Interventions sur "TPE"

Evitons d'imposer de nouvelles obligations aux TPE. Par ailleurs, comment les candidats pourraient-ils concrètement faire campagne ?

Il ne s'agit pas d'alourdir les contraintes des TPE. Cet amendement crée une obligation non pour les entreprises mais pour les syndicats qui seraient alors contraints de trouver des candidats, de préférence issus des TPE.

La comparaison n'est pas convaincante : dans le cas qui nous occupe, les candidats seraient inconnus de la plupart des salariés des TPE, ce qui ne favoriserait guère la participation.

L'amendement n° 27 est de nature technique : il vise à appliquer la même méthode de décompte des effectifs pour l'élection des délégués du personnel et pour déterminer si les salariés d'une entreprise sont habilités à participer à l'élection organisée pour les TPE. Je m'explique. Une entreprise est obligée d'organiser l'élection d'un délégué du personnel si elle emploie au moins onze salariés pendant une période de douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. En revanche, en ce qui concerne le scrutin organisé pour les TPE, c'est l'effectif de l'entreprise au 31 décembre qui est pris en compte. Il existe donc un risque, si l'effec...

Cette éventualité existe mais il est indispensable d'établir les listes électorales en avance pour garantir la bonne organisation du scrutin dans les TPE. Il serait extrêmement complexe de retenir le mode de décompte des effectifs tel qu'il est proposé par cet amendement.

De quelles contraintes parlez-vous ? Personne ne va s'introduire dans les TPE pour contrôler leur activité. Par ailleurs, les petits patrons sont loin d'être unanimes sur ce sujet. Comme 80 % des litiges portés devant les prud'hommes proviennent des TPE, il n'est sans doute pas superflu de chercher à améliorer l'application du droit du travail dans ces entreprises. Les employeurs connaissent souvent mal les règles applicables et sont donc fréquemment condamnés.

Le projet de loi n'apporte aucune obligation nouvelle. Depuis la loi du 4 mai 2004, le code du travail prévoit déjà que des commissions paritaires peuvent être mises en place. Il s'agit simplement d'appliquer un dispositif analogue aux TPE.

Le projet de loi que nous avons examiné il y a deux ans était de portée globale. La question de la représentativité patronale pouvait donc légitimement y trouver sa place. En revanche, le texte que nous examinons aujourd'hui concerne les seules TPE et il ne paraît pas opportun de rouvrir un tel débat dans ce cadre. En outre, l'amendement est mal libellé puisqu'il vise la représentativité patronale dans l'entreprise, alors que celle-ci ne soulève, par construction, aucune difficulté.

Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi tend à compléter la réforme de la démocratie sociale que nous avons adoptée à l'été 2008. Il vise, pour l'essentiel, à régler un problème qui, à l'époque, avait été laissé en suspens : la mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles qui emploient moins de onze salariés. La loi du 20 août 2008 a profondément rénové les critères de représentativité syndicale : à l'issue d'une période de transition qui s'achèvera au plus tard en août 2013, la représentativité des syndicats de salariés sera appréciée sur la base de leurs résultats aux élections des représentants du personnel. Plus précisément, seront repr...

Je reste sceptique sur la représentativité des délégués des salariés : les quatre millions de salariés des TPE voteront pour des sigles, puis les syndicats désigneront des délégués. Mais rien ne dit que ces derniers seront eux-mêmes issus des TPE, alors qu'ils seront appelés à négocier le sort et l'avenir des salariés de ces entreprises. Il faut distinguer entre l'audience des syndicats, mesurée nationalement, et la représentativité des délégués. Je regrette que la création des commissions paritaires so...

L'UPA est-elle favorable à cette réforme, qui imposera de nouvelles contraintes aux TPE ? Quant à la cotisation supplémentaire égale à 0,15 % de la masse salariale qu'elle entraîne, a-t-on évalué son impact sur les entreprises ?

Les salariés des TPE ont-ils réclamé cette réforme ?

