a rappelé que cet article rattaché prévoyait que l'expérimentation d'une taxe spéciale sur les véhicules de transport de marchandises en Alsace devait avoir lieu avant le 31 décembre 2010. Cette taxe sera généralisée à l'ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011.

Il a indiqué que le produit de cette taxe serait affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et rétrocédé aux collectivités territoriales pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires. Cette taxe serait due, lorsqu'ils empruntent le réseau routier, par les poids lourds dont le poids est égal ou supérieur à 12 tonnes pour l'expérimentation en Alsace et à 3,5 tonnes pour la généralisation à l'ensemble du territoire.

Il a précisé que l'Etat serait autorisé à confier, notamment à un ou plusieurs prestataires extérieurs :

- le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en oeuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;

- la collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;

- la liquidation du montant de la taxe ;

- la communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage du montant de taxe due ;

- le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés concernées.

a observé que l'Assemblée nationale avait adopté quinze amendements au présent article. Les modifications les plus notables sont les suivantes :

- un abattement de 25 % de taxe est prévu pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon l'un des deux critères suivants : leur périphéricité au sein de l'espace européen et la faiblesse de l'offre alternative à la route,

- le taux kilométrique de la taxe est diminué, revenant d'une fourchette comprise entre 0,05 et 0,30 euro par kilomètre à une fourchette comprise entre 0,025 et 0,20 euro par kilomètre.

Il a proposé de ne pas s'opposer à l'adoption du présent article qui semble indispensable à la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ». Il a toutefois remarqué que les études d'impact afférentes n'avaient pas été transmises, ni aucune évaluation des actions menées en Alsace. Il a également noté les craintes, qu'il a jugées fondées, des élus des territoires situés hors de la « banane bleue », à savoir la mégalopole européenne. Ils craignent une répartition injuste de la taxe par rapport à leur part dans la création de la richesse nationale, d'une part, et les effets défavorables qu'aurait une réduction du trafic des poids lourds sur l'utilisation de certaines infrastructures de transport, d'autre part.

a noté que le fait de confier la collecte de l'impôt à un partenaire privé, comme le prévoit le présent article, n'augurait ni de la simplicité du système, ni de la « modération » des frais de gestion. Selon les estimations, les frais de collecte pourraient s'élever à 250 millions d'euros pour un produit attendu d'un peu moins de 900 millions d'euros, soit un ratio de 27,7 % alors qu'il devrait être compris entre 5 et 12 % selon les normes habituelles du code général des impôts.

Enfin, il a souhaité que les critères retenus pour les appareils embarqués soient identiques en Alsace et pour le reste du territoire, et que la compatibilité de ces équipements soit assurée au niveau européen. Il a estimé préférable de ne pas lier l'Etat quant à la date de mise en oeuvre de la taxe, afin de ne pas l'exposer à d'éventuelles indemnités de dédommagement du partenaire tiers.

a observé que la présentation du rapporteur spécial incitait à mettre en place « une clause de rendez-vous », afin d'évaluer la pertinence du dispositif à mi-parcours.

a souligné l'inquiétude de la région Lorraine qui pourrait subir un important report de trafic de poids lourds suite à la mise en place de la taxe dans la région Alsace. La région Lorraine souffre déjà de la proximité des stations pétrolières luxembourgeoises qui entraînent une circulation dense de très gros poids lourds assurant leur ravitaillement en hydrocarbures à moindre coût. Il s'est demandé comment les recettes supplémentaires allouées à l'AFITF par le présent article bénéficieraient au réseau routier des collectivités territoriales concernées.

s'est demandé si les frais de collecte, particulièrement élevés, comprenaient une partie des investissements nécessaires à la mise en place du système de liquidation de la taxe.

a indiqué qu'il n'avait pas d'information sur l'utilisation des ressources supplémentaires allouées à l'agence de financement. Il a observé que des investissements importants seraient certainement mis en oeuvre afin de permettre la gestion de la taxe.

Il a ajouté que le dispositif présenté par cet article 60 rattaché était certainement une très bonne idée, dont la traduction législative pourrait être améliorée.

s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'harmoniser la rédaction du présent article avec le code de la route.

a estimé que les modalités pratiques définissant l'assiette, le champ d'application ou le taux de la taxe semblaient précises. Il a observé qu'un amendement à cet article 60, prévoyant la remise d'un rapport sur les études d'impact et les résultats des premières expérimentations, pourrait être préparé avant le passage en séance publique, afin de répondre aux légitimes interrogations des parlementaires.

a estimé cette initiative opportune et la commission a donné mandat au rapporteur spécial dans ce sens.

a tenu à rappeler que l'AFITF, qu'il préside, n'avait pas aujourd'hui les moyens de remplir ses missions. Il a noté que le triplement de la redevance domaniale pesant sur les sociétés d'autoroute risquait de se traduire soit par des contentieux, soit par un allongement de la durée des concessions. Il a indiqué que la mise en place d'une taxe sur les poids lourds demandait un certain temps, comme l'avait montré l'expérience allemande, et a plaidé pour l'entrée en vigueur la plus rapide possible du présent dispositif.

a observé que le dispositif ne serait généralisé à l'ensemble du territoire qu'en 2011. Il a proposé d'en accepter le principe, sous réserve d'une amélioration de l'information du Parlement, ainsi que l'amendement de la commission à l'article 60 s'y emploie.

a souligné le besoin d'expertise sur la partie technologique de la législation proposée. Il a donc été invité par la commission à déposer un amendement en ce sens.

a tout d'abord indiqué que la mission était dotée de 6,654 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 2,6 %. Il a relevé que, dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits illustre l'importance attachée à la justice.

