Interventions sur "infraction"

...îtres. Il a constaté que tout en partageant les objectifs de cet amendement, il souhaitait le préciser par un sous-amendement permettant de l'insérer au mieux dans le code pénal en alignant strictement les peines prévues pour l'homicide involontaire et les blessures involontaires issus d'une agression ou d'une attaque commise par un chien sur celles prévues par le droit en vigueur pour les mêmes infractions provoquées par un conducteur.

Après s'être demandé si les nouvelles infractions prévues par l'amendement n° 58 n'allaient pas être la cause de difficultés pour les maîtres de chiens qui s'échappent de leur propriété, M. Christian Cointat a apporté son soutien au sous-amendement du rapporteur.

a déploré le caractère tardif du dépôt de l'amendement et remarqué que cette infraction concernait les propriétaires et les détenteurs de tous les chiens et pas seulement des chiens de première ou de deuxième catégorie. Rejoignant les propos de M. Yves Détraigne sur le caractère tardif du dépôt de l'amendement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que cette situation ne se reproduirait plus à l'avenir si était mise en oeuvre la proposition du comité de réforme des institution...

...ereuses afin de prolonger, dans un cadre parlementaire, la réflexion sur l'une des propositions présentées par la commission Santé-Justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, tendant à créer des centres fermés de protection sociale destinés à accueillir, après l'exécution de leur peine, des personnes considérées comme toujours dangereuses. Il a indiqué que limitant ses analyses aux auteurs d'infractions, la mission avait cherché à présenter, dans un esprit d'objectivité, des éléments de réponse à trois grandes interrogations : - le dispositif français concernant les personnes dangereuses était-il adapté ? - quels enseignements pouvait-on tirer des expériences étrangères ? - pouvait-on envisager la mise en place de structures fermées pour accueillir des délinquants après l'accomplissement de ...

...es, tandis que le dispositif néerlandais ne concernait que les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux en essayant de concilier l'objectif de sécurité pour la société et la prise en charge sanitaire des personnes. Evoquant la situation des Pays-Bas, M. Charles Gautier, co-rapporteur, a d'abord relevé la forte progression de la population pénale liée pour une part à l'augmentation des infractions à la législation sur les stupéfiants et aux actes de violence. Il a indiqué que 10 % de détenus souffriraient de troubles mentaux. Il a précisé que le droit pénal néerlandais définissait, pour les personnes atteintes de troubles mentaux, un régime de responsabilité comparable à celui de l'article 122-1 du code pénal français. Ainsi, les personnes reconnues irresponsables pouvaient être placées d...

... le tribunal de l'application des peines ou le juge des libertés et de la détention pourrait, à la demande du procureur de la République, après une double expertise convergente, décider le maintien de l'intéressé dans cette structure hospitalière pour une durée de deux ans éventuellement renouvelable. Ce dispositif, a poursuivi M. Philippe Goujon, qui serait réservé aux personnes ayant commis les infractions les plus graves, permettrait d'éviter toute rupture dans la prise en charge sanitaire. Enfin, M. Philippe Goujon, co-rapporteur, a indiqué qu'il convenait de renforcer le suivi des personnes après leur libération en permettant au juge de l'application des peines de prononcer une injonction de soins, même si l'intéressé n'avait pas été condamné à un suivi socio-judiciaire, dès lors qu'une doubl...

...ourd'hui dans l'organisation des soins psychiatriques ne tenaient pas principalement à l'insuffisance du nombre de psychiatres, mais plutôt à leur inégale répartition sur le territoire français. Après avoir noté que la France avait récemment complété son arsenal juridique pour améliorer le suivi des personnes considérées comme dangereuses à travers notamment l'institution du fichier des auteurs d'infractions sexuelles et la mise en place du bracelet électronique mobile, il a regretté que les moyens nécessaires n'aient pas toujours été mis en oeuvre.