La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

La commission a ensuite désigné :

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 76 articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 5 ter (nouveau) (modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI existants), 7 (affectation des excédents du « panier de recettes » destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires), 10 ter (nouveau) (coordinations relatives à la taxe générale sur les activités polluantes payable en l'absence d'acquittement de la contribution sur les imprimés), 11 (et état A annexé) (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), 12 (et état B annexé) (budget général : ouverture de crédits supplémentaires), 13 (et état B annexé) (budget général : annulation de crédits), 18 (dégrèvement permanent de taxe professionnelle (TP) pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009), 18 bis A (nouveau) (alignement fiscal et comptable de la date de prise en compte des dégrèvements), 18 bis C (nouveau) (création d'une retenue à la source pour l'imposition des artistes non résidents), 18 bis D (nouveau) (corrections rédactionnelles dans le dispositif d'exonération de TP en faveur des « librairies indépendantes de référence »), 18 bis E (nouveau) (corrections rédactionnelles dans le dispositif de péréquation de la TP afférente aux magasins de grande surface), 18 bis F (nouveau) (aménagement du régime d'intégration fiscale en vue de faciliter la sortie ou le redémarrage d'un groupe), 20 (refonte de la procédure d'abus de droit), 21 bis C (nouveau) (diminution du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), 21 bis D (nouveau) (précision sur le champ des cessions de gré à gré de sociétés civiles à objet principalement agricole faisant l'objet d'un droit fixe d'enregistrement), 21 bis E (nouveau) (éligibilité à la réduction partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des apports aux groupements fonciers agricoles en numéraire), 21 bis F (nouveau) (conditions d'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière sur les immeubles ruraux), 28 (dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux), 30 (lutte contre la fraude via internet), 31 ter (publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)), 32 bis (nouveau) (exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant), 32 ter (nouveau) (dématérialisation des déclarations de récolte de raisin et de production de vin), 32 quater (nouveau) (abrogation de dispositions obsolètes en matière de contrôle de la fabrication des vins), 38 bis A (nouveau) (mesures de coordination au sein du code des douanes et du code général des impôts), 39 (modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules), 40 bis (mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles), 41 (annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes), 41 ter (aménagement du régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes), 42 (réforme de la déduction pour aléas), 42 bis A (nouveau) (définition des avances aux cultures), 42 bis B (nouveau) (classement des vins de Saint-Emilion), 42 bis C (nouveau) (application du droit fixe d'enregistrement de 125 euros aux cessions de navires de pêche artisanale), 42 septies (prolongation de trois ans de la réduction d'impôt en faveur des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), 42 octies (nouveau) (neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole), 43 ter (précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions), 43 quater (éligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale), 43 quinquies A (nouveau) (report d'un an du nouveau régime fiscal des mutuelles), 43 quinquies (remboursement par anticipation de l'excédent de l'acompte d'impôt sur les sociétés), 43 septies (remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel), 46 bis (nouveau) (effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels), 48 bis (base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports), 48 quater B (nouveau) (précision relative au versement de la dotation d'intercommunalité aux EPCI de Polynésie française), 48 quinquies (taxe foncière sur les forêts domaniales), 48 octies (exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire), 49 (mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne), 51 bis (nouveau) (règles d'application de la garantie des risques locatifs), 64 bis (nouveau) (réforme de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer), 64 ter (nouveau) (création d'un document de politique transversale retraçant la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies), 64 quater (nouveau) (report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation de Guyane), 71 (nouveau) (régime de la redevance à l'importation pour contrôle phytosanitaire), 72 (nouveau) (modalités d'exercice de l'activité de débitant de tabac sous la forme d'une société en nom collectif) et 73 (nouveau) (exonération des produits d'occasion de la taxe affectée au comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie).

La commission mixte paritaire a rétabli, dans le texte de l'Assemblée nationale, les articles 41 bis (baisse du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole), et 45 (aménagement du dégrèvement de TP en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 10 (modalité de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU)), 18 bis B (nouveau) (décalage au 31 mars 2009, à titre exceptionnel, de la date limite d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'exercice 2009), 18 quater (création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé), 19 (instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense), 21 (contrôle sur demande en matière de donation et succession), 21 bis A (nouveau) (déduction des intérêts d'emprunt au titre des intérêts professionnels réels pour l'acquisition par une personne physique de part ou d'action d'une société y compris lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés), 21 bis B (nouveau) (rallongement de 12 mois à 3 ans du délai séparant la cessation de fonctions ou le départ à la retraite d'un dirigeant de la cession de l'entreprise), 31 bis (procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), 42 bis (déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social), 43 octies (nouveau) (réforme du régime du crédit d'impôt famille), 44 bis (indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation), 48 ter A (nouveau) (réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité), 48 septies (réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels), 48 nonies (exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité), 55 quater (garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé), 55 quinquies (octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit) et 74 (nouveau) (prorogation des délégations de compétence « aides à la pierre » pour certains EPCI).

La commission mixte paritaire a supprimé les articles 42 quinquies A (nouveau) (application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études) et 48 quater A (nouveau) (report au 1er février 2009 de la possibilité de prendre certaines délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 21 quinquies (restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME), 43 bis (remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir), et 44 (modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.