Interventions sur "etats"

...econde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Houel sur la proposition de résolution n° 2 (2006-2007) présentée par M. Philippe Marini en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103).

...des situations souvent douloureuses, il a estimé que la responsabilité des établissements financiers et des banques était très largement engagée. Puis, relevant que, malgré ces difficultés, le droit du crédit à la consommation, grâce à la loi Scrivener de 1978 et aux treize modifications qu'elle a connues depuis, était très abouti dans notre pays, au regard de la situation tant dans les nouveaux Etats membres de l'Union que chez certains de nos grands voisins, comme la Grande-Bretagne ou l'Espagne, et que la protection du consommateur français était globalement d'un très haut niveau, il a présenté l'initiative prise par la Commission européenne, en septembre 2002, de réformer le droit communautaire en la matière. Rappelant que la précédente directive, datant de 1986 et modifiée deux fois, en 1...

En réponse, M. Michel Houel, rapporteur, a tout d'abord souligné que l'examen soudain de la proposition de résolution de M. Philippe Marini avait été justifié par le fait que la présidence finlandaise avait décidé de maintenir sa recherche d'un accord politique au prochain « Conseil Compétitivité », alors même que les oppositions de nombreux Etats membres pouvaient laisser penser jusqu'il y a peu que la discussion allait devoir se poursuivre pendant un moment encore. Il a ensuite indiqué que toutes les questions soulevées par son collègue étaient, dans l'état actuel du texte issu des négociations, correctement traitées par la DCC, qu'il s'agisse : - du délai de rétractation, fixé à quatorze jours, mais à l'intérieur duquel pourra être déf...

...tervention des acteurs de développement. Enfin, dans une perspective de plus long terme, l'instrument vise à lutter contre des menaces d'ordre sanitaire ou sécuritaire qui, non seulement pèsent sur le développement, mais peuvent aussi avoir des conséquences transfrontalières. a souligné l'importance du champ d'application de l'instrument de stabilité, concernant en effet potentiellement tous les Etats tiers et couvrant des domaines aussi divers que la prévention des conflits, le soutien à des opérations de maintien de la paix, la lutte contre la dissémination des armes légères ou encore la promotion des droits de l'homme. a relevé que le budget proposé par la Commission pour cet instrument était très important, mobilisant en effet 4,5 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Il a précisé ...

a considéré que la décision n'aurait certainement pas été différente, mais que la proposition de résolution visait à préserver le domaine de compétences des Etats membres et du Conseil et, par là même, des Parlements nationaux. Il a estimé qu'en l'absence d'évolution des traités, il n'était pas souhaitable d'étendre à l'excès le domaine du premier pilier.