Interventions sur "RFF"

La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 96, M. Teston souhaite que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport « présentant des solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de RFF ». Nous savons bien que cette dette constitue l’une des principales causes des difficultés du système ferroviaire. Nous sommes donc tout à fait d'accord pour approfondir la réflexion sur cette question, surtout s’il existe, comme le laisse entrevoir le rapport remis en 2008 par Hubert Haenel au Premier ministre, des solutions permettant d’externaliser cette dette sans qu’elle soit pour autant re...

Nous sommes particulièrement stupéfaits de la teneur de cet article, qui, sous prétexte de sécuriser juridiquement les actes émis par le conseil d’administration de RFF, risque d’écarter la participation des représentants des usagers au sein de ce conseil. En effet, alors que l’article 5 de la loi relative à la démocratisation du secteur public, issu de la révision de 2001, prévoit la présence dans le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des entités chargées d’une mission de service public et d’une personnalité qualifiée choisie parmi les repr...

L’article 3 prévoit une validation législative de décisions de RFF dans des conditions tout à fait respectueuses des règles posées par le Conseil constitutionnel. Les ambiguïtés sur la composition du conseil d’administration de RFF ont été levées. L’amendement qui nous est proposé créerait une très forte insécurité juridique quant à la valeur des décisions propres prises par l’établissement public. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 86, qui distingue RFF des autres gestionnaires d’infrastructures ferroviaires. Le Sénat ayant adopté l’amendement n° 86, l’objectif défini par ce nouvel amendement est très largement atteint. Aussi, je demande à ses auteurs de le retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

...nse à la CRE, de distinguer les différentes fonctions. La CRE dispose ainsi d’un collège spécifique pour l’édiction de sanctions. Nous sommes donc surpris que vous n’ayez pas retenu cette hypothèse concernant la CRAF. Vous souhaitez également donner l’autonomie financière à la CRAF pour renforcer son indépendance. Cette autonomie serait notamment garantie par une ponction sur les péages payés à RFF. Sur ce point, nous formulons une double objection. Premièrement, cette autonomie rend la CRAF, à nos yeux, encore plus illégitime. Deuxièmement, il s’agit, de cette manière, de priver encore un peu plus RFF de ressources pour ses missions relatives au réseau ferroviaire. Cette proposition est donc contre-performante. Des pouvoirs nouveaux – par rapport aux pouvoirs traditionnels confiés aux a...

À la lecture de l’exposé de motifs de l’article 8, vous constaterez que le Gouvernement fait référence à trois acteurs concernés : le Gouvernement, le gestionnaire du réseau ferré national, à savoir RFF, même s’il n’est pas explicitement cité, et l’utilisateur des sillons. Ainsi, l’ARAF est saisie des négociations entre un gestionnaire et un demandeur de sillons sur les propositions de tarifs. Ou encore, elle s’assure de la séparation comptable entre les activités de gestionnaire d’infrastructure et celles des services de transports. Cependant, la possibilité ouverte par l’article 8, dans sa r...

Il apparaît légitime que RFF, propriétaire du réseau au nom de l’État, puisse intervenir et saisir l’ARAF. On ne comprend pas très bien comment le gestionnaire d’infrastructure peut négocier des tarifs qui sont réglementés. Dans le contexte du droit public, une personne publique ne saurait renoncer aux recettes qui sont les siennes.

C’est bien aux autorités organisatrices des différents transports ferroviaires qu’il revient de faire respecter les limitations au cabotage du transport de voyageurs prévues par la directive 2001/14/CE et transposées par le I de l’article 8 du projet de loi. Ce n’est pas du tout la fonction de RFF. L’avis de la commission est donc défavorable.

...viaire », comme le rappelle l’article 4 du présent projet de loi. À cet égard, il me paraît donc important qu’elle se prononce non pas seulement sur les tarifs d’accès au réseau, mais également sur l’ensemble des règles d’accès, récapitulées au sein du document de référence du réseau. Pour être peu connu du public, certes, il n’en constitue pas moins un élément essentiel dans le fonctionnement de RFF et de la SNCF. À l’avenir, l’ARAF sera la clé de voûte du système.

