Interventions sur "commande"

...ge une évaluation préalable favorable) des domaines d'intervention de l'Etat jugés prioritaires jusqu'à 2012 pour lesquels l'évaluation préalable doit simplement démontrer que le recours au contrat de partenariat n'est « pas défavorable », soulignant que cette expression permet à la personne publique de recourir au contrat de partenariat lorsqu'il apparaît aussi avantageux qu'un autre outil de la commande publique.

a souhaité que l'amendement constitue une première étape vers une généralisation de l'évaluation préalable pour les contrats importants de la commande publique de l'Etat.

Après avoir indiqué que ce projet de loi entendait faciliter l'utilisation par les personnes publiques de cet outil de la commande publique, créé en 2004 par l'ordonnance du 17 juin 2004, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a souligné le très grand nombre de colloques, d'articles et de réunions consacrés aux contrats de partenariat et la faiblesse de celui des contrats signés, seulement 27 depuis l'année 2004, dont une vingtaine par des collectivités territoriales. On dénombre néanmoins 135 projets en cours de conclusion ...

a souhaité que l'accès des PME et PMI à ce nouveau contrat de la commande publique soit favorisé. Constatant que les collèges construits en maîtrise d'ouvrage publique sont parfois deux fois plus chers que les collèges construits en maîtrise d'ouvrage privé, il a exhorté le Gouvernement à engager une réflexion générale sur le code des marchés publics, qui impose des contraintes excessives aux collectivités territoriales.

...ormation de la commission des affaires économiques sur les infrastructures de transport terrestre, a constaté que le contrat de partenariat n'avait rencontré qu'un engouement limité depuis 2004 et mis en garde contre la tentation des personnes publiques de recourir à ce contrat pour pallier le manque de crédits budgétaires. Rappelant que cet outil conservait un caractère dérogatoire au sein de la commande publique, comme l'avait clairement jugé le Conseil constitutionnel dès 2003, il a craint que le projet de loi ne soit censuré pour non-respect des principes de la concurrence entre les entreprises. Reconnaissant la nécessité d'une évaluation préalable des contrats de la commande publique, il a ensuite mis en exergue la difficulté de déterminer les besoins d'une personne publique à l'horizon de vi...

a souhaité que la MAPPP, à l'instar de son homologue britannique, recommande des seuils financiers, différents selon la nature des travaux et de la collectivité publique, plutôt que de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces seuils. Il a ensuite indiqué que le contrat de partenariat était une source d'économie pour la personne publique grâce non seulement aux économies d'échelle que procurait un contrat global, mais aussi au travers des recettes annexes ima...

faisant part de son expérience locale, a estimé que le coût d'un partenariat public-privé est quasiment similaire à celui des autres outils de la commande publique. Gage d'un service de qualité, le partenariat public-privé permet également de raccourcir les délais de livraison de l'ouvrage. Il a estimé que des personnes publiques hésitaient parfois à confier ce type de contrat à des PME, par crainte d'une faillite durant le contrat.

après avoir rappelé qu'il n'avait pas examiné dans son rapport les dispositions fiscales du projet de loi, a indiqué que le texte créait un nouveau cas de recours au contrat de partenariat, sur le fondement d'un bilan coûts/avantages plus favorable que ceux des autres contrats de la commande publique.

a déploré également les contraintes qu'imposait le code des marchés publics aux collectivités territoriales et a souhaité une refonte profonde de la commande publique. Il a regretté les difficultés rencontrées par les PME pour se constituer en groupements, celles-ci ne bénéficiant pas d'un soutien efficace des banques françaises et il a appelé de ses voeux le vote d'une loi s'inspirant du « Small business act » américain. Il s'est dit favorable à la révision de la méthodologie de l'évaluation préalable, obligatoire pour conclure un contrat de partenar...

Répondant à M. Claude Biwer qui appelait de ses voeux une simplification du droit de la commande publique pour les projets de faible montant, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a indiqué que la procédure négociée permettait de conclure des contrats de partenariats inférieurs à 5,145 millions d'euros.

...les), elle a adopté un amendement ayant le même objet qu'à l'article 9. Après l'article 31, la commission a adopté un amendement portant article additionnel afin de subordonner la délivrance, par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à la réalisation d'une évaluation préalable ayant pour objet de choisir, parmi les outils de la commande publique, celui qui présente le bilan entre ses avantages et inconvénients le plus favorable. Puis la commission a donné à l'unanimité des présents un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi amendé.

a acté que le contrat de partenariat complète utilement les outils de la commande publique. Se référant au rapport public 2008 de la Cour des comptes qui, examinant deux partenariats public-privé, a mis en évidence qu'ils ne constituent pas nécessairement le mode d'acquisition le plus avantageux financièrement pour la personne publique, il a demandé si l'évaluation préalable des projets, étape indispensable à ses yeux, ne pourrait être utilement étendue aux autres partenariats...

Rappelant que 135 projets ont été lancés sous la forme de contrats de partenariat depuis 2004, M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, s'est félicité de la création de ce nouvel outil de la commande publique. Il a estimé que ce contrat permet de rattraper le retard en matière de construction d'équipements publics, d'une part, et d'offrir aux personnes publiques la possibilité de bénéficier des compétences des entrepreneurs privés en la matière, d'autre part. Partageant l'idée que l'évaluation préalable est primordiale, il s'est demandé comment assurer qu'elle garantisse un recours approprié...

...enu du projet de loi, M. René Beaumont a relaté son expérience de construction d'une gendarmerie pour expliquer que les partenariats public-privé sont des contrats très complexes à conclure et à mettre en oeuvre. Rejoignant les propos de Mme Christine Lagarde, il a estimé nécessaire de former les agents publics, en particulier territoriaux, à la procédure applicable à ces nouveaux contrats de la commande publique. Il a souhaité savoir : - pourquoi le projet de loi limite au 31 décembre 2012 la possibilité de conclure plus aisément des contrats de partenariat dans des domaines d'intervention de l'Etat et des collectivités territoriales jugés prioritaires, la condition de l'urgence étant réputée remplie ; - pour quelle raison l'Etat, qui souhaite stimuler le recours au contrat de partenariat, n'...

Rappelant que, par sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel avait considéré que le recours au contrat de partenariat devait rester exceptionnel compte tenu des dérogations qu'il apporte au droit commun de la commande publique, M. Jean-Pierre Sueur a mis en avant le risque de contrariété du projet de loi à cette décision. En outre, il a souligné qu'il est particulièrement difficile d'établir, au terme de l'évaluation préalable, que le recours au contrat de partenariat est plus favorable que d'autres outils de la commande publique, compte tenu de la durée du contrat et de l'évolution fréquente des besoins de la...