Concernant le programme « Justice judiciaire », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'il compte 2,83 milliards d'euros en crédits de paiement et il a souligné « les progrès remarquables » réalisés en termes de maîtrise des frais de justice, grâce aux efforts conjugués des magistrats et de la Chancellerie. Il a précisé qu'en 2009 une dotation de 409 millions d'euros est prévue pour les couvrir.

a toutefois considéré qu'un problème récurrent consistait en l'insuffisance de greffiers au sein des juridictions.

Il a indiqué que le ratio actuel de 2,5 fonctionnaires de greffe par magistrat traduit une réelle faiblesse du soutien logistique. Les efforts en vue d'accroître les effectifs de magistrats, au cours de la période 2003-2007, méritent d'être salués, mais devraient s'accompagner d'un effort encore plus important en faveur des greffiers.

Il a par ailleurs rappelé que l'absence de réforme de la carte judiciaire depuis 1958 avait fini par devenir un frein à la modernisation de la justice et une entrave à sa nécessaire lisibilité pour les citoyens. Pour 2009, le coût de cette réforme se monte à 37 millions d'euros sur le programme « Justice judiciaire », et il faut y ajouter 55 millions d'euros mobilisés sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », provenant essentiellement des produits de cessions de bâtiments appartenant à l'Etat.

a annoncé que sur 5 ans, le coût de la réforme de la carte judiciaire est désormais chiffré par la Chancellerie à 427 millions d'euros, montant inférieur à celui annoncé par le garde des Sceaux à la commission il y a un an, soit 800 millions d'euros.

Il a précisé que ce coût n'intègre pas l'opération de réaménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui pourrait s'élever à près d'un milliard d'euros.

S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que ses crédits de paiement s'élèvent à 2,467 milliards d'euros, soit une progression de 4 %.

Il a rappelé que les conditions de détention sont, en France, inacceptables. Il a précisé que le taux de surpopulation carcérale atteint 126,5 % au 1er juillet 2008, et que ce taux moyen peut aller jusqu'à plus de 200 % dans certains établissement.

Il a noté avec satisfaction la création nette de 4.588 places en établissements pénitentiaires en 2009, mais a regretté que le nombre de places n'égale pas le nombre de personnes détenues au terme de la programmation.

a souligné qu'en 2009, la création d'emplois au sein de l'administration pénitentiaire suivrait ces ouvertures de places.

Concernant les conditions de vie et d'accueil dans les établissements pénitentiaires, il a insisté sur la prise en charge défaillante des cas de psychiatrie en milieu carcéral, car le système souffre d'une grave insuffisance de moyens.

Il a ensuite souligné que la question des transfèrements de détenus appelle une nécessaire « remise à plat », la charge de ces missions incombant actuellement à la police et à la gendarmerie.

Abordant le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'il était en baisse de 2,1 % et marqué par son recentrage sur la prise en charge des mineurs délinquants.

Il a souligné que les taux d'occupation des établissements enregistraient des progrès significatifs.

Enfin, il a constaté que 66 % des jeunes pris en charge au pénal n'avaient ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui avait suivi la clôture de la mesure.

Concernant les moyens du programme « Accès au droit et à la justice », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'ils diminuaient de 4,3 %. L'aide juridictionnelle (AJ) verrait sa dotation passer de 314,4 millions d'euros en 2008 à 300 millions d'euros. Il a toutefois précisé que cette baisse devait être relativisée car elle pourrait être compensée par un rétablissement de crédits à hauteur de 13 millions d'euros.

Abordant le nouveau programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a expliqué cette création par la mise en oeuvre, au sein du ministère de la justice et à compter du 1er janvier 2009, du logiciel Chorus, qui doit gérer, à terme, l'ensemble de la dépense, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l'Etat.

Il a noté que la commission nationale informatique et libertés (CNIL), rattachée jusqu'en 2008 au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », était transférée vers le programme « Défense des droits des citoyens » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Ce transfert doit permettre de mieux individualiser et de mieux « sanctuariser » ses crédits, comme la commission des finances le souhaite.

Un large débat s'est, ensuite, instauré.

a noté que l'examen de ces crédits permet de prolonger la réflexion menée par la commission au cours de l'audition sur les caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), qui s'est déroulée le 29 octobre 2008.

s'est félicité de la bonne maîtrise des frais de justice, mais a déploré que trop de personnels de la police et de la gendarmerie soient mobilisés par les opérations de transfèrement des détenus. Il a proposé que, pour limiter ces transfèrements, des magistrats se déplacent dans les établissements pénitentiaires. Il a rappelé que le gouvernement s'était toujours montré ouvert au règlement du problème posé par ces missions.

a indiqué que la visioconférence constitue également une très bonne piste de travail et que son développement peut déboucher sur des sources d'économie importantes.

s'est interrogé sur le montant du budget prévu pour l'AJ, craignant qu'il ne soit pas suffisant pour rétribuer les avocats.

