Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté un amendement visant à supprimer l'article 3 quater.

A l'article 6 précédemment réservé, après les interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux entreprises pétrolières assujetties à la taxe exceptionnelle sur leur provision pour hausse des prix, d'imputer cette taxe les deux années suivant la réintégration de leur provision pour hausse des prix.

A l'article 7 ter, elle a procédé à la rectification de son amendement I - 6 déjà adopté lors de sa première réunion du mercredi 12 novembre 2008.

A l'article 9, après les interventions de M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse et Albéric de Montgolfier, la commission a adopté trois amendements tendant à :

- introduire une réduction des tarifs applicables aux installations de stockage pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport alternatifs à la route ;

- affecter la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les matériaux d'extraction aux départements, communes et groupements concernés par ces activités ;

- moduler la taxe générale sur les activités polluantes frappant les installations d'incinération les plus performantes sur le plan environnemental et introduire une réduction des tarifs applicables aux installations d'incinération.

Après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse, Denis Badré, Jean-Jacques Jégou et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 9 sexies, visant à une harmonisation entre les différents dispositifs de réduction d'impôts pour don.

A l'article 10, elle a adopté un amendement destiné à tirer les conséquences de l'engagement pris par le Gouvernement de faire progresser la dotation globale de fonctionnement de 2 % en 2009.

Elle a adopté un amendement visant à supprimer l'article 24 précédemment réservé.

A l'article 29, elle a adopté, sur proposition de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Alain Lambert, un amendement tirant les conséquences de la dissolution de l'établissement Autoroutes de France au 1er janvier 2009.

A l'article 32 bis précédemment réservé, la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle puis, après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade et Michel Charasse, un amendement visant à étendre la notion d'« action ou opération d'aménagement ».

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur la première partie.

Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

a indiqué que le projet de décret d'avance portait ouverture de 1.294,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1.253,2 millions d'euros en crédits de paiement sur le budget général et de 34,6 millions d'euros sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Il a observé que les ouvertures de crédits pour financer le surcoût des opérations extérieures de la défense (OPEX) représentaient 259 millions d'euros. Il a précisé que, contrairement aux années précédentes, les annulations portaient peu sur les programmes d'armement. Parmi les 159 millions d'euros d'annulations de crédits au titre de l'équipement des forces, une centaine de millions d'euros correspond au programme du deuxième porte-avions, qui a été « suspendu » jusqu'en 2011, et n'a donc pas de conséquence concrète.

Il a fait valoir que l'ouverture de crédits demandée était manifestement urgente, mais qu'elle était aussi, pour une large part, prévisible. En effet, les OPEX ont coûté en moyenne plus de 600 millions d'euros par an depuis 2002. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2008 étaient de seulement 475 millions d'euros. Ce montant de 475 millions d'euros résultait en partie d'une majoration de 100 millions d'euros réalisée par le gouvernement lors de la discussion au Sénat. Il paraissait toutefois probable, à la fin de l'année 2007, que les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2008 seraient insuffisants à hauteur de plus d'une centaine de millions d'euros.

Pour autant, il a indiqué que le surcroît de dépense était lié à deux théâtres d'opérations : l'Afghanistan (+ 100 millions d'euros) et le Tchad (+ 150 millions d'euros).

Il a jugé que le projet de loi de finances pour 2009 sous-évaluait toujours manifestement le coût des OPEX. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement inscrits sont seulement de 510 millions d'euros, ce qui est certes supérieur au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2008, mais demeure nettement inférieur à la moyenne observée de 2002 à 2007 (plus de 600 millions d'euros), et a fortiori à la prévision actualisée pour 2008 (plus de 850 millions d'euros).

Il a ensuite noté que 378,8 millions d'euros étaient destinés au financement de la prime de Noël versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et que 50 millions d'euros étaient prévus pour l'hébergement d'urgence.

S'agissant des ouvertures de crédits en faveur de l'emploi, il a indiqué que 277,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 251,4 millions d'euros en crédits de paiement étaient prévus pour le financement des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et que 56,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 41 millions d'euros en crédits de paiement étaient destinés à abonder les aides versées au secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Il a remarqué que les ouvertures de crédits complémentaires au titre des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), par le biais d'un décret d'avance, présentaient un caractère récurrent.

Il a enfin précisé que le projet de décret d'avance prévoyait d'ouvrir 150 millions d'euros pour financer la hausse conjoncturelle du nombre de primes d'épargne logement dues au titre de la fermeture de plans d'épargne logement (PEL) et de comptes d'épargne logement (CEL), consécutive à l'augmentation en 2008 des taux d'intérêt des crédits immobiliers.

Il a présenté alors son avis sur le projet de décret d'avance, en faisant valoir que :

- le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'était pas dépassé ;

- l'urgence à ouvrir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement correspondants était indiscutable ;

- l'évolution en 2008 de la dépense liée à l'épargne réglementée revêtait bien un caractère imprévisible ;

- l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2008, voté par le Parlement, était respecté.

En revanche, il a rappelé le caractère récurrent des ouvertures en fin d'année des crédits liés aux opérations extérieures de la défense, aux contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), à l'hébergement d'urgence et à la prime de Noël versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

s'est interrogé sur les modalités de financement des opérations liées à la présence des forces maritimes européennes au large de la Somalie.

a observé que les ouvertures de crédits au titre des primes d'épargne logement avaient pour objectif d'éviter que l'avance du Crédit foncier de France, dont l'Etat bénéficiait, ne dépasse, au début du mois de décembre 2008, le plafond prévu (soit 1 milliard d'euros). Il a rappelé que le financement des primes d'épargne logement au moyen d'un « découvert » de l'Etat, auprès du Crédit foncier de France, était critiqué par la Cour des comptes, comme par le rapporteur spécial de la commission des finances.

a fait remarquer que les dépenses d'hébergement d'urgence faisaient l'objet d'un « rebasage » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 dont il convenait de donner acte au gouvernement.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances a alors émis un avis favorable au projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits.