Interventions sur "juridiction"

Après avoir rappelé le regret exprimé par le garde des sceaux devant la commission le 21 novembre dernier quant au choix du gouvernement d'inscrire les crédits de la justice administrative sous une mission distincte (Conseil et contrôle de l'Etat) de la mission « Justice », M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », rattaché à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », a évoqué l'absence de consensus des syndicats de magistrats administratifs sur cette question, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) estimant inopportun de réserver aux juridictions administratives un sort différent des juridictions judiciaires, le syndicat de la juridiction administrative (SJA) étant sa...

...re des jugements en première instance dans un délai raisonnable devait l'emporter sur le souci de garantir un examen collégial des affaires. Il a souligné que la Cour européenne des droits de l'Homme, elle-même, n'avait pas échappé à cette obligation : confrontée à une pression des flux d'affaires contentieuses très forte et à un stock d'affaires en attente d'être jugées supérieur à 30.000, cette juridiction a en effet rationalisé son organisation en instituant le juge unique. Il s'est en outre déclaré sceptique sur les vertus de la collégialité telle qu'elle fonctionne actuellement, les audiences correctionnelles de comparution immédiate ne lui paraissant pas offrir les meilleures conditions pour rendre une justice sereine, compte tenu du contexte difficile dans lequel les magistrats jugent les affa...

...'avait pas laissé une grande latitude aux cours d'appel en matière de gestion des crédits, ces difficultés étant résolues depuis mai. M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a constaté que la fongibilité asymétrique n'avait pas été utilisée, la destination des crédits ayant été le plus souvent préalablement fléchée par l'administration centrale, ce qui avait été interprété par les personnels des juridictions comme une excessive bureaucratie. Il a jugé fondamental de respecter la philosophie initiale de la LOLF en donnant une autonomie plus grande aux chefs de cour d'appel afin que les personnels des juridictions puissent voir leurs efforts en matière de gestion budgétaire récompensés. Le rapporteur pour avis a signalé que le nouveau mode de comptabilisation des effectifs en emplois équivalents tem...

... pénurie des moyens humains alloués aux greffes contribuait à fragiliser les droits de la défense, les avocats étant souvent dans l'impossibilité d'obtenir une copie de leurs dossiers. Tout en souscrivant à la démarche du rapporteur pour avis d'accentuer l'effort de l'Etat s'agissant de la rétribution des avocats pour respecter les engagements pris en 2002, il a souhaité que le transfert à l'aide juridictionnelle de crédits destinés aux projets informatiques ne retarde pas l'informatisation des juridictions judiciaires. Il a indiqué avoir déposé une proposition de loi pour réformer le régime de l'assurance de protection juridique. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, a-t-il expliqué : les sociétés d'assurance proposent des garanties pour couvrir les frais de procédure en cas de litiges to...

...ait pas se tarir et s'il ne serait pas souhaitable de faire évoluer leur carrière. Il a souligné la nécessité d'une réforme ponctuelle de la justice de proximité pour permettre le renouvellement des juges les plus anciens, compte tenu de leur qualité et de leur expérience. Il a craint qu'à défaut d'un tel ajustement, la justice de proximité ne soit vouée à l'échec. Après avoir indiqué que l'aide juridictionnelle était le plus souvent totale, il a jugé que ce dispositif méritait d'être complété par d'autres réformes. La possibilité d'exonérer de l'impôt sur le revenu les honoraires versés aux avocats lui a semblé une piste à creuser.

Tout en soutenant la démarche du rapporteur pour avis d'augmenter les crédits d'aide juridictionnelle, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a déclaré qu'elle s'opposerait au vote des crédits alloués à la justice judiciaire et à l'accès au droit.

a approuvé l'abondement de l'enveloppe allouée à l'aide juridictionnelle proposé par la commission, estimant que les avocats méritaient une revalorisation substantielle de leur rémunération. Après avoir indiqué que le groupe socialiste ne prendrait pas part au vote des crédits consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit, M. Robert Badinter a jugé choquant que les frais postaux comptent encore pour une part substantielle des frais de justice, alors q...

a indiqué que l'aide partielle représentait 22 % du total de l'aide juridictionnelle. Il s'est félicité de la collaboration fructueuse entre les premiers présidents et les procureurs généraux dans le cadre de l'exercice de leurs nouvelles responsabilités de gestion, précisant que l'appui des coordonnateurs des SAR leur avait été précieux. Sous le bénéfice des deux amendements précédemment adoptés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés pa...

...trer ces actions sur les jeunes majeurs déjà suivis pendant leur minorité, en insistant sur l'accès rapide à l'autonomie, les autres jeunes majeurs devant être réorientés vers une prise en charge par les conseils généraux. Il a donc jugé indispensable de poursuivre la réflexion sur ce sujet. a ensuite indiqué que 185.000 mineurs, dont 42,5 % de délinquants, avaient fait l'objet d'une saisine des juridictions de mineurs en 2005. Il a précisé que le taux de réponse pénale s'élevait pour les mineurs à 85,5 % et que les alternatives aux poursuites représentaient 44,4 % des affaires poursuivables. Il a en outre rappelé que la part des mineurs jugés deux fois ou plus au cours de l'année était restée stable à 18,5 %. Le rapporteur pour avis a ensuite ajouté que la part de jeunes délinquants suivis par la...

