Séance en hémicycle du 7 avril 2010 à 22h00

La séance est reprise.

Je vais donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie aujourd’hui.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte de la demande du groupe socialiste tendant à la création d’une mission d’information commune sur la décentralisation des territoires.

Elle a en outre ratifié le protocole organisant à titre expérimental la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

Voici maintenant l’ordre du jour du Sénat pour les jours et les semaines à venir :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

(suite)

Jeudi 8 avril 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (texte de la commission, n° 367, 2009-2010) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (texte de la commission, n° 363, 2009-2010) ;

4°) Suite du projet de loi relatif au Grand Paris.

Éventuellement, vendredi 9 avril 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 11 avril au dimanche 25 avril 2010.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 27 avril 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 735 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 754 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 770 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 804 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 811 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

- n° 812 de M. Robert Navarro à M. le ministre de la défense ;

- n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 814 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 815 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 816 de M. Yvon Collin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 817 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 820 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 821 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 822 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 823 de Mme Françoise Laborde à M. le Premier ministre ;

- n° 825 de M. Jean-Luc Fichet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 827 de M. Georges Patient à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 840 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

À 14 heures 30 :

2°) Éloge funèbre de Jacqueline Chevé ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

3°) Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (texte de la commission, n° 393, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (texte de la commission, n° 391, 2009-2010) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (texte de la commission, n° 389, 2009-2010) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

6°) Questions cribles thématiques sur « le logement » ;

À 18 heures et le soir :

7°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Mercredi 28 avril 2010

À 14 heures 30 :

1°) Désignation des 26 membres de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires (application de l’article 6 bis du règlement, à la demande du groupe socialiste) ;

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (texte de la commission, n° 329, 2009-2010) ;

Jeudi 29 avril 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

3°) Proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (texte de la commission, n° 373, 2009-2010) ;

4°) Proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (texte de la commission, n° 397, 2009-2010) ;

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 4 mai 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 807 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 830 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 831 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

- n° 833 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 834 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 835 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 836 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 838 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 841 de M. Roland Ries à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 842 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 843 de M. Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

- n° 845 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 849 de Mme Alima Boumediene-Thiery à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 850 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 852 de M. Michel Houel à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 854 de M. Jean Boyer à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 859 de M. Michel Billout à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 864 de M. René Vestri à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 633, 2008-2009) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (n° 504, 2008-2009) ;

Mercredi 5 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

2°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 395, 2009-2010) ;

Jeudi 6 mai 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (texte de la commission, n° 383, 2009-2010) ;

2°) Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (n° 607 rectifié, 2008-2009) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs (texte de la commission, n° 316, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (texte de la commission, n° 311, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 312, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 314, 2009-2010) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

7°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

8°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Lundi 10 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision (demande du groupe Union centriste) ;

2°) Débat « l’Hôpital un an après l’examen de la loi au Sénat » (demande de la commission des affaires sociales) ;

Mardi 11 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la fiscalité des énergies alternatives (demande du groupe UMP) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques ;

À 18 heures :

3°) Question orale avec débat n° 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) ;

Le soir :

4°) Question orale avec débat n° 38 de M. Charles Revet à M. le secrétaire d’État chargé des transports sur bilan d’application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (demande de la commission de l’économie) ;

Mercredi 12 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur l’application de la loi de 2005 sur le handicap (demande des groupes socialiste et du RDSE) ;

2°) Question orale européenne avec débat n° 5 de M. Jean Bizet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la transposition de la directive « services » (demande de la commission des affaires européennes) ;

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 18 mai 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 775 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 819 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 824 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 829 de M. Jacques Berthou à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 832 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 847 de M. Daniel Laurent à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 848 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 856 de M. Philippe Leroy à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

- n° 858 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 861 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 862 de M. Jean-Pierre Sueur à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 865 de M. François Rebsamen à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 866 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 867 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 868 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 869 de M. André Trillard à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 870 de M. René-Pierre Signé à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 885 de M. François Fortassin à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010) ;

Mercredi 19 mai 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales (n° 359, 2009-2010) ;

2°) Question orale avec débat sur la gendarmerie ;

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Jeudi 20 mai 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

1°) Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 381, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe CRC-SPG (n° 384, 2009-2010) ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 mai 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Questions cribles thématiques ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Mercredi 26 mai 2010

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Jeudi 27 mai 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 610, 2008-2009) et projet de loi relatif au Défenseur des droits (n° 611, 2008 2009) ;

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2 bis.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 3 organise la procédure de consultation de la population et des collectivités sur le schéma de réseau du Grand Paris défini à l’article 2 précédent.

Je souhaiterais tout d’abord souligner l’évolution positive qu’a connue le texte lors de son examen par l’Assemblée nationale puisque celle-ci a fait le choix de confier l’organisation de ce débat à la Commission nationale du débat public. Il faut dire que la levée de boucliers était telle, notamment de la part de cette autorité indépendante qui n’a pourtant pas l’habitude de s’exprimer, que la majorité en place pouvait difficilement refuser de revoir sa copie. Il était en effet invraisemblable d’organiser un débat public dans lequel la Société du Grand Paris aurait été à la fois juge et partie.

Malgré cette évolution, il me semble que le débat tel qu’il se trouve configuré par l’article 3 n’est toujours pas satisfaisant.

D’abord, nous estimons que l’organisation d’un débat public auquel seraient conviées les collectivités locales, ainsi que Paris-Métropole et le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, n’efface pas le coup de force que représente l’institution d’une Société du Grand Paris disposant de compétences exorbitantes et dérogatoires dans les domaines du transport et de l’aménagement.

Pour les sénateurs du groupe CRC-SPG, le plus important n’est pas la consultation des collectivités territoriales sur un projet sur lequel elles n’auront plus la main, mais la véritable implication de celles-ci dans ce projet. Consulter les collectivités locales ne peut en aucun cas justifier qu’elles soient dessaisies de leur compétence.

Faut-il d’ailleurs créer de nouvelles structures, de nouvelles institutions pour porter un tel projet ?

Bien au contraire, les débats que nous venons d’avoir confirment que le Gouvernement ne peut, dans le même temps, critiquer le « mille-feuille territorial » et ajouter des couches technocratiques, alors même que les structures démocratiques pour mener un tel projet existent déjà avec le STIF, dont on pourrait d’ailleurs envisager de démocratiser encore la gouvernance.

S’agissant de l’objet même de ce débat, je crois primordial que cette consultation porte sur l’opportunité de créer une nouvelle structure en charge de la réalisation d’un nouveau réseau : il ne saurait être question de discuter simplement de son tracé.

Si cet aspect est prévu dans les termes mêmes de la loi, puisque ce débat porterait sur la pertinence, les objectifs et les caractéristiques principales du schéma d’ensemble, nous pouvons légitimement nous interroger sur la capacité des acteurs du débat public à juger de l’opportunité, alors même que le principe d’un schéma directeur et de la Société du Grand Paris serait inscrit dans la loi.

Il est également nécessaire que ce débat s’appuie sur différents scénarios techniques et, notamment, que soit débattue l’opportunité de créer un réseau souterrain, que les équipes d’architectes n’avaient pas semblé privilégier, du moins dans sa totalité. Envisager de tels investissements suppose que l’ensemble des hypothèses soient prises en compte.

Nous discernons également, au travers de cet article, votre volonté d’aller vite en écourtant ce débat.

C’est vrai !

Ainsi, tous les délais sont raccourcis par rapport aux procédures habituelles pour que ce débat public sur le projet du Grand Paris soit contenu dans un délai de neuf mois, quand la procédure normale dure à peu près vingt et un mois.

