Interventions sur "pénitentiaire"

...ce de la direction centrale de la sécurité publique ayant par exemple augmenté de 9,5 %. a tenu à se faire l'écho de l'exaspération de nombreux policiers et gendarmes face au gaspillage d'hommes et d'argent engendré par les escortes judiciaires ou médicales. Il a proposé d'appliquer le principe prescripteur-payeur conformément à l'esprit de la LOLF en transférant ces missions à l'administration pénitentiaire, étant entendu que dans le cas de détenus particulièrement dangereux, les forces de police et de gendarmerie pourraient rester compétentes. Il a expliqué que, si dans un premier temps les économies ne seraient pas immédiates, à moyen terme le volume des transfèrements et extractions devrait sensiblement baisser du fait d'une meilleure responsabilisation financière du ministère de la justice. Il ...

Bien que se réjouissant de la bonne exécution de la LOPSI, M. Philippe Goujon a déclaré partager l'appréciation du rapporteur sur les résultats médiocres en matière de réduction des charges d'escorte judiciaire. Il a rappelé que dans son rapport de 2004 sur les crédits de l'administration pénitentiaire, il se faisait l'écho de cette demande forte de transférer aux surveillants pénitentiaires ces missions actuellement assumées par la police et la gendarmerie. Il a précisé que les syndicats de surveillants pénitentiaires étaient favorables à une telle réforme, qui permettrait de diversifier leurs tâches. Toutefois, il a relevé que la réforme achoppait notamment sur le nombre d'emplois budgétaires...

a indiqué qu'en Italie, il existait une police pénitentiaire. Concernant la proposition du rapporteur, il a déclaré ne pas être convaincu qu'il y ait un volume de travail suffisant pour occuper à temps plein un corps spécifique. Il s'est surtout déclaré frappé par le nombre de policiers et gendarmes en faction devant des bâtiments publics, estimant que des alternatives existaient, notamment en recourant à des entreprises privées. Il a déclaré que l'un des...

s'est déclaré opposé au transfert à l'administration pénitentiaire des escortes judiciaires, estimant qu'en définitive, c'était toujours le contribuable qui payait. Il a indiqué que la solution consisterait à réduire, en concertation avec les magistrats, certains transfèrements.

...deloupe, et a souhaité qu'ils s'accompagnent d'une intensification de la coopération avec les Etats et territoires voisins. Il a souligné la baisse globale de la délinquance dans les départements d'outre-mer, laquelle, à l'exception de la Guyane, avait pour effet de réduire la surpopulation carcérale. Il s'est félicité de ce que plusieurs programmes immobiliers de l'administration judiciaire et pénitentiaire soient en cours de réalisation, en particulier pour de nouvelles places de détention en Martinique, en Guyane et à la Réunion. Il a rappelé que les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, actuellement communes de la Guadeloupe, devraient, aux termes du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, devenir des collectivités d'outre-mer au...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Goujon sur le projet de loi de finances pour 2007 relatif aux crédits de l'administration pénitentiaire. a d'abord rappelé que l'administration pénitentiaire constituait l'un des cinq programmes de la mission « Justice » et qu'il se déclinait en trois actions : « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » et « soutien et formation ». Il a relevé que les crédits dévolus à l'administration pénitentiaire s'é...

a souligné que la consultation des détenus organisée sous les auspices des états généraux de la condition pénitentiaire avait reçu un soutien actif de la part du Médiateur de la République. Il a ajouté que, contrairement aux revendications aux fortes résonances politiques exprimées dans les années soixante-dix, les préoccupations des détenus telles qu'elles ressortaient du sondage effectué au cours de l'été dernier portaient principalement sur les conditions matérielles de détention et au premier chef le maintien ...