...atif au placement sous surveillance électronique, notamment afin de connaître le profil des personnes éligibles à ce dispositif. De même, elle a jugé nécessaire de disposer d'un bilan complet de la mise en oeuvre de la justice de proximité. Elle a estimé dramatique la situation de la santé dans les établissements pénitentiaires. Elle a regretté la faible progression des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle, bien inférieure aux promesses d'augmenter ce poste de 15 % en cinq ans. Elle s'est interrogée sur l'état d'avancement du projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris.

...e la justice proposée à la suite de l'affaire d'Outreau. Il s'est, pour sa part, déclaré opposé à l'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires par le juge d'instruction des personnes mises en examen, considérant que d'autres solutions, telles que la présence de l'avocat au cours de la première heure de garde à vue, garantiraient mieux les droits de la défense. Il a souhaité que l'aide juridictionnelle soit réformée dans le sens d'une plus grande équité, afin de permettre à tous les mineurs de bénéficier de ce dispositif, indépendamment du niveau de ressources de leurs parents. Il a jugé essentiel d'offrir un accès à la justice aux plus démunis. En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui l'interrogeait sur l'objectif de la journée portes ouvertes organisée prochainement par les cours d'...

Après avoir exprimé ses doutes sur l'opportunité de l'amendement présenté par M. Roland du Luart, rapporteur spécial des crédits de la justice au nom de la commission des finances, tendant à augmenter le montant de l'unité de valeur de référence servant de base de calcul pour la rétribution des avocats au titre des missions accomplies dans le cadre de l'aide juridictionnelle, M. François Zocchetto s'est déclaré plus enclin à soutenir une réforme de l'assurance de protection juridique. Il a souhaité que ce chantier -qui permettrait une réelle amélioration des conditions de rémunération des avocats- puisse être rapidement concrétisé. Il s'est inquiété de ce que le statut des repentis ne soit toujours pas applicable, faute de publication du décret prévu par la lo...

... et de la prise de conscience des magistrats. Rappelant les conclusions de son récent rapport d'information sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion (n° 4, 2006-2007), il a salué la diffusion de plus en plus large au sein de l'institution judiciaire d'une véritable culture de gestion, et s'est interrogé sur la formation au management dispensée aux chefs de cour et de juridictions. Il a évoqué, par ailleurs, le coût élevé des CEF ainsi que leur taux d'occupation relativement faible, le rapprochement de ces deux critères de performance suscitant quelques inquiétudes sur l'efficience de ces structures. Après s'être félicité de l'augmentation du nombre de magistrats en poste dans les juridictions, il s'est inquiété, toutefois, de l'évolution du ratio du nombre de magistra...

s'est félicité de son contact avec l'institution judiciaire au travers d'un stage réalisé à l'initiative du Sénat au sein du TGI de Pontoise. Il s'est inquiété des crédits dédiés au financement de l'aide juridictionnelle pour 2007 et des critiques adressées à l'encontre du ministère de la justice par les barreaux, depuis quelques semaines, sur ce point. Il a remarqué, en outre, que le principe de l'annualité budgétaire pouvait représenter un frein au déploiement d'un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois au sein des juridictions.

a indiqué que la mission « Justice » était constituée de cinq programmes : « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », et « Pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés ». Tout d'abord, il a tenu à rappeler que les juridictions administratives ne relevaient pas du périmètre de la mission « Justice », et que, si le bon fonctionnement de cette mission n'était pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives, la question restait néanmoins posée de la cohérence d'ensemble du traitement budgétaire des juridictions. Il a indiqué que la mission « Justice » ainsi définie était dotée, pour 2007, de 6.271,1 millio...

a déclaré qu'en effet, l'action de contrôle qu'il avait menée sur les frais de justice avait été bénéfique. Il a annoncé qu'en 2007, son attention se porterait plus particulièrement sur l'aide juridictionnelle, dont le nombre de bénéficiaires était croissant et dont la dérive ainsi constatée était regrettable.

a souhaité connaître les montants des crédits de la CNIL. Il s'est également interrogé sur les dépenses d'équipement du ministère de la justice, en particulier l'évolution des crédits d'investissement relatifs à l'installation des juridictions, et les dépenses d'équipement dans le domaine de l'administration pénitentiaire.

...ntiaire prenait en charge les salaires des gardiens. En matière d'établissements pénitentiaires, il a déploré la surpopulation carcérale, qui atteignait un taux d'occupation de plus de 200 % dans certains cas. Il a examiné, ensuite, l'article 49 du projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la mission « Justice », et précisé qu'il correspondait à une revalorisation de 6 % de l'aide juridictionnelle, tout en limitant l'augmentation des plafonds d'admission à cette aide à 1,8 %. Il a émis des doutes sur le caractère de cette revalorisation. Les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » enregistrant un recul de 5,7 millions d'euros, il a proposé un amendement afin d'augmenter, du même montant, l'enveloppe destinée à l'aide juridictionnelle. Il a précisé que cet...