Interventions sur "hospitalisation"

L'amendement n° 207 tend à supprimer la mention selon laquelle la levée de l'hospitalisation d'un détenu doit être précédée d'un avis du psychiatre de l'établissement pénitentiaire. De fait, ce psychiatre n'est pas le mieux placé pour le faire.

L'amendement n° 32 de la commission des lois prévoit que l'avis conjoint qui doit être donné au juge est rendu par le psychiatre de l'établissement hospitalier d'accueil et un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne était incarcérée avant son hospitalisation. Avis favorable.

L'amendement n° 33 rectifié clarifie utilement le régime d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Avis favorable.

L'amendement n° 235 propose que les membres de la commission départementale des soins psychiatriques actuellement désignés par le représentant de l'Etat dans le département le soient désormais par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet ne me semble pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 de la commission des lois propose une entrée en vigueur différée concernant le contrôle systématique du juge des libertés en matière d'hospitalisation partielle. Je suis défavorable à ce contrôle systématique.

... aux calendes grecques. Il n'est pas moins nécessaire que le Gouvernement présente très rapidement un plan de santé mentale ambitieux. Si nous votons une loi équilibrée et qu'elle soit suivie d'un bon plan de santé mentale, nous aurons fait oeuvre utile. Parmi les amendements que nous allons examiner, il en est un déposé par Alain Milon sur les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation qui me paraît très utile parce qu'il clarifie des points importants. D'une part, il précise qu'une personne faisant l'objet de soins sans consentement est prise en charge par tous les outils thérapeutiques adaptés à son état ; d'autre part, il fait référence non plus à des formes mais à des lieux de soins, en distinguant les unités d'hospitalisation temps plein des unités alternatives ; enfin, il...

La question préalable n'est pas une réponse adaptée aux interrogations soulevées par les auteurs de la motion n° 1. Un contrôle judiciaire systématique des décisions d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit être mis en place avant le 1er août 2011. Il faut mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 439 réécrit l'article en parlant d'hospitalisation sans consentement. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 483.

J'ai rappelé tout à l'heure l'objet de l'amendement n° 280 d'Alain Milon. Je vous présente maintenant le sous-amendement que je vous soumets pour préciser les modalités d'élaboration du programme de soins, son contenu et les conséquences en cas d'inobservation ou de dégradation de l'état de santé. En effet, lorsque le malade est soigné dans d'autres lieux que les unités d'hospitalisation temps plein, le psychiatre élabore avec lui un programme de soins. Les soins psychiatriques reposent sur un arsenal de moyens thérapeutiques, dont les médicaments, qui peuvent être dispensés par voie orale ou par injection et, dans ce cas, sous une forme retard ou non. Le mode de dispensation étant discuté entre le patient et son psychiatre, il sera mieux accepté. D'ailleurs l'injection retard,...

Ce n'est pas au juge de substituer des soins obligatoires à une hospitalisation complète, il y aurait là de quoi faire bondir les psychiatres : avis défavorable au n° 9. Avis identique sur les amendements n° 114 et 458, qui sont sur la même ligne.

L'amendement que je vous propose d'adopter tend à réserver la procédure particulière du collège et des deux expertises aux cas d'hospitalisation sur décision du préfet.

Il n'est pas dans le rôle du juge des libertés de transformer une hospitalisation en soins sans consentement. Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission des lois.

... le malade et n'ayant aucun lien de parenté avec lui ; et le régime du placement d'office, sur décision du préfet, lorsque la dangerosité du malade est avérée. Ce texte est resté en vigueur pendant cent cinquante ans et n'a fait l'objet d'une refonte qu'avec la loi du 27 juin 1990. La loi du 30 juin 1838 ne connaissait que les modes de placement sous contrainte ; celle du 27 juin 1990 consacre l'hospitalisation libre comme le régime habituel. Le code de la santé publique reconnaît au patient « les mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour toute autre cause ». Dans la loi de 1990, deux procédures permettent d'hospitaliser une personne sans son consentement lorsqu'elle souffre de troubles mentaux et n'est plus en mesure de donner son consent...

