Constatant que le projet de loi avait fait l'objet d'un avis favorable, largement consensuel, le 16 novembre dernier, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il a rappelé que le texte avait ensuite été soumis au Conseil d'Etat et que les remarques formelles de ce dernier avaient amélioré la clarté du dispositif et veillé au partage entre la loi et le règlement. Ayant pris acte de ses remarques sur le contenu du texte, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a indiqué que le Gouvernement entendait assumer ses responsabilités sur les choix effectués.

Estimant que le projet de loi affermissait le paritarisme dans la fonction publique territoriale, il a indiqué qu'il maintenait le rôle du CSFPT et s'est déclaré favorable à l'ouverture des conférences régionales pour l'emploi public territorial aux délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Il s'est également déclaré favorable à une meilleure représentation des employeurs territoriaux au sein du CSFPT par la création d'un collège employeurs spécifique, pour que leur position soit mieux prise en compte par les pouvoirs publics, en particulier lors des négociations salariales.

Il a rappelé que le projet de loi tendait à donner plus de liberté aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines, à rendre la fonction publique territoriale encore plus attractive et efficace et à clarifier le paysage institutionnel de la fonction publique territoriale pour qu'il soit plus lisible et rationnel.

Il a insisté sur l'intérêt de l'abaissement du seuil de la création des emplois fonctionnels proposé par le projet de loi afin de renforcer les compétences de l'encadrement supérieur des exécutifs territoriaux, notamment des petites communes, et leur permettre d'assumer leurs responsabilités. Il s'est déclaré ouvert aux propositions d'amélioration du dispositif qui pourraient intervenir au cours des débats au Sénat.

A cet égard, il a souligné que le projet de loi permettait aux communes de 2.000 habitants au moins, contre 3.500 aujourd'hui, de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services et que les communes de plus de 10.000 habitants pourraient créer des emplois fonctionnels de directeur des services techniques, de telles créations étant actuellement réservées aux seules communes de plus de 20.000 habitants.

Il a indiqué que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficieraient aussi d'une plus grande souplesse pour créer des emplois fonctionnels, le seuil de création de l'emploi de directeur général des services étant abaissé de 20.000 à 10.000 habitants et celui de l'emploi fonctionnel technique de 80.000 à 10.000 habitants, ajoutant que les départements et les régions pourraient également instituer des emplois fonctionnels techniques pour accompagner les transferts de compétence intervenus au titre des différentes étapes de la décentralisation.

Déplorant les difficultés causées pour les collectivités territoriales qui ont formé des agents par les mutations de ces derniers une fois titularisés, il a indiqué que le projet de loi prévoyait une clause de remboursement par la collectivité qui « débauche » ainsi un fonctionnaire formé sur le budget du premier employeur, dès lors que la mutation interviendrait dans les trois ans qui suivent la titularisation, en précisant qu'elle correspondrait au coût direct de la rémunération versée à l'agent pendant sa période de formation initiale et au coût des formations complémentaires éventuellement réalisées.

Indiquant que le texte donnait la possibilité aux régions et aux départements de s'affilier aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service de l'Etat transférés aux collectivités territoriales à la suite de la loi du 13 août 2004, il s'est déclaré ouvert à un amendement qui leur permettrait de créer, sur le modèle de la coopération intercommunale, un établissement public pour gérer ces personnels.

Insistant sur la nécessité de rendre la fonction publique plus attractive, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a observé que le projet de loi transformait l'expérience professionnelle en équivalent de la formation statutaire obligatoire et développait la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans le cadre des concours internes ou des troisièmes concours.

Il a indiqué que le texte tendait en outre à faciliter l'entrée dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé, avec un mécanisme de reconnaissance de l'ancienneté, et à adapter le régime des concours aux profils de compétences recherchés par les collectivités territoriales.

Rappelant qu'une vingtaine de cadres d'emplois sur près de soixante étaient à l'heure actuelle accessibles par un troisième concours, s'adressant principalement à des candidats venant du secteur privé, il s'est déclaré favorable à une généralisation de cette voie d'accès à la fonction publique territoriale.

Observant que le maintien du concours devait être concilié avec une meilleure prise en considération de l'expérience acquise, il a indiqué qu'un tel dispositif permettant une reprise d'ancienneté compte tenu des services accomplis antérieurement dans le secteur privé, existait pour les agents de catégorie C et que des dispositions analogues seraient prochainement prises à l'égard des agents de catégories A et B.