Nous considérons pourtant que le débat public, dans la mesure où il permet à tous de participer, est un moment clef en termes de démocratie. Il ne peut donc souffrir d’être vidé de substance.

Comment ne pas contester également la place prépondérante accordée au préfet de région, au-delà des prescriptions de droit commun ? Nous nous réjouissons à ce titre de l’avis favorable de la commission sur l’amendement y afférent.

Comment ne pas constater en outre que, malgré l’organisation de ce débat, la Société du Grand Paris sera en dernière analyse libre de prendre en compte ou non les avis émis par les collectivités, les architectes de l’atelier international, les experts et les citoyens ?

Pour notre part, nous estimons au contraire que la place reconnue aux élus, représentants des citoyens, doit être centrale dans l’élaboration d’un projet urbain et politique concernant l’avenir de la région capitale. Leur avis ne doit pas être facultatif, monsieur le secrétaire d'État, mais bien obligatoire et contraignant, afin que ce projet soit partagé, pertinent pour l’ensemble des Franciliens.

Veuillez conclure !

Nous contestons, pour finir, le fait que le débat public sur le Grand huit justifie, aux yeux de la majorité de la commission spéciale, l’abandon des autres débats publics, tel celui portant sur le projet Arc Express.

Ce projet déjà ancien, approuvé par les habitants, répond à de véritables besoins. Il ne peut être la première victime de la volonté de l’État de reprendre la main sur l’Île-de-France. Ce projet fait également partie de ceux qui sont financés par le contrat de plan État-région, et les parlementaires que nous sommes ne sauraient décréter son abandon.

Nous voyons bien, cependant, la logique qui prévaut : vider les contrats de plan pour financer le Grand huit grâce à des financements dits « indépendants ». Nous proposerons donc le maintien de ce projet par la suppression des dispositions introduites par la commission.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc au cœur du problème. Après les belles déclarations de l’article 1er, les masques tombent avec cet article 3, qui montre clairement vos intentions.

Ce que vous n’avez pu obtenir par les urnes, vous essayez de l’obtenir par la loi, et en recourant de surcroît à une procédure d’urgence. Votre vision de l’évolution de la métropole a été désavouée par les Franciliens, tandis que le projet que nous portons au travers du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, a été largement plébiscité. Mais qu’à cela ne tienne, les élections régionales connaîtront un troisième tour, par le biais du Parlement, au mépris du vote des citoyens et des projets des territoires concernés.

Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, vouloir associer les collectivités territoriales au projet du Grand Paris et permettre une participation des citoyens à la conception de cet ouvrage. Mais, dans le même temps, vous établissez une procédure de débat public dérogatoire au droit commun, dont le but principal n’est autre que de vous faire gagner un an. Ne vous semble-t-il pas contradictoire de vouloir aller vite tout en prenant le temps de la discussion et du débat ? Le lance-pierre vous paraît-il l’instrument idoine d’un débat serein et constructif ?

Cet article 3 est la négation même des principes énumérés à l’article 1er.

Pis, vous ne tenez pas compte des leçons du passé. Les années 1960 nous ont appris que, lorsqu’on aménageait des quartiers à la hâte, dans l’urgence, sans se soucier de leur insertion dans l’espace urbain et des besoins futurs des habitants, on se condamnait à subir par la suite une lente dégradation du bâti.

On ne crée pas une vision de long terme, globalisante, en voulant sauter les étapes de la réflexion. Au contraire, on contribue ainsi à rater un aménagement. Votre urgence est factice, elle ne résiste pas à l’épreuve des faits. Rien ne saurait donc légitimer le recours à une procédure dérogatoire.

Par ailleurs, que penser du dernier alinéa du présent article, qui suspend la réalisation d’Arc Express, projet phare de la région d’Île-de-France – ma collègue Mme Assassi vient de le souligner –, à l’issue du vote de cette loi ? Vous affirmez vouloir respecter les collectivités territoriales, mais vous sapez leur travail !

Les électeurs de la liste de Jean-Paul Huchon, arrivée largement en tête au second tour des élections régionales en mars dernier, se sont prononcés sur un projet de transport clair et proche de leurs attentes.

En d’autres termes, par cet article, vous ne tendez pas la main à la région, quoi que vous disiez. Au contraire, vous ouvrez, à partir de l’article 3, un espace de défiance.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le schéma de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 fait l'objet d'un accord du syndicat des transports d’Île-de-France.

L'État, les collectivités territoriales franciliennes, le syndicat mixte « Paris-Métropole », l'atelier international du Grand Paris, la Régie autonome des transports parisiens, Réseaux ferrés de France, la Société nationale des chemins de fer et le syndicat des transports d'Île-de-France sont associés à la réalisation de ce schéma au sein d'un comité de pilotage dans le but de garantir la cohérence du réseau, et notamment veiller à l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 prévoit simplement que le schéma d’ensemble est soumis à l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, de Paris-Métropole et du STIF.

Nous considérons que l’accord du STIF sur tout projet modifiant le réseau de transport doit être maintenu, de manière à en préserver la cohérence. Nous estimons ainsi que, pour assurer la cohérence du réseau francilien de transport en commun, l’autorité organisatrice des transports de la région, représentante des collectivités territoriales, doit être le maître de la réalisation du schéma de transport public du Grand Paris et disposer d’un véritable pouvoir décisionnel.

Parallèlement, il est également nécessaire de réunir les différents acteurs des transports franciliens pour parvenir à une réelle coordination des projets de transport. Dans ce cadre, nous demandons que tous les acteurs soient parties prenantes et réunis au sein d’un comité de pilotage : l’État, auquel nous ne dénions pas un rôle majeur, les collectivités territoriales franciliennes, le syndicat mixte «Paris-Métropole », l’atelier international du Grand Paris, le STIF, mais également, puisqu’ils seront les artisans de ce nouveau réseau et qu’ils disposent d’une ingénierie forte, la RATP, Réseau ferré de France et la SNCF.

Un tel dispositif serait, à nos yeux, à même de garantir la cohérence du réseau, et notamment de veiller à l’interconnexion et à 1’interopérabilité.

L'amendement n° 120, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi en association avec le Syndicat des transports d'Île-de-France, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, et en concertation avec l'atelier international du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris-Métropole ». Il est soumis pour avis aux collectivités territoriales et à leurs groupements et pour avis conforme à la Région d'Île-de-France.

La parole est à M. David Assouline.

Le texte prévoit que la SGP, la Société du Grand Paris, élabore le schéma d’ensemble du réseau après avoir recueilli l’avis des collectivités et de leurs groupements, de Paris-Métropole, du STIF et de l’atelier international du Grand Paris. Cette rédaction met sur le même plan des acteurs aux compétences et aux pouvoirs pourtant radicalement différents.

Il y a d’abord une autorité organisatrice des transports qui, aux termes de la loi, dispose depuis 1959 d’une compétence en matière de transports urbains en Île-de-France et qui est placée depuis 2006 sous la tutelle de la collectivité régionale. Il est logique de plaider pour que le STIF, à qui reviendra in fine la charge du matériel roulant du réseau, et qui a la responsabilité de l’organisation du service en général, soit pleinement associé à l’établissement du schéma d’ensemble du réseau.

