Interventions sur "collège"

Le texte a été modifié par la commission spéciale, mais nous avons le sentiment qu’il s’agit, si j’ose dire, d’une gouvernance ingouvernable ! Le conseil d’administration ne devrait compter qu’une vingtaine de membres, répartis entre quatre collèges. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a même déposé un amendement visant à limiter ce nombre à dix-neuf. Personne ne comprend comment cela pourra fonctionner ! Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la finalité de la création d’un pôle scientifique et technologique de grande envergure, mais nous pensons qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies et que le texte, en l’état, ne les...

...ers un avenir qui, de toute évidence, n’est pas le sien : le bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre n’est pas le sien, le modèle de développement économique et urbain du pôle de Saclay, dont elle est séparée par la route nationale 20 n’est pas le sien. En revanche, la communauté de vie naturellement formée par le bassin versant de l’Orge est bien la sienne : les Longipontains fréquentent les collèges et les lycées, les gares de RER, les centres culturels, les services publics partagés, les commerces du Val d’Orge. Les douze communes qui composent la communauté d’agglomération du Val d’Orge ont bien perçu cette évidence : elles ont voté à l’unanimité, droite et gauche confondues, l’adhésion de Longpont-sur-Orge à leur territoire intercommunal et à leur projet de développement. Or, en inscri...

Avec l’article 22, c’est la question de la gouvernance de l’établissement public qui est abordée. Malgré le travail de la commission spéciale, beaucoup d’imprécisions demeurent. L’établissement sera donc administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges, dont l’un, celui des collectivités locales, serait chargé de représenter deux départements, l’Essonne et les Yvelines, quatre intercommunalités – elles ont déjà été citées – et quarante-neuf communes. Outre que cela paraît difficilement réalisable, aucune précision n’est donnée quant au mode d’élection et au nombre des représentants siégeant dans ce collège. C’est la raison pour laquelle nous ...

... la composition du conseil d’administration de l’établissement public laisse présager des orientations économiques, universitaires, sociales et écologiques contraires à l’intérêt général. Certes, contrairement à la Société du Grand Paris, il n’est pas prévu que les représentants de l’État soient majoritaires. Mais, avec les représentants des élus, ils détiendront néanmoins la majorité des quatre collèges qui composeront le conseil d’administration, et rien ne garantit qu’ils ne soient pas plus nombreux que les élus. Les personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique, de même que les chefs d’entreprise, seront choisis – par qui et selon quels critères ? – en raison de « la réalisation de projets remarquables » ; mais remarquables à quel point de vue ? L’opacité du mode...

Je serai relativement brève, car il s’agit d’un amendement de coordination avec la position que nous avons défendue lors de l’examen du titre II du projet de loi. Étant opposés à la création de la Société du Grand Paris, nous ne pouvons bien évidemment accepter que celle-ci soit représentée au sein du collège des représentants de l’État. À la logique de cohérence territoriale qui a conduit à l’adoption de cette mesure par la commission spéciale, je serai tentée de répondre que c’est à l’État, à la région et à ses élus qu’il revient de veiller à la cohérence territoriale. Il nous semble donc justifié de supprimer la présence d’un représentant de la SGP au sein du collège des représentants de l’État.

Cet amendement porte sur l’alinéa 3 de l’article 22 et, par voie de conséquence, sur son alinéa 7. Cet article du projet de loi traite de la composition des différents collèges du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, et il en est un qui nous importe évidemment plus que tout : celui des représentants des collectivités territoriales. Au travers de cet amendement, il s’agit de retenir les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement réelle...

La composition du collège des représentants des élus locaux telle qu’elle a été modifiée par la commission spéciale pose, à nos yeux, plusieurs problèmes. Tout d’abord, il est difficilement justifiable que les élus de la région d’Île-de-France ne soient pas membres du collège des représentants des élus, alors que le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’ils pouvaient au moins en être membres. ...

Je souhaite plutôt demander une précision à M. le rapporteur, mais je m’adresse aussi au Gouvernement. Je voudrais bien comprendre l’avis favorable donné sur l’amendement n° 169 rectifié présenté par Mme Tasca. Monsieur le rapporteur, vous êtes bien d’accord pour que le représentant de la région d’Île-de-France soit intégré dans un des collèges du conseil d’administration ?

J’aimerais comprendre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. Vous venez d’émettre deux avis favorables : l’un pour l’amendement n° 169 rectifié et l’autre pour l’amendement n° 224 rectifié bis. Je voudrais connaître la raison pour laquelle notre amendement n° 198 a reçu un avis défavorable. La seule différence est que nous demandons la présence dans ce collège de représentants des communes. Mais cela est tout à fait conforme à l’article 22 du texte de la commission spéciale, à savoir : « Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes ».