a rappelé que ce budget avait été maîtrisé en 2008 et que, depuis l'augmentation en 2007 de l'unité de valeur servant de base au calcul de la rétribution des avocats traitant des dossiers à l'AJ, il n'avait pas été saisi de craintes particulières émanant de la profession d'avocat.

a évoqué le coût de la réforme judiciaire et a plaidé pour un chiffrage des retombées positives attendues de cette réforme.

a indiqué qu'aucun chiffrage de cette nature n'existait pour l'heure. Par ailleurs, il a estimé que le coût annoncé de 427 millions d'euros pour l'ensemble de la réforme a peut-être été sous-évalué et que le dossier relatif au Palais de justice de Paris est source de gaspillages du fait de son « enlisement ». Il a déclaré que le lieu d'implantation le plus adapté pour le futur TGI de Paris semble être l'Hôtel-Dieu et que cette solution a l'assentiment des avocats comme des fonctionnaires et des magistrats.

s'est interrogé sur le coût de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique, dit « bracelet électronique ».

a déclaré que la dotation consacrée au développement des aménagements de peines et aux alternatives à l'incarcération s'élève à 12,5 millions d'euros en crédits de paiement. Il a ajouté que cette dotation repose sur une estimation de 130 à 140 placements extérieurs mensuels et de 3.200 bracelets électroniques utilisés simultanément.

Il a observé que le placement sous surveillance électronique constitue une excellente solution pour les détenus arrivant en fin de peine et a précisé que les personnels de l'administration pénitentiaire partagent ce jugement.

s'est inquiété de la suppression de certains TGI et de certains pôles de l'instruction, dans la mesure où elle peut aggraver l'éloignement de la justice et du justiciable.

a rappelé que le garde des Sceaux tenait la réforme de la carte judiciaire et le regroupement des pôles de l'instruction pour une source d'économies importantes. Il a toutefois précisé que ces réformes doivent s'accompagner de moyens suffisants pour les mettre en oeuvre.

a déclaré que la question des transfèrements constitue un problème particulièrement complexe à régler, impliquant de nombreux acteurs. Elle a ajouté que la réforme de la carte judiciaire rend d'autant plus difficile la gestion de ces déplacements.

a estimé que, dans cette perspective, les moyens de visioconférence à disposition des établissements pénitentiaires devaient être renforcés et a proposé un amendement en ce sens aux crédits de la mission « Justice » pour y parvenir.

a resitué ces crédits dans le contexte général des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales défini par le projet de loi de finances pour 2009.

Les collectivités territoriales sont conduites à s'inscrire dans l'effort de redressement des finances publiques et l'ensemble des concours de l'Etat évoluera désormais au même rythme que ses propres dépenses, c'est-à-dire à celui de l'inflation. Toutefois, et par exception, le rythme de progression de ces concours sera, en 2009, de 2 %, soit 0,5 point de plus que l'inflation prévisionnelle, soit une hausse d'1,1 milliard d'euros par rapport à 2008.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est assurée d'un taux de progression égal à celui de l'enveloppe générale des concours de l'Etat. Pour 2009, et de manière exceptionnelle, elle se verra appliquer un taux de progression dérogatoire de 2 %, entrainant une hausse de crédits de 800 millions d'euros.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est désormais intégré dans l'enveloppe des dotations budgétaires et prélèvements sur recettes, tout en conservant ses règles de fonctionnement propres. Les augmentations de la DGF et du FCTVA étant supérieures à celle de l'enveloppe normée élargie des dotations de l'Etat, la différence sera compensée par une diminution à due concurrence de l'ensemble des variables d'ajustement. Cette diminution, qui était initialement de 22,81 % dans le projet de loi de finances pour 2009, a été ramenée à 17,7 % après le vote par l'Assemblée nationale.

a souligné que le projet de budget pour 2009 était également marqué par deux incertitudes concernant la prise en compte des résultats du recensement, dont l'impact sur la DGF devrait atteindre 300 millions d'euros, et les projets de réforme des finances locales incluant l'exonération temporaire de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux.

Puis il a rappelé que cette mission ne constituait qu'une partie, très limitée, de l'effort financier total de l'Etat en direction des collectivités territoriales.

Il a apporté les précisions suivantes sur les quatre programmes de la mission :

- le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » augmente de 6,45 % du fait de l'intégration de la dotation forfaitaire « Titres sécurisés » et de la dotation de développement urbain pour 50 millions d'euros ;

- le programme « Concours financiers aux départements » progresse d'1,33 % en raison de la prise en compte de l'évolution de la dotation générale de décentralisation (DGD) en faveur des ports maritimes ;

- le programme « Concours financiers aux régions » baisse de 2,88 % et supporte une réduction de 82,7 millions d'euros au titre du versement en hors taxes des subventions d'exploitation des services régionaux de voyageurs à la SNCF ;

- le programme « Concours spécifiques et administration » augmente de 54 % en raison de l'intégration des aides pour les communes concernées par les restructurations de la défense et du transfert de dotations à destination de l'outre-mer pour 102 millions d'euros.

a indiqué que pour leur quasi-totalité, les crédits inscrits dans la mission correspondent à des dotations dont la norme d'évolution et la répartition sont fixées par la loi, réduisant la marge de manoeuvre du responsable des programmes.

Il a rappelé que le présent projet de la loi de finances, dans ses articles 11 et 12 prévoit toutefois pour 2009 de déroger aux règles d'indexation actuelles des dotations de fonctionnement et d'investissement, dont les montants seront reconduits à l'identique par rapport à 2008.

