Interventions sur "SDRIF"

... relative au Grand Paris, nous sommes saisis d'une proposition de loi déposée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France et de l'État. Après des mois de conflit entre l'État et la région, marqué par le refus de l'État de transmettre le projet de schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) 2008 au Conseil d'État, un accord a fini par se concrétiser le 26 janvier dernier, avec la signature d'un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France. Ce texte s'inscrit dans son prolongement. Rappelons qu'à l'heure actuelle, c'est toujours le SDRIF adopté en 1994 qui s'applique. Depuis, la loi du 4 février 1995 a donné à la région compétence pour élaborer le SDRIF, en l'encadrant...

...ure, aléatoires. N'oublions pas que la promesse des 4 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2011 n'a pas été tenue... Comment, à ce compte, avoir foi en la parole de l'État telle qu'elle figure au protocole ? Certes, nous approuvons la volonté de notre collègue Nicole Bricq de permettre aux collectivités franciliennes de s'appuyer, pour la révision de leurs documents d'urbanisme, sur le SDRIF 2008 : cela contribuera à débloquer bien des projets. Pour autant, cette proposition de loi entérine de fait des dispositions de la loi relative au Grand Paris que nous avions combattues, parmi lesquelles le fait que les contrats de développement territorial emportent modification systématique du SDRIF, au risque de remettre en cause la cohérence de l'aménagement de la région. En outre, cette pr...

En tout état de cause, pour la région parisienne, la procédure est dérogatoire, même si nous sommes en métropole. Cet amendement de précision est utile. J'attire simplement l'attention sur le fait que la réouverture de la révision du SDRIF ne pourra prendre effet qu'après la publication du décret prévu par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Il serait bon que ce décret fût pris le plus rapidement possible, car nous ne pourrons discuter de la révision qu'entre la publication du décret et la date-butoir. Cela étant, nous acceptons cette date, étant entendu qu'un certain nombre de discussions ont déjà eu lieu, et qu'il ne s...

Il n'est pas inutile de rappeler, en effet, que le SDRIF de 1994 n'a pas été adopté : il a été promulgué par le Conseil d'État alors que les collectivités n'en voulaient pas. Mais ainsi que je l'ai dit, même si le délai est court, nous ne nous y opposerons pas.

...itions des conseils généraux, puis en aval, après élaboration du schéma, avec la saisine pour avis des conseils généraux. Je propose à Odette Terrade de retirer son amendement, au bénéfice de mon amendement n° 5, qui, prévoit que seront recueillis, sous deux mois, les avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du Conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF. Gardons-nous, comme nous y engageait hier Dominique Voynet, de revenir sur les décisions qui ont déjà été prises par les conseils généraux en amont. En revanche, il n'est pas question d'adopter le nouveau SDRIF sans recueillir l'avis des conseils généraux, qui auront deux mois pour se prononcer.

...is ceux de l'UMP dans mon département de la Seine-et-Marne, se désolent de ne pas pouvoir lancer des projets qui sont utiles pour l'économie et l'environnement. Le problème est particulièrement aigu dans la grande couronne. Cette proposition de loi, contractée en un article unique, offre davantage de sécurité juridique. L'accord conclu entre la Région et l'État ne doit pas rester pas virtuel ; le SDRIF doit être un document unique et partagé, avez-vous dit à juste titre. Je m'interroge sur les voies et moyens, dont vous avez dit qu'ils avaient fait l'objet d'un engagement. Qu'en est-il des moyens ? Le Président de la République, je le cite de mémoire, a déclaré : sur le Grand Paris, il faut aller vite, aller loin, et avec des moyens. Parmi ces moyens, on peut également citer le SDRIF. Notre vo...

