Interventions sur "territoriaux"

...t était seulement celle de la gestion de certains agents de catégorie A correspondant à l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Elle a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de deux rectifications tendant à : - restreindre le champ de cette disposition aux seuls fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45, à savoir les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et les conservateurs territoriaux de bibliothèques, ainsi que les ingénieurs territoriaux ; - supprimer l'obligation de cotisation supplémentaire de chaque centre, une compensation financière du CNFPT étant déjà prévue.

Après avoir rappelé que la réforme de la fonction publique territoriale était attendue depuis longtemps par les employeurs et les agents territoriaux, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a cité plusieurs des rapports ayant contribué à l'important travail d'élaboration du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Elle a affirmé la nécessité de faire évoluer le statut de la fonction publique territoriale, qui avait déjà subi des aménagements substantiels depuis sa création, afin de répondre aux nouveaux défis auxquels les collectivités terri...

...n publique territoriale à la situation de ces communes, avant de se déclarer favorable aux dispositions du projet de loi permettant une meilleure reconnaissance de l'expérience professionnelle des agents. Déplorant la suppression de fait de certains emplois administratifs créés par ces petites communes à la suite de la décision d'une autre autorité administrative, à l'exemple des postes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) fluctuant en fonction des ouvertures et des fermetures de classes, il a annoncé qu'il déposerait un amendement pour limiter les conséquences d'une telle situation, en proposant que les communes de moins de 3.500 habitants puissent, sur ces postes, recruter des agents contractuels.

s'est interrogé sur les moyens d'améliorer la formation initiale des fonctionnaires territoriaux qui ne peuvent travailler dans leurs collectivités d'accueil pendant une longue période, ce qui a pour conséquence que les employeurs territoriaux choisissent de ne plus recruter leurs personnels sur des listes d'aptitude.

a souligné que l'incapacité du CNFPT à proposer des formations aux agents territoriaux dans certains domaines contraignait les collectivités territoriales à recourir à d'autres organismes de formation, moyennant des dépenses supplémentaires.

...es missions entre le CNFPT et les centres de gestion du fait de la destruction entre la formation et la gestion active des personnels, M. Jean-Pierre Sueur a affirmé que ces nouvelles dispositions auraient certainement un coût financier pour les collectivités territoriales, en particulier dans le domaine de la formation, tout en rappelant qu'il était essentiel d'adapter les compétences des agents territoriaux aux évolutions de leurs emplois. Il a souhaité savoir s'il ne serait pas opportun de rapprocher les formations suivies par les fonctionnaires territoriaux de celles des fonctionnaires de l'Etat, arguant de la probable similitude des besoins rencontrés dans ce domaine, notamment du fait de la mobilité possible entre ces deux fonctions publiques. Il a également regretté que les universités ne jou...

...ettant qu'une cotisation soit imposée aux centres de gestion pour le financement de ce nouvel organe, alors que ces derniers exercent déjà de nouvelles missions, sans qu'aucune compensation financière n'ait été prévue, et considérant que les compétences et les moyens de ce nouvel établissement public devraient être clairement définies afin d'éviter toute dérive. Regrettant que les fonctionnaires territoriaux les plus compétents ne puissent toujours bénéficier en pratique d'actions de formation, M. Christian Cointat a souhaité savoir comment le projet de loi pourrait garantir que la formation professionnelle bénéficie à tous les agents. Se félicitant de la recherche d'une plus grande attractivité de la fonction publique territoriale, il a également demandé si des dispositions étaient prévues dans le p...

a souhaité qu'un dispositif soit prévu pour associer les employeurs territoriaux aux négociations salariales menées chaque année par le ministre de la fonction publique.

...ts positifs du projet de loi, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur les possibilités offertes par ce texte aux petites communes pour recruter plus aisément des personnels qualifiés. Tout en considérant que la formation des agents est indispensable, il a regretté que les actions de formation suivies par les agents ne correspondent pas toujours ni à leurs attentes, ni à celles des employeurs territoriaux, avant de souhaiter que les épreuves des concours de la fonction publique territoriale soient plus adaptées aux besoins des collectivités territoriales.

Après s'être félicité que de nombreuses dispositions du projet de loi reprennent des propositions formulées par le groupe de travail constitué par M. Christian Poncelet, président du Sénat, et présidé par M. Jean-Jacques Hyest, M. Patrice Gélard a affirmé la nécessité de conclure des conventions avec les universités, dans le cadre de la formation dispensée aux agents territoriaux. Il a également regretté la surqualification de nombreux candidats aux concours de catégories B et C de la fonction publique territoriale, avant de souhaiter une réforme permettant d'éviter que des candidats inscrits sur une liste d'aptitude ne perdent le bénéfice de la réussite à leur concours lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans un délai de deux ans. s'étant enfin déclaré favorable à la réd...