Il a observé que l'évolution des crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales (DGCL) était fortement contrainte, particulièrement depuis le 1er janvier 2008, date à laquelle les effectifs et dépenses de personnel de la mission ont été transférés sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Il a noté le très faible nombre d'indicateurs de performance rapporté aux montants des crédits de la mission et souligné qu'elle se prêtait difficilement aux exigences du contrôle d'efficacité prévu par la LOLF.

Il a rappelé enfin que l'annexe informative sur les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales, jointe à la mission et le « Jaune budgétaire » relatif à l'« Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » apportaient au Parlement des éléments d'information appréciables.

Puis M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a présenté ses observations sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (ACT), où transitent plus de 86 milliards d'euros.

Il a indiqué que la première section du compte retraçait les avances de l'Etat à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter.

S'agissant de la seconde section, qui retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales et regroupe 85 milliards d'euros, il a évoqué les conclusions du contrôle budgétaire sur les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales conduit en 2007 par M. Michel Mercier.

Il a précisé que les informations, communiquées par le Gouvernement concernant le bilan global de ces relations, faisaient apparaître une situation de léger déficit, pris en charge par l'Etat pour un montant moyen annuel, sur la période 2001-2007, de 150 millions d'euros.

Il a proposé d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Un large débat s'est alors ouvert.

a évoqué les conséquences de l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée élargie. Il a rappelé les propositions incluses dans l'amendement adopté à l'article 15 du projet de loi de finances par la commission des finances concernant les variables d'ajustement de l'enveloppe normée. Il s'est ensuite félicité de ce que le gouvernement ait retenu un taux de progression pour cette enveloppe et pour la DGF supérieur de 0,5 point au taux de l'inflation prévisionnelle.

s'est inquiété des effets de la prise en compte des résultats du recensement sur la DGF et des conséquences des modifications apportées sur ce point par l'Assemblée nationale.

a exprimé son opposition aux dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivités territoriales.

a souligné que ces dispositions entraînaient des pertes de ressources pour les régions.

s'est interrogée sur l'intégration, dans l'enveloppe normée, du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.

a apporté les précisions suivantes :

- les garanties apportées aux communes dont la population a diminué de 10 % au moins seront financées à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF ;

- le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées est bien intégré au sein de l'enveloppe normée ;

- la réduction de l'exonération de la part communale de taxe sur le foncier non bâti agricole, et de sa compensation, proposée par la commission, pourra susciter des controverses du fait des difficultés actuelles du monde agricole.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles rattachés à la mission.

Elle a adopté sans modification l'article 67, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, ayant indiqué que cet article proposait une modification des règles d'évolution de certaines composantes de la DGF afin de préserver des marges de manoeuvre en faveur des dotations de péréquation et de financer les conséquences du recensement.

Elle a adopté sans modification l'article 68 qui vise à calculer hors TVA le droit à compensation des régions au titre de leur compétence en matière de services régionaux de voyageurs et l'article 69 qui prévoit d'atténuer les effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) en 2009 au profit des communes les plus défavorisées.

a précisé que seraient concernées 256 communes pour lesquelles la diminution de DCTP, en 2009 par rapport à 2008, sera égale à la moitié de la diminution moyenne.

A l'article 70, relatif à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a rappelé les termes de la proposition initiale de la réforme qui visait à réduire le nombre de communes éligibles et à modifier sensiblement les critères de répartition de la DSU.

Il a exposé les principales modifications apportées par le Gouvernement et adoptées par l'Assemblée nationale, qui prévoient que :

- l'essentiel de l'augmentation de la DSU, soit 70 millions d'euros, est concentré sur les 150 villes de plus de 10.000 habitants les plus défavorisées ;

- les 327 autres villes, classées dans la première moitié de la strate au vu de leurs difficultés socio-économiques, se verront garantir une progression minimale de 2 % ;

- toutes les villes éligibles seront assurées de percevoir en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008.

s'est félicité de la solution intermédiaire trouvée à l'issue de la négociation entre le Gouvernement et les élus concernés. Puis la commission a adopté sans modification l'article 70.

A l'article 71, créant une nouvelle dotation d'aménagement urbain destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la DSU dans le cadre de priorités définies par le gouvernement, la commission a adopté un amendement visant à établir un lien entre les contractualisations existantes (notamment les contrats urbains de cohésion sociale) et les nouveaux contrats qui donneront droit à des subventions.

Elle a adopté sans modification l'article 72 créant un fonds, doté de 5 millions d'euros en 2009, destiné aux communes qui perdent des ressources du fait de la restructuration des armées.

Enfin, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 72 afin de prendre en compte, dans la répartition 2009 de la part insertion du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA) conduites en 2008 par certains départements et de permettre l'individualisation dans les comptes du département des dépenses relatives au RSA.

A l'issue de ces débats, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». Elle a adopté sans modification les articles 67, 68, 69, 70 et 72 rattachés, a adopté un amendement à l'article 71 et un amendement portant article additionnel après l'article 72.

a rappelé qu'il y a un an, il l'avait qualifié de budget « d'attente ». Il a déploré que la loi de programmation militaire 2003-2008 n'ait pas été respectée, tant en ce qui concerne les effectifs que les programmes d'armement. Il a souligné le rôle joué, à cet égard, par le financement des opérations extérieures (OPEX), et indiqué que la sous-exécution « physique » des lois de programmation militaires 1997-2002 et 2003-2008 était de 21 milliards d'euros.