Le terme « association » est à prendre ici au sens le plus formel. C’est en effet ce terme qui a été choisi pour qualifier la relation qui lie la région et l’État dans l’élaboration du schéma directeur de la région d’Île-de-France. L’article 40 de la loi du 4 février 1995 a ouvert le texte de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme de la manière suivante : « La région d’Île-de-France élabore en association avec l’État un schéma directeur portant sur l’ensemble de cette région. »

Il s’agissait de fonder le caractère opposable du SDRIF et de le rendre juridiquement fort, de telle manière qu’il s’impose aux communes dans l’élaboration de leur plan local d’urbanisme, sans que puisse planer de doute sur sa légalité, notamment au regard du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Le Gouvernement a malheureusement choisi d’user de cette procédure spécifique pour bloquer l’adoption du SDRIF. C’est évidemment contraire à l’esprit de la loi, votée par la droite en 1995, qui entendait alors soutenir l’avenir de la région capitale, qu’elle dirigeait à l’époque.

Reste que le principe de l’association entre l’État et la collectivité nous semble de nature à créer les conditions de la confiance à l’égard des communes et de leurs groupements, d’une part, à l’égard des entreprises et des investisseurs, d’autre part.

Nous pensons que la co-élaboration d’un schéma qui a pour vocation de structurer une offre globale de déplacements dans la région est un gage de qualité du dispositif.

Veuillez conclure !

C’est pourquoi nous vous proposons que le schéma d’ensemble soit établi par la SGP, en association avec le STIF. Notre proposition prévoit une procédure de concertation avec les deux instances de discussion et de débat actives dans la région sur le sujet, à savoir le syndicat mixte « Paris-Métropole », qui réunit plus d’une centaine de collectivités, et l’atelier international du Grand Paris, qui rassemble les équipes d’architectes ayant participé à la consultation lancée par le Président de la République.

Enfin, nous souhaitons que les collectivités soient consultées pour avis, la région en tant que tutelle du STIF bénéficiant d’un statut particulier puisque son avis conforme serait nécessaire à l’adoption du schéma.

Dans notre esprit, il s’agit de prévoir en amont les modalités des dialogues entre les élus, les experts et l’aménageur, pour garantir une insertion optimale du projet. C’est le sens de cette nouvelle rédaction : instaurer des partenariats entre l’aménageur et les différentes instances représentatives dans la région, afin, bien sûr, de permettre la réussite du projet.

Je rappelle que le temps de présentation des amendements est limité, mes chers collègues.

L'amendement n° 178, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi après avis du syndicat mixte « Paris-Métropole », du conseil régional d'Île-de-France, du Syndicat des transports d'Île-de-France et de l'atelier international du Grand Paris.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement a pour but, comme un certain nombre d’autres amendements que je présenterai par la suite, de simplifier et de clarifier les choses en faisant du syndicat « Paris-Métropole » et de la région d’Île-de-France les interlocuteurs privilégiés de l’État dans cette affaire.

En effet, le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui prévoit que le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, du syndicat mixte « Paris-Métropole », du syndicat des transports d’Île-de-France et de l’atelier international du Grand Paris. Or il existe, me semble-t-il, plus de 1300 collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale en Île-de-France !

En outre, peut-on vraiment imaginer de mettre sur le même pied la Ville de Paris et la plus petite des communes d’Île-de-France ?

Autre question qu’il faut tout de même se poser : dans quels délais cette consultation pourra-t-elle être organisée ?

Par ailleurs, s’agissant du choix des interlocuteurs, la région d’Île-de-France porte la compétence en matière de transports et le STIF en est le bras armé. Il est donc tout à fait logique que celui-ci soit consulté.

Pour ce qui est des collectivités locales, nous devons nous soucier de savoir qui sera le garant de la cohérence de la vision métropolitaine. À mon sens, seul le syndicat mixte « Paris-Métropole » peut tenter de le faire : il n’existe aucune autre instance qui ait cette capacité.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous propose cette rédaction simplificatrice qui est, selon moi, gage d’efficacité.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Collin et Chevènement, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Le présent amendement vise à établir une procédure d’avis conforme. En effet, compte tenu des enjeux, il est inconcevable que le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris soit établi par la seule SGP, donc l’État, et soumis à la simple consultation du STIF. Demander un avis, c’est bien ; avoir suffisamment d’arguments pour obtenir un accord, c’est mieux !

L'amendement n° 17, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de ne pas vous satisfaire d’un simple avis des collectivités territoriales et des divers organismes cités dans ce premier alinéa de l’article 3 du projet de loi.

Nous sommes trop habitués, surtout depuis quelques années, à voir les pouvoirs publics laisser s’exprimer divers avis sans en tenir jamais compte ! Et le présent projet de loi est une parfaite illustration de cette attitude : malgré des avis contraires émanant d’élus locaux de différentes sensibilités, rien de fondamental n’a changé dans le texte. De même, malgré la demande de renonciation à la procédure accélérée sur celui-ci, provenant pourtant de personnalités de gauche et de droite, le Gouvernement n’a pas bougé.

On parle de plus en plus de consultations, mais de moins en moins de concertation et plus jamais de négociations ! Une telle attitude, une telle habitude est un élément de blocage du dialogue politique et social dans notre pays.

Aussi, ne demander qu’un simple avis est le plus sûr moyen de bloquer à l’avenir l’élaboration du schéma d’ensemble de cette ligne de métro automatique.

Certes, on peut se voiler la face en se disant qu’en cas de désaccord le passage en force sera légalement possible. Mais c’est compter sans les capacités d’indignation, d’exigence et de mobilisation sur de telles questions, quand les populations ont le sentiment de ne pas être entendues et même d’être méprisées.

Un tel projet ne peut se faire contre les citoyens, les organisations, les élus et, ajouterai-je, contre le suffrage universel. II faut au contraire qu’il soit fondé sur l’écoute et la coopération entre les différents intervenants de l’aménagement régional.

C’est pourquoi il nous semble nécessaire que l’avis prévu soit conforme.

L'amendement n° 121, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

après avis

insérer les mots :

conforme de la région d'Île-de-France et avis simple

La parole est à M. Jacques Mahéas.

J’observe que tous ceux qui se sont exprimés en défendant des amendements sur l’alinéa 1 de l’article 3 vont dans le même sens. J’espère donc que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur seront convaincus.

Bien entendu, cet amendement n° 121 tomberait si l’amendement n° 120 était adopté. Toutefois, dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas, je vais développer une argumentation supplémentaire.

Nous pensons qu’il n’est pas logique de prévoir de mettre au même niveau les communes, leurs groupements, la région, le syndicat mixte « Paris-Métropole » et l’atelier international des architectes.

Permettez-moi au moins, mes chers collègues, de défendre la région.

D’un point de vue démocratique, la collectivité régionale dispose d’une légitimité qui lui a été conférée par plusieurs textes de loi depuis le début du processus de décentralisation. Je citerai la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dont nous avons déjà parlé et, enfin, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Vous avez le choix, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur : nous disposons d’une panoplie complète de textes précisant les compétences de la région !

De plus, comme cela a largement été dit – certains ont même brandi leur passe Navigo –, la région d’Île-de-France est responsable devant les citoyens franciliens de la qualité des infrastructures et du service des transports. Compte tenu des conditions dans lesquelles elle a hérité du réseau en 2006 – c'est-à-dire à une date récente –, vous admettrez avec nous qu’elle n’a pas démérité.

C’est pourquoi vous devez accepter, mes chers collègues, que le schéma d’ensemble du réseau obtienne, avant d’être soumis au débat public, un avis conforme de la région d’Île-de-France, eu égard aux compétences de cette dernière. Il y va de la qualité du futur partenariat entre la région et la SGP et, en conséquence, des partenariats locaux que la SGP pourra nouer avec les communes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de rappeler que vous n’entendez pas empiéter sur les pouvoirs de la région. Voilà une occasion de le prouver !

