Interventions sur "STIF"

Bien que j’aie été traité, de façon charmante, de bricoleur, fiscal qui plus est (Sourires.), je vous signale, au-delà des débats sur les chiffres, que, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, le STIF aura moins à rembourser à la RATP. C’est clair !

Par conséquent, l’objet du texte est d’affecter à la Société du Grand Paris la différence entre ce que le STIF payait auparavant et ce qu’il paiera désormais. Je suis incapable de vous dire s’il s’agira de 40 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 60 millions d’euros.

Lors de l’examen de l’article précédent, il a été affirmé que la diminution de la compensation due par le STIF à la RATP serait un effet d’aubaine et relèverait de l’enrichissement sans cause. Voilà qui est grave et pénalisant ! Jusqu’à preuve du contraire, la réforme de la taxe professionnelle a été conçue pour alléger les charges des entreprises, comme un outil de dynamisation du tissu économique et de soutien aux entreprises dans une phase difficile. Pourquoi faudrait-il que toutes les entreprises pu...

Parce que le STIF n’est pas une entreprise !

Il s’agit pourtant d’un secteur qui est encouragé par les pouvoirs publics, celui du transport public de voyageurs dans une région peuplée et dense. Jean Desessard a excellemment plaidé tout à l’heure pour que les charges qui pèsent sur le STIF ne handicapent pas le développement du transport public, notamment le développement d’outils nouveaux, écologiquement responsables et socialement utiles. Or ni M. le rapporteur ni M. le secrétaire d'État n’ont apporté de réponse satisfaisante à cette objection. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez présenté tout à l’heure un amendement de façon extraordinairement leste, en ...

...ue nous ne faisons peut-être pas que du bricolage ! Quoi qu’il en soit, nous devrons revoir cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, car nous disposerons alors des vrais chiffres, en tout cas nous l’espérons ! L’amendement que nous vous présentons, à partir des calculs que je vous ai fournis tout à l’heure, vise à diminuer de 12 millions d’euros la charge imposée au STIF, charge qui passerait de 60 millions d’euros, selon le tarif de M. le secrétaire d'État, à 48 millions d’euros. Tous ces chiffres sont évidemment révisables.

... remettre aux établissements publics d’aménagement existants ? Vous envisagez de faire passer la grande boucle, dont j’ai vu le tracé dans la presse, entre Champs-sur-Marne et Chelles. Or un établissement public d’aménagement existe à cet endroit. Pourquoi ne pas s’en remettre aux EPA, aux organismes HLM ou aux SEM d’aménagement, qui connaissent très bien leurs territoires d’action ? La seule justification du maintien de cette possibilité réside dans la volonté, une fois encore – et pour nous, c’est grave ! –, de soustraire l’action de la SGP au contrôle, au regard vigilant et finalement au choix des élus, qui ne seront pas représentés au sein des filiales. Aucun contrôle ne sera possible. Cet amendement a une portée plus large : il se fonde sur la nécessité de la transparence de l’action p...

... et les participations. Ce sera compliqué ! Monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez mûrement réfléchi à cette questionpouvez-vous expliquer quel est l’intérêt d’une filiale par rapport à la société mère ? Et surtout, pourquoi prendre des participations dans une autre société ?C’est encore plus difficile à comprendre ! Ces questions peuvent paraître idiotes, mais elles trouvent leur justification au fur et à mesure du débat... On crée donc un établissement public à caractère industriel et commercial. Comme je le disais ce matin, je comprends en quoi il sera « industriel », mais pas en quoi il sera « commercial ». M. Fourcade m’a répondu, à juste titre, que cette mention ne visait que le statut de cet établissement et a laissé entendre que ce dernier n’aurait en fait rien de commer...

...endement n° 104 portant article additionnel après l'article 8 de Philippe Dominati, dont la pensée a le mérite de la cohérence, tend à prévoir cette transformation de l’établissement public en société, dans un délai de cinq ans. Mme Nicole Bricq a plaidé pour le statut d’EPA et en a cité les avantages, qui pourraient nous mettre à l’abri de certaines tentations, notamment la mise sous tutelle du STIF. Cette proposition a été rejetée. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas cautionner la création d’un tel opérateur aux prérogatives étendues, sur lesquelles les collectivités locales n’auront aucune prise. De plus, les conditions sont si mouvantes que la majorité envisage déjà, par la voix de Philippe Dominati, de faire évoluer le statut de la SGP, alors que la région dispose des outils qui lu...

...ébats. Il est contradictoire de prétendre lutter contre le mille-feuilles et d’ajouter un établissement. Vous avez certainement conçu ce projet afin que cela n’apparaisse pas comme une contradiction. Mais si ce n’en est pas une, c’est en tout cas une façon d’imposer un seul point de vue à toutes les structures. Sinon, pourquoi compliquer encore le dispositif ? Certes, les autres structures – le STIF, la région, les collectivités locales... – seront appelées à participer, et on les écoutera. Mais, à aucun moment, elles n’auront le poids, le statut juridique et les prérogatives qui leur permettraient d’obliger la SGP à composer réellement en cas de divergences sur les décisions prises. Au-delà de tous les arguments que nous vous avons opposés touchant aux prérogatives ou aux spécifications, t...

Cet article définit le mode de gouvernance de l’établissement public « Société du Grand Paris », détaillant la composition de ses organes dirigeants. Il justifie le débat sémantique que nous avons eu ce matin ! En effet, la direction de cette société est similaire à celle d’une société anonyme, comprenant un directoire, un conseil de surveillance et, dorénavant, un comité stratégique. Les membres du directoire, au nombre de trois, seront tous nommés par décret, c’est-à-dire par le Gouvernement. L’un d’entre eux sera ensuite désigné président de la Soci...