...uvertures étaient prévues dans les deux prochaines années. Le rapporteur pour avis a ensuite observé que le nombre des mineurs incarcérés avait interrompu sa baisse pour atteindre 732 au 1er janvier 2006, contre 623 un an plus tôt, tout en précisant que cette augmentation semblait liée aux émeutes de novembre 2005 et donc présenter un caractère conjoncturel. Il a ajouté que sept établissements pénitentiaires pour mineurs (d'une capacité de 60 places chacun) ouvriraient en 2007 et 2008, et estimé qu'ils permettraient une prise en charge éducative intensive grâce à la présence de 43 équivalents temps plein issus de la PJJ. Il a cependant précisé que 36 des 59 quartiers mineurs existants seraient maintenus. Le rapporteur pour avis a ensuite salué les progrès accomplis par la direction de la PJJ afin d...

a d'abord souligné qu'à l'issue de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le nombre de places dans les prisons devrait correspondre à l'effectif des détenus constaté dans la période récente. Il s'est également félicité de la progression des crédits réservés à l'administration pénitentiaire dans le projet de budget pour 2007. Après avoir relevé que les capacités des quartiers mineurs des établissements pénitentiaires étaient loin d'être pleinement utilisées, il a demandé au garde des sceaux si le programme de réalisation des établissements pénitentiaires pour mineurs n'était pas surdimensionné par rapport aux besoins. Il a interrogé ensuite le ministre sur les résultats de la missi...

...iée à l'enfermement. Elle a souhaité obtenir une évaluation précise du dispositif relatif au placement sous surveillance électronique, notamment afin de connaître le profil des personnes éligibles à ce dispositif. De même, elle a jugé nécessaire de disposer d'un bilan complet de la mise en oeuvre de la justice de proximité. Elle a estimé dramatique la situation de la santé dans les établissements pénitentiaires. Elle a regretté la faible progression des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle, bien inférieure aux promesses d'augmenter ce poste de 15 % en cinq ans. Elle s'est interrogée sur l'état d'avancement du projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris.

s'est inquiété des problèmes posés de santé mentale dans les prisons en demandant s'il existait une concertation suffisante entre le ministère de la justice et celui de la santé pour permettre une augmentation du nombre de psychiatres et de psychologues dans les établissements pénitentiaires. Il a souhaité connaître ensuite les moyens financiers réservés à la gestion privée des établissements pénitentiaires en observant que ce mode de gestion lui paraissait le plus efficace pour assurer en particulier la maintenance des prisons.

a indiqué que la mission « Justice » était constituée de cinq programmes : « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », et « Pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés ». Tout d'abord, il a tenu à rappeler que les juridictions administratives ne relevaient pas du périmètre de la mission « Justice », et que, si le bon fonctionnement de cette mission n'était pas entravé par la « sortie » des juridictions administrat...

a souhaité connaître les montants des crédits de la CNIL. Il s'est également interrogé sur les dépenses d'équipement du ministère de la justice, en particulier l'évolution des crédits d'investissement relatifs à l'installation des juridictions, et les dépenses d'équipement dans le domaine de l'administration pénitentiaire.

... que le budget de la CNIL s'élevait à 9,8 millions d'euros en crédits de paiement, dont 3,7 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel. Il a précisé que le montant des équipements immobiliers s'élevait à 103,2 millions d'euros, et que le ministère de la justice faisait appel aux partenariats publics privés (PPP) pour les programmes immobiliers de l'administration pénitentiaire. A cet égard, il a cité l'exemple de la construction d'un établissement dans le département de l'Orne et a précisé que le ministère de la justice rembourserait sur 25 ans cette réalisation dont il deviendrait propriétaire au terme de ce délai.

A cet égard, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a regretté que l'administration pénitentiaire n'ait pas de véritables tableaux de bord permettant de suivre l'exécution de la LOPJ. Il s'est donc proposé d'interroger la Chancellerie sur ce sujet.

a observé qu'en ce qui concerne les maisons d'arrêt, l'hôtellerie pouvait être confiée au secteur privé, alors que l'administration pénitentiaire prenait en charge les salaires des gardiens. En matière d'établissements pénitentiaires, il a déploré la surpopulation carcérale, qui atteignait un taux d'occupation de plus de 200 % dans certains cas. Il a examiné, ensuite, l'article 49 du projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la mission « Justice », et précisé qu'il correspondait à une revalorisation de 6 % de l'aide juridic...