Il a souligné qu'il s'agirait en 2009 de la première année d'application de la future loi de programmation militaire 2009-2014, qui marquait une victoire du réalisme. Il a considéré qu'il n'était pas crédible d'affirmer que la France pouvait à la fois conserver ses effectifs militaires actuels, accroître la disponibilité opérationnelle de ses matériels, maintenir inchangés les objectifs de commandes des grands programmes d'armement, et détenir dans tous les domaines « la meilleure qualité et en abondance ».

Il a souligné qu'avec 30,4 milliards d'euros de crédits de paiement et 1,6 milliard d'euros de ressources exceptionnelles, les crédits de la mission seraient en 2009 de 32 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,3 %. Il a indiqué que ces ressources exceptionnelles d'1,6 milliard d'euros se décomposaient entre 0,6 milliard d'euros de cessions de fréquences hertziennes et 1 milliard d'euros de cessions immobilières du ministère de la défense.

a considéré que ce montage constituait une « débudgétisation difficilement supportable », et un manque de « sincérité ».

a rappelé que la restructuration des armées supposait la suppression de 54.000 emplois de 2008 à 2014, soit 8.250 emplois chaque année, dont 8.000 pour la seule mission « Défense ». Il a souligné les efforts de productivité importants qu'exigerait une telle réduction des effectifs, et considéré qu'il conviendrait de veiller à ce qu'elle ne soit pas supérieure à celle actuellement prévue. Il a rappelé que le Gouvernement prévoyait de constituer 85 « bases de défense », et souligné qu'il faudrait accroître les départs, pour conserver une armée jeune, tout en conservant des recrutements importants.

a présenté ses principales observations concernant le programme « Equipement des forces ». Il a indiqué que les autorisations d'engagement demandées pour 2009 étaient de 20 milliards d'euros, contre 10 milliards d'euros habituellement. Cet écart provient essentiellement de la commande de 60 Rafale (4 milliards d'euros), de 3 FREMM (2 milliards d'euros), et d'un sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda (1 milliard d'euros). Il a indiqué qu'en conséquence, la « bosse » des autorisations d'engagement non couvertes par des crédits serait portée de 35 à 41 milliards d'euros fin 2009.

Il a rappelé que les ressources exceptionnelles de la mission « Défense » devaient être de 3,5 milliards d'euros en 2009-2011, dont 1,6 milliard d'euros en 2009, ce qui devait permettre de porter les ressources totales de la mission de 30,4 milliards d'euros en 2008 à 32 milliards d'euros en 2009, soit une augmentation de 5,3 %. Il a indiqué que le milliard d'euros de ressources demandé pour 2009 au-delà du « zéro volume » correspondait, par ordre décroissant, aux FREMM (+ 310 millions d'euros), au Rafale (+ 220 millions d'euros) et au missile balistique M51 (+ 120 millions d'euros). Si dans le cas des FREMM, l'augmentation des crédits demandés provient d'engagements antérieurs à 2009, en revanche, dans le cas du Rafale et du missile M51, l'augmentation des crédits demandés dépend majoritairement d'engagements devant être pris en 2009.

Il a rappelé que, lors de l'examen des crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », le 5 novembre 2008, la commission avait adopté deux amendements tendant à ce que les ministères ne récupèrent que 85 % du produit de leurs cessions immobilières, les 15 % restants étant affectés au désendettement de l'Etat.

Enfin, il a déclaré son intention d'effectuer, avec M. Jacques Gautier, membre de la commission des affaires étrangères, un contrôle conjoint relatif au programme A400M.

a estimé, s'agissant des dépenses de fonctionnement, que 2009 serait le début de la restructuration des armées, prévue par le projet de loi de programmation militaire 2009-2014. Il a rappelé qu'il s'agirait de supprimer 54.000 emplois de 2008 à 2014, soit 8.000 emplois par an pour la mission « Défense », et ce, dès 2009. Il a précisé que ces 54.000 suppressions d'emplois proviendraient :

- pour les deux tiers de la révision générale des politiques publiques (RGPP), c'est-à-dire de gains de productivité ;

- pour un tiers de la révision des contrats opérationnels, c'est-à-dire des objectifs fixés à l'armée, à la suite du Livre blanc.

Il a expliqué que, pour économiser 36.000 emplois dans le cadre de la RGPP, il fallait réaliser des gains de productivité sur les fonctions de soutien, que ce soit le maintien en condition opérationnelle des matériels ou la gestion du personnel et la formation. Il a, en outre, indiqué que la création de 85 bases de défense devait permettre une meilleure mutualisation des fonctions de soutien.

Il a déclaré que si ces 36.000 emplois supprimés ne réduisent pas les capacités opérationnelles, ce serait, en revanche, le cas des 18.000 réductions d'emplois résultant du Livre blanc.

Il a précisé que, selon ses informations, les réductions du nombre d'emplois seraient de l'ordre de 25.000 dans l'armée de terre (sur 150.000), 15.000 dans l'armée de l'air (sur 65.000) et 6.000 dans la marine (sur 50.000).

