Interventions sur "outre-mer"

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Christian Cointat sur les crédits consacrés à la mission « Outre-mer », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. a indiqué que les crédits de la mission « Outre-mer », d'un montant de 2,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,96 milliard d'euros en crédits de paiement, connaissaient une relative stabilité, dans la mesure où ils étaient affectés par diverses mesures de périmètre, rappelant que le ministre de l'outre-mer avait annonc...

Revenant sur la question du logement social outre-mer, M. José Balarello a souhaité savoir envers qui l'Etat avait contracté la dette de 113 millions d'euros évoquée par le rapporteur. Il s'est ensuite interrogé sur l'avancement des travaux relatifs à la révision de l'état civil à Mayotte et sur les conséquences de la création du registre international français sur l'immatriculation des navires dans les collectivités d'outre-mer.

...perte de recettes de 900.000 euros par an pour cette collectivité. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur. A l'article 34 - Etat B, elle a adopté un amendement tendant à : - supprimer 1 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés à l'action n° 5 « Culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ; - affecter 1 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer », sur l'action n° 2 « Coopération régionale ». Après l'article 50 bis rattaché, elle a adopté un amendement tendant à créer un article additionnel afin que le « Document de politique transversale outre-mer », substitué aux deux « jaunes » budgétaires...

Notant à titre liminaire que les crédits de la mission seraient modifiés par la loi de finances rectificative pour 2006, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a remarqué que, tandis que les estimations portant sur le total en 2007 des dépenses publiques consacrées à l'outre-mer, soit 12,41 milliards d'euros, faisaient apparaître, en euros courants, une hausse de 4,6 % en crédits de paiement, les crédits de la mission « Outre-mer », présentés comme stables, étaient en réalité en baisse de 14 % pour les autorisations d'engagement (AE), qui s'élèveront à 2,03 milliards d'euros, et de 1,5 % pour les crédits de paiement (CP), qui s'établiront à 1,96 milliard d'euros. Il a i...

Exprimant son accord sur l'amendement proposé par le rapporteur pour avis, M. Georges Gruillot a déclaré qu'il avait en revanche trouvé « très pessimiste » son analyse du projet de budget et de la situation de l'outre-mer et qu'il ne pourrait naturellement pas suivre sa proposition de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits. Indiquant qu'il s'était rendu plusieurs fois dans les départements des Antilles sur une longue période, il a estimé que la situation de ces départements avait évolué de façon positive et que beaucoup de travail y avait été accompli. Il a également observé que, lorsqu'il exerçait le...

Puis la commission a examiné le rapport spécial de M. Henri Torre, rapporteur spécial, sur la mission « Outre-mer » et les articles 50 et 50 bis rattachés. a souhaité articuler son intervention autour de trois idées : la première, le manque de lisibilité de ce budget, la deuxième, une présentation des grandes tendances budgétaires de la mission et la troisième, l'adoption de trois amendements sur cette mission. Il a évoqué en premier lieu le manque de clarté du budget, qui résulte de la conjonction de deux...

a précisé que son pessimisme portait sur un point particulier, celui du financement de la politique du logement, et il a observé que, lorsqu'il avait assisté le matin même aux travaux de la commission des finances, ce pessimisme lui avait semblé partagé par le rapporteur spécial du budget de l'outre-mer, M. Henri Torre, qui vient d'effectuer sur cette question un contrôle très approfondi et qui en a fait une excellente analyse. La situation du budget du logement outre-mer est en effet grave, alors que le logement est un secteur très important dans les départements et collectivités d'outre-mer, non seulement socialement, en raison des besoins à satisfaire, mais aussi économiquement, parce que le ...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Outre-mer »). a indiqué que le projet de budget de la mission « Outre-mer » s'élève en 2007 à 1,962 milliard d'euros en crédits de paiement ce qui, à périmètre inchangé, traduit une stabilité de la dotation. Trois grands volets composent cette mission : le programme « Emploi outre-mer », représentant 59 % des crédits ; le programme « Conditions de vie outre-mer », qui en absorbe près de 20 % ; le program...

s'est félicité de l'évolution des collectivités d'outre-mer vers le droit commun de la CMU. Il a jugé normal, compte tenu du taux de chômage dans les Dom, de consacrer 60 % des crédits de la mission à l'emploi. Il a appuyé la proposition de supprimer le seuil de onze salariés en matière d'exonération des cotisations sociales patronales, estimant l'abaissement du coût du travail essentiel pour permettre à l'outre-mer de faire face à la concurrence des pays...

