Interventions sur "port"

Le n° 92 ajoute la « prévention des actes d'incivilités graves ou répétées » à la liste des finalités permettant l'emploi de la vidéosurveillance. Or, le texte de la commission apporte suffisamment de garanties à cet égard. Défavorable.

Parce que la précision apportée par l'amendement ouvre la porte à toutes les contestations : « abords immédiats » n'a pas de sens juridique.

Défavorable au n° 324 : l'article 18 A prévoit un rapport public sur la vidéosurveillance fait par la Cnil. Défavorable au n° 323.

Défavorable au n° 148 car le rapport de la Cnil est public.

Sagesse sur le n° 48 car il y a déjà beaucoup de rapports au Parlement...

L'amendement n° 149 de Mme Assassi, en demandant que les contrôles aux frontières soient assurés par des personnes publiques, pose un vrai problème. Je suis frappé par le nombre grandissant de gens appartenant à des sociétés privées et qui exercent des fonctions de douane ou de police. Il faut être vigilant : lorsque des missions régaliennes aussi importantes sont exercées par des sociétés privées, on change de monde...

J'appuie M. Sueur. D'autant que les employés de ces sociétés privées roulent des mécaniques et ont souvent un comportement insupportable.

Demande de retrait du n° 11 rectifié de M. Lecerf, qui supprime une mention ajoutée par la commission et qui prévoit que le décret fixant la liste des traitements de données personnelles qui pourront être consultés pour les enquêtes administratives relatives aux personnes accédant aux installations d'importance vitale sera pris après avis de la Cnil. Mais il semble légitime que celle-ci se prononce.

Favorable au n° 238 de M. Anziani qui apporte une utile précision.

Retrait sinon rejet du n° 75 de Mme Dumas, qui fixe un plafond de garantie à l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité des zones aéroportuaires, pour les cas de sinistres résultant d'un acte terroriste. Un tel plafond remettrait en cause le principe de réparation intégrale des dommages.

Avis favorable au n° 387 rectifié du gouvernement qui insère au sein de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité un nouveau titre, portant création d'un Conseil national des activités privées de sécurité.

Défavorable au n° 331 car il convient au contraire de mentionner cette finalité de l'intelligence économique. Le n° 105 est déjà satisfait et le n° 332 apporte une précision que l'alinéa 13 rend inutile.

...vices et personnes habilités. Le Conseil constitutionnel a admis, sous certaines réserves, les utilisations multiples d'un fichier. Toutefois, il a estimé que l'utilisation à des fins administratives de données recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire « méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées ». Cette extension risque donc de paraître excessive aux yeux du Conseil constitutionnel.

Que le rapporteur propose un sous-amendement pour l'encadrer !

Avis favorable au n° 402 du gouvernement. L'article 23 étend la procédure d'autorisation administrative des appareils susceptibles de porter atteinte à la vie privée, aux différents dispositifs permettant d'accéder frauduleusement dans un système automatisé de données. Ces dispositifs relèveraient alors de deux régimes distincts : leur emploi dépendrait de l'autorité administrative mais aussi du juge chargé d'apprécier la légitimité de leur motif d'utilisation. Ce serait là une source de difficultés d'application. Le gouvernement pr...

Retrait, sinon rejet du n° 64 qui est dépourvu de portée normative.

Certaines personnes se font un sport de tuer policiers et gendarmes ! Ces derniers perdent confiance : l'exercice de leur métier est de plus en plus difficile, car on ne respecte plus les forces de l'ordre ! Dans un tel contexte, j'adhère pleinement à cet amendement.

Je suis choquée par ces propos. Ce n'est pas avec un tel amendement que l'on rétablira le respect dû aux forces de police ! Le malaise des policiers tient à bien d'autres choses... L'avis favorable proposé par le rapporteur n'est pas adopté.

L'amendement n° 415 simplifie la procédure de blocage des téléphones portables volés.

Mais vous ne portez pas de jugement sur le fond : condamner des gens pour avoir aidé leurs semblables...