Encore une fois, nous proposons à l’État de conclure un réel partenariat avec les collectivités. Voter cet amendement, c’est assurer le meilleur soutien au projet !

L'amendement n° 254, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

des collectivités territoriales et de leurs groupements,

insérer les mots :

de la région d'Île-de-France, du conseil économique et social régional d'Île-de-France,

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Dire que la région d’Île-de-France a été, jusqu’ici, peu associée au processus d’élaboration de ce projet de loi est un euphémisme.

En conformité avec ses attributions, le conseil régional d’Île-de-France a pleinement assumé le rôle pilote qui lui incombait dans la construction d’un schéma régional des infrastructures et des transports. Fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et d’une analyse fine des besoins des Franciliens, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, ou SDRIF, en est la traduction concrète.

Pourtant, comme plusieurs d’entre nous l’ont déjà indiqué, ce schéma reste aujourd’hui en souffrance, n’ayant pas été transmis au Conseil d’État par le Gouvernement. J’ai aussi rappelé combien le STIF se trouvait entravé et bâillonné, après s’être déjà fait détrousser de son patrimoine au profit de la RATP.

Je vous écoute attentivement depuis le début de l’examen de ce texte en séance, monsieur le secrétaire d’État, et je ne perçois dans vos propos rien de rassurant quant à votre volonté d’associer enfin la région, ou l’ensemble des autres collectivités d’ailleurs, à ce projet pour le moins pharaonique qui l’engage pourtant fortement et pour plusieurs décennies.

Si vous entendez me donner tort sur ce point, je vous invite à réintroduire le conseil régional dans cet alinéa de l’article 3 du projet de loi. Dès lors, le rôle de cette collectivité sera pleinement pris en considération dans l’élaboration du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris.

Il en va de même pour le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France. Cette assemblée régionale étudie tous les aspects de la vie de ce territoire, éclairant et parfois lançant les réflexions et les politiques régionales en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et d’action sanitaire et sociale.

Je propose donc d’affirmer ici l’objectif de concertation dont il est question à cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de passer en revue ces sept amendements, je tiens à rappeler que, dans le texte adopté par la commission, le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l’article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements. Parmi ces collectivités territoriales, il y a évidemment, selon les termes mêmes de la Constitution, le conseil régional et les huit conseils généraux. S’agissant des autres collectivités locales, la SGP ne sollicitera l’avis que des communes directement concernées par le réseau.

Nous saurons vous le rappeler !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous n’allons pas organiser un référendum sur les 1 281 communes de la région !

Mme Nicole Bricq. Nous n’y avions pas pensé, mais vous nous donnez des idées !

Je me permets de faire ce rappel, car les auteurs de certains amendements ont fait comme s’ils n’avaient pas lu le texte. Je préfère donc bien préciser ce qui s’y trouve.

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 16 puisque celui-ci vise à instaurer un avis conforme du STIF. En outre, la consultation de la RATP, de la SNCF et de RFF n’apparaît pas nécessaire puisque le cas de ces entreprises est traité plus loin dans le texte. Il ne faut pas mélanger la consultation des collectivités ou de leurs établissements et celle des entreprises.

Les amendements n° 120, 83, 17 et 121, qui ont également pour objet de prévoir un avis conforme, recueillent un avis défavorable.

Par l’amendement n° 178, M. Philippe Dallier propose de mentionner explicitement le conseil régional, mais, du même coup, de supprimer les conseils généraux dans la liste des autorités consultées. Je juge cette solution mauvaise et préfère m’en tenir au texte élaboré par la commission. L’avis est défavorable.

Enfin, je serais prêt à accepter l’amendement n° 254 s’il n’était question que d’ajouter à la liste le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France, qui peut effectivement être consulté au motif qu’il représente l’ensemble des forces économiques et sociales de la région. Mais Mme Voynet a ajouté une référence à la région. Si elle rectifie son amendement en se limitant au Conseil économique et social régional, je l’accepterai volontiers. Si, au contraire, celui-ci reste en l’état, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission a souhaité introduire, dans la rédaction de l’article, la consultation du syndicat mixte « Paris-Métropole » et nous nous sommes félicités de cette initiative. J’observe d’ailleurs qu’aucun de ces amendements ne remet en cause la consultation de cet organisme. C’est tout de même la première fois que cette reconnaissance figure dans un texte législatif.

Nous avons écouté le Président de la République !

Pour notre part, nous avons assuré la mise en œuvre ! Voilà un point de convergence !

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 16 et, pour des raisons identiques à celles qui ont été exposées par M. le rapporteur, sur l’amendement n° 120.

S’agissant de l’amendement n° 178, je rappellerai que Paris-Métropole est, en tout cas pour le moment, un syndicat mixte d’étude. Un tel statut ne l’autorise pas à représenter toutes les communes et les départements d’Île-de-France. Il va donc peut-être falloir avoir un peu de patience, monsieur Dallier ! En cet instant, notre avis ne peut être que défavorable.

Sur les amendements n° 83, 17 et 121, notre avis est également défavorable.

Enfin, si Mme Voynet accepte de ne mentionner, dans son amendement n° 254, que le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France, notre avis sera favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Chaque groupe n’est-il pas censé assurer une permanence ?

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les scrutins publics, ce n’est pas glorieux !

Il faut réveiller vos copains, chers collègues de l’UMP, sinon, nous n’en sortirons jamais !

Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais d’abord m’exprimer pour explication de vote sur cet amendement.

Bien sûr, mon cher collègue. Vous avez donc la parole.

La réalisation du schéma qui est prévu au premier alinéa de l’article 3 est totalement impraticable, et elle l’est à dessein, car l’État a décidé de le faire seul.

M. Dallier a raison : comment pourrait-on établir un schéma après avoir recueilli l’avis des collectivités territoriales quand on sait qu’on en dénombre près de 1 300 en Île-de-France ?

Mais l’essentiel n’est pas là. Ce qui pose problème, c’est l’avis. Cette procédure n’a rigoureusement aucun sens, aussi bien d’un point de vue pratique que d’un point de vue démocratique. En effet, que va-t-il se passer ? La Société du Grand Paris, ou peut-être même son préfigurateur, enverra à chaque collectivité, groupement et organisme un courrier pour recueillir leur avis. Elle recevra alors des réponses, probablement écrites, qu’elle conservera dans un coffre et aura ensuite tout loisir de préparer seule son schéma. Mais elle pourra arguer qu’elle a obtenu l’avis de toutes les collectivités, comme cela est prévu au premier alinéa de l’article 3.

Monsieur le secrétaire d’État, vous restez dans la continuité de l’attitude que vous avez adoptée à l’article 2 : vous refusez toutes les propositions concrètes et sensées que nous vous faisons. Pourtant, vous aviez le choix entre une multitude d’amendements, y compris d’ailleurs celui de Philippe Dallier, qui apporte une avancée tout à fait sensible par rapport à la rédaction actuelle.

Pour justifier votre rejet de notre amendement n° 120, M. le rapporteur et vous-même avez simplement invoqué le fait que nous prévoyions un avis conforme de la région d’Île-de-France. Eh bien, s’il ne s’agit que de cela, je suis tout à fait prêt à me passer de cet avis conforme, donc à rectifier mon amendement en conséquence, pour m’en tenir à l’association entre la SGP et le STIF pour l’établissement du schéma, en concertation avec Paris-Métropole.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, acceptez mon amendement rectifié ou expliquez-moi au moins pourquoi vous n’en voulez pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

Et l’avis de la commission et du Gouvernement sur l'amendement n° 120 rectifié ?