Merci à Maurice Leroy de venir devant notre commission et à Nicole Bricq d'avoir déposé cette proposition de loi. Si elle n'en avait pas pris l'initiative, nous l'aurions fait ! Il faut, certes, débloquer et sécuriser la situation mais en évitant toute atteinte à la liberté des collectivités locales et toute validation législative du projet de SDRIF de 2008. En tant que rapporteur, je m'en tiendrai à des questions techniques. Le protocole du 26 janvier 2011 prévoit une disposition législative permettant de « libérer les projets des collectivités territoriales et de l'État compatibles avec le projet de SDRIF. » Le I de l'article unique de la proposition de loi dispose, lui, que les documents d'urbanisme « doivent être compatibles » avec le S...

Monsieur le ministre, toutes mes félicitations pour cet accord ; le compromis était difficile à trouver, comme l'ont montré nos débats l'an dernier. Je remercie également Nicole Bricq d'avoir déposé cette proposition de loi. Ce texte institue une dérogation jusqu'à révision du SDRIF. En conséquence, seules les collectivités dont les projets sont bloqués par le SDRIF de 1994 réviseront leur plan local d'urbanisme (PLU). Ne faut-il pas préciser en conséquence la rédaction du I de l'article unique ? Pour sécuriser la situation, ne faut-il pas confier au Préfet de région le soin d'apprécier la compatibilité des documents d'urbanisme révisés ? Je suis heureux que Nicole Bricq a...

Vous avez déjà conclu la discussion, Monsieur le ministre, et indiqué la position du Gouvernement : dés lors, comment débattre ? Pourtant, vous vous êtes engagé, par le protocole d'accord, à libérer les projets des collectivités qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF de 1994. Et vous souhaitez maintenant que l'on écrive : « peuvent ». Autrement dit, rien n'interdira à une collectivité de modifier ses documents d'urbanisme en conformité avec le SDRIF de 1994.

On libère des projets qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF en vigueur, pour aller vers un autre SDRIF. Vous avez des réserves sur le document de 2008, je l'ai compris. Mais votre formulation autorise une collectivité à poursuivre des projets et modifier ses documents d'urbanisme en conformité totale avec le SDRIF de 1994... Vous invoquez l'argument de la sécurité : mais je ne suis pas certain qu'une modification compatible avec le SDRIF de 1994 soit plu...

Exactement ! Et l'on prévoit une dérogation provisoire jusqu'à la révision du SDRIF.

Sur l'aspect dérogatoire, la proposition de loi est claire, sur le SDRIF en vigueur, celui de 1994, également. J'ajoute qu'il n'y a pas d'application automatique, la mention vaut seulement lorsque les documents « sont révisés ou modifiés ».

Le Conseil d'État insiste sur le respect de la loi relative au Grand Paris et sur ce qui sera « tamponné » au travers du SDRIF de 2008. Le ministre, lui, fait référence à un problème politique. Ni moi ni Jean-Pierre Caffet n'avons évoqué cela ! Mais il y a, dans cette affaire, de la politique. Soyons prudents, car il existe une majorité au Sénat, qui prendra ses responsabilités ; il en existe une également au Conseil régional, qui fera de même. Votre réponse sur la maîtrise d'ouvrage ne m'a pas convaincue, Monsieur le m...

L'une des qualités essentielles de l'accord État-Région était que chacun sauvait la face. Ce fut une sortie par le haut, même si chaque partie n'adhérait pas à toutes les dispositions. Je mets en garde le Sénat contre la tentation de revenir sur cette paix des braves. Il y a un seul SDRIF aujourd'hui : c'est celui de 1994. Lorsqu'une nouvelle disposition législative impose une révision du PLU, les collectivités ne jettent pas tout le travail accompli, elles adoptent le document qu'elles avaient élaboré puis lancent une révision. Il s'agit d'un travail évolutif. Au cas présent, certes, les collectivités pourront remettre l'ouvrage sur le métier : mais des associations, des groupe...

...on appliquait la rédaction de Nicole Bricq, il faudrait que notre modification soit compatible avec le schéma de 2008 et la loi de juin 2010. Or il ne s'agit que d'un changement de coefficient d'occupation des sols sur un immeuble ! En revanche, il me paraît légitime que la ville, si elle veut relancer un projet bloqué par le schéma de 1994, doive réviser son PLU dans un sens compatible avec le SDRIF futur et la loi de juin 2010.