Soulignant le rôle pionnier de la fonction publique territoriale en la matière, il a estimé que le droit individuel à la formation institué par le projet de loi devait rééquilibrer les efforts de formation entre les formations initiales, destinées à être mieux adaptées à l'emploi et aux besoins du service public, et la formation tout au long de la vie.

Il a précisé que le dispositif prévu garantirait à chaque agent de la fonction publique territoriale un droit à formation de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures, sur le modèle du quota d'heures retenu par le législateur à l'occasion de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Regrettant les comportements de certains agents recherchant des formations « de confort » ou d'intérêt personnel, il a remarqué que le droit individuel à la formation devrait rendre la fonction publique plus professionnelle.

Rappelant que le texte réparait un oubli en prévoyant que les magistrats et les militaires pourraient désormais se présenter aux concours internes de la fonction publique territoriale, il a émis le souhait que les passerelles entre les fonctions publiques soient renforcées pour favoriser la mobilité des agents.

Indiquant que la formation initiale des agents de catégorie C, qui représentent 70% des effectifs de la fonction publique territoriale, était élevée en obligation statutaire par le projet de loi, il a estimé nécessaire de raccourcir la période de formation initiale et de rendre cette dernière plus efficace.

a souligné que le projet de loi clarifiait le rôle des institutions intervenant en matière de fonction publique territoriale et leurs relations.

Rappelant que ces institutions n'avaient de justification que par le rôle qu'elles remplissaient, il a estimé que le CNFPT devait être déchargé des tâches de gestion à confier aux centres de gestion, comme la prise en charge des personnels de catégorie A momentanément privés d'emplois ou le reclassement des fonctionnaires de cette même catégorie devenus inaptes à leur emploi, et développer ses missions de formation afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi relatives à la formation tout au long de la vie, au droit individuel à la formation, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience.

Indiquant que, conformément à une demande expresse de M. Christian Poncelet, président du Sénat, le Gouvernement souhaitait opérer la réforme envisagée à coût constant, il a estimé qu'elle ne devrait pas être génératrice de dépenses nettes nouvelles, en raison des économies issues du raccourcissement des formations initiales et de la suppression de nombreuses épreuves aux concours.

Justifiant la création d'un établissement public national de coordination des centres de gestion en remplacement de l'actuelle Fédération nationale des centres de gestion, par le souci du Gouvernement d'avoir une instance de coordination efficace, tout particulièrement en matière de gestion des agents de catégorie A, il a rappelé que le texte renforçait également le rôle des centres de gestion en leur attribuant une mission d'information sur l'emploi public territorial et en accentuant leur rôle de gestionnaire de proximité.

En conclusion de son propos, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a estimé que la réforme d'ampleur initiée par le projet de loi en faveur de la fonction publique territoriale bénéficierait ultérieurement à l'ensemble de la fonction publique.

Après avoir insisté sur l'importance du travail effectué en commun avec M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, pour élaborer le projet de loi, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a souligné le caractère novateur de la création d'un droit individuel à la formation et l'intérêt du quota qu'il instituerait afin de mieux adapter la formation des agents aux besoins des collectivités territoriales. Il a également estimé qu'il permettrait une meilleure conciliation entre le rythme des formations et le fonctionnement des collectivités.

Il a observé que la reconnaissance de l'expérience professionnelle et la validation des acquis de l'expérience faciliteraient l'accès à la fonction publique de certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues.

Rappelant que les modifications réglementaires accompagnant le projet de loi étaient actuellement en cours d'élaboration, en association avec les partenaires sociaux et les employeurs territoriaux, il a espéré qu'elles soient mises en oeuvre avant l'été, de même que celles découlant de l'accord signé avec les organisations syndicales le 25 janvier dernier dans le cadre des négociations salariales. Il s'est enfin déclaré favorable à l'émergence d'un collège des employeurs au sein du CSFPT pour une meilleure organisation de la concertation.

ayant rappelé qu'il conviendrait, en vertu du principe de parité entre les trois fonctions publiques, de prévoir d'étendre aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière le droit individuel à la formation instauré par le projet de loi pour la seule fonction publique territoriale, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a précisé que ce droit figurait effectivement parmi les mesures prévues dans l'accord statutaire récemment signé avec les syndicats et qui concernent les trois fonctions publiques.

a tout d'abord considéré que le projet de loi répondait à la nécessité de clarifier la répartition des missions confiées au CNFPT et aux centres de gestion. Tout en jugeant qu'il était souhaitable que le CNFPT soit recentré sur son activité de formation, il a ensuite estimé qu'il pourrait être difficile pour certains centres de gestion d'assurer l'ensemble des nouvelles missions que le projet de loi propose de leur transférer et que, dans ces circonstances, la création d'un centre national de coordination des centres de gestion pouvait paraître bienvenue, à condition que ses compétences se limitent pour l'essentiel à coordonner l'action de ces centres et que sa structure ne soit pas trop lourde.

a assuré que le centre national de coordination des centres de gestion devrait être une structure administrative légère et ne conduire à aucun financement supplémentaire pour les collectivités territoriales.