M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Où est M. Longuet ?

La majorité fait de l’obstruction parlementaire sur son propre texte !

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées…

Sur quoi votons-nous ? Sur l'amendement n° 120 ou sur l'amendement n° 120 rectifié ?

Rappel au règlement !

Mon cher collègue, laissez-moi terminer.

Non, car après vous allez me répondre que le scrutin est commencé !

Précisément, il l’est !

Il va donc être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 174 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai été sensible au fait que M. Caffet supprime la mention relative à l’avis conforme, mais j’aurais aimé qu’il supprime également le mot « association », car je ne sais pas ce qu’est une association de plusieurs autorités.

Il fallait le dire !

La commission a accompli un important travail sur ce texte. C’est sur son initiative qu’a été ajoutée la consultation de Paris-Métropole, syndicat qui ne représente encore que quelques collectivités.

Cent !

Ce n’est déjà pas mal !

Oui, mais il y a 1 280 communes, 400 groupements intercommunaux et 8 départements.

Mais regardez le nombre d’habitants !

Dans ces conditions, la commission préfère s’en tenir au texte qu’elle a élaboré.

C’est très argumenté…

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Je regrette vivement, monsieur le rapporteur, que, après la suppression de l’avis conforme de la région, dont je peux comprendre qu’il vous gêne, vous continuiez à refuser notre proposition.

David Assouline a pourtant expliqué en quoi le terme « association » était parfaitement fondé juridiquement s’agissant de l’élaboration du SDRIF. Selon le Conseil d’État, c’est celui qu’il convient d’utiliser quand l’État et une collectivité territoriale cherchent un accord pour élaborer un texte. Je l’ai d’ailleurs déjà dit en commission.

Votre refus de voir la SGP et le STIF travailler en association pour élaborer le schéma du réseau de transport du Grand Paris ressortit donc à une logique plus politique que juridique.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 178.

Monsieur le secrétaire d'État, je pense que cet amendement peut recueillir le consensus.

Vous refusez l’avis conforme. Cet amendement ne le prévoit pas.

Vous voulez aller vite, au rythme du lièvre. Mais le texte issu de la commission prévoit la consultation des 1 300 collectivités locales, mettant sur un pied d’égalité la Ville de Paris et la plus petite commune d’Île-de-France. Cela s’apparente plutôt au rythme de la tortue !

Le Président de la République a répété lors d’une interview à la revue L’qu’il souhaitait que le syndicat mixte « Paris-Métropole » soit le garant de la vision métropolitaine.

Non, la préfiguration !

Je vous propose donc de confier effectivement ce rôle au syndicat, ce qui n’exclut pas les départements, puisque, sur les huit, six en sont membres. Du reste, le Président de la République souhaite que ceux qui n’en sont pas encore membres le deviennent le plus rapidement possible.

Mon amendement permettrait d’aller plus vite, il positionne le syndicat mixte « Paris-Métropole » et, au bout du compte, il vous donne l’assurance qu’il n’y aura pas de blocage. Voilà pourquoi je le maintiens.

Jusqu’au bout ?

Occupez-vous donc de vos propres amendements ! Opportuniste !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je voudrais souligner deux qualités de notre collègue Dallier, sa modestie dût-elle en souffrir.

Il est pugnace.

Dans son département, il vaut mieux !

Que voulez-vous dire, monsieur Longuet ?

En effet, il se bat depuis des années pour une gouvernance au cœur de l’agglomération, à laquelle il a d’ailleurs consacré un rapport. Que l’on soit d’accord ou non avec lui, il faut reconnaître qu’il a de la constance.

Il recherche également le compromis.

Ce sont des baisers qui tuent !

En l’occurrence, il a parlé de consensus. Pour ma part, je n’irai pas jusque-là, car le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement n° 120 a bien montré que nous n’étions pas d’accord. Toujours est-il qu’il a trouvé une voie, que, je l’espère, le Gouvernement et la commission vont enfin emprunter.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit avant la suspension de séance que vous tendiez la main à la région. C’est le moment de montrer que cette main tendue est également ouverte.

L’amendement de notre collègue Dallier vise à ce que le schéma d’ensemble du réseau de transport public soit établi après avis du syndicat mixte « Paris-Métropole », lequel a vocation à devenir un outil pertinent, …

Il l’est déjà !

Certes, mais il peut l’être encore davantage.

… du conseil régional d’Île-de-France, qui est, avec le STIF, que vous le vouliez ou non, un interlocuteur incontournable dans l’élaboration d’un réseau de transport.

C’est évident !

Si M. Dallier maintient son amendement, comme il vient de l’annoncer, nous le voterons.

Le moment est venu de mettre en pratique les intentions que vous avez proclamées à l’article 1er.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Élue de la Seine-Saint-Denis, je n’ai guère apprécié la remarque de M. Longuet. Elle est d’autant plus déplacée que notre collègue n’a pas assisté à nos débats de ces deux derniers jours.

On ne vous demande rien !

Cela étant, si nous comprenons le souci de notre collègue Philippe Dallier de voir reconnaître comme un partenaire privilégié le syndicat mixte « Paris-Métropole » pour tous les projets concernant l’aménagement en Île-de-France, nous ne pouvons admettre que cette structure se substitue aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

De la même manière que nous avons combattu, lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, l’assèchement des compétences des communes au prétexte de la nécessité de construire des intercommunalités, nous ne pouvons concevoir que le syndicat « Paris-Métropole » devienne, de manière quasi institutionnelle, le représentant des collectivités, une forme spécifique à l’Île-de-France des structures de gouvernance métropolitaine. D’ailleurs, il nous semble que la démarche qui a présidé à la création de Paris-Métropole ne s’inscrit pas dans cette logique.

Aujourd’hui, ce syndicat, dont nous saluons le travail, est un outil de prospective et de réflexion, en dehors de toute dimension décisionnelle. Je crois du reste que le fait qu’il s’agisse non pas d’un lieu de pouvoir, mais d’un lieu de réflexion a favorisé l’instauration d’un dialogue entre les collectivités et a permis que les travaux engagés aient une vraie richesse.

Nous ne croyons pas utile de forcer le destin de cette structure et de légitimer, en voulant lui faire une place, le dessaisissement des collectivités dans la Société du Grand Paris.

Pour cette raison, nous ne pourrons voter l’amendement de M. Dallier, même si, je le répète, nous considérons que Paris-Métropole a toute sa place dans le paysage francilien et que les travaux engagés par cette structure sont à la fois intéressants et nécessaires.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Dans le flot d’amendements que nous examinons depuis deux jours, celui-ci peut paraître anodin. Cependant, il va nous permettre de vérifier si M le secrétaire d’État a de bonnes ou de mauvaises intentions.

Pour s’opposer à l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure, M. le secrétaire d'État n’a rien trouvé à dire sinon qu’il était contre l’avis conforme du conseil régional. Croyant en sa bonne foi, M. Caffet a donc supprimé cette mention.

Eh oui !

Finalement, sans qu’aucun autre argument nous ait été opposé, cette proposition a été repoussée.

Les propositions qui viennent de gauche vous donnant apparemment des boutons, va pour l’amendement de M. Dallier, qui propose un autre compromis : dans son amendement, il n’est question ni d’« association » ni d’avis « conforme ».

Si votre volonté est bien de créer un partenariat avec la région et de ne pas passer en force, vous n’avez plus aucun argument à opposer à cet amendement.

Si !

Eh bien, il va falloir les développer, car ceux que vous aviez avancés jusqu’à présent sont obsolètes.

Pas du tout !