Il a indiqué, qu'en raison du report à 2009 de l'examen du projet de loi de programmation militaire 2009-2014, plusieurs dispositions législatives, qui auraient dû figurer dans le projet de loi de programmation militaire, seraient discutées dans le cadre de la présente discussion budgétaire, afin d'entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009.

Certaines de ces dispositions concernent l'accompagnement de l'impact local des restructurations :

- l'article 32 bis du projet de loi de finances prévoit notamment la possibilité de céder à l'euro symbolique des immeubles du ministère de la défense, au profit de la vingtaine de communes faisant l'objet d'un « contrat de redynamisation de site de défense » ;

- l'article 72 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », prévoit de créer un « Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées » ;

- par ailleurs, il est prévu d'étendre, dans le prochain collectif budgétaire, deux dispositifs d'exonération fiscale et sociale existant actuellement : le dispositif de « crédit de taxe professionnelle » pour les zones d'emploi en grande difficulté, et les mesures d'exonérations bénéficiant aux « bassins d'emploi à redynamiser ».

Il a indiqué qu'au total, les moyens devant être mis en oeuvre pour l'accompagnement territorial des restructurations, sont de 150 millions d'euros par an :

- une cinquantaine de millions d'euros de crédits budgétaires ;

- une centaine de millions d'euros d'exonérations fiscales et sociales.

Il a souligné que les mesures législatives d'accompagnement concernent également la politique du personnel, évoquant en particulier les articles 59 decies et 59 undecies du projet de loi de finances, rattachés à la mission « Défense » : ces deux articles instaurent, respectivement, un pécule pour les militaires quittant l'armée entre 2009 et la fin de 2014, et une nouvelle « indemnité de départ volontaire » pour les ouvriers d'Etat.

et Jean Arthuis, président, ont déploré la faible disponibilité opérationnelle de certains matériels, comme les aéronefs. M. François Trucy, rapporteur spécial, a jugé que le projet de loi de finances était cohérent avec le projet de loi de programmation militaire 2009-2014. Il a évoqué la possibilité que la France réduise son implication dans certaines OPEX et s'est inquiété des modalités de remboursement de la contribution de la France aux opérations internationales.

s'est interrogé sur les modalités et conditions de l'exécution budgétaire en 2008 et a jugé que les recettes exceptionnelles pourraient être moindres que prévu en 2009.

a indiqué que la réunion trimestrielle de contrôle de l'exécution du budget de la défense permettrait d'apporter tous les éclairages nécessaires en ce domaine.

a rappelé son souhait de renforcer la coopération entre la commission et la commission des affaires étrangères, en particulier pour les travaux de contrôle.

a présenté quatre amendements :

- trois amendements à l'article 59 decies : un amendement tendant à préciser que les anciens militaires embauchés par l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ne sont pas soumis à l'obligation de reverser le pécule ; un amendement rédactionnel ; et un amendement supprimant une disposition inutile de l'article ;

- un amendement portant sur les crédits de la mission, tendant à mieux évaluer le coût des opérations intérieures (OPINT).

a souligné que ces amendements étaient inspirés par le rapport d'information (n° 290,2007-2008) de M. François Trucy portant, en particulier, sur l'EPIDe.

En réponse à M. Albéric de Mongolfier, M. François Trucy, rapporteur spécial, a souligné le rôle important joué par l'EPIDe dans l'insertion des jeunes en difficulté.

Après que la commission eut adopté les quatre amendements présentés par M. Charles Guené, rapporteur spécial, elle a décidé, sur la proposition des rapporteurs spéciaux, de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Défense » ainsi modifiés, l'article 59 decies ainsi modifié, ainsi que les articles 59 undecies et 59 duodecies sans modification.

a rappelé l'importance du budget de l'enseignement scolaire, notamment au titre des dépenses de personnel. Il a tout d'abord souligné que, pour la première fois, les effectifs d'enseignants passaient sous le seuil symbolique du million, relevant toutefois que cela s'accompagnait d'une augmentation des dépenses de personnel, essentiellement au titre des contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Il a regretté la difficulté de comparer les situations avant et après la décentralisation, le ministère ne fournissant pas les effectifs employés par les collectivités territoriales pour les missions antérieurement assumées par l'Etat.

a souligné les efforts fournis afin d'augmenter le nombre d'enseignants en contact direct avec les élèves. Ces efforts portent sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), sur les professeurs non affectés, ainsi que sur la gestion des remplacements. Une agence de remplacement va, par ailleurs, être créée pour améliorer la gestion des quelque 24.000 professeurs remplaçants.

Il a toutefois relevé que le ministère avait très largement recours à des dépenses d'intervention pour financer des dépenses de personnel et noté que la part des heures supplémentaires avait fortement augmenté au sein de l'ensemble des dépenses de personnel.

s'est déclaré globalement favorable à la politique mise en oeuvre par le ministère, qui permet d'apporter davantage de souplesse à l'enseignement scolaire. Il a toutefois regretté que les nombreuses réformes, quoique justifiées, ne correspondent pas aux travaux de la RGPP.

