Interventions sur "brevet"

...livrés par les différentes parties concernées. Il a indiqué s'être efforcé de procéder à une analyse équilibrée du sujet afin d'évaluer l'impact du Protocole de Londres sur l'usage de la langue française ainsi que sur la recherche publique de notre pays. Evoquant le contexte historique et juridique dans lequel intervenait ce projet de loi de ratification, le rapporteur pour avis a rappelé que le brevet européen était né de la volonté des Etats d'édifier un système de brevets unifié à l'échelle de l'Europe pour protéger leurs inventions dans l'Espace économique européen, dans un souci de réduction des coûts et de simplification des procédures que la diversité des langues nationales rendait particulièrement complexes pour les déposants. Suite à l'échec des tentatives pour instituer un brevet comm...

...cultés qui en résultent pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises, il a indiqué que nombre d'entre eux étaient d'ailleurs peu favorables à la ratification du Protocole, de même que l'Assemblée parlementaire de la francophonie ainsi qu'un certain nombre de syndicats et d'organismes. En outre, certains pays ne souhaitent pas ratifier le Protocole. Il a fait valoir que moins de 7 % des brevets étaient déposés en français et que les problèmes tenaient surtout à l'insuffisance de l'investissement dans la recherche et le développement (R&D), à la méconnaissance de l'atout stratégique que représente la propriété industrielle pour la conquête des marchés internationaux, ainsi qu'à l'absence de culture de l'action commerciale dans notre pays. Evoquant ensuite les chercheurs, dont certains ...

...elle ou telle profession. Dans un second temps, ses préoccupations se sont accrues. Il a évoqué la difficulté de se faire une opinion sur les avantages et désavantages de l'accord de Londres au plan économique : ceux-ci lui sont apparus « balancés », compte tenu des difficultés qu'éprouveront les petites et moyennes entreprises en matière de veille technologique et du risque d'être « inondé » de brevets anglo-saxons. a abordé, ensuite, l'impact du Protocole sur la langue française, l'enjeu étant de savoir si l'on veut ou non que celle-ci reste une langue internationale, au rayonnement mondial. Il a estimé que le Protocole rendrait encore plus difficile ce dernier compte tenu : - des freins mis par certains Etats, notamment de langue latine ; - des réticences croissantes des étrangers à fair...

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Francis Grignon sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens. Après avoir rappelé l'enjeu fondamental que représentait la protection de la propriété industrielle dans une économie fondée sur la connaissance, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, s'est attaché à présenter les multiples dimensions de la problématique des brevets. Il a ainsi souligné que les brevets étaient un bon indicateur du dynamisme des entreprises françaises en matière d...

a déclaré qu'il partageait tout à fait l'analyse du rapporteur, selon laquelle une ratification du protocole de Londres serait propice à l'innovation et à la croissance économique, surtout pour les PME. Il a insisté sur la trop petite taille des entreprises françaises, élément majeur d'explication de l'insuffisante propension à breveter dans notre pays. Evoquant les hésitations de certains parlementaires socialistes au nom de la francophonie, il a déclaré comprendre les inquiétudes des traducteurs, tout en relevant que de nombreuses entreprises travaillaient déjà dans cette langue véhiculaire qu'est l'anglais.

a souhaité connaître la proportion de brevets qui faisaient ensuite l'objet de litiges, à l'occasion desquels la traduction intégrale du brevet était indispensable.

lui a indiqué que cette part était infime, de l'ordre de 2 pour mille, puisque, sur 180.000 brevets européens délivrés, on comptait seulement 350 cas annuels de contentieux de validité.