Interventions sur "leonetti"

...s Autain et plusieurs membres du groupe CRC-SPG qui ont déposé une proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire. L'étude simultanée de ces trois textes, que nous devons à l'initiative de notre présidente, montre combien ce sujet très difficile dépasse nos clivages politiques. Ces propositions de loi constituent le prolongement d'un débat de fond engagé en 2005 avec l'adoption de la loi Leonetti sur les droits des malades en fin de vie. Une remarque sur ce point : on dit toujours, la presse notamment, que cette proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité. Ce fut vrai à l'Assemblée nationale mais pas au Sénat où trois groupes politiques ont quitté la séance, pour diverses raisons, au moment du vote.

...respect de la volonté des individus et de prôner la poursuite du développement des soins palliatifs. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'éthique médicale ne se fonde plus sur les limites que les médecins s'imposent à eux-mêmes mais sur le consentement des patients. Les droits des malades, consacrés par la loi du 4 mars 2002 et renforcés, pour ce qui concerne la fin de vie, par la loi Leonetti du 22 avril 2005, reposent sur le triptyque suivant : respect de la dignité des personnes, transparence de l'information sur leur état de santé et sur les effets des traitements mis en oeuvre, droit pour le malade de refuser un traitement. N'est-il pas paradoxal, comme le soutiennent les auteurs des propositions de loi, que la volonté des personnes soit désormais entendue et respectée pour tout...

...rappelé le dernier en date, réalisé sur un échantillon de mille personnes ! De plus, c'est une chose de se prononcer sur un tel sujet quand on est en bonne santé et c'en est une autre lorsqu'on est gravement malade. Enfin, je m'inquiète des éventuelles dérives : on ne peut exclure que des proches aient des intérêts à faire valoir... Avant tout nouveau texte, commençons par faire appliquer la loi Leonetti. Sur ce point, je m'étonne de constater une telle méconnaissance au sein même du corps médical.

J'ai vu des médecins refuser d'arrêter des traitements en arguant qu'ils n'en avaient pas le droit, ignorant de ce fait totalement la loi Leonetti. Je voterai donc contre le texte qui nous est proposé, car j'estime que je n'ai pas le droit d'aller dans cette direction.

Je tiens à saluer la mission difficile menée par Jean-Pierre Godefroy qui a travaillé avec beaucoup de sang-froid et d'humilité. Tout ce que je voulais dire l'a été par Bruno Gilles. La loi Leonetti est peu connue et mal appliquée. Nous devons tout faire pour développer les soins palliatifs, comme le fait l'établissement Jeanne Garnier. Une fois qu'on l'a visité, je puis vous assurer que l'on n'a plus du tout envie de légiférer sur l'euthanasie : tout y est fait pour éviter les souffrances et permettre de mourir dans la dignité. Développons ces établissements plutôt que de voter une telle lo...

Je félicite MM. Godefroy, Fischer et Fouché sur les réflexions qu'ils ont menées. Jusqu'à la semaine dernière, j'étais plutôt d'avis de voter ce texte mais aujourd'hui, je suis plus réservé. Je n'ai pas été convaincu par qui que ce soit, mais je m'interroge. La loi Leonetti semble encore mal connue. Ne faudrait-il pas lui faire davantage de publicité ? De plus, ne prévoyait-elle pas la création d'un observatoire dont les résultats se font attendre ?

Je crois que nous allons un peu vite en besogne. Procédons d'abord à une analyse plus précise de la loi Leonetti avant de légiférer plus avant. Pour l'instant, je ne suis pas en mesure de voter ce texte.

Je ne féliciterai pas MM. Godefroy, Fouché et Fischer pour leur dire ensuite que je ne voterai pas leur texte... ! Pour ma part, je reconnais que la loi Leonetti a permis des avancées mais le texte du rapporteur me convient car il permet d'aller encore plus loin en couvrant tous les cas, y compris les cas particuliers. Toutes les précautions ont été prises et son dispositif s'inspire de celui qui est en oeuvre aux Pays-Bas. Quoi qu'on en dise, la loi Leonetti ne prend pas en compte tous les cas et elle permet une euthanasie indirecte, hypocrite. Dans mon...

