Interventions sur "jugé"

a indiqué qu'il partageait cette analyse, déclarant que si les races n'existaient pas, le racisme oui. Toutefois, il a jugé qu'une réécriture de l'article 1er de la Constitution devenait nécessaire, d'autres formes de discrimination étant à combattre autant que le racisme ou l'intolérance religieuse. Plutôt que de procéder par une énumération exhaustive de toutes les discriminations possibles, il a estimé qu'il serait plus efficace de proclamer que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens »....

a jugé que ces dispositions n'avaient pas leur place dans la Constitution.

s'est déclarée défavorable à une clause générale autorisant par avance des transferts de compétences. Au contraire, elle a jugé que la solution actuelle permettait de replacer ponctuellement l'Europe au centre du débat public et d'éviter l'adoption en catimini de textes importants. Elle a estimé que le Conseil constitutionnel aurait dû soulever d'autres motifs d'incompatibilité, notamment la référence au fait religieux, la subordination de la politique étrangère et de sécurité commune à l'OTAN ou la soumission des servic...

a estimé que les dispositions de l'article 88-2 relatif au mandat d'arrêt européen étaient inutiles. A propos de la notion de « transferts de compétences », il l'a jugée impropre préférant parler de « partages de compétences ». Il a indiqué que seul le traité de Maastricht avait réellement procédé à des transferts de compétences radicaux, les traités postérieurs ayant surtout aménagé de nouvelles procédures.

a jugé choquant que la mise en cause de la responsabilité civile du Président de la République, pour les actes étrangers à l'exercice de ses fonctions, soit soumise à son consentement et relève de sa seule appréciation. Après avoir rappelé qu'il avait exprimé son hostilité au projet de loi constitutionnelle dès juillet 2003, il s'est étonné de ce que le texte proposé ait pour effet de rendre le chef de ...

a jugé contestables les dispositions du projet de loi constitutionnelle selon lesquelles le chef de l'Etat ne peut être attrait durant son mandat devant une juridiction civile, pour des actes étrangers à sa fonction.

considérant que le projet de loi constitutionnelle visait à instaurer une procédure d'« impeachment » à la française, permettant de rendre le Président de la République à la condition de citoyen ordinaire pour qu'il puisse être jugé, a estimé que le modèle américain n'était pas pertinent pour la France. Il a rappelé que la procédure d' « impeachment » était née en 1787 de la défiance des Etats fédérés à l'égard du pouvoir du Président des Etats-Unis, et que la destitution était d'ailleurs prononcée par le Sénat, représentant constitutionnel des Etats. Cette procédure peut d'ailleurs viser l'ensemble des hauts responsables du...