a rappelé tout d'abord que depuis l'examen du projet de loi, en mai par le Sénat, un certain nombre d'événements s'étaient produits qui avaient modifié le contexte dans lequel s'inscrivent les principales dispositions du texte.

En premier lieu, il a mentionné l'élaboration d'un plan d'urgence suite aux violences dans les banlieues, dont l'une des mesures-phare est la création d'un service civil volontaire devant concerner 50.000 jeunes en 2007. Il a indiqué que sur ces 50.000 jeunes, 10.000 devaient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le projet de loi.

Après avoir rappelé les principales caractéristiques du volontariat associatif, qui suppose un engagement réciproque et formalisé, limité dans sa durée (deux ans au maximum, trois ans en cumulé), mais permanent pendant cette période, librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil, désintéressé (les avantages en nature ou le défraiement dont bénéficie le volontaire ne remettent pas en cause ce caractère), dans une action collective et organisée au sein d'un organisme sans but lucratif (association ou fondation reconnue d'utilité publique) aux valeurs duquel le volontaire adhère librement, il a insisté sur le saut quantitatif franchi avec le plan d'urgence, l'objectif fixé initialement par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à environ 4.000 à 5.000 volontaires en 2007, ayant été doublé.

Il a ensuite indiqué que l'aboutissement d'un certain nombre de négociations engagées par les services ministériels avait permis d'étendre le champ des secteurs concernés par le nouveau statut élaboré pour l'engagement éducatif.

Rappelant que l'engagement éducatif concernait les personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH), qui accueillent chaque année près de 1,5 million d'enfants pour les premiers et près de 5 millions pour les seconds, il a brièvement présenté le nouveau régime : celui-ci clarifie et étend la définition des personnels, d'une part, en visant le caractère occasionnel de l'engagement (80 jours travaillés pour chaque personne par an) et, d'autre part, modifie leur mode de rémunération. Ainsi, le texte remplace le régime d'équivalence d'heures par l'application d'un forfait journalier, dont le montant, fixé par décret, devrait être proche de 16 euros pour les animateurs et 30 euros pour les directeurs.

Le rapporteur s'est félicité que les députés aient doublement étendu ce régime :

- d'une part, à l'encadrement occasionnel de personnes handicapées dans les centres de loisirs et de vacances, en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- d'autre part, à l'ensemble des organismes, y compris privés à but lucratif et collectivités territoriales, qui proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire et évoluent sur le même marché que les associations visées dans le projet de loi initial.

A cet égard, il a indiqué que cette dernière extension permettait de mettre fin à une situation de concurrence déloyale, en application de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

Evoquant les autres dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale, il a cité en particulier deux articles, qui améliorent la transparence du monde associatif : l'article 14, en vertu duquel les associations dont le budget annuel est supérieur à 150.000 euros et qui reçoivent une ou plusieurs subventions dont le montant est supérieur à 50.000 euros, doivent publier chaque année dans leur compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ; l'article 16 tendant à obliger les personnes morales de droit public à tenir à disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

s'est également réjoui de la pacification des litiges en cours, rendue possible par l'introduction d'un article 15, tendant à amnistier les auteurs d'infractions commises antérieurement à la promulgation de la loi

Il a enfin insisté sur deux autres ajouts de l'Assemblée nationale :

- le premier, qui fait l'objet d'un nouvel article 10 bis, tend à autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby France 2007 » à recourir aux dispositions du présent projet de loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de la Coupe du Monde de rugby 2007.

Considérant que la Coupe du monde de rugby en France en 2007 était un événement international exceptionnel qui justifie la mobilisation de nombreux volontaires pour participer à l'accueil des équipes, des spectateurs et des journalistes venus du monde entier et permettre le déroulement de la compétition dans les meilleures conditions, il a estimé qu'il était nécessaire de prévoir une dérogation pour permettre l'accueil de volontaires par cette structure.

- le second prévu à l'article 13, qui vise à donner une sécurité juridique au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le FONJEP, en l'habilitant à procéder, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au versement de subventions destinées à financer la rémunération du personnel d'associations intervenant dans son domaine d'attribution ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques.

Après avoir rappelé que ce fonds remplissait depuis 40 ans son office en faveur du monde associatif, en soutenant plus de 6.000 emplois d'animation dans des associations nationales et locales, il a considéré qu'il y avait urgence à le sécuriser sur la place juridique.

Estimant que la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale était satisfaisante, et dans la perspective d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide du volontariat associatif, conformément à ce que requiert le plan d'urgence, il a proposé d'adopter sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté sans modification le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, les groupes socialiste, communiste républicain et citoyen s'abstenant.