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Le présent amendement vise à établir une procédure d’avis conforme. En effet, compte tenu des enjeux, il est inconcevable que le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris soit établi par la seule SGP, donc l’État, et soumis à la simple consultation du STIF. Demander un avis, c’est bien ; avoir suffisamment d’arguments pour obtenir un accord, c’est mieux !
...ne longue concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et d’une analyse fine des besoins des Franciliens, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, ou SDRIF, en est la traduction concrète. Pourtant, comme plusieurs d’entre nous l’ont déjà indiqué, ce schéma reste aujourd’hui en souffrance, n’ayant pas été transmis au Conseil d’État par le Gouvernement. J’ai aussi rappelé combien le STIF se trouvait entravé et bâillonné, après s’être déjà fait détrousser de son patrimoine au profit de la RATP. Je vous écoute attentivement depuis le début de l’examen de ce texte en séance, monsieur le secrétaire d’État, et je ne perçois dans vos propos rien de rassurant quant à votre volonté d’associer enfin la région, ou l’ensemble des autres collectivités d’ailleurs, à ce projet pour le moins p...
Je me permets de faire ce rappel, car les auteurs de certains amendements ont fait comme s’ils n’avaient pas lu le texte. Je préfère donc bien préciser ce qui s’y trouve. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 16 puisque celui-ci vise à instaurer un avis conforme du STIF. En outre, la consultation de la RATP, de la SNCF et de RFF n’apparaît pas nécessaire puisque le cas de ces entreprises est traité plus loin dans le texte. Il ne faut pas mélanger la consultation des collectivités ou de leurs établissements et celle des entreprises. Les amendements n° 120, 83, 17 et 121, qui ont également pour objet de prévoir un avis conforme, recueillent un avis défavorable. ...
... Monsieur le secrétaire d’État, vous restez dans la continuité de l’attitude que vous avez adoptée à l’article 2 : vous refusez toutes les propositions concrètes et sensées que nous vous faisons. Pourtant, vous aviez le choix entre une multitude d’amendements, y compris d’ailleurs celui de Philippe Dallier, qui apporte une avancée tout à fait sensible par rapport à la rédaction actuelle. Pour justifier votre rejet de notre amendement n° 120, M. le rapporteur et vous-même avez simplement invoqué le fait que nous prévoyions un avis conforme de la région d’Île-de-France. Eh bien, s’il ne s’agit que de cela, je suis tout à fait prêt à me passer de cet avis conforme, donc à rectifier mon amendement en conséquence, pour m’en tenir à l’association entre la SGP et le STIF pour l’établissement du sch...
...ser notre proposition. David Assouline a pourtant expliqué en quoi le terme « association » était parfaitement fondé juridiquement s’agissant de l’élaboration du SDRIF. Selon le Conseil d’État, c’est celui qu’il convient d’utiliser quand l’État et une collectivité territoriale cherchent un accord pour élaborer un texte. Je l’ai d’ailleurs déjà dit en commission. Votre refus de voir la SGP et le STIF travailler en association pour élaborer le schéma du réseau de transport du Grand Paris ressortit donc à une logique plus politique que juridique.
Certes, mais il peut l’être encore davantage. … du conseil régional d’Île-de-France, qui est, avec le STIF, que vous le vouliez ou non, un interlocuteur incontournable dans l’élaboration d’un réseau de transport.
...ous n’avez voulu ni de l’avis conforme ni de l’association, terme juridique parfaitement correct, employé par le Conseil d’État quand deux collectivités publiques se mettent ensemble pour réaliser un projet commun, ce à quoi correspond parfaitement à l’élaboration de ce schéma. Et vous refusez à présent l’amendement de notre ami Philippe Dallier ! Si cet amendement visait à associer la SGP et le STIF pour élaborer ce schéma, je pourrais à la limite comprendre que vous vous y opposiez, mais il requiert simplement l’avis du syndicat mixte « Paris-Métropole », du conseil régional d’Île-de-France, du STIF et de l’atelier international du Grand Paris. Comment pouvez-vous refuser cela ? Comment pouvez-vous refuser que l’on demande l’avis d’un certain nombre de collectivités territoriales et d’un sy...
...étro automatique à grande capacité, il faudrait, me semble-t-il, recueillir dès ce stade l’avis de l’autorité qui restera, malgré tout, organisatrice des transports dans la région. En outre, je considère que l’un des objectifs de ce projet de loi est précisément d’ôter au Syndicat des transports d’Île-de-France la maîtrise d’ouvrage de cette double boucle de métro automatique. L’avis demandé au STIF devrait même être motivé et contraignant pour élaborer ce dossier. À défaut, il y a fort à craindre que toutes les données ne soient pas objectivement présentées lors du débat public. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de solliciter l’avis conforme du Syndicat des transports d’Île-de-France, dès l’élaboration du dossier, et non simplement de le consulter parmi d’a...