Nous soutenons cet amendement, qui nous permettra de savoir si M. le secrétaire d’État tient vraiment à ce partenariat ou s’il veut absolument passer en force.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Permettez-moi de prendre quelques secondes pour saluer le président du conseil régional d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon, qui est venu assister à ce débat avec plusieurs élus du conseil régional.

M. Dominique Braye. On a bien compris que vous aviez repris une certaine vigueur !

C’était déjà vrai le 21 mars !

Cela le dépite !

Nous sommes pourtant toujours minoritaires dans cet hémicycle !

Respectez les institutions, monsieur Braye !

Sachez, cher Dominique Braye, que cette vigueur ne nous a jamais quittés.

Jamais !

D’ailleurs, vous en êtes le témoin attentif.

Veuillez poursuivre votre explication de vote, monsieur Caffet.

Monsieur le secrétaire d’État, cela fait pratiquement une heure que nous discutons du premier alinéa de l’article 3, qui porte sur l’établissement du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. C’est en effet un débat important.

Vous avez demandé le rejet des sept amendements en discussion commune. Vous n’avez voulu ni de l’avis conforme ni de l’association, terme juridique parfaitement correct, employé par le Conseil d’État quand deux collectivités publiques se mettent ensemble pour réaliser un projet commun, ce à quoi correspond parfaitement à l’élaboration de ce schéma. Et vous refusez à présent l’amendement de notre ami Philippe Dallier !

Si cet amendement visait à associer la SGP et le STIF pour élaborer ce schéma, je pourrais à la limite comprendre que vous vous y opposiez, mais il requiert simplement l’avis du syndicat mixte « Paris-Métropole », du conseil régional d’Île-de-France, du STIF et de l’atelier international du Grand Paris. Comment pouvez-vous refuser cela ? Comment pouvez-vous refuser que l’on demande l’avis d’un certain nombre de collectivités territoriales et d’un syndicat dont le Président de la République a dit qu’il était l’embryon de la future gouvernance de l’Île-de-France ?

Cela n’a rigoureusement aucun sens ! Je ne comprends pas que vous campiez sur une telle position, absolument intenable. À moins que, dans votre esprit, seule la SGP ait droit à la parole sur ce réseau de transport… Si c’est le cas, dites-le nous franchement une fois pour toutes !

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je vais dire tout haut, si toutefois Dominique Braye veut bien s’asseoir et me laisser parler

Je soutiens l’amendement de Philippe Dallier. Je voudrais tout de même rappeler que l’ère Delouvrier est révolue, et cela depuis quarante ans ! §La France est maintenant un État décentralisé, …

On n’arrête pas de le leur dire !

… dans lequel les compétences d’aménagement du territoire et de transport sont partagées entre l’État et les collectivités territoriales, notamment la région.

Je soutiens sans l’ombre d’une hésitation le projet de Grand Paris. Mais je répète qu’il s’agit de compétences partagées.

La majorité parlementaire peut très bien se faire plaisir et voter le texte tel qu’il est rédigé, mais celui-ci ne sera pas appliqué, car il donnera lieu à une guérilla juridique devant les tribunaux administratifs, voire devant le Conseil constitutionnel, faute de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et le partage des compétences entre l’État et la région.

Je préfère un dialogue franc, honnête, entre les autorités compétentes que sont l’État et la région, en vue de trouver un compromis intelligent, au vote d’un texte qui aura permis de se faire plaisir, mais qui ne sera jamais appliqué !

Bravo !

C’est clair !

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas a rappelé la longue liste des textes qui fondent depuis près de trente ans la légitimité de la région dans le domaine de la politique des transports, et je crois qu’il a bien fait de vous rafraîchir la mémoire !

Depuis deux jours, monsieur le secrétaire d’État, vous essayez désespérément de nous expliquer que, certes, vous refusez de vous engager explicitement dans la loi, mais que vous soutenez avec enthousiasme le dialogue constructif avec la région.

Lors de votre audition par la commission spéciale, en réponse à une question précise sur ce point, vous avez affirmé : « La cohérence du Grand Paris avec les projets de la région d’Île-de-France devra être recherchée, le moment venu, dans la mesure où les interlocuteurs du Gouvernement le voudront bien. »

Puisque vous n’avez pas su jusqu’à ce jour trouver le chemin de la région, elle est venue à vous aujourd’hui !

Puisque la majorité UMP ne dispose pas ce soir d’une majorité effective dans l’hémicycle et qu’il nous faut voter par scrutin public sur chaque amendement, pourquoi ne suspendrions-nous pas la séance pour reprendre langue avec M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d’Île-de-France, Mme Cécile Duflot, M. Pierre Laurent, qui sont venus pour vous permettre d’engager enfin ce dialogue que les institutions prévoient, sans lequel votre projet de Grand Paris ne verra pas le jour parce qu’il sera contesté, qu’il ne sera pas financé et qu’il ne répondra pas aux besoins jugés prioritaires par nos concitoyens ?

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai expliqué en commission, où nous avons longuement débattu de cet article, les raisons pour lesquelles j’étais opposé à l’amendement de M. Dallier.

Ces raisons sont simples. J’ai été maire de deux communes d’Île-de-France, pendant respectivement vingt et un ans et douze ans. Je ne puis accepter que les élus des villes où passera le métro automatique ne soient pas informés et n’aient pas à donner leur avis ! §

Par conséquent, la rédaction de la commission, qui prévoit l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, me paraît essentielle.

C’est logique !

C’est la raison pour laquelle je m’oppose à l’amendement de M. Dallier.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, ce débat est technique, mais il a une dimension politique.

M. Portelli a très bien expliqué pourquoi il fallait soutenir l’amendement de M. Dallier. Pour ma part, je le voterai. Nous sommes à un moment charnière du débat et j’attends des éclaircissements de la part du Gouvernement sur ce point.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Le débat me semble quelque peu embrouillé. Revenons un instant au texte de la commission. Il dispose que le schéma d’ensemble du réseau de transport public est établi après avis des collectivités territoriales – la région, les départements, etc. – et de leurs groupements, du syndicat mixte « Paris-Métropole » – comme le souhaite notre collègue Philippe Dallier –, du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’atelier international du Grand Paris.

Absolument !

Cette rédaction permet à la fois de répondre au souci de M. Dallier de voir Paris-Métropole monter en puissance et de rassurer ceux qui considèrent que le syndicat mixte n’est pas représentatif de l’ensemble des collectivités de la première couronne parisienne, ni même de la seconde.

Très bien !

M. Jacques Gautier. Dans ces conditions, je suis opposé à l’amendement Dallier et je soutiens totalement la version de la commission.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Depuis une heure, en effet, je constate une certaine confusion, alors que nos débats de cet après-midi m’avaient semblé utiles.

L’alinéa 1 de l’article 3 est le fruit du travail de la commission spéciale. Le Gouvernement a approuvé cette nouvelle rédaction. Sauf à dire que la région n’est pas une collectivité territoriale, on ne saurait affirmer que son avis ne sera pas sollicité.

Pourquoi ne pas la mentionner explicitement ?

La région et les départements ne sont-ils pas des collectivités territoriales ? Si, évidemment !

Le syndicat mixte « Paris-Métropole », que nous avons souhaité introduire dans ce texte est un syndicat d’étude – je reprends les propos de Mme Assassi –, qui n’est pas, pour l’instant, représentatif en termes démocratiques. Bien entendu, monsieur Dallier, les choses peuvent évoluer à cet égard.

Le STIF, lui, représente l’outil technique régional.

