Après que M. Patrice Gélard eut estimé que les dispositifs proposés étaient contraires à la Constitution, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que les amendements, qui mettaient en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, devraient être examinés lors d'une réforme prochaine de la fonction publique de l'Etat, annoncée par le Gouvernement. La commission a demandé le retrait de ces amendements.

Après l'article 8, la commission a examiné l'amendement n° 248 de M. Charles Gautier, tendant à créer un article additionnel afin que les communes ne soient pas assujetties à la cotisation qu'elles doivent, en principe, obligatoirement verser au CNFPT, pour les personnels dont cet organe ne peut assurer la formation.

a jugé que ce dispositif serait difficile à appliquer en pratique, M. Jacques Mahéas, estimant qu'il convenait d'engager le CNFPT à assurer toutes les formations nécessaires et qu'une quotité minimale de 10 % pourrait être prévue pour rembourser les communes. M. Charles Gautier a fait valoir qu'il s'agirait de faire en sorte qu'il y ait une neutralité financière pour les communes.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, se fut déclaré défavorable à cet amendement, la commission a donné un avis défavorable.

A l'article 10 (amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion), la commission a examiné l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli, tendant à ce que certaines des missions que le projet de loi prévoit de confier au Centre national de coordination et que la commission souhaitait renvoyer aux centres de gestion coordonnateurs, soient exercées par un centre de gestion, désigné par décret, pour l'ensemble du territoire national. Seraient ainsi exercées au niveau national par un des centres de gestion départementaux et pour les fonctionnaires de catégorie A : l'organisation des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 ; la publicité des créations et vacances d'emplois ; la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

a souligné que la question qui se posait était seulement celle de la gestion de certains agents de catégorie A correspondant à l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Elle a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de deux rectifications tendant à :

- restreindre le champ de cette disposition aux seuls fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45, à savoir les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et les conservateurs territoriaux de bibliothèques, ainsi que les ingénieurs territoriaux ;

- supprimer l'obligation de cotisation supplémentaire de chaque centre, une compensation financière du CNFPT étant déjà prévue.

et Jean-Claude Peyronnet s'étant demandés quels seraient le ou les centres de gestion auquel incomberaient ces nouvelles fonctions, M. Hugues Portelli a précisé que, compte tenu du faible nombre d'agents concernés, il s'agirait en tout état de cause d'un centre unique.

a observé que cet amendement répondait à une demande de l'Association des régions de France tout en soulignant que son adoption aurait pour conséquence de rendre possible la gestion des personnels TOS par les collectivités territoriales elles-mêmes, par les centres de gestion, ou encore par des syndicats mixtes.

a déploré l'habitude prise par les gouvernements successifs de présenter des amendements sur leurs propres textes.

et Jacques Mahéas ont estimé que la mesure proposée par l'amendement était de nature à compliquer la gestion des personnels TOS.

a rappelé que le projet de loi tendait à ajouter aux missions obligatoires des centres de gestion le contrôle de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, cette nouvelle mission étant exercée par une mise à disposition des agents chargés de la fonction d'inspection.

et Jacques Mahéas ont fait valoir qu'il était dangereux de confier aux centres de gestion le contrôle, donc la validation, du respect des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales, ces dernières ne pouvant en effet déléguer leur responsabilité en la matière. Une mission de conseil leur a semblé mieux refléter le rôle susceptible d'être joué par les centres de gestion.

a confirmé que les collectivités territoriales ne pourraient s'exonérer de leur responsabilité en cas de méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité.