Interventions sur "diplôme"

...e, avec cet amendement, nous commençons à examiner une série de trois dispositions relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés. Je tiens à signaler au préalable qu’il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre ces derniers ; il s’agit seulement de procéder à certaines précisions, pour tenir compte de cas dont j’ai eu connaissance en essayant d’aider certains étudiants. Parmi les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés, certains sont reconnus par l’État et d’autres non. Dans le cadre de leur campagne de recrutement, ces établissements organisent généralement une réunion d’information, au cours de laquelle ils désignent aux étudiants ceux des diplômes qui bénéficient d’une reconnaissance et ceux qui n’en bénéficient pas. Seulement, à dix-huit ou à...

De fait, Mme Sassier insiste beaucoup sur la nécessité de clarifier la différence entre les diplômes reconnus par l’État et les autres. En revanche, la commission est défavorable aux deux autres amendements, car leurs dispositions, même si elles sont intéressantes, relèvent non pas du niveau législatif, mais du niveau réglementaire.

Cet amendement, que je présente au nom de mes collègues du groupe UDI-UC, est primordial à nos yeux. Ses objectifs sont clairs : rendre plus transparente et plus claire la situation des établissements d’enseignement supérieur privés et sécuriser les diplômes pour les étudiants. En introduisant dans le code de l’éducation un statut clair d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, nous proposons avant tout de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement, que no...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Aux termes de l'article 42, les étudiants ayant suivi des ECTS dans des établissements situés sur le territoire national et non reconnus par l'État ne pourront plus bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne seront pas non plus reconnus par l’État, ce qui me semble logique. De ce fait, les étudiants de ces écoles devront aller dans un autre pays européen pour avoir une chance d’évoluer dans leur parcours, ce qui nous paraît discriminatoire. En effet, les dispositions européennes n'exigent pas que les crédits européens soient accordés par les seuls établissements p...

Il s’agit toujours du problème que vient d’évoquer Mme Primas, même si nous l’abordons ici quelque peu différemment. Mes chers collègues, vous connaissez la problématique de l’utilisation par certains établissements du grade de master ou du niveau master. Aux termes de l’article 42, les établissements qui délivreraient le diplôme de master alors qu’ils n’en ont pas la capacité seraient sanctionnés. Néanmoins, reste entière la question des établissements qui le faisaient précédemment et qui ne pourraient plus agir ainsi après l’adoption du présent projet de loi serait adopté. Dans un souci de clarification et afin d’éviter tout malentendu, nous proposons de préciser que « les établissements ayant été habilités avant le 1er...

...ature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger », ainsi que des collaborations ou mises à disposition dans des laboratoires ou institutions publiques, semi-publiques ou privées. En outre, la mise à disposition des établissements d’enseignement supérieur de personnels extérieurs, sans aucune précision sur les conditions requises, notamment en termes de diplômes, constituerait une attaque frontale contre les personnels statutaires. La réunion de toutes ces dispositions fait de cet article une « trousse à outils » complète permettant à chacune des trois formes de modulation de se combiner aux autres, ce qui conduirait à en multiplier les effets nocifs. Ainsi, sous couvert de mobilité se profile une transformation masquée des statuts des personnels ensei...

L’unicité du doctorat est un principe qu’a affirmé nettement le Gouvernement au cours des différents débats auxquels ce projet de loi a donné lieu. La large diversité des modalités contractuelles et financières dans lesquelles sont menées les recherches ayant permis d’obtenir le doctorat, et donc leur durée, n’implique pas de différenciation dans les diplômes délivrés. De même, le statut du doctorant, que ce soit celui d’agent public, de salarié du secteur privé ou d’usager, son éventuelle activité d’enseignement ou de participation à une autre activité professionnelle n’induisent aucun effet sur sa participation aux missions du service public de la recherche et sur la qualité de ses travaux, évaluée par les experts internationaux composant son jury ...