Quant à l’atelier international du Grand Paris, qui est en voie de constitution, il rassemblera l’État, la Ville de Paris, les départements et la région.

Le dispositif est donc complet du point de vue de la représentativité démocratique et sur le plan technique : l’avis émis sur le schéma d’ensemble du réseau de transport sera donc pleinement pertinent.

Ne me chargez pas de dire ce que le Sénat devrait être le premier à dire, à savoir que l’on ne saurait imaginer un tel dispositif en supprimant la présence des départements et des communes !

C’est la raison pour laquelle nous soutenons totalement la position de M. le rapporteur et vous demandons de bien vouloir approuver l’alinéa 1 de l’article 3 tel qu’il vous est proposé par la commission spéciale.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Monsieur le président, tout a été dit, aussi n’ai-je pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que je voterai le texte de la commission tout simplement parce que celui de notre collègue Philippe Dallier est réducteur.

Nous ne pouvons accepter de supprimer la consultation d’un certain nombre de collectivités locales. Je suis d’accord avec M. le rapporteur : à partir du moment où une collectivité, notamment une commune, est concernée par un projet aussi important, il me paraît élémentaire qu’elle puisse donner son avis.

Il n’a jamais été question qu’il en aille autrement !

C’est en tout cas ma vision d’une société démocratique et de son organisation.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

À l’évidence, toutes les collectivités ne font pas partie de Paris-Métropole.

Absolument !

Pour passer du texte qui nous est proposé à un système plus démocratique, il faut encore faire un pas. Ne serait-il pas possible de trouver un compromis en ajoutant à l’amendement de M. Dallier « et des collectivités territoriales concernées » ? Au demeurant, cela ne figerait pas l’état actuel de Paris-Métropole, qui a sans doute vocation à concerner d’autres collectivités.

Ainsi, nous répondrions aux préoccupations des uns et des autres, à savoir que Paris-Métropole ne concerne pas toutes les collectivités mais que toutes les collectivités doivent avoir leur mot à dire, comme l’indiquait le rapporteur.

Ne serait-ce pas un compromis acceptable entre l’amendement de M. Dallier et le texte actuel, particulièrement indigent en la matière ?

Ce compromis, c’est précisément le texte de la commission !

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

À ce stade du débat, il règne une certaine confusion. Entre ces textes différents, complémentaires, réducteurs, il est temps maintenant de prendre une position politique.

Notre groupe a fait un pas en approuvant l'amendement de M. Dallier. D’ailleurs, en règle générale, les élus de Seine-Saint-Denis se sont prononcés en ce sens.

Mais on voit bien que tel n’est pas votre souhait, monsieur le secrétaire d’État : vous ne voulez pas travailler avec la région.

Mais si !

C’est la réalité !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Qu’est-ce que vous racontez ? Ici, on ne fait pas de politique, on fait une loi !

Parce que le conseil régional ne fait pas de politique ?

Excusez-moi !

Nous allons être obligés de maintenir l’amendement n° 121, qui tend à prévoir que le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris doit obtenir un avis conforme de la région d’Île-de-France. Puisque vous ne voulez pas faire de pas vers nous, nous n’en ferons pas vers vous !

Nous allons nous appuyer sur toutes les lois – la loi n° 82-653, la loi n° 83-8, la loi n° 95-115, la loi de 2004 – et nous verrons bien si les dispositions que vous proposez sont constitutionnelles ou non. Nous verrons alors si vous avez raison ou si vous avez tort. Voilà à quoi nous en sommes réduits !

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Cher collègue Hugues Portelli, même si l’architecture actuelle de la majorité nous a divisés, nous appartenons au même courant de pensée et je vous écoute toujours avec attention, notamment lorsqu’il s’agit de questions juridiques, d’autant que vous êtes professeur de droit. Or, ici, je ne comprends pas votre argumentation juridique.

Le texte de la commission, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, est clair. L’avis de toutes les collectivités territoriales est prévu. Je suis très sensible à votre opinion, ainsi qu’à celle de Philippe Dominati. Nous défendons tous les trois, ainsi que M. Dallier, la gouvernance.

Nous savons bien que le syndicat mixte « Paris-Métropole » n’est pas parfait. Les centristes du Conseil de Paris ont, dès le départ, monsieur Caffet, soutenu le syndicat « Paris-Métropole ». Mais nous en connaissons toutes les lacunes ! Nous ne sommes pas encore parvenus au bout de notre réflexion à ce sujet. C’est encore un syndicat d’étude. Depuis 2001, il organise des rencontres, des discussions. Aujourd'hui, en revanche, nous sommes dans l’action et le syndicat « Paris-Métropole » a été intégré dans la consultation.

Je le répète, cher collègue : je ne comprends pas votre argumentation. Le texte de la commission est plus clair, plus complet. Allons-nous nous laisser impressionner par des visiteurs nocturnes ?

En ce qui nous concerne, nous voterons le texte de la commission.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un film qui se joue ce soir dans ce théâtre : les Visiteurs du soir !

Eh oui !

M. David Assouline. C’est à vous que ça s’applique, monsieur Longuet !

Quel manque de respect et pour notre assemblée et pour le conseil régional d’Île-de-France !

C’est d’un grossier !

Permettez-moi de rappeler une évidence : la réforme constitutionnelle a confié aux commissions le soin de rédiger le texte d’un projet de loi discuté en séance publique. En l’occurrence, force est de reconnaître que le texte qui nous est soumis est pertinent.

Je me tourne maintenant vers mon collègue et ami Philippe Dallier. Je comprends le sens de votre amendement, cher collègue : il vise à anticiper une autre gouvernance de la région d’Île-de-France. Alors qu’une simple consultation est prévue, qu’un avis conforme n’est pas requis, vous nous proposez d’organiser différemment la gouvernance de la région d’Île-de-France. Vous nous proposez en particulier de confier à un syndicat d’étude, qui est indispensable et dont on se demande d’ailleurs pourquoi il n’existe pas depuis plus longtemps, la responsabilité exclusive de représenter l’ensemble des collectivités territoriales, qu’elles soient ou non membres de ce syndicat.

En ma qualité de président du groupe UMP, je souhaite que ceux de nos collègues qui n’ont pas eu l’occasion de suivre tous les travaux de la commission n’aient aucun doute à ce sujet.

Attention ! Rappel à l’ordre !

M. Gérard Longuet. C’est bien le texte de la commission qui permet aux collectivités territoriales concernées d’être consultées sur le projet de transport régional. Nous devons adopter ce texte, car il est gage de liberté.

Le principe de la liberté des collectivités territoriales doit s’imposer à nous. C’est la raison pour laquelle je vous demande de suivre le texte de la commission.

Monsieur Dallier, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?

Je vais, monsieur le président, vous simplifier la tâche. Toutefois, avant de retirer mon amendement, je tiens à dire un certain nombre de choses.

Monsieur Pozzo di Borgo, franchement, quand on me connaît un peu, on sait que je ne suis pas influençable !

Je le sais !

Je trouve donc vos propos déplacés et même désobligeants à mon égard.

Arrêtez !

Non, je ne m’arrêterai pas !

Je n’ai pas l’habitude de me laisser influencer par qui que ce soit, qu’il soit dans les tribunes ou dans l’hémicycle. Je défends un point de vue, monsieur Braye, comme vous le faites vous-même souvent. Respectez donc ceux qui ont des convictions et qui les défendent.

Puisqu’il est manifeste que nous ne parviendrons pas à un compromis, je ne vais pas m’entêter, mais au moins aurai-je fait mon possible, monsieur le secrétaire d'État, pour essayer de vous tirer de ce mauvais pas. Le risque, je le répète, est qu’il ne se passe rien au cours des deux prochaines années parce que tout le monde freinera des quatre fers. Cela serait très dommageable à votre projet.

