Interventions sur "valoir"

Rappelant que cet amendement portant article additionnel après l'article 17 tend à annualiser le calcul des allégements généraux de charges sociales, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir les propos tenus par le ministre Eric Woerth en séance : une telle mesure risquerait de détruire 85 000 emplois et d'accentuer le nombre de dépôts de bilan des entreprises les plus fragiles, raisons pour lesquelles il demande à la commission de retirer son amendement.

a fait valoir que le Sénat devra se prononcer sur plusieurs types d'amendements : certains proposent une sortie progressive du dispositif, d'autres tendent à préserver les contrats en cours, enfin l'amendement adopté par la commission vise à mettre fin à ce système à la fin de la saison sportive.

a fait valoir qu'il n'est pas acceptable de réduire la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) alors que des compétences de plus en plus étendues lui sont dévolues. La sous-consommation des crédits ne provient pas d'un excès de ressources mais des multiples freins qui sont mis au développement des projets financés par ce fonds.

a fait valoir que la proposition d'interdire aux entreprises de gérer de tels régimes en interne figure déjà dans l'amendement adopté par la commission.

a fait valoir que l'article 17 remet en cause le statut fiscal de contrats d'assurance vie signés parfois il y a très longtemps. La taxation qu'il propose d'instaurer au moment du décès ne doit s'appliquer qu'aux nouveaux contrats et non aux contrats en cours.