Notre amendement introduit dans ce collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique un mode d’élection au lieu d’une simple désignation dont les modalités n’étaient par ailleurs pas renseignées dans l’article. Nous tenons à ce que ces personnalités soient élues, afin d’assurer la plus grande transparence possible dans la composition du conseil d’administration de l’établissement Paris-Saclay, mais éga...

...ntérieures en faveur du respect de la vocation agricole du territoire, il me semble essentiel d’avoir des membres du conseil d’administration dont la crédibilité en la matière soit patente. Je vous rappelle l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay : 3 000 hectares d’espace agricole environ et huit exploitations qui demeurent, employant cinquante personnes. Vous prévoyez, dans votre collège des personnalités, des personnes remarquées pour leur travail universitaire ou d’ordre économique. Pourtant, la vocation d’établissement public, notamment en matière foncière, peut avoir un impact sur l’activité agricole. Dans ce domaine, on peut, me semble-t-il, améliorer la gouvernance pour assurer une meilleure représentation de la société civile. Par conséquent, dans le prolongement d’un ame...

Nous soutenons l’amendement présenté par notre collège Bernard Vera. Il est en effet assez surprenant, monsieur le rapporteur, de vous entendre dire, dans cet hémicycle, que la désignation – on ne sait d’ailleurs pas par qui ? – vaut mieux que l’élection par les pairs. Dans ce domaine comme dans d’autres, vous avez, me semble-t-il, une approche particulièrement frileuse des fonctionnements démocratiques ! Si des personnalités scientifiques de haut ...

...e, les procédures de publication sont connues et reconnues : c’est la qualité des travaux qui justifie la publication dans une revue scientifique. Ce qui prime, c’est le nombre des publications et leur retentissement au sein de la communauté scientifique. Désormais, l’arbitraire administratif, le fait d’avoir été sélectionné par tel ou tel membre du Gouvernement permettra-il de siéger au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ? À cet égard, les scientifiques ne sont-ils pas les mieux qualifiés pour juger de la qualité des projets ? D’ailleurs, la même question peut se poser pour ce qui concerne la sélection des personnes dotées d’une expérience en qualité de chef d’ent...

Conformément à notre logique, nous souhaitons apporter deux améliorations concernant, d’une part, le mode de nomination du collège des chefs d’entreprise et, d’autre part, sa composition. Tout d’abord, le fait que ces chefs d’entreprise soient choisis soulève, comme pour les représentants des personnalités scientifiques et universitaires, la question des conditions de leur nomination et de l’autorité qui procédera à ce choix ? Selon nous, ces chefs d’entreprise doivent être élus, pourquoi pas par les chambres de commerce e...

Cet amendement vise à faire passer de quatre à cinq le nombre de collèges composant le conseil d’administration, afin d’assurer une véritable représentation des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises et des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche. Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le...

Le texte de la commission prévoit que le conseil d’administration sera composé de quatre collèges. Est également institué un comité consultatif, qui comprendra des représentants des organisations syndicales et professionnelles. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la structure de la gouvernance de Paris-Saclay. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à limiter le nombre des membres du conseil d’administration à dix-neuf, la moitié au moins étant issue des premier et deuxième collèges. Il prévoit également que les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 21, nous devons porter une attention particulière à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Outre l’encadrement de certaines missions, que j’ai défendu en vous présentant un précédent amendem...

L’article 22 prévoit que les deux premiers collèges disposeront de la majorité des sièges au sein du conseil d’administration. Nous ne connaissons cependant pas la répartition des sièges entre le collège des représentants de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges. Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de l...

La création, le développement, l’agrandissement et la modification des compétences du comité consultatif avaient pour corollaire le rétrécissement du conseil d’administration. L’amendement n° 223 rectifié prévoyant que le conseil d’administration devrait comporter au plus dix-neuf membres et que les troisième et quatrième collèges devraient disposer chacun de quatre représentants, la commission y est favorable. Par voie de conséquence, elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 202 et 170, car ils sont incompatibles avec le premier amendement.

... 202 et 170 sans objet. Aux termes de cet amendement, le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres. Cette disposition figurait d’ailleurs dans l’exposé des motifs du projet de loi. On veut un conseil d’administration actif et en même temps efficace, on réduit par conséquent le nombre de ses membres. Toujours aux termes de l’amendement n° 223 rectifié, les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. Si je sais faire une addition, cela signifie que les deux derniers collèges ont huit représentants. Si je sais également faire une soustraction, en ôtant huit de dix-neuf, j’obtiens onze. Ces onze membres doivent être répartis entre les représentants de l’État et ceux des collectivités territoriales. Or ce nombre n’étant pas pair,...