...tiquement d'accueil des étudiants étrangers. Il me semble en effet que l’expression « immigration étudiante » n'est pas appropriée pour une très grande partie de ces étudiants, qui se trouvent sur notre territoire pendant trois ans, six ans ou neuf ans. Ils ne deviennent éventuellement candidats à l'immigration – s’ils veulent toutefois s’installer sur le sol français – qu'après avoir obtenu leur diplôme français. Les considérer comme des immigrés, alors qu'ils viennent apporter leur contribution à la construction du savoir français, à l'hybridation de la culture française, au rayonnement de nos universités, et participer à la recherche, me semble inadapté. La commission, qui a suivi ma proposition, souhaite marquer un temps fort en faisant figurer cet ensemble de mesures dans le présent projet ...

... imposent des stages devraient en proposer un certain nombre à leurs étudiants. Aujourd’hui, les stages sont un point de passage obligé dans presque toutes les formations. Il est donc de plus en plus difficile d’en trouver. Il est bon de prévoir l’évaluation de la qualité du stage par l’étudiant, et de préciser que le rapport de stage n’est pas pris en compte pour l’évaluation ou l’obtention du diplôme, mais ce serait bien mieux si des conventions de stage étaient passées entre les établissements, les entreprises et les associations.

Trop d’universités maintiennent des formations en licence et en master pour des raisons qui ne tiennent ni à l’intérêt pédagogique ni à l’intérêt des étudiants pour les diplômes qui leur sont délivrés. Pour ce faire, certains établissements d’enseignement supérieur peuvent avoir recours à des inscriptions que je qualifierais de « confort ». Il est temps de limiter l’existence de ces formations désertées. Il est peu acceptable, en particulier à un moment où les universités font face à des difficultés financières, de continuer dans ce sens. C’est pourquoi il est propos...

...niers ont, au vu de leurs résultats antérieurs et de leur parcours personnel, de véritables chances de réussir leurs études. Pour renforcer la réussite des étudiants, les établissements auraient l’obligation de mettre en place des parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants, qui pourraient notamment se traduire par une modulation de la durée de formation pour l’obtention du diplôme d’un cycle ou par la mise en place de formations au caractère professionnalisant renforcé, voire de double cursus. Enfin, les universités seraient tenues de proposer une formation à chaque étudiant n’ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Pour garantir de manière effective le droit de tout bachelier à poursuivre des études supérieures, le recteur d’académie, chancelier des universités...

...ts, mais aussi aux étudiants à haut potentiel, en leur proposant des doubles cursus ou une réduction de la durée des parcours complémentaires de formation continue. L’objectif est de permettre à tous les étudiants de réussir, en recherchant une solution adaptée à leurs capacités d’apprentissage, quelles qu’elles soient. Cela ne doit pas aboutir à allonger systématiquement la durée d’obtention du diplôme. Toutefois, grâce à la capitalisation de crédits ECTS, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits, les universités pourront être autorisées à délivrer une licence en deux années au lieu de trois.

… selon laquelle tout étudiant peut s’inscrire, après l’obtention du baccalauréat, dans l’université de son choix, selon, bien entendu, un certain nombre de modalités. On le sait, il existe déjà des filières plus ou moins sélectives. Il est question de « parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants », de « modulation de la durée de formation pour l’obtention du diplôme d’un cycle » : bonjour l’égalité ! Je ne développerai pas plus longuement, car vous avez précisé qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Toutefois, je tiens à relever que ces amendements sont de nature à modifier de manière assez importante la conception même que nous avons de l’orientation. Si l’on mettait en pratique la disposition proposée, on accentuerait encore, au travers du filtre des cr...

...de la famille - se retrouvent parfois, deux ans plus tard, en situation d’échec, et certains ont du mal à s’en remettre. Il est évident que nous ne réglerons pas cette question ce soir, mais elle est versée au débat et posée sans a priori. La vertu de l’amendement de Mme Primas est de soulever le problème, et c’est plus que jamais nécessaire. Nous nous gargarisons du baccalauréat, premier diplôme de l’enseignement supérieur, qui donne droit à poursuivre des études supérieures, mais il peut aussi conduire certains droit dans le mur ! Le terme « sélection » n’est pas un gros mot. C’est tellement vrai que la sélection a déjà cours dans nombre de filières de l’enseignement supérieur. Aussi, nous souhaitons que celles qui ne sont pas véritablement sélectives proposent aux étudiants au moins u...

