a relevé que l'amendement proposé imposerait un dispositif particulièrement lourd, surtout pour les petites communes.

a proposé d'exonérer de cette obligation les communes de moins de 3.500 habitants ou même celles de moins de 10.000 habitants.

a observé que la mesure proposée risquait d'aller à l'encontre de l'objectif recherché, en faisant valoir que les femmes occupaient la plupart des emplois supérieurs d'encadrement dans les petites communes.

a précisé que cet amendement avait été déposé, peu après la célébration de la journée de la femme, afin de rappeler la nécessité de promouvoir l'égalité professionnelle entre les sexes.

a souligné que le statut de la fonction publique garantissait l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu'il s'agisse du recrutement, de la rémunération, de l'avancement ou de la formation continue. Rappelant que les fonctionnaires territoriaux n'étaient pas dans une situation contractuelle, il a déploré que l'amendement proposé tende à stigmatiser les collectivités territoriales alors qu'au contraire l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes y est bien mieux assurée que dans le secteur privé.

a lui aussi estimé que l'amendement proposé allait à l'encontre de l'objectif recherché.

a indiqué que de nombreux amendements, à l'instar de celui-ci, portait sur l'action sociale des collectivités territoriales. Elle a rappelé que l'Etat et de nombreuses collectivités participaient financièrement, en dehors de toute obligation légale, à la protection sociale de leurs agents mais qu'une recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre de la même année fragilisaient leur intervention, ce dernier invitant expressément l'Etat à abroger le dispositif réglementaire lui permettant de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses agents avant le 26 mars 2006. Tout en convenant que la sécurité juridique de la participation financière des collectivités territoriales au financement de la protection sociale de leurs agents était aujourd'hui fragilisée, elle a estimé préférable de ne pas légiférer dans l'attente des résultats des négociations en cours entre le Gouvernement, les mutuelles et la Commission européenne. En ce qui concerne plus spécifiquement l'amendement n° 88 rectifié, elle s'y est opposée en faisant valoir qu'il importait de laisser aux collectivités territoriales, en particulier aux petites communes, la liberté de déterminer leur politique d'action sociale.

et Simon Sutour ont souligné la nécessité d'assurer rapidement une base juridique solide aux initiatives prises par les élus locaux et de garantir la pérennité des aides dont bénéficient de nombreux agents pour le financement de leur protection sociale complémentaire.

Tout en souscrivant à ces propos, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a fait valoir qu'il importait de trouver une solution pour l'ensemble de la fonction publique.

a convergé et estimé que les différents amendements déposés ne permettraient pas de résoudre le problème. Aussi a-t-il suggéré d'interroger le Gouvernement afin qu'il expose l'état d'avancement de ses réflexions.

a observé que le caractère facultatif des dépenses d'action sociale des collectivités territoriales était de nature à générer des inégalités entre les collectivités riches et les collectivités pauvres. En conséquence, il s'est demandé s'il ne convenait pas de rendre obligatoires certaines de ces dépenses.

a rappelé que les concours internes étaient des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux et, suivant les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, qu'ils soient en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Elle a précisé que pour ces concours, qui permettent de changer de grade ou de cadre d'emplois, les candidats devaient avoir accompli une certaine durée de services publics et, si les statuts particuliers le prévoient, avoir reçu une formation particulière.

a observé que les collaborateurs des parlementaires pouvaient actuellement se présenter au troisième concours, qui ouvre un accès particulier à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour les candidats justifiant de « l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association ». Il a observé qu'en cas de réussite, leur ancienneté dans leurs précédentes fonctions n'était prise en compte qu'à hauteur du tiers du temps passé à les exercer. Il a souhaité la prise en compte intégrale de cette ancienneté.

Rappelant que les concours internes de la fonction publique étaient réservés aux agents de droit public et avaient pour objet de favoriser la promotion sociale, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est opposé à ce qu'une dérogation à cette règle contraire au principe d'égalité soit introduite au bénéfice des collaborateurs des parlementaires, qui sont soumis au droit privé. En revanche, il a jugé nécessaire de valoriser les acquis de leur expérience.

a exposé qu'une revendication identique avait été exprimée par les collaborateurs des parlementaires européens et avait été fortement contestée par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires européens. S'il s'est opposé à l'amendement proposé, il s'est en revanche déclaré favorable à la prise en compte intégrale de l'expérience professionnelle des collaborateurs des parlementaires admis au troisième concours de la fonction publique territoriale.

a lui aussi estimé que les collaborateurs des parlementaires désireux d'intégrer la fonction publique territoriale devaient se présenter au troisième concours et a insisté sur la nécessité de valoriser les acquis de l'expérience.

A l'article 22 (extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude), la commission a examiné l'amendement n° 111 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à porter de trois à cinq ans la durée durant laquelle les candidats étaient inscrits sur une liste d'aptitude établie à l'issue du concours. M. Christian Cointat a observé que selon les règles de la fonction publique européenne, la liste d'aptitude valable jusqu'à trois ans pouvait être prorogée, ce qui facilitait la gestion des recrutements et permettait aux candidats de conserver le bénéfice de leur réussite aux concours.

a indiqué qu'il était également favorable à l'allongement de la durée de l'inscription sur la liste d'aptitude afin d'assurer en particulier la promotion des agents de catégories B et C dans l'hypothèse d'une mobilité imprévue.

s'est montré réservé sur l'amendement proposé en estimant qu'il risquait de susciter des espoirs infondés pour des candidats admis au concours externe et donc, en principe, dépourvus d'expérience professionnelle. Enfin, il risquait de limiter le nombre de postes ouverts lors de concours ultérieurs au détriment de candidats de bon niveau.

a regretté la pratique habituelle qui consiste à offrir aux concours un nombre de places supérieur à celui des postes à pourvoir réellement.

a expliqué qu'il s'agissait par cet amendement de mutualiser au niveau des centres de gestion le coût de ces congés qui peuvent peser lourd financièrement et conduire certaines collectivités à éviter d'employer des fonctionnaires qui en bénéficieraient, faisant remarquer qu'autrefois la prise en charge de ces congés était assurée par le CNFPT.

Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, et M. Jean-Jacques Hyest, président, eurent convenu qu'existait un vrai problème sur ce sujet, tout en mettant en évidence la difficulté de cet amendement qui prévoyait une prise en charge financière pour l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient ou non affiliés, la commission des lois a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

Elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 309 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 33, présenté par M. Philippe Arnaud, afin de permettre au conseil municipal, dans les communes de moins de 3.500 habitants, d'attribuer à un agent non titulaire, par une délibération motivée, les postes dont la pérennité n'est pas assurée.

a précisé que cet amendement visait notamment les communes qui, après avoir procédé au recrutement de personnels pour faire face à l'ouverture de nouvelles classes, étaient confrontées quelques années plus tard à leur fermeture et n'étaient pas en mesure de procéder au reclassement des agents intéressés.

a estimé que le dispositif proposé devrait être davantage encadré, afin d'éviter que les collectivités territoriales ne soient incitées à recruter plus facilement des personnels contractuels plutôt que des agents titulaires.