...n mode de fonctionnement, encore davantage. Selon le texte tel qu’il nous est soumis, cette société aura à sa tête un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique : autant de dénominations qui donnent l’impression d’une infrastructure technocratique où les responsabilités sont diluées et où, au final, personne ne contrôle réellement la prise de décision. Tout cela pour mieux justifier et accompagner une recentralisation de l’aménagement francilien. On sait en effet que le conseil de surveillance a un rôle plus éminent puisqu’il nomme le directoire. Or, pour l’heure, il est composé d’une majorité de représentants de l’État. En d’autres termes, l’État s’assure ici la maîtrise du processus de décision. Nous revenons à des méthodes vieilles de plus de trente ans, au mépris des...

Avec cet amendement, nous exprimons notre vision de la gouvernance de la Société du Grand Paris. Nous voulons mettre en place un établissement public qui serait effectivement distinct du Syndicat des transports d’Île-de-France et aurait son propre conseil de surveillance, mais dans lequel la région, les huit départements franciliens et le STIF seraient représentés. En outre, nous souhaitons que les représentants de l’État constituent non pas au moins la moitié mais au plus la moitié des membres du conseil de surveillance, et je comprendrais que vous ne partagiez pas notre point de vue. Autre originalité de notre proposition : ce nouvel établissement public partagerait avec le STIF sa direction et ses équipes techniques, qui devraient...

...s représentants de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compétences du STIF, ni même les modifier ne serait-ce qu’à la marge. Or, en incitant les différentes équipes non pas à se faire une concurrence stérile, mais à travailler ensemble, nous optimiserions le dispositif dans l’intérêt des Franciliens. En outre, un tel refus signifierait q...

L’article 12 confère la maîtrise d’ouvrage du nouveau réseau de transport public à la Société du Grand Paris. Notre amendement a pour objet d’attribuer cette maîtrise d’ouvrage au STIF, qui est et doit demeurer l’autorité organisatrice – ce qui ne se résume pas au seul fonctionnement – des transports publics en Île-de-France. Aujourd’hui, le STIF a pour rôle d’organiser, de coordonner et de financer les transports publics de voyageurs ; il décide des projets de développement des réseaux et des tarifs. Il est donc logique qu’il soit maître du processus de réalisation des projet...

...es deux amendements, bien que faisant l’objet d’une discussion commune, sont extrêmement différents. L’amendement n° 232 vise à ce que, dès l’article 12, la Société du Grand Paris et la RATP exercent conjointement la maîtrise d’ouvrage des projets d’infrastructures. L’amendement n° 57 tend au contraire à supprimer l’attribution de la maîtrise d’ouvrage à la Société du Grand Paris au bénéfice du STIF. Monsieur Badré, comme je vous l’avais indiqué en commission, l’article 15, que nous n’avons pas modifié, dispose dans son alinéa 1 que « L’établissement public “Société du Grand Paris” peut décider, pour les opérations visées à l’article 7 qu’il détermine, de déléguer la maîtrise d’ouvrage ». Il nous paraît préférable de ne pas parler de la RATP dès l’article 12, de maintenir à l’article 15 la...

Nous avons proposé de faire cohabiter les équipes administratives et techniques du STIF et de la Société du Grand Paris. Une telle mesure aurait déjà le mérite de permettre à l’ensemble des protagonistes, qu’il s’agisse de l’État ou de la région, de réaliser des économies et surtout de partir de l’existant. Telle est notre logique à nous : nous voulons fédérer les équipes plutôt que les opposer, car nous savons comment les technostructures sont habituées à lutter les unes contre les...

Cet article vise à rendre possible le recours aux partenariats public-privé pour la réalisation des infrastructures et la mise à disposition des matériels, ainsi que pour l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés. Nous sommes plus que réservés sur ce type de partenariat. J’entends bien l’argument de M. le rapporteur qui nous déclare, pour justifier ce recours, qu’une possibilité ne constitue pas une obligation et qu’il s’agit simplement d’une porte ouverte, d’une option dont il convient de ne pas se priver. Je note également l’argument de M. le secrétaire d'État, qui nous indique qu’il pourrait être fait appel à un partenariat public-privé pour les gares. Toutefois, nous ne pouvons ignorer tant les déclarations du Conseil constitutionne...

L’article 17 traite de la gestion des infrastructures du Grand huit une fois leur réception actée par la Société du Grand Paris, maître d’ouvrage de ces projets, en lieu et place du STIF. Cette modalité proposée par cet article relatif à la gestion de ce patrimoine confirme le choix opéré dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : les infrastructures sont confiées à la RATP et le matériel roulant au STIF. Cette répartition est en effet issue de l’adoption d’un...

... l’usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations […] ». Les choses ne sont pas claires. En tout cas, ce qui est clair, c’est que subsiste une ambiguïté quant au financement du réseau et des matériels, dont vous nous avez assuré, à maintes reprises, qu’il ne serait pas supporté par les collectivités. Le texte n’affiche pas explicitement la volonté de faire payer par le STIF les matériels roulants qui lui seraient transférés. Il ne permet pas non plus de rassurer totalement le STIF. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 267, de préciser que les matériels roulants sont transférés « gratuitement » en pleine propriété au Syndicat des transports d’Île-de-France. Par ailleurs, il nous semble également indispensable de préciser les conditions de rémunération ...