... très proche du précédent, j’ajouterai simplement que, comme pour l’amendement n° 100, c’est dans un souci d’équité que nous avons choisi de le déposer. Nous considérons en effet utile, voire nécessaire, que le gestionnaire d’infrastructure, jusqu’ici plutôt négligé dans ce projet de loi, puisse lui aussi saisir l’ARAF. C’est notamment nécessaire dans deux situations : en cas de désaccord entre RFF et le titulaire du contrat de partenariat public-privé, donc le gestionnaire transitoire, ou encore dans les cas où un gestionnaire d’infrastructure souhaiterait mettre en cause les décisions de l’EPSF le concernant. Cet amendement a donc pour objet d’apporter des garanties importantes aux gestionnaires d’infrastructure, qu’il s’agisse de RFF, gestionnaire du réseau ferré national, ou du gestion...

...ctivités ferroviaires une meilleure indépendance. Cependant, cette autonomie devrait être rendue possible, notamment par l’affectation à cette Autorité d’une partie du produit des redevances d’utilisation perçues par les gestionnaires d’infrastructure du réseau ferré national, dans la limite de cinq millièmes de ce produit. Nous considérons que cette autonomie, financée par les péages perçus par RFF, contrevient aux enjeux majeurs de développement des transports. En effet, alors que les besoins de financement des infrastructures de transport sont immenses, comme l’ont déploré l’École polytechnique fédérale de Lausanne et la mission d’information sénatoriale, vous faites le choix de financer une nouvelle structure. À ce titre, je rappelle que vous fixez comme limite maximum de ce droit la som...

...ste, apparentés et rattachés ne partagent absolument pas. La discussion des amendements a-t-elle permis des avancées ? Quelques-uns de nos amendements ont été adoptés. Il s’agit de l’amendement relatif à la réintégration dans la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, de l’expression « service public de transport ferroviaire » ou de l'amendement concernant l’affirmation du rôle de RFF comme gestionnaire du réseau ferré national. Ont également été adoptés l’amendement visant à préciser qu’un opérateur de proximité ne peut racheter de domaine public ferroviaire à RFF ainsi que celui ayant trait à la présentation d’un rapport du Gouvernement au Parlement indiquant les solutions envisageables pour le remboursement progressif de la dette de RFF. Deux à trois autres amendements on...

...la directive 91/440/CE du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, il a ensuite successivement évoqué : - les textes de 2001 composant ce que l'on a appelé le « premier paquet ferroviaire », portant sur les infrastructures, déjà partiellement satisfaits par la loi du 13 février 1997 créant un nouvel établissement gestionnaire du réseau, Réseau Ferré de France (RFF), séparé de la SNCF, même s'il lui délègue l'essentiel de ses missions, mais qui a donné également lieu à l'intervention du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, transposant les règles relatives à l'ouverture du réseau aux transporteurs européens, à l'institution de la licence d'entreprise ferroviaire et aux conditions de tarification et de répartition des sillons ferroviaires, inscrites dans un doc...

...esses. Il a regretté, d'une part, que la deuxième directive du troisième paquet ferroviaire, relative au certificat de conduite, ne figure pas dans le texte alors qu'elle constitue une étape pour la mise en place de l'Europe sociale, tout en notant avec satisfaction que le rapporteur proposait de l'inclure par voie d'amendement. Il a estimé, d'autre part, concernant la répartition des rôles entre RFF et la SNCF, que la meilleure solution serait de réunir les deux établissements au sein d'une holding commune avec reprise de la dette par l'Etat, le projet de direction séparée ne constituant pas une proposition satisfaisante. Enfin, il a déclaré craindre que l'ouverture à la concurrence induise un émiettement des acteurs du secteur alors qu'il faudrait plutôt les inciter à coopérer. Il a indiqué...