Interventions sur "outre-mer"

président. – Nous entendons aujourd’hui une communication de nos collègues Georges Patient et Teva Rohfritsch, rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer », sur le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer. Je vous informe par ailleurs, en ce qui concerne l’agenda de la commission, que nous essayons, avec M. le rapporteur général, d’organiser assez rapidement une table ronde sur le thème de l’inflation, la problématique ayant sensiblement évolué depuis notre dernière réunion sur le sujet.

rapporteur spécial. – Le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer (FEI) avait fait l’objet d’un précédent rapport de la commission des finances du Sénat, publié en 2016, rapport qui formulait alors dix recommandations. Le présent contrôle a donc été l’occasion de réaliser un suivi de ces recommandations, mais également d’analyser l’évolution du FEI sur la période 2016-2022 et les problèmes persistant dans sa gestion et sa gouvernance. Pour mémoire, le FEI a ét...

...its en début de gestion, un renforcement de l’appui à l’ingénierie ou encore la possibilité de prolonger de manière plus souple et plus transparente les conventionnements de financement en cas de retard dans le commencement des opérations. Par ailleurs, la gouvernance et la gestion du fonds mériteraient également d’être améliorées. Actuellement, le FEI est administré par le ministre chargé de l’outre-mer qui détermine chaque année, dans le cadre d’une circulaire, la nature des opérations susceptibles de bénéficier du FEI. Les représentants de l’État déterminent ensuite les thématiques prioritaires locales, lancent l’appel à projets auprès des collectivités et fixent, après analyse des dossiers reçus, une liste des opérations. Le ministre arrête in fine la liste définitive des opérations sélection...

rapporteur général. – Vous mettez l’accent sur un sujet préoccupant. Selon la Constitution, notre République est décentralisée, mais dans les faits, l’on constate par exemple que pour le FEI, l’État a la mainmise totale. Cette absence d’échanges avec les élus d’outre-mer est absolument consternante. J’ai l’impression d’assister à des débats qui datent de dix ou quinze ans. Il faut une pratique différente, ce qui dépend de la volonté des hommes aux responsabilités. Cette ambition doit être relayée par notre Haute Assemblée. Il ne s’agit pas de moyens en plus mais bien de faire en sorte que les moyens prévus, fléchés, soient bien dépensés. Vous avez mon plein sout...

...essaire de mieux associer les élus locaux, qui connaissent parfaitement les priorités pour leur territoire. Je suis désolé de constater que l’on n’avance pas comme il faudrait le faire. M. Vincent Capo-Canellas. – Je suis frappé par un chiffre à la lecture du document que vous nous avez communiqué : le taux d’équipement en bibliothèques serait trois fois moins important dans les collectivités d’outre-mer qu’en métropole. Je trouve cela choquant. Ne faudrait-il pas privilégier des investissements dans les équipements éducatifs et culturels ? M. Michel Canévet. – Quand je vois le surcoût des infrastructures dans les îles bretonnes, j’imagine ce qu’il en est dans les outre-mer ! Vous avez évoqué les rapports de l’IGA en 2012 et de notre commission des finances en 2016, mais il y a aussi eu un rapp...

rapporteur spécial. – Est-ce que l’on doit traiter les collectivités relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution comme les territoires de l’Hexagone ? C’est la première question. Par ailleurs, il faut avoir conscience que les collectivités locales d’outre-mer n’ont pas toutes les mêmes problèmes. Par exemple, dans les Antilles, on assiste à un vieillissement de la population, contrairement à Mayotte, ce qui fait que les besoins ne sont pas les mêmes en matière d’équipements scolaires. Autre exemple, la Guyane a une superficie de 83 000 kilomètres carrés, contre 374 kilomètres carrés pour Mayotte : la problématique des infrastructures ne se pose pas da...

... la Cour des comptes à la demande de notre commission. Je renvoie nos collègues aux pages 21 à 28 de ce rapport, où la Cour pointe notamment un problème d’accessibilité du foncier lié à l’insécurité juridique. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a représenté une avancée certaine, mais il faut savoir qu’il n’y a qu’un seul agent pour couvrir toutes les collectivités locales d’outre-mer. Comme vient de le dire M. Patient, les problématiques démographiques sont différentes selon les territoires : en Polynésie, 50 % de la population a moins de 25 ans ! Enfin, j’insiste, les arbitrages ne font pas l’objet d’une concertation suffisante. De surcroît, il y a trop peu d’explications sur les décisions de rejet ou d’acceptation.

rapporteur pour avis de la commission des lois. – Ces dernières années, on a entendu beaucoup de discours sur la différenciation. Il s’agit désormais de les concrétiser. La loi pour l’égalité réelle en outre-mer est allée dans le bon sens, mais il y a un tel enchevêtrement de programmes qu’il serait bon de revenir à quelque chose de plus simple. Le Sénat est l’endroit idéal pour mener ce travail. Songez qu’à Mayotte les collectivités locales, succédant à un système de chefferie, datent de 1977, la décentralisation de 2003 et la départementalisation de 2011 : cela explique largement nos déficiences en ma...

président. – La question statutaire n’est pas de la compétence de notre commission. Cependant, j’ai bien conscience que l’outre-mer n’existe pas en tant que tel. Il y a bien des outre-mer très différents. Aussi, pourrions nous pour nos prochains travaux de contrôle sur ce sujet, développer une approche plus territorialisée. En effet, les moyennes sont peu parlantes. Nous devons vraiment faire bouger les lignes.