Après avoir confirmé que le centre national de coordination des centres de gestion ne devait en aucun cas être un établissement public à l'organisation trop complexe et aux compétences trop élargies, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a souhaité savoir quel organe dispenserait l'action de formation reçue par un agent, dans le cadre de l'exercice du droit individuel à la formation, précisant que les collectivités territoriales devraient en assurer le financement. Elle a ensuite affirmé la nécessité de constituer une coordination de l'action des centres de gestion au niveau régional, rappelant que l'avant-projet de loi présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoyait la création de comités régionaux pour l'emploi public territorial désormais remplacés par des centres de gestion coordonnateurs dans le projet de loi déposé au Sénat. Elle s'est également interrogée sur l'avenir des centres interrégionaux du CNFPT et sur l'opportunité de transférer au centre national de coordination des centres de gestion la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Elle a enfin considéré que le Gouvernement devrait rapidement donner des assurances quant au contenu du volet réglementaire de la réforme de la fonction publique territoriale.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que la commission des lois serait très attentive au respect du partage entre la loi et le règlement, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a estimé que la création du droit individuel à la formation ne produirait aucune augmentation significative des dépenses des employeurs territoriaux, la cotisation obligatoire versée au CNFPT pouvant permettre de financer, pour une large part, ces nouvelles actions de formation. Rappelant l'approbation des associations d'élus sur la création de ce droit, il a indiqué qu'il avait proposé un protocole d'accord aux organisations syndicales et représentants des collectivités locales prévoyant qu'une table ronde serait réunie, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour examiner les incidences des nouvelles missions sur les budgets du CNFPT et des centres de gestion et que le projet de loi constituait une avancée notable en matière de formation, en particulier avec l'instauration d'une formation initiale obligatoire pour les agents de catégorie C. Il a considéré que les transferts de personnels accompagnant les transferts de missions du CNFPT vers les centres de gestion ne créeraient aucune difficulté dans 90 % des cas, les autres devant être examinés en fonction de la situation personnelle de chacun des agents, avant de rappeler que le CNFPT n'était en situation monopolistique que pour les formations initiales à caractère statutaire.

S'agissant des comités régionaux pour l'emploi public territorial, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a indiqué qu'il avait été jugé souhaitable de ne pas figer la coordination des missions des centres de gestion au niveau régional, celle-ci pouvant parfois s'avérer plus opportune au niveau interrégional. Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a confirmé qu'il était préférable de laisser aux centres de gestion le choix de coordonner leur action au niveau régional ou interrégional, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a ajouté qu'il s'agissait d'un facteur de souplesse supplémentaire.

a indiqué que la plupart des personnes qu'elle avait entendues jusqu'à présent étaient satisfaites de l'économie du projet de loi déposé au Sénat, en particulier en matière de formation et de clarification des missions allouées au CNFPT et aux centres de gestion. Précisant que leur principale préoccupation concernait le financement, elle a estimé que si la formation des agents était nécessaire, elle engendrait systématiquement un coût et qu'il était indispensable d'identifier clairement les conditions de son financement, qui ne devrait en aucun cas conduire à une hausse des cotisations versées aux organes institutionnels de la fonction publique territoriale.

a précisé que le projet de loi avait été conçu dans le souci de ne pas créer de nouvelles dépenses de fonctionnement au sein des institutions de la fonction publique territoriale, avant d'indiquer que le dispositif élaboré pour le droit individuel à la formation contenait des éléments de souplesse, avec la possibilité de cumuler, sur une durée de six ans, des droits acquis annuellement, la faculté pour l'agent de suivre l'action de formation souhaitée malgré le désaccord, pendant deux années successives, de l'autorité territoriale, et le choix laissé à cette dernière de décider si le droit individuel à la formation serait exercé, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.

a rappelé qu'un grand nombre de conventions étaient déjà signées entre les employeurs territoriaux et le CNFPT, en sus de la cotisation obligatoire, pour la mise en place de formations pour leurs agents.