Il a déploré que le décret créant les établissements publics d'enseignement primaire ne soit toujours pas paru, alors qu'il est prévu depuis plus de quatre ans. En ce qui concerne le second degré, il a relevé des variations « assez spectaculaires » des crédits prévus pour le remplacement des professeurs absents et des crédits de formation des personnels enseignants et d'orientation, sans qu'une information précise ne soit fournie. Il s'est félicité de la généralisation de l'accompagnement scolaire, expérimenté depuis la rentrée 2007, soulignant toutefois des difficultés de mise en oeuvre spécifiques aux zones rurales.

a souhaité que, dans le cadre de la réforme du lycée, une réflexion sur les missions des cadres de direction des établissements soit également menée, en prenant pour exemple les établissements d'enseignement agricole, pour accompagner le volet pédagogique de la modernisation.

Il a regretté l'absence d'information fournie par le ministère sur l'enseignement privé et s'est félicité de ce que le problème du financement de l'accueil des élèves dans les établissements primaires du secteur privé dans une commune autre que la commune de résidence trouve une solution dans le cadre de la proposition de loi déposée par M. Jean-Claude Carle.

Enfin, il a regretté le manque d'investissement du ministère de l'agriculture dans la gestion du programme relatif à l'enseignement agricole, et qui subit, à ce titre, des reports de crédits réguliers. Il a préconisé l'adoption sans modification de cette mission.

a indiqué, qu'à titre personnel, il ne partageait pas ces conclusions. En effet, il s'est déclaré inquiet de l'évolution des effectifs enseignants, notamment des postes de remplaçants, ainsi que de l'éventuelle réduction de la durée de scolarisation dans les établissements préélémentaires. Il a souligné les risques d'augmentation parallèle des coûts supportés par les collectivités territoriales.

a rappelé qu'au cours de l'audition sur l'école maternelle, la question de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans avait été largement débattue.

s'est déclarée particulièrement inquiète pour l'enseignement agricole, dont elle a souligné l'excellence. Elle a rappelé que les crédits de ce programme subissaient chaque année d'importants reports et que sa situation suscitait un malaise chez les enseignants, les élèves et les familles. Elle a souhaité que les deux ministres en charge de la mission s'accordent donc pour régler ce problème.

Enfin, elle a annoncé qu'elle envisageait de déposer un amendement portant sur 50 millions d'euros afin de rééquilibrer l'augmentation des crédits de la mission au profit du programme relatif à l'enseignement agricole.

a estimé que la somme de 50 millions d'euros devait être considérée comme une mesure symbolique au regard du montant global des crédits de la mission.

a réaffirmé sa volonté de voir définitivement régler le problème de l'enseignement agricole.

a regretté la sédentarisation d'une partie des enseignants spécialisés dans l'aide aux élèves en difficulté. Elle a souligné que ces acteurs étaient indispensables et que leur nombre ne devait pas être réduit, au risque d'aggraver la question de l'échec scolaire. Elle s'est jointe aux constats formulés par Mme Françoise Férat concernant l'enseignement agricole.

En réponse, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souligné, d'une part, qu'en raison des moyens limités de l'Etat, il était difficile d'accentuer les efforts engagés sur des actions individualisées et que, d'autre part, les RASED ne disparaissaient pas, mais étaient partiellement redéployés. Il a toutefois estimé que le ministre pourrait être interrogé en séance publique sur les modalités de ce redéploiement.

s'est interrogé sur la nature des agences dont la création est prévue en matière de remplacement. Il a, par ailleurs, souligné la difficulté d'appliquer la semaine de quatre jours dans les zones rurales.

a indiqué qu'il s'agissait d'une agence unique créée au sein de l'administration de l'éducation nationale pour optimiser l'efficacité des moyens de remplacement. En ce qui concerne le bilan de la semaine des quatre jours, il a déclaré partager entièrement l'avis de M. Pierre Jarlier et a souligné que le ministre pourrait être utilement interrogé à ce sujet.

a rappelé le rôle essentiel des RASED et estimé extrêmement préjudiciable pour les enfants en difficulté que leur nombre diminue.

a rappelé que cette mission représente 148.194 emplois, soit 7 % du plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat. Il a indiqué que le taux de non-remplacement des départs à la retraite sera de 55 % en 2009, faisant valoir l'importante baisse des effectifs de la mission.

Cette mission est dotée d'11,4 milliards d'euros de crédits de paiement, correspondant pour 74 % à des dépenses de personnel.

Puis M. Bernard Angels, rapporteur spécial, s'est félicité de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette fusion constitue une avancée importante, dans la continuité de ses travaux, car dès 2000, il avait appelé dans un rapport publié au nom de la commission intitulé « Pour une modernisation du service public de l'impôt », à une convergence des structures concernées.

Il a précisé qu'au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'administration centrale est déjà constituée, mais qu'il reste à la décliner sur le territoire. Au 1er janvier 2008, le réseau de la DGFiP compte 3.300 implantations, dont 3.081 trésoreries.

Il a précisé qu'au 1er janvier 2009, dans 20 départements, on compterait un seul responsable (un administrateur général des finances publiques), au lieu du tandem actuel « trésorier payeur général - directeur des services fiscaux », et que de nouveaux modes de rémunération leur seraient proposés. Il a jugé que ceci suppose aussi une évolution dans le mode de rémunération d'autres hauts fonctionnaires, comme les conservateurs des hypothèques.

a précisé que la création de la DGFiP doit se traduire par la mise en oeuvre d'un guichet fiscal unifié des particuliers, qui sera composé, soit d'un service des impôts des particuliers (SIP), soit des trésoreries de proximité (TDP) ; les SIP sont constitués des actuelles trésoreries et des centres des impôts localisés dans la même commune et les trésoreries de proximité offrent un accueil fiscal dans les localités qui ne disposent pas de centre des impôts.