La situation du logement en outre-mer est l'objet récurrent de travaux parlementaires, qui ont pour principal point commun d'aboutir à des constats alarmants. La mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, dont Georges Patient était vice-président et moi-même rapporteur, rappelait ainsi, en juillet 2009, que « la question du logement présent[ait] une gravité et une acuité particulières outre-mer ». C...

Sur le plan des résultats obtenus, l'examen des données chiffrées qui nous ont été transmises par la délégation générale à l'outre mer révèle une relance effective de la construction de logement social outre-mer. En 2011, le nombre de logements sociaux financés dans les DOM a dépassé de 70 % la moyenne des années 2006 à 2009. La progression a été très forte en 2010, première année de pleine application du dispositif, et se poursuit en 2011, en atteignant respectivement 32 % et 16 %. Cette augmentation est bien imputable à la défiscalisation. Si l'on prend l'année 2011, 90 % des logements financés ont ...

...porteurs spéciaux nous ont expliqué que s'ils n'étaient pas utilisés sur ce dispositif, les fonds à défiscaliser se reporteraient sur d'autres niches. Il me semble pourtant que le projet de loi de finances va abaisser le plafonnement des niches fiscales. Je ne vois donc pas où pourraient se reporter ces fonds. Enfin, concernant la vie chère, pourrait-on avoir des éléments sur les prix des loyers outre-mer ?

Ce sujet est délicat car, comme l'ont rappelé nos rapporteurs spéciaux, 10 % de la population des départements d'outre-mer est en attente d'un logement social. En ce qui concerne le coût pour les finances publiques, pourriez-vous nous repréciser les chiffres ? J'ajoute que je suis tout à fait d'accord avec la proposition de Georges Patient et Eric Doligé sur les établissements publics fonciers. Le cas guyanais pourrait être étendu à l'ensemble de ces territoires.

Je m'étais rendu en outre-mer à l'époque où existaient des dispositifs de défiscalisation liés aux investissements hôteliers. Ces niches fiscales étaient très mal perçues localement. Qu'en est-il du dispositif relatif au logement social ?

...social sont les mêmes qu'en France métropolitaine, il n'y donc pas d'inquiétude à avoir sur ce point. En réponse à la question de Pierre Jarlier, je voulais préciser qu'effectivement, la défiscalisation a pu être décriée, y compris dans ces territoires. Mais les abus qu'il y a pu y avoir ont été corrigés. Et aujourd'hui, l'Etat ne dispose pas d'autres moyens pour relancer le logement social en outre-mer, étant donné la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. C'est pour cela que le Gouvernement, au moins pour cette année, n'a pas proposé de modifier ce mécanisme.

Pour finir, je tiens à vous faire part d'un élément qui m'a particulièrement surpris. Il nous a été relaté que des travailleurs portugais venaient travailler en Martinique, à des salaires extrêmement bas, concurrençant ainsi les entreprises de BTP locales. Ce genre de difficulté, que l'on pourrait penser réservée à la métropole, touche également l'outre-mer. A l'issue de ce débat, la commission, à l'unanimité, donne acte de leur communication à MM. Georges Patient et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

...e sur la période 1999-2007. De surcroît, les apurements pour non-conformité font apparaître de fortes récurrences sur des secteurs ou types de mécanismes. Elles intéressent aujourd'hui le secteur des fruits et légumes, les aides au développement rural, les défaillances des systèmes de contrôle, ainsi que les conditions d'attribution et de gestion des crédits communautaires dans les départements d'outre-mer.

a ajouté que cette tendance avait produit une nette amélioration de la situation des impayés : à la fin de 2005, ce montant s'élevait à 60 millions d'euros et risquait d'atteindre, à fin 2006, plus de 100 millions d'euros. Or, grâce notamment au respect des engagements pris par M. François Baroin, alors ministre de l'outre-mer, ce montant a été réduit à 37 millions d'euros à la fin de l'année 2006 et avait poursuivi sa baisse en 2007, pour atteindre 17 millions d'euros à la fin 2007. En tant que rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », il s'est déclaré satisfait de cette évolution, puisqu'elle rompait avec une gestion « hasardeuse » et préjudiciable à l'outre-mer. S'agissant du dispositif de défiscalisation ap...

s'est interrogé, d'une part, sur les modalités de gestion du parc social en outre-mer et, d'autre part, sur les conséquences que pouvait avoir la croissance démographique sur la situation du logement dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

a indiqué que le modèle de gestion du parc social dans les départements d'outre-mer était proche de celui de la métropole. Par ailleurs, il a convenu que la croissance démographique de nombreuses collectivités territoriales d'outre-mer amplifiait leurs difficultés en matière de logement. Il a jugé que l'écart de développement entre les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs voisins géographiques était facteur d'importants mouvements migratoires.