La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
a comparé la suppression du dispositif du droit à l'image collectif (DIC) avant son terme à un changement des règles du jeu en cours de match. Les arguments utilisés pour anticiper la fin de ce dispositif ne sont pas pertinents. Ainsi, lorsqu'on met en avant le coût de cette mesure, il est nécessaire de le rapporter à l'augmentation des taxes et cotisations versées par les clubs professionnels ainsi qu'à l'aide qu'ils apportent au sport amateur.
De même, prétendre que le DIC pèse sur la sécurité sociale est inexact puisque l'Acoss en obtient le remboursement à l'euro près. Dans ces conditions, si le dispositif est supprimé, il convient au moins qu'il puisse subsister pour les contrats en cours.
a fait valoir que le Sénat devra se prononcer sur plusieurs types d'amendements : certains proposent une sortie progressive du dispositif, d'autres tendent à préserver les contrats en cours, enfin l'amendement adopté par la commission vise à mettre fin à ce système à la fin de la saison sportive.
La commission a ensuite décidé de réserver l'examen des amendements portant articles additionnels avant et après l'article 28 pour y procéder lors d'une réunion de commission ultérieure.