Il a indiqué que le déploiement des nouvelles structures locales sera progressif. Si l'on peut considérer que ce mouvement est lent, il a remarqué qu'il préférait « avancer prudemment plutôt que forcer la marche ».

Il a ajouté que le même calendrier est proposé pour la création des directions locales des finances publiques, qui doivent permettre une amélioration des prestations offertes aux collectivités territoriales. Il a précisé que le taux de communication des bases simulées de taxe professionnelle aux collectivités territoriales les plus importantes avant le 10 septembre de l'année n-1, et le taux de communication à l'ensemble des collectivités territoriales des bases prévisionnelles en matière d'impôts directs locaux avant le 20 février de l'année n, devraient être sensiblement améliorés.

a précisé que la commission devait être attentive aux conditions de mise en oeuvre de la réforme, qui doit offrir aux agents des conditions de carrière et de mobilité plus attractives. A défaut d'indicateur de climat social, il a souligné que l'augmentation du nombre de congés de maladie entre 2006 et 2007, à Bercy, peut constituer un symptôme de malaise qui doit donc être considéré avec attention.

Il a souhaité que les conséquences soient tirées de la création de la DGFiP afin de fixer des objectifs plus ambitieux en termes de qualité de service public et de gains de productivité.

Il a précisé qu'il faut attacher plus d'importance à l'efficacité des administrations fiscales, regrettant que celles-ci ne disposent pas encore des moyens nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale complexe. Il a appelé à doter la DGFiP de compétences de police judiciaire, sous l'autorité du juge.

Il a fait valoir que le programme COPERNIC informatique - 1,8 milliard d'euros au total selon la Cour des comptes - connaît pour certaines applications des retards, ce qui pourrait amener à des ouvertures de crédits complémentaires. Pour cette raison, il a estimé nécessaire de demander à la Cour des comptes une enquête à ce sujet, en application de l'article 58-2 de la LOLF. Il a indiqué que le Parlement n'avait aucune information sur le retour sur investissement du projet COPERNIC, mais que la Cour des comptes avait noté dans un référé de 2007 que « l'administration fiscale ne tirait pas suffisamment parti de COPERNIC pour réorganiser ses tâches et ses services, et donc pour dégager les gains de productivité importants qui, au même titre que l'amélioration du service rendu, constituaient le retour sur investissement du programme ». A contrario, il s'est félicité de l'introduction pour plusieurs autres projets informatiques de la mission, notamment Chorus, d'une évaluation du retour sur investissement, comme la commission l'avait souhaité l'an passé.

Enfin, il a souligné que le nombre de télédéclarations à l'impôt sur le revenu stagne et que, comme en 2007, l'objectif fixé en 2008 ne sera pas atteint : le nombre de télédéclarations reste stable, au niveau de 2007, avec 7.400.000 téléprocédures en 2008. Il a estimé que le service offert aux particuliers doit donc être amélioré en faisant, notamment, évoluer le certificat de sécurité, la télédéclaration devant pouvoir être effectuée de n'importe quel poste informatique.

Puis M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a abordé les autres aspects de la mission qui est aussi le support budgétaire de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de la direction du budget, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, c'est-à-dire des administrations de la réforme de l'Etat.

De ce point de vue, il a considéré qu'il était indispensable de créer un véritable tableau de bord de la mise en oeuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), celui-ci se devant d'être précis, public, régulièrement mis à jour, en veillant au respect des échéances et en évaluant les économies enregistrées. Par ailleurs, il a précisé que le fonds de modernisation annoncé par le Président de la République, dans son intervention du 4 avril 2008 sur la « modernisation des politiques publiques et la réforme de l'Etat », et qui aura vocation à accompagner les réformes en cours, en prévoyant notamment des contreparties au niveau social, n'a pas été créé dans le projet de loi de finances.

Il a rappelé que modernisation de l'Etat, modernisation des finances publiques et modernisation de la fonction publique vont de pair et que de ce point de vue, la persistance de trois structures distinctes - direction générale de la modernisation de l'Etat, direction du budget, direction générale de l'administration et de la fonction publique - même si elles travaillent en étroite collaboration, laisse perdurer des risques de cloisonnement et de perte d'efficacité, alors que leur fusion pourrait engendrer des économies, par exemple, de crédits d'expertise et de communication. Il a donc considéré que la fusion engagée des administrations à réseau du pôle financier de l'Etat pouvait annoncer d'autres fusions à venir, en ce qui concerne cette fois les administrations d'état-major et que l'on peut donc inviter ces structures, maîtres d'oeuvre de la révision générale des politiques publiques, à une « auto-RGPP ».

Une discussion s'est ensuite engagée.

s'est inquiété du mode de financement par les collectivités territoriales des implantations des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

a indiqué que le souhait du rapporteur spécial de favoriser une fusion des structures d'état-major chargées de la réforme de l'Etat devait pouvoir se traduire par un amendement.

En conséquence, la commission a adopté un amendement de réduction de crédits de 5 millions d'euros visant à :

- d'une part, susciter des gains de productivité qui pourraient être induits par la fusion entre la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ;

- d'autre part, réduire la part des dépenses consacrées aux expertises extérieures réalisées par des cabinets de conseil, afin d'augmenter le recours aux services internes de Bercy.