Interventions sur "magistrats"

...er quant au choix du gouvernement d'inscrire les crédits de la justice administrative sous une mission distincte (Conseil et contrôle de l'Etat) de la mission « Justice », M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », rattaché à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », a évoqué l'absence de consensus des syndicats de magistrats administratifs sur cette question, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) estimant inopportun de réserver aux juridictions administratives un sort différent des juridictions judiciaires, le syndicat de la juridiction administrative (SJA) étant satisfait de l'architecture budgétaire retenue depuis 2006. Il a évoqué la progression (+ 5,3 %) des crédits alloués pour 2007 à la justi...

... 30.000, cette juridiction a en effet rationalisé son organisation en instituant le juge unique. Il s'est en outre déclaré sceptique sur les vertus de la collégialité telle qu'elle fonctionne actuellement, les audiences correctionnelles de comparution immédiate ne lui paraissant pas offrir les meilleures conditions pour rendre une justice sereine, compte tenu du contexte difficile dans lequel les magistrats jugent les affaires (audiences interminables et tardives). a relevé que dans certains pays, comme au Royaume-Uni, la justice était rendue en première instance par un juge unique, sans que ce mode d'organisation apparaisse choquant. Il a considéré que, face à la demande judicaire et le manque de moyens mis à la disposition de la justice, le juge unique était devenu une voie incontournable. Apr...

a pleinement souscrit aux arguments développés par M. Robert Badinter, considérant que la possibilité de mettre en cause la responsabilité des magistrats était indissociable de l'élargissement, inévitable, de la compétence du juge unique. Rappelant qu'en matière judiciaire la grande majorité des décisions en matière civile et même pénale étaient rendues par un juge statuant seul, M. Robert Badinter a estimé que la question de la responsabilité des magistrats relevait d'une problématique différente.

... « Justice judiciaire ». Il a fait valoir que la place conférée à cet organe dans la nomenclature budgétaire n'était pas conforme à son statut constitutionnel, prônant un rattachement de ses crédits à un programme autonome rattaché à la mission « Pouvoirs publics ». M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a estimé qu'une éventuelle réforme du CSM visant à accroître son indépendance à l'égard des magistrats judiciaires ne pourra intervenir sans que le gouvernement prévoie un rattachement budgétaire plus respectueux de son autonomie. Enfin, il a constaté que la création d'un poste de secrétaire général au ministère de la justice, intercalé entre le ministre et les responsables de programme, avait facilité la coordination entre ces derniers. Abordant les conditions de mise en oeuvre de la LOLF, il s'...

a regretté l'absence d'amélioration du ratio fonctionnaires des greffes-magistrats, principalement imputable au retard pris par l'exécution de la programmation quinquennale en matière de créations d'emplois de fonctionnaires.

s'est félicité de l'évolution du budget de la justice et, en particulier, de la maîtrise en cours des frais de justice résultant, d'une part, du plan d'économie mené par la chancellerie, et, d'autre part, des efforts et de la prise de conscience des magistrats. Rappelant les conclusions de son récent rapport d'information sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion (n° 4, 2006-2007), il a salué la diffusion de plus en plus large au sein de l'institution judiciaire d'une véritable culture de gestion, et s'est interrogé sur la formation au management dispensée aux chefs de cour et de juridictions. Il a évoqué, par ailleurs, le...

...acquis de la LOLF, de poursuivre l'acclimatation à la culture de performance et de pérenniser les bonnes habitudes prises par les gestionnaires. Dans ce contexte, il a regretté que les objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), en termes de création d'emploi, n'aient pas été remplis. Il a précisé que, si le taux d'exécution de la LOPJ pour les emplois de magistrats se révélait relativement satisfaisant avec un résultat final de 81,7 % en 2007, il s'avérait beaucoup plus décevant pour les emplois de greffiers, avec un niveau de seulement 57,9 %. Il s'est inquiété de ce que, calculés en emplois temps plein travaillé (ETPT), ces taux ne soient revus à la baisse, pour se situer à 66,2 % pour les magistrats et à 52,2 % pour les greffiers. Enfin, il a déclaré qu...