituait qu'une partie, très limitée, de l'effort financier total de l'Etat en direction des collectivités territoriales. Il a apporté les précisions suivantes sur les quatre programmes de la mission : - le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » augmente de 6,45 % du f...

a apporté les précisions suivantes : - les garanties apportées aux communes dont la population a diminué de 10 % au moins seront financées à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF ; - le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées est bien intégré au sein de l'enveloppe normée ; - la réduction de l'exonération de la part communale de taxe sur le foncier non bâti agricole, et de sa compensation, proposée par la commission, pourra susciter des controverses du fait des difficultés actuelles du monde agricole. Puis la commission a procédé à l'examen des articles rattachés à la mission. Elle a adopté sans modification l'article 67, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, ayant indiqué que cet article proposait une modification des règ...

...72 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », prévoit de créer un « Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées » ; - par ailleurs, il est prévu d'étendre, dans le prochain collectif budgétaire, deux dispositifs d'exonération fiscale et sociale existant actuellement : le dispositif de « crédit de taxe professionnelle » pour les zones d'emploi en grande difficulté, et les mesures d'exonérations bénéficiant aux « bassins d'emploi à redynamiser ». Il a indiqué qu'au total, les moyens devant être mis en oeuvre pour l'accompagnement territorial des restructurations, sont de 150 millions d'euros par an : - une cinquantaine de millions d'euros de crédits budgétaires ; - une centaine de millions d...

... peut considérer que ce mouvement est lent, il a remarqué qu'il préférait « avancer prudemment plutôt que forcer la marche ». Il a ajouté que le même calendrier est proposé pour la création des directions locales des finances publiques, qui doivent permettre une amélioration des prestations offertes aux collectivités territoriales. Il a précisé que le taux de communication des bases simulées de taxe professionnelle aux collectivités territoriales les plus importantes avant le 10 septembre de l'année n-1, et le taux de communication à l'ensemble des collectivités territoriales des bases prévisionnelles en matière d'impôts directs locaux avant le 20 février de l'année n, devraient être sensiblement améliorés. a précisé que la commission devait être attentive aux conditions de mise en oeuvre d...