...r les règles, poser des principes à la fois applicables par les professionnels et compréhensibles par les citoyens. Une loi plus large et plus complète serait l'occasion d'un débat approfondi sur l'organisation et l'avenir de la psychiatrie dans notre pays. Néanmoins, certaines dispositions du projet de loi méritent d'être soutenues. L'introduction d'un contrôle juridictionnel sur les mesures d'hospitalisation sans consentement est unanimement saluée comme un progrès essentiel pour le respect des droits des patients. Le Conseil constitutionnel l'a souligné, il est paradoxal que les personnes dont les facultés sont altérées soient les seules dont la privation de liberté n'est pas soumise au contrôle du juge judiciaire. Ce contrôle entrera en vigueur dès le 1er août prochain : les difficultés pratiques...

...ont été promis - la répartition des compétences entre les ordres administratif et judiciaire, la protection de l'ordre public. En outre, à la demande du Conseil constitutionnel, la compétence du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, a été étendue et il revient au législateur de décider où placer le curseur. La commission des lois souhaite doter le juge du pouvoir de transformer l'hospitalisation complète en soins ambulatoires - ce qui est en décalage avec la position qu'exprimait à l'instant Mme la présidente Dini... L'Assemblée nationale quant à elle prévoyait quarante-huit heures, lorsque l'hospitalisation complète faisait l'objet d'une mainlevée, pour mettre en place un protocole de soins sans consentement ambulatoires. Mais cette dernière solution est-elle conforme à la Constitution ...

...njonction du Président de la République pour qu'une réponse législative soit élaborée. Dans la région Rhône-Alpes, un étudiant a été poignardé par un malade évadé d'un établissement psychiatrique. Un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques a aussitôt été demandé. Ce plan inclut des mesures telles que bracelet électronique, multiplication des chambres d'isolement... et simplification de l'hospitalisation sans consentement. Les soins ambulatoires dispensés sans consentement, disposition nouvelle, ne sont pas sans risque. Nous attendions un véritable texte de santé mentale. Quel parlementaire n'a pas visité d'hôpital psychiatrique ? Nous savons tous que ces établissements ou unités sont touchés par la loi HPST, que leurs moyens sont drastiquement réduits. Et pour comble, on prétend que la future ...

...voquera une assimilation entre dangerosité, délinquance et maladie mentale. Certes le système actuel est mauvais... mais mieux vaut le conserver que de le troquer pour un pire. La sortie d'essai, on la connaît, on la maîtrise. Comment les soins sans consentement peuvent-ils, eux, fonctionner dans la durée ? Ayons une réflexion globale sur l'avenir de la psychiatrie mais, pour l'heure, gardons l'hospitalisation sans le consentement et la sortie d'essai. La visioconférence pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Jean-René Lecerf a tenté de définir une position de repli dans son amendement mais marier la carpe et le lapin n'est pas bon. Nos amendements seront l'occasion d'exprimer tout le mal que nous pensons du texte ; et tout le bien qu'une future loi complète apporterait. En conséquence, nous s...

Si toute la famille, tout l'entourage, s'opposent à la démarche, seule est possible, bien évidemment, l'hospitalisation d'office. Mais c'est un cas limite ! L'accueil familial thérapeutique est une bonne solution, peu coûteuse, dont hélas personne ne parle et qui ne semble pas dans la ligne de notre administration. La démarche se fait dans le cadre de l'hôpital, sous la surveillance de psychiatres et d'infirmiers psychiatriques. J'ai invité deux ministres à venir se rendre compte sur place mais rien n'a changé. Il...

Le soin est d'abord un dialogue et une relation consentie, entre le patient et le médecin. Il en va ainsi particulièrement dans le domaine de la psychiatrie. Va-t-on forcer la porte du domicile, obliger le patient à avaler son médicament ? Il est dommage, en outre, d'être tombé dans le contrôle sécuritaire. Nous sommes tous, dans nos fonctions, confrontés à des situations de violence. L'hospitalisation d'office et l'hospitalisation à la demande d'un tiers sont suffisantes. On règle ici un problème de sécurité, nullement un problème sanitaire. Personnellement, je ne me retrouve pas dans ce texte. Environ 30 % des gens à la rue relèvent de la psychiatrie - mais ils ne sont pas tous violents. Comment organiser le suivi des soins auprès de ces personnes ? La grande loi de santé mentale, c'est com...

Je partage le sentiment de Gérard Dériot : les familles d'accueil constituent effectivement une bonne formule mais il n'en est nullement question dans ce texte. En outre, ces familles accueillent des personnes en hospitalisation libre ou en sortie d'essai ; ce ne me paraît pas correspondre tout à fait à la situation des soins ambulatoires sans consentement.