Interventions sur "CNFPT"

...nés lors d'une réforme prochaine de la fonction publique de l'Etat, annoncée par le Gouvernement. La commission a demandé le retrait de ces amendements. Après l'article 8, la commission a examiné l'amendement n° 248 de M. Charles Gautier, tendant à créer un article additionnel afin que les communes ne soient pas assujetties à la cotisation qu'elles doivent, en principe, obligatoirement verser au CNFPT, pour les personnels dont cet organe ne peut assurer la formation.

a jugé que ce dispositif serait difficile à appliquer en pratique, M. Jacques Mahéas, estimant qu'il convenait d'engager le CNFPT à assurer toutes les formations nécessaires et qu'une quotité minimale de 10 % pourrait être prévue pour rembourser les communes. M. Charles Gautier a fait valoir qu'il s'agirait de faire en sorte qu'il y ait une neutralité financière pour les communes.

...à : - restreindre le champ de cette disposition aux seuls fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45, à savoir les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et les conservateurs territoriaux de bibliothèques, ainsi que les ingénieurs territoriaux ; - supprimer l'obligation de cotisation supplémentaire de chaque centre, une compensation financière du CNFPT étant déjà prévue.

...mployeur et devraient être inscrites au plan de formation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Elle a également souligné que la formation initiale serait étendue à tous les agents territoriaux, y compris de catégorie C. a ensuite expliqué que le projet de loi tendait à clarifier la répartition des compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, en suivant le principe de séparation entre les missions de formation et les missions de gestion des personnels territoriaux. Après avoir rappelé que les limites entre formation et gestion pouvaient être parfois ténues, elle a indiqué que le CNFPT devrait être recentré sur sa mission de formation, initiale et continue, et serait également chargé de la mise en oeuvre des...

... a salué sa proposition de suppression du Centre national de coordination des centres de gestion prévu à l'article10. Il s'est demandé quelles seraient les incidences d'une mutation d'un agent d'une collectivité à une autre sur son droit individuel à la formation. Il s'est également interrogé sur l'existence d'une étude d'impact des effets du projet de loi, en particulier pour l'intervention du CNFPT en matière de validation des acquis de l'expérience, avant de demander l'avis du rapporteur sur le financement de la réforme envisagée.

...rapporteur, a indiqué que le projet de loi avait été accompagné de deux protocoles d'accord, lors de sa présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, respectivement relatifs : - au financement de la réforme, en prévoyant la réunion d'une table ronde, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour examiner les incidences des nouvelles missions sur les budgets du CNFPT et des centres de gestion ; - à l'établissement d'un socle commun en matière d'action sociale en faveur des agents publics. Concernant le rôle des mutuelles dans la protection sociale des agents publics, elle a informé la commission d'une réflexion gouvernementale en cours, en vue d'élaborer un nouveau cadre juridique pertinent pour concilier le respect du droit communautaire et une solution sa...

a souligné que l'incapacité du CNFPT à proposer des formations aux agents territoriaux dans certains domaines contraignait les collectivités territoriales à recourir à d'autres organismes de formation, moyennant des dépenses supplémentaires.

a pour sa part estimé que les rémunérations des personnels pour lesquels le CNFPT n'est pas en mesure d'assurer une formation ne devraient pas être prises en compte pour calculer l'assiette de la cotisation obligatoire que les collectivités territoriales doivent verser à cet organisme.

a également regretté que les collectivités territoriales doivent continuer d'assurer seules la rémunération de leurs agents lorsqu'ils sont recrutés par le CNFPT pour assurer une formation.

Remerciant M. Jean-René Lecerf pour ses propos sur la nécessité de garantir la neutralité des concours, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que l'organisation des épreuves à l'échelon interrégional pouvait y contribuer, tout en souhaitant que le CNFPT développe des partenariats avec l'université. Concernant la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, elle a précisé que la version initiale du projet de loi présentée au CSFPT par le Gouvernement ne la prévoyait pas. Elle a insisté sur les apports de la réforme de la formation des agents publics, avec une formation initiale plus courte et renforcée et l'instauratio...

...n des centres de gestion au niveau régional, rappelant que l'avant-projet de loi présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoyait la création de comités régionaux pour l'emploi public territorial désormais remplacés par des centres de gestion coordonnateurs dans le projet de loi déposé au Sénat. Elle s'est également interrogée sur l'avenir des centres interrégionaux du CNFPT et sur l'opportunité de transférer au centre national de coordination des centres de gestion la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Elle a enfin considéré que le Gouvernement devrait rapidement donner des assurances quant au contenu du volet réglementaire de la réforme de la fonction publique territoriale.

a indiqué que la plupart des personnes qu'elle avait entendues jusqu'à présent étaient satisfaites de l'économie du projet de loi déposé au Sénat, en particulier en matière de formation et de clarification des missions allouées au CNFPT et aux centres de gestion. Précisant que leur principale préoccupation concernait le financement, elle a estimé que si la formation des agents était nécessaire, elle engendrait systématiquement un coût et qu'il était indispensable d'identifier clairement les conditions de son financement, qui ne devrait en aucun cas conduire à une hausse des cotisations versées aux organes institutionnels de la f...

...expérience professionnelle des salariés de droit privé souhaitant intégrer la fonction publique territoriale. Mettant en évidence les disparités de moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour la formation de leurs agents, il a jugé qu'il aurait été souhaitable qu'une étude d'impact de cette loi sur les collectivités territoriales soit effectuée. Il a enfin estimé que le CNFPT devrait pouvoir prendre en charge tout ou partie des formations que les collectivités territoriales sont actuellement amenées à organiser par elles-mêmes pour les agents de catégorie C.

Après avoir indiqué que le projet de loi contenait des avancées indéniables pour la fonction publique territoriale, citant la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion du fait de la destruction entre la formation et la gestion active des personnels, M. Jean-Pierre Sueur a affirmé que ces nouvelles dispositions auraient certainement un coût financier pour les collectivités territoriales, en particulier dans le domaine de la formation, tout en rappelant qu'il était essentiel d'adapter les compétences des agents territoriaux aux évolution...

Tout en estimant que le projet de loi comprenait de bonnes dispositions, en particulier le rééquilibrage des missions assurées par le CNFPT et les centres de gestion, M. José Balarello a douté de la nécessité de créer un centre national de coordination des centres de gestion, regrettant qu'une cotisation soit imposée aux centres de gestion pour le financement de ce nouvel organe, alors que ces derniers exercent déjà de nouvelles missions, sans qu'aucune compensation financière n'ait été prévue, et considérant que les compétences et l...

...t de souhaiter une réforme permettant d'éviter que des candidats inscrits sur une liste d'aptitude ne perdent le bénéfice de la réussite à leur concours lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans un délai de deux ans. s'étant enfin déclaré favorable à la réduction de la durée de formation initiale des agents, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il regrettait que ses collègues, membres du CNFPT, ne se soient pas préoccupés de cette question plus tôt.