a estimé que les problèmes majeurs de l'outre-mer demeurent l'emploi et le logement. Il est inadmissible qu'il faille attendre dix ans pour obtenir un logement social, alors que la défiscalisation a suscité une surcapacité dans le secteur non social. Une réorientation des aides fiscales permettrait de répondre aux besoins existants. Il a estimé qu'afin d'éviter l'apparition de situations explosives, il faudrait faire en sorte que les bénéficia...

a d'abord interrogé le ministre sur les évolutions prévues au sein du ministère de l'outre-mer afin de prendre en compte les critiques du rapport public 2006 de la Cour des comptes, puis sur la possibilité de transformer, à terme, la mission « Outre-mer » en mission interministérielle, seule réellement conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Il a par ailleurs regretté le manque de lisibilité de l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer, lié notamme...

a soutenu l'objectif de mettre en mesure les Dom de supporter la concurrence des pays voisins en agissant sur le coût de l'emploi. Elle a indiqué que la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer va se déplacer à Mayotte ainsi qu'aux Antilles et à la Réunion pour examiner les modalités possibles de réorientation de la défiscalisation vers l'aide au logement social. Une des solutions envisageables serait d'étendre le bénéfice du mécanisme à des associations, telles que la Foncière Logement, créée par une convention entre l'Etat et un gestionnaire du 1 % logement et spécialisée dans l'offre...

Constatant que la question de l'indemnité temporaire de pension instituée en 1952 au profit des retraités de la fonction publique de l'Etat établis outre-mer faisait l'objet d'une nouvelle mise en cause dans le cadre d'un audit de modernisation qui prévoyait la suppression de ce dispositif, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souhaité savoir si une réforme des conditions actuelles d'octroi de ce complément de pension, destinée à adapter son montant au coût réel de la vie outre-mer et à limiter son bénéfice aux seuls fonctionnaires ayant serv...

a ensuite interrogé le ministre sur les effets déjà perceptibles des nouveaux dispositifs destinés à lutter contre l'immigration clandestine outre-mer, introduits dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Evoquant une baisse globale en 2005 des faits de délinquance dans les collectivités ultramarines, il s'est néanmoins inquiété de la situation que connaissait la Guyane, où l'indice de criminalité avait atteint le taux de 122 %o et a demandé quels moyens seraient mis en oeuvre pour y redresser la situation.

a fait part de sa satisfaction de voir l'outre-mer rattraper une partie de son retard sur la métropole et a insisté sur le changement de mentalité des jeunes Réunionnais, qui se tournent désormais davantage vers les emplois du secteur marchand. Il a constaté que le secteur privé avait créé, dans ce département, plus d'emplois que les emplois aidés, et a souligné les effets satisfaisants de la loi de programme pour l'outre-mer en matière de logeme...

a demandé comment sera opérée l'augmentation annoncée de deux points d'indice de la retraite du combattant. Il a estimé que le projet de budget 2007 de la mission « Anciens combattants » est effectivement dynamique et que beaucoup d'initiatives ont été prises en faveur du monde combattant depuis 2002. Il a aussi rappelé le rôle joué par l'Armée, avec le service militaire adapté outre-mer, en matière de formation des jeunes.

se félicitant de la création d'un service juridique renforcé au sein du ministère de l'outre-mer, a interrogé le ministre sur le calendrier de la révision constitutionnelle relative au corps électoral de Nouvelle-Calédonie. Soulignant l'ampleur du travail réalisé par M. Christian Cointat, rapporteur des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, il a souhaité savoir quand serait mise en place la représentation national...

... que le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution serait examiné par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007. Il a rappelé qu'il revenait ensuite au Président de la République de convoquer le Parlement en Congrès afin d'adopter définitivement la révision constitutionnelle. S'agissant de la création des nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il a souligné que le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer laissait chacune des deux assemblées définir les conditions de leur représentation nationale.

rappelant qu'un audit de l'indemnité temporaire de retraite est en cours de réalisation, a demandé si l'existence d'un lien fort entre l'agent qui prend sa retraite et l'outre-mer peut apparaître comme un critère possible d'allocation de l'indemnité et être retenu comme élément déterminant d'acceptation d'une réforme éventuelle.

En réponse à une dernière question de Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, sur la création non encore réalisée de l'observatoire des prix prévu par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, il s'est déclaré très favorable à la mise en place de cet outil dans les Dom, afin que la réalité du coût de la vie soit appréhendée de façon objective. Des problèmes de périmètre, de moyens et de conditions de fonctionnement se posent cependant.