Voter pour un sigle risque de décourager les salariés de participer au scrutin. Il serait préférable, en conséquence, qu'ils puissent voter pour une liste de candidats, tel est l'objet de l'amendement n° 2. Le choix de faire voter les salariés pour une étiquette syndicale est une concession accordée au Medef et à la CGPME qui se sont livrés, dans ce but, à un intense lobbying.

Evitons d'imposer de nouvelles obligations aux TPE. Par ailleurs, comment les candidats pourraient-ils concrètement faire campagne ?

Il ne s'agit pas d'alourdir les contraintes des TPE. Cet amendement crée une obligation non pour les entreprises mais pour les syndicats qui seraient alors contraints de trouver des candidats, de préférence issus des TPE.

Le principe d'un vote sur sigles est très contestable : imagine-t-on que les électeurs votent pour l'UMP ou le parti socialiste et que ces partis aient ensuite toute liberté pour désigner les personnes appelées à siéger dans telle ou telle assemblée ?

La comparaison n'est pas convaincante : dans le cas qui nous occupe, les candidats seraient inconnus de la plupart des salariés des TPE, ce qui ne favoriserait guère la participation.

L'amendement n° 27 est de nature technique : il vise à appliquer la même méthode de décompte des effectifs pour l'élection des délégués du personnel et pour déterminer si les salariés d'une entreprise sont habilités à participer à l'élection organisée pour les TPE.

Je m'explique. Une entreprise est obligée d'organiser l'élection d'un délégué du personnel si elle emploie au moins onze salariés pendant une période de douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. En revanche, en ce qui concerne le scrutin organisé pour les TPE, c'est l'effectif de l'entreprise au 31 décembre qui est pris en compte. Il existe donc un risque, si l'effectif de l'entreprise varie, que des salariés ne puissent voter ni dans le cadre du scrutin organisé pour les TPE ni pour élire un délégué du personnel.

Cette éventualité existe mais il est indispensable d'établir les listes électorales en avance pour garantir la bonne organisation du scrutin dans les TPE. Il serait extrêmement complexe de retenir le mode de décompte des effectifs tel qu'il est proposé par cet amendement.

Le dispositif proposé par le projet de loi va donc aboutir dans les faits à un recul des droits des salariés.

Ce point technique mérite d'être étudié. Toutefois, il faut rappeler que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise conserve un délégué du personnel même si son effectif passe brièvement sous le seuil des onze salariés.

Le problème technique soulevé par Annie David me paraît intéressant. Pourrait-on établir une note à ce sujet afin que nous ayons un point précis de la situation ?

Les chefs d'entreprise ont fait savoir qu'ils sont opposés aux contraintes nouvelles imposées par l'article 6 du projet de loi, ce qui justifie la présentation de cet amendement de suppression.

De quelles contraintes parlez-vous ? Personne ne va s'introduire dans les TPE pour contrôler leur activité. Par ailleurs, les petits patrons sont loin d'être unanimes sur ce sujet. Comme 80 % des litiges portés devant les prud'hommes proviennent des TPE, il n'est sans doute pas superflu de chercher à améliorer l'application du droit du travail dans ces entreprises. Les employeurs connaissent souvent mal les règles applicables et sont donc fréquemment condamnés.

Le point de vue que j'exprime est partagé par les organisations représentatives des employeurs.

Le projet de loi n'apporte aucune obligation nouvelle. Depuis la loi du 4 mai 2004, le code du travail prévoit déjà que des commissions paritaires peuvent être mises en place. Il s'agit simplement d'appliquer un dispositif analogue aux TPE.

Je suis défavorable à la multiplication des contraintes pour les entreprises et voterai donc cet amendement de suppression.

J'observe que trois organisations représentatives des petites entreprises - l'union professionnelle artisanale (UPA), la confédération interprofessionnelle des professions libérales (UNAPL) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) - soutiennent l'article 6 du projet de loi ; elles ont récemment envoyé un courrier aux parlementaires pour le leur rappeler.

Cet amendement n° 37 s'inspire d'un amendement que la commission avait déposé, en 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale.

Le projet de loi que nous avons examiné il y a deux ans était de portée globale. La question de la représentativité patronale pouvait donc légitimement y trouver sa place. En revanche, le texte que nous examinons aujourd'hui concerne les seules TPE et il ne paraît pas opportun de rouvrir un tel débat dans ce cadre. En outre, l'amendement est mal libellé puisqu'il vise la représentativité patronale dans l'entreprise, alors que celle-ci ne soulève, par construction, aucune difficulté.

Le projet de loi n'a-t-il pas justement pour objet de compléter le texte de 2008 ? La réforme de la représentativité patronale constituerait une suite logique à celle de la représentativité syndicale.

Une des propositions du rapport remis par Jacky Richard au ministre du travail consiste à supprimer l'élection directe des conseillers prud'hommes, ce qui constituerait un véritable recul démocratique. Pour ce qui concerne la date des élections, je peux comprendre l'argument suivant lequel 2013 est une année marquée par de nombreux scrutins. Mais ce n'est pas le cas de 2014. Pourquoi ne pas retenir cette échéance plutôt que celle de 2015 ?

L'organisation de ce scrutin mérite qu'on prenne le temps d'y réfléchir. Je rappelle que l'organisation du scrutin prud'homal est coûteuse - plus de 90 millions d'euros par an - alors que la participation est en baisse continue.