...des filières technologiques qui, d’une certaine manière, sont d’abord faites pour eux. M. Chevènement a lui-même indiqué tout à l’heure que lorsqu’il a créé les baccalauréats professionnels, il entendait assurer un surcroît de connaissances générales et une qualification professionnelle attestée à des jeunes ayant vocation à vivre une première expérience professionnelle après l’obtention de leur diplôme, quitte à reprendre ensuite leur formation. Madame la ministre, vous avez déclaré que le baccalauréat professionnel n’était désormais plus suffisant pour accéder à un métier et que les jeunes devaient plutôt viser un niveau bac+2 ou bac+3. De tels propos m’inquiètent quelque peu. Après les CAP, on a voulu créer les BEP, pour offrir aux jeunes une formation plus large. Les BEP n’ayant pas répond...

L’article 19 bis va dans le bon sens. Il complète l’article L. 612-7 du code de l’éducation, qui traite du troisième cycle de l’enseignement supérieur, en prévoyant notamment la reconnaissance du diplôme de doctorat dans les conventions collectives. Dans un contexte de profonde crise économique, il est indispensable de prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail et les perspectives d’emploi des jeunes chercheurs en France. Il en est une qui nous paraît particulièrement nécessaire et qui, malheureusement, ne figure pas à l’article 19 bis : la reconnaissance d’un statut du ...

...n trait de plume, sous couvert de simplification. Ainsi, quid du monopole des universités publiques dans la collation des grades et titres universitaires – monopole qui garantit un enseignement de qualité – au sein du vaste espace européen de l’enseignement supérieur prôné par le processus de Bologne ? Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner que le cadre national des diplômes sera maintenu et renforcé ? Vous évoquez notamment des cahiers des charges par niveau et par champ disciplinaire, ainsi qu’une nouvelle nomenclature : comment comptez-vous vous y prendre pour contraindre les établissements à les respecter ? Toutes ces questions, soulevées par les organisations syndicales du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont restées sans répon...

Cet amendement vise à supprimer la procédure d’accréditation des établissements en ce qui concerne la délivrance des diplômes nationaux, car nous préférons une habilitation par le CNESER. En effet, si nous saluons la mention faite dans ce texte d’un cadre national des diplômes visant à assurer une meilleure égalité entre les formations, il nous semble que la procédure d’accréditation qui nous est proposée ne permettra pas de rendre ce cadre réellement effectif et de garantir l’égalité entre les formations. Le fait de...

... d'actualité au Gouvernement, M. Peillon a apporté des précisions sur ce sujet. Une analyse est en cours et les arbitrages en matière d’accréditation seront rendus au début du mois de juillet. Ces procédures étant nouvelles, elles requièrent certains ajustements, mais tout le monde sera traité de la même manière. J'en viens à l'amendement n° 49. Dans le cadre de l’habilitation, les maquettes de diplômes et les descriptifs de formations ne faisaient pas l’objet d’une revue régulière. Avec l’accréditation, l’État aura davantage de latitude pour suivre les adaptations progressives des contenus des formations. Par ailleurs, à l’arrêté d’accréditation sera jointe la liste des diplômes que l’établissement sera autorisé à délivrer. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

La procédure d’accréditation semble s’orienter vers la seule évaluation d’une « capacité à faire ». Or nous souhaitons la renforcer afin que cette procédure s’attache aussi au contenu des diplômes et aux volumes horaires des formations dispensées. Il s’agirait notamment, pour qu’un établissement soit accrédité à délivrer un diplôme, de lui imposer le respect d’un cadrage des contenus des enseignements, de manière que tous les étudiants d’une même licence puissent recevoir une formation identique, tout aussi complète, qu’elle se déroule dans une grande ville universitaire ou dans une peti...