Rude sujet... J'ai le sentiment que la loi Leonetti ne traite pas tous les cas de fin de vie et laisse une marge d'appréciation personnelle au médecin quant à sa façon, non pas d'apporter des soins, mais de prendre soin de ses patients en phase terminale. La loi actuelle permet d'abréger cette phase. Mais certains médecins, qui ont une interprétation stricte du principe « tu ne tueras pas », refusent d'appliquer la loi et la clause de conscience v...

...es dédiées à ces soins. Autre progrès : en 2010, a été votée l'allocation journalière pour ceux qui accompagnent leurs proches en fin de vie. Sur ces propositions de loi, il ne faut pas reculer mais prendre le temps nécessaire. L'observatoire, créé en septembre dernier, est encore trop jeune, il faut lui laisser le temps de produire ses résultats et, alors, nous retravaillerons le sujet. La loi Leonetti n'est pas assez connue ; des médecins eux-mêmes l'ignorent ; elle est peut-être aussi mal utilisée. Elle permet d'arrêter tout traitement. On a donc le droit de ne pas subir un traitement. Mais on a aussi le droit de ne pas avoir mal. Il faut distinguer douleur et souffrance. Si ces propositions de loi étaient votées, elles créeraient une cassure entre soignants et soignés. Je ne les voterai pas ...

...ème de santé, tout a été fait pour toujours respecter la volonté du malade. Et il y aurait une exception au moment de la mort ? Au moment le plus essentiel d'une vie ? Je suis un fervent militant des soins palliatifs et, en province, c'était dans mon établissement qu'on en a créé le premier service. Mais il n'y a aucune contradiction entre ces soins et l'assistance médicalisée pour mourir. La loi Leonetti ne traite pas tous les cas, elle laisse chaque médecin libre de l'interpréter, y compris dans les situations les plus insupportables. Lorsque j'étais directeur d'hôpital, j'ai vu des médecins réanimateurs s'écrouler, bouleversés par la décision qu'ils devaient prendre. Ils auraient préféré faire face à une définition légale plutôt qu'à des injonctions paradoxales et à la culpabilité des actes qu'...

...ur rôle éminent. Mais nous prenons la précaution que le médecin puisse s'entourer de conseils et que l'acte d'assistance médicalisée soit réalisé « sous le contrôle et en présence du médecin traitant qui a reçu la demande ». Cela signifie que ce n'est pas lui qui le réalise. Nous avons essayé de prendre toutes les précautions pour que le médecin ne souffre pas. En 2005, lors des débats sur la loi Leonetti, j'avais été épouvanté par l'état de certains médecins, détruits par les décisions qu'ils avaient dû prendre. Madame Hermange, contre les abus de faiblesse et la non-assistance à personne en danger, nous prenons toutes les précautions. Il ne faut pas lier ce texte avec nos discussions sur la dépendance : ce serait catastrophique ! J'ai apprécié l'intervention de M. About. Comme lui, je pense ...

...au droit aussi important que celui à la mort assistée, nécessite, pour être mis en oeuvre conformément à la volonté du législateur et prévenir toute dérive, l'encadrement le plus strict. Dès lors, il paraît nécessaire de cumuler les critères contenus dans les différentes propositions de loi pour déterminer qui pourra demander une aide à mourir. Ces critères sont, pour certains, empruntés à la loi Leonetti - « phase avancée ou terminale d'une pathologie grave et incurable » - auxquels je vous propose d'ajouter le « sentiment d'une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qui est jugée insupportable ». Dans le même souci, je vous propose de n'ouvrir cette faculté qu'aux personnes capables et majeures. Enfin, la notion de dépendance contenue dans les propositions de loi « Fouché...

La loi Leonetti est tout entière codifiée dans ce titre. L'amendement n° 1 est adopté et l'article 1er de la proposition de loi ainsi rédigé.