J’ai tenté de trouver un compromis, je n’y suis pas arrivé. Je retire donc mon amendement, mais sachez que je le regrette, et pour vous et pour moi !

L'amendement n° 178 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, on ne peut pas tout dire dans cet hémicycle. Je trouve profondément choquant que l’on accueille la présence dans nos tribunes du président du conseil régional d’Île-de France et des élus de cette région dans les termes qui ont été utilisés par certains membres de la majorité.

Pauvres p’tits choux !

Ce soir, ceux que nous accueillons dans nos tribunes, ce ne sont pas les représentants d’un lobby – et Dieu sait si vous en accueillez parfois ! –, …

Ce sont des champions dans ce domaine !

… ce sont des élus.

Nous sommes fiers d’être, comme nous le rappelons souvent, l’assemblée qui représente les collectivités territoriales. Il est non seulement normal mais également heureux que les élus de la région d’Île-de-France aient souhaité assister ce soir à notre débat.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 121.

M. Jacques Mahéas. Qu’un président de groupe se permette de qualifier les élus de la région d’Île-de-France de « visiteurs du soir » est tout à fait désobligeant !

Vous avez le sens de l’humour d’une huître, mon cher collègue ! Et encore, c’est méchant pour les huîtres !

S’il vous plaît, mes chers collègues, revenons à des propos plus apaisés.

Veuillez poursuive, monsieur Mahéas.

Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été adoptés alors que nous proposions d’associer pleinement la région à l’établissement du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, même si celle-ci ne pouvait délivrer un avis conforme.

J’avais indiqué que j’accepterais de retirer l’amendement n° 121 si le Gouvernement était prêt à véritablement travailler avec la région. Or, après une discussion difficile et interminable, vous avez choisi de maintenir le texte de la commission, dans lequel la région est noyée parmi l’ensemble des collectivités territoriales. Il nous semble pourtant, et sur ce point M. Dallier a raison, que la région doit être un partenaire privilégié, car les transports relèvent de sa responsabilité.

Nous maintenons donc l’amendement n° 121. Nous verrons bien ainsi si nous faisons ce soir autre chose que de la politique…

Très franchement, monsieur le secrétaire d’État, l’administration de l’Île-de-France et des transports en commun, c’est de la politique !

La parole est à M. le rapporteur.

La commission n’a accepté l’avis conforme d’aucune collectivité territoriale. Par conséquent, je le répète : je suis, comme la majorité de la commission spéciale, défavorable à l’amendement n° 121.

Pour quelle raison ? Donnez-en au moins une !

Je mets aux voix l'amendement n° 121.

Madame Voynet, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 254 comme vous y ont invitée M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État ?

En fait, M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État seraient prêts à émettre un avis favorable sur cet amendement si je le vidais de tout son sens ! Soyons sérieux !

Mais nous le sommes !

Je n’ai pourtant pas l’impression d’avoir été provocatrice avec cet amendement !

Vous aviez des doutes, monsieur le rapporteur, sur la représentativité du syndicat mixte « Paris-Métropole » ; je ne suis pas revenue sur ce sujet.

Vous avez reproché à juste titre à l’amendement de Philippe Dallier de ne pas prévoir explicitement la consultation des collectivités territoriales ; je n’en parle pas, et je garde votre rédaction.

Vous avez exclu que l’avis conforme de la région soit requis ; je n’en parle pas non plus.

Si vous me demandez à présent d’enlever la référence à la région d’Île-de-France sous prétexte que la région fait partie des collectivités territoriales, je me pose des questions ! Ne pas citer explicitement la seule collectivité sans laquelle il n’est pas possible de promouvoir une politique régionale des transports, cela devient suspect !

Honnêtement, il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont encore mieux en les disant ! Nous devrions, je le crois, accepter de mentionner que la région est naturellement un partenaire incontournable. Nous avons rappelé des points qui paraissaient des évidences à bien d’autres moments de cette discussion.

À cette heure, ce qui pose problème, c’est l’obstination de M. le secrétaire d’État. Puisqu’il affirme vouloir discuter et travailler avec la région, inscrivons cela dans le texte et n’en parlons plus !

La parole est à M. le rapporteur.

Ma chère collègue, si vous aviez lu l’article jusqu’au bout, vous auriez constaté que son septième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de la publication du dossier, la région et le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, le syndicat mixte “Paris-Métropole ”, ainsi que l’atelier international du Grand Paris disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis […] »

Vous le voyez, la région est explicitement mentionnée à cet alinéa 7.

Par conséquent, il ne me semble pas nécessaire de distinguer la région des autres collectivités territoriales au premier alinéa alors qu’elle est citée au septième.

Ça n’a rien à voir ! Le premier et le septième alinéas n’ont pas du tout la même portée !

Je mets aux voix l'amendement n° 254.

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis conforme du Syndicat des transports d'Île-de-France

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Comme nous l’avons déjà souligné, avec cet article 3, nous sommes véritablement au cœur de l’exercice de la démocratie sur des questions d’aménagement et d’urbanisme.

En effet, il s’agit de fixer les conditions d’association du public et des élus locaux au processus d’élaboration et de décision du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

Selon le texte, si le schéma d’ensemble du réseau est bien établi après avis des instances concernées, la préparation du dossier pour le débat public incombe, en revanche, à la seule Société du Grand Paris.

Pour cela, le texte de la commission prévoit une procédure de consultation quelque peu simplifiée par rapport aux règles relatives au débat public. On peut comprendre la recherche de l’efficacité. Cependant, à trop vouloir simplifier, on prend le risque de brûler les étapes dans le processus de concertation.

Or c’est bien, me semble-t-il, ce qui arrive au stade de la préparation du dossier destiné au débat public. Celui-ci est constitué par la Société du Grand Paris, qui ne prend bien évidemment l’avis de personne. Pourtant, au vu des sujets à débattre, qui ne sont pas mineurs puisqu’ils porteront pour l’essentiel sur les conditions de réalisation d’une nouvelle ligne de métro automatique à grande capacité, il faudrait, me semble-t-il, recueillir dès ce stade l’avis de l’autorité qui restera, malgré tout, organisatrice des transports dans la région.

En outre, je considère que l’un des objectifs de ce projet de loi est précisément d’ôter au Syndicat des transports d’Île-de-France la maîtrise d’ouvrage de cette double boucle de métro automatique.

L’avis demandé au STIF devrait même être motivé et contraignant pour élaborer ce dossier. À défaut, il y a fort à craindre que toutes les données ne soient pas objectivement présentées lors du débat public.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de solliciter l’avis conforme du Syndicat des transports d’Île-de-France, dès l’élaboration du dossier, et non simplement de le consulter parmi d’autres instances au moment de la publication.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, vous me demandez d’ajouter à l’article 3 une disposition que je n’ai pas acceptée à l’article 1er.

En effet !

Mais nous ne sommes pas des girouettes !

Nous non plus !

Je vous l’accorde ! Vous avez votre logique et la commission a la sienne. Par conséquent, chère madame, vous ne serez pas étonnée que j’émette un avis défavorable sur votre amendement.

Je n’en suis pas étonnée, mais je le regrette !

Hélas ! Trois fois hélas !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 8 avril 2010 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, fait au nom de la commission spéciale (n° 366, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 367, 2009-2010).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 avril 2010, à onze heures.

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 302, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 362, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 363, 2009-2010).

Avis de M. Michel Houel, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 358, 2009-2010).

4. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.