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...fonction publique étaient réservés aux agents de droit public et avaient pour objet de favoriser la promotion sociale, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est opposé à ce qu'une dérogation à cette règle contraire au principe d'égalité soit introduite au bénéfice des collaborateurs des parlementaires, qui sont soumis au droit privé. En revanche, il a jugé nécessaire de valoriser les acquis de leur expérience.
a exposé qu'une revendication identique avait été exprimée par les collaborateurs des parlementaires européens et avait été fortement contestée par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires européens. S'il s'est opposé à l'amendement proposé, il s'est en revanche déclaré favorable à la prise en compte intégrale de l'expérience professionnelle des collaborateurs des parlementaires admis au troisième concours de la fonction publique territoriale.
a lui aussi estimé que les collaborateurs des parlementaires désireux d'intégrer la fonction publique territoriale devaient se présenter au troisième concours et a insisté sur la nécessité de valoriser les acquis de l'expérience.
s'est montré réservé sur l'amendement proposé en estimant qu'il risquait de susciter des espoirs infondés pour des candidats admis au concours externe et donc, en principe, dépourvus d'expérience professionnelle. Enfin, il risquait de limiter le nombre de postes ouverts lors de concours ultérieurs au détriment de candidats de bon niveau.
...ion publique territoriale, M. Jacques Mahéas a tout particulièrement souhaité savoir quelles seraient les modalités de calcul de l'indemnité devant être versée par une collectivité territoriale lorsqu'elle recrute un agent dont la mutation hors de sa collectivité d'origine intervient dans les trois années suivant sa titularisation, ainsi que les conditions dans lesquelles serait prise en compte l'expérience professionnelle des salariés de droit privé souhaitant intégrer la fonction publique territoriale. Mettant en évidence les disparités de moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour la formation de leurs agents, il a jugé qu'il aurait été souhaitable qu'une étude d'impact de cette loi sur les collectivités territoriales soit effectuée. Il a enfin estimé que le CNFPT devr...
...loi pourrait garantir que la formation professionnelle bénéficie à tous les agents. Se félicitant de la recherche d'une plus grande attractivité de la fonction publique territoriale, il a également demandé si des dispositions étaient prévues dans le projet de loi pour favoriser la mobilité et l'avancement des agents territoriaux. Il s'est enfin interrogé sur les modalités de reconnaissance de l'expérience professionnelle par les concours, avant de se demander si une limite d'âge était prévue pour passer les concours de la fonction publique territoriale. Il s'est enfin demandé si l'abaissement des seuils pour la création des emplois fonctionnels n'aurait pas pour conséquence, à terme, d'augmenter les dépenses de rémunération des collectivités territoriales, ce qui pourrait être mal perçu par les ad...