... semblé excessif. Le médecin devra ensuite saisir l'équipe soignante en charge du malade, en même temps que deux autres praticiens - et non un seul, ceci afin de s'assurer que se dégage une position majoritaire - afin d'évaluer avec eux la situation. Les médecins devront informer le malade sur le recours aux soins palliatifs, afin de s'assurer que le défaut de soins ou la méconnaissance de la loi Leonetti ne sont pas à l'origine de sa décision. Ils devront contrôler l'état médical du patient et s'assurer par deux fois de sa volonté : au moment de la demande, puis en présence de la personne de confiance qu'il aura désignée : il s'agit de s'assurer que la volonté du malade est bien libre et éclairée. Le rapport statuera sur la conformité de la situation à la loi, en particulier de l'absence de pers...

Le Sénat a déjà beaucoup travaillé sur la question de l'aide à la fin de vie, dans le cadre de ses travaux sur la loi Leonetti, mais aussi du groupe de travail constitué au sein de notre commission présidé par Nicolas About. Nous avons cependant jugé utile, à l'occasion de l'examen des trois propositions de loi déposées sur ce sujet, et pour lesquelles je souhaite, en tant que rapporteur, que nous parvenions à établir une synthèse en vue de leur examen en séance publique, de procéder à quelques auditions complémentaires,...

...rnière heure. La liberté de conscience doit donc prévaloir. On constate que plus le territoire est urbanisé, plus on meurt à l'hôpital. Or, l'hôpital public, soumis à de fortes contraintes budgétaires, est en grande difficulté. D'où le sentiment qu'il est de moins en moins à même d'assurer un véritable accompagnement de la fin de vie. Où en est-on, ainsi, des unités de soins palliatifs ? La loi Leonetti reste encore, à notre sens, en retrait, et c'est bien pourquoi nous avons tenté de formuler quelques propositions d'avancées.

... a entendu un discours beaucoup plus apaisant. N'oublions pas, d'ailleurs, qu'il s'est assuré un succès de librairie avec son livre, Les voleurs de liberté. Je l'ai entendu accuser des parlementaires de travailler en sous-main à détruire les propositions de loi qui nous sont soumises, voire d'être à la solde du curé de Sainte-Clotilde ! Je n'invente rien ! Il a même mis en cause la moralité de M. Leonetti, qui ne pouvait pas lui répondre ! Et voilà qu'aujourd'hui, il nous tient un discours lénifiant, plein de calme et de correction. Comment qualifier cela, sinon de double langage ? Sur le fond, j'estime qu'il est inadmissible de faire l'amalgame entre suicide des personnes âgées et recours à l'euthanasie. Tous ceux qui se suicident ne sont pas en phase terminale. Nombreux sont ceux qui souffrent ...

...tre la souffrance. Celle de l'épouse, aussi, celle de l'entourage. L'aide que constituent les soins palliatifs a ses limites. On ne saurait en faire un rempart à la demande d'aide à mourir. La mort est une question de vie. Comme on réussit sa vie, on peut réussir sa mort. J'aimerais connaître votre appréciation sur les législations étrangères. Quelles sont, pour vous, les insuffisances de la loi Leonetti ? J'ai reçu, depuis que l'on me sait signataire de l'une des propositions de loi, bien des lettres de menaces émanant d'intégristes catholiques. Je le déplore. Car un tel sujet ne mérite pas l'anathème. C'est un sujet de société, au-delà des clivages partisans, au-delà du ciel et de l'enfer.

... kits » d'euthanasie ? Aux Pays-Bas, depuis la légalisation, 24 % d'euthanasies en plus en deux ans. Confirmez-vous ce chiffre ? Pour moi, je préfère faire confiance aux médecins, qui ont prêté le serment d'Hippocrate. Quand ils s'appliquent à soulager la souffrance, ils savent où ils vont. Je reçois, moi aussi, de nombreuses lettres. Elles ne contiennent ni menaces, ni propos injurieux. La loi Leonetti a beaucoup fait avancer les choses mais elle reste trop mal connue. Elle permet d'éviter la souffrance aux patients et de mieux protéger les médecins. Tout autre chose est la légalisation de l'euthanasie.