Après avoir souhaité que le gouvernement informe les parlementaires du contenu des textes réglementaires prévus pour accompagner le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, M. Jacques Mahéas a tout particulièrement souhaité savoir quelles seraient les modalités de calcul de l'indemnité devant être versée par une collectivité territoriale lorsqu'elle recrute un agent dont la mutation hors de sa collectivité d'origine intervient dans les trois années suivant sa titularisation, ainsi que les conditions dans lesquelles serait prise en compte l'expérience professionnelle des salariés de droit privé souhaitant intégrer la fonction publique territoriale.

Mettant en évidence les disparités de moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour la formation de leurs agents, il a jugé qu'il aurait été souhaitable qu'une étude d'impact de cette loi sur les collectivités territoriales soit effectuée. Il a enfin estimé que le CNFPT devrait pouvoir prendre en charge tout ou partie des formations que les collectivités territoriales sont actuellement amenées à organiser par elles-mêmes pour les agents de catégorie C.

Après avoir indiqué que le projet de loi contenait des avancées indéniables pour la fonction publique territoriale, citant la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion du fait de la destruction entre la formation et la gestion active des personnels, M. Jean-Pierre Sueur a affirmé que ces nouvelles dispositions auraient certainement un coût financier pour les collectivités territoriales, en particulier dans le domaine de la formation, tout en rappelant qu'il était essentiel d'adapter les compétences des agents territoriaux aux évolutions de leurs emplois.

Il a souhaité savoir s'il ne serait pas opportun de rapprocher les formations suivies par les fonctionnaires territoriaux de celles des fonctionnaires de l'Etat, arguant de la probable similitude des besoins rencontrés dans ce domaine, notamment du fait de la mobilité possible entre ces deux fonctions publiques. Il a également regretté que les universités ne jouent pas un rôle plus important dans la formation initiale et continue des agents territoriaux et qu'elles n'offrent pas de véritables formations de préparation aux concours de la fonction publique territoriale.

Après avoir demandé à disposer de l'avis du Conseil d'Etat, M. Jean-Pierre Sueur s'est déclaré favorable à l'abaissement des seuils prévus pour la création des emplois fonctionnels et a souhaité savoir si le gouvernement envisageait également une baisse significative des quotas d'avancement, rappelant qu'actuellement les employeurs territoriaux étaient contraints par des quotas fixés pour les trois fonctions publiques, en vertu du paritarisme, au détriment de la liberté d'administration des collectivités territoriales et du bon déroulement de la carrière des agents.

Tout en estimant que le projet de loi comprenait de bonnes dispositions, en particulier le rééquilibrage des missions assurées par le CNFPT et les centres de gestion, M. José Balarello a douté de la nécessité de créer un centre national de coordination des centres de gestion, regrettant qu'une cotisation soit imposée aux centres de gestion pour le financement de ce nouvel organe, alors que ces derniers exercent déjà de nouvelles missions, sans qu'aucune compensation financière n'ait été prévue, et considérant que les compétences et les moyens de ce nouvel établissement public devraient être clairement définies afin d'éviter toute dérive.

Regrettant que les fonctionnaires territoriaux les plus compétents ne puissent toujours bénéficier en pratique d'actions de formation, M. Christian Cointat a souhaité savoir comment le projet de loi pourrait garantir que la formation professionnelle bénéficie à tous les agents. Se félicitant de la recherche d'une plus grande attractivité de la fonction publique territoriale, il a également demandé si des dispositions étaient prévues dans le projet de loi pour favoriser la mobilité et l'avancement des agents territoriaux.

Il s'est enfin interrogé sur les modalités de reconnaissance de l'expérience professionnelle par les concours, avant de se demander si une limite d'âge était prévue pour passer les concours de la fonction publique territoriale. Il s'est enfin demandé si l'abaissement des seuils pour la création des emplois fonctionnels n'aurait pas pour conséquence, à terme, d'augmenter les dépenses de rémunération des collectivités territoriales, ce qui pourrait être mal perçu par les administrés.

a souhaité qu'un dispositif soit prévu pour associer les employeurs territoriaux aux négociations salariales menées chaque année par le ministre de la fonction publique.