Contrairement à ce que je viens d'entendre, les commissions paritaires ne sont dotées d'aucun pouvoir de négociation : elles sont seulement destinées à faciliter le dialogue social et à éviter la multiplication des contentieux. Je rappelle en effet que la très grande majorité des affaires portées devant les prud'hommes concernent les TPE. On parle du coût du dialogue social, mais c'est un investissement ! Ce projet de loi est indispensable, car la voix des 20 % de salariés qui travaillent dans des TPE doit être prise en compte pour déterminer la représentativité des syndicats. L'un de mes amis a choisi, pour finir sa carrière professionnelle, de passer d'une grande à une petite entreprise, et il s'étonne de ne plus pouvoir se pr...

Je ne parlais pas de la représentativité des délégués au sein des commissions : j'ai bien compris que ces dernières n'auront pas de pouvoir de négociation. Je m'inquiétais, en revanche, de la représentativité des négociateurs appelés à conclure des accords nationaux relatifs aux TPE, par exemple dans le cadre de la concertation demandée par le Gouvernement. Rien ne dit que ces délégués seront issus des TPE.

L'amendement n° 7 du groupe CRC-SPG tend à rendre obligatoire les commissions paritaires : j'y suis hostile. Je suis persuadé qu'elles se mettront en place sans que l'on contraigne les TPE, gisements des emplois de demain.

Les commissions paritaires, déjà autorisées par la loi de 2004, n'existent pas dans tous les départements. Quand aux délégués de site dans les TPE, on pourrait les compter sur les doigts d'une main. Il faut faire avancer les choses !

...otamment le fait qu'elles ne seront titulaires d'aucun pouvoir de contrôle dans l'entreprise ? Pensez-vous que l'heure soit venue d'ouvrir le dossier de la représentativité patronale ? Quelles sont les préconisations du rapport de Jacky Richard ? Enfin, ne pensez-vous pas que le Haut Conseil du dialogue social pourrait s'exprimer sur la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des TPE, ou sur les moyens de garantir le secret du vote ?

...vec votre texte, vous ne faites que leur proposer de voter pour un parti, qui désignerait ensuite le maire ! Voter pour un sigle n'est pas satisfaisant ; il serait bien préférable de voter pour des candidats. Je regrette aussi que les commissions paritaires ne soient pas obligatoires. Elles sont actuellement déjà facultatives. Qu'apporte donc de plus ce texte aux quatre millions de salariés des TPE ? Pour les agriculteurs, vous allez mesurer l'audience syndicale à partir des élections aux chambres d'agriculture, mais les seuils pour déterminer la représentativité nationale ne sont-ils pas plus exigeants lors des élections agricoles ? Le mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), par exemple, me semble se heurter à de tels seuils et il est dommage qu'il ne soit pas mieux pris ...

Les quatre millions de salariés des TPE seront appelés à voter pour des sigles, avant que des candidats ne soient désignés, lesquels pourront être issus de métiers et d'environnements professionnels sans rapport avec ceux des TPE : ce n'est pas du tout motivant. Le discours lénifiant qui présente la toute petite entreprise comme une organisation familiale harmonieuse a de beaux jours devant lui ! Nous regrettons aussi que les commissi...

Comme élue, je suis également choquée de l'élection en fonction de sigles : ce n'est guère mobilisateur et, comme le dit Raymonde Le Texier, on risque de voir finalement désignés des négociateurs de grandes centrales syndicales, dont le métier n'a pas grand-chose à voir avec les TPE et qui ne sont pas décisionnaires. Les régionales ont confirmé les défauts du scrutin de liste, qui éloigne les candidats du terrain, et on ne fait là qu'aller dans ce mauvais sens. S'agissant des prud'homales, pourquoi se contenter maintenant de repousser la date des élections, au lieu d'envisager une réforme plus large, sur la base du rapport de Jacky Richard ? Enfin, même si je ne suis pas...