Relevant les aspects positifs du projet de loi, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur les possibilités offertes par ce texte aux petites communes pour recruter plus aisément des personnels qualifiés. Tout en considérant que la formation des agents est indispensable, il a regretté que les actions de formation suivies par les agents ne correspondent pas toujours ni à leurs attentes, ni à celles des employeurs territoriaux, avant de souhaiter que les épreuves des concours de la fonction publique territoriale soient plus adaptées aux besoins des collectivités territoriales.

Après s'être félicité que de nombreuses dispositions du projet de loi reprennent des propositions formulées par le groupe de travail constitué par M. Christian Poncelet, président du Sénat, et présidé par M. Jean-Jacques Hyest, M. Patrice Gélard a affirmé la nécessité de conclure des conventions avec les universités, dans le cadre de la formation dispensée aux agents territoriaux. Il a également regretté la surqualification de nombreux candidats aux concours de catégories B et C de la fonction publique territoriale, avant de souhaiter une réforme permettant d'éviter que des candidats inscrits sur une liste d'aptitude ne perdent le bénéfice de la réussite à leur concours lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans un délai de deux ans.

s'étant enfin déclaré favorable à la réduction de la durée de formation initiale des agents, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il regrettait que ses collègues, membres du CNFPT, ne se soient pas préoccupés de cette question plus tôt.

a indiqué qu'il informerait les parlementaires du contenu du volet réglementaire de la réforme de la fonction publique territoriale, notamment s'agissant de la procédure mise en place pour la validation des acquis de l'expérience ainsi que pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle.

Après s'être déclaré favorable à la communication de l'avis du Conseil d'Etat aux membres de la commission, il a expliqué qu'un rapprochement serait prochainement effectué en matière de formation initiale entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat, avec l'organisation de cours communs pour les élèves de l'Institut national des études territoriales et de l'Ecole nationale d'administration.

a confirmé qu'une réforme, laissant davantage de liberté aux employeurs territoriaux, serait proposée en matière d'avancement. Il a estimé qu'il serait désormais de la responsabilité des centres de gestion de développer une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs qui permettrait d'ouvrir aux concours le nombre de postes nécessaires pour couvrir les besoins de recrutement des collectivités territoriales, tout en rappelant que les effectifs de la fonction publique territoriale avaient augmenté beaucoup plus vite que ceux des autres fonctions publiques ces vingt dernières années.

Indiquant que 70 % des agents de catégorie C étaient actuellement surqualifiés, ce qui rendait difficile leur déroulement de carrière et bloquait l'entrée dans la fonction publique territoriale de personnes qui, tout en étant moins qualifiées, pourraient toutefois accéder en principe à ces postes, il a rappelé que la création du PACTE junior devrait permettre de remédier à cet état de fait.

Il a également précisé que la réforme engagée dans le domaine de la fonction publique territoriale devrait favoriser la promotion des agents territoriaux, en facilitant notamment le passage d'une catégorie à une autre immédiatement supérieure.

a considéré que le développement des concours sur titres devrait nécessairement renforcer le rôle des universités dans le cadre du recrutement des agents territoriaux. En outre, en réponse à M. José Balarello, il a réaffirmé que la création du centre national de coordination des centres de gestion ne devrait conduire à aucune dérive financière au détriment des collectivités territoriales.

Après avoir estimé indispensable qu'un collège des employeurs territoriaux soit constitué pour intervenir dans le cadre des négociations salariales engagées chaque année par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales, il a indiqué à M. Pierre-Yves Collombat que la réforme de la fonction publique territoriale visait principalement à faciliter le recrutement et la gestion des ressources humaines des petites communes.

Rappelant que la fonction publique territoriale comprenait 253 métiers différents, il est convenu du fait que le CNFPT pouvait parfois dispenser des formations ne paraissant pas répondre aux besoins des collectivités territoriales.

a estimé qu'il était nécessaire de s'assurer de la qualification des membres des jurys de concours, M. Jean-Jacques Hyest, président, considérant pour sa part qu'il pouvait parfois paraître inutile de faire passer des épreuves à des candidats déjà titulaires d'un titre justifiant de leurs qualifications, par exemple des professeurs de musique issus du Conservatoire.

a précisé que les concours sur titres comporteraient, en sus de l'examen des diplômes et titres, au moins une épreuve consistant en un entretien de motivation, avant d'affirmer la nécessité de réduire la durée de la formation initiale des agents de catégories A et B, au profit de la formation continue.

En réponse à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, qui souhaitait connaître la date d'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a espéré que ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée avant l'été.