Interventions sur "gare"

...enez la précaution de préciser que la Société du Grand Paris œuvrera dans le respect des compétences du STIF. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous le répétez à l’envi depuis le début de l’examen de ce texte, mais vous ne faites pas ce que vous dites ! Le texte le précise explicitement, la SGP doit veiller au maillage « au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris ». Or, vous le savez très bien, le STIF n’a pas pour mission principale d’être le maître d’ouvrage des infrastructures ; il est organisateur de transports. Qui devra réaliser les bouts de lignes ? Qui devra créer les services, et, le cas échéant, réaliser les plateformes multimodales, auxquelles fait nécessairement penser ce paragraphe ? En outre, l...

Cet amendement se réfère au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Le problème est toujours le même : s’agit-il de l’ancien ou du futur SDRIF ? De ce point de vue, nous ne pouvons accepter cet amendement. Par ailleurs, dans la mesure où vous ne visez que l’offre de transport de surface existant, vous niez toute possibilité de maillage avec les gares et les réseaux futurs.

Philippe Dallier affirme qu’il faut dépasser le périphérique. C’est ce que nous proposons et personne ne s’en rend compte ! À quoi serviront les nouvelles gares qui seront construites ? Nous l’ignorons. Les éléments architecturaux, ceux qui donnent du relief au Grand Paris et qui relient les populations entre elles, on n’en parle absolument pas ! Puisque ce projet de loi n’apporte aucune précision en la matière, nous souhaitons que ces missions incombent au SDRIF.

Le paragraphe II bis de l’article 7 du projet de loi dispose : « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France, l’établissement public Société du Grand Paris veille également au maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris. » S’il est très intéressant, cet alinéa pose un problème politique et financier, en ce sens qu’il n’indique pas comment il faut entendre le mot « veille ». Pour pallier cette lacune et pour aller dans le sens de la commission spéciale, cet amendement vise à préciser que « cette offre sera entièrement financée par la Société du Grand Paris ». Ainsi, ...

La rédaction de l’alinéa 3de l’article 7 me semble suffisamment claire. Si la commission spéciale avait voulu que la Société du Grand Paris assure le financement des projets de transports, elle aurait substitué « finance » à « veille ». Lorsqu’elle crée une gare et qu’elle installe, grâce aux dispositifs que nous examinerons ultérieurement, des équipements publics, des logements, des logements sociaux, des entreprises, la Société du Grand Paris doit vérifier qu’il existe une offre de transports complémentaire assurée par des opérateurs publics ou privés. En d’autres termes, elle y veille. L’adoption de l'amendement changerait radicalement la nature du d...

... mais sans avoir à financer les travaux qui en découleront ! Et, au bout de la chaîne, qui financera ce maillage extrêmement fin, par exemple à partir des nouvelles gares de la double boucle ? C’est le STIF, c'est-à-dire les départements !

Je remercie M. le rapporteur de préciser systématiquement la position de la commission spéciale et de formuler un avis motivé sur les amendements. Il nous a ainsi expliqué que la Société du Grand Paris « veille » au maillage, c'est-à-dire qu’elle s’assure qu’une gare ne sera installée que lorsque le service de bus sera implanté. Mais tel ne peut pas être le cas ! La création d’une nouvelle gare offrira de fait un certain nombre de possibilités de déplacement supplémentaires et il va de soi que le maillage nécessaire n’existe pas encore. Par conséquent, la Société du Grand Paris assurera son rôle de veille non pas par rapport aux infrastructures déjà existant...

Si la disposition prévue à cet alinéa signifie que la région et les départements doivent financer en priorité le maillage fin autour d’une nouvelle gare, toutes les urgences qui sont répertoriées sur d’autres territoires et qui ne font pas partie du périmètre de la Société du Grand Paris seront abandonnées. La région et les départements se verront obligés de concentrer leurs moyens sur le projet de la SGP au détriment de toutes les urgences qui que nous avons évoquées les uns et les autres.

Cet alinéa ne mange pas de pain. Cela dit, mes chers collègues, je comprends votre préoccupation. Elle est normale. On va implanter de nouvelles gares dans des lieux qui sont aujourd’hui, pour la plupart, mal desservis ; ce serait un non-sens que de ne pas effectuer un maillage cohérent. Mais on ne pourra pas réaliser la grande opération que constitue le métro automatique sans que le STIF et la région se mettent autour de la table ni sans que soit profondément revue l’organisation des transports.

Lors de l’examen des amendements extérieurs à la commission, nous nous sommes aperçu que les alinéas 5 et 6 de l’article 7 pouvaient prêter à confusion, et que la capacité de la Société du Grand Paris à faire des aménagements autour des gares pouvait entraîner un certain nombre de difficultés dans les différents territoires. C’est la raison pour laquelle cet amendement de réécriture essaie de clarifier la rédaction de l’article en s’inspirant d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés ; je pense notamment à l’amendement de M. About. Ce nouvel amendement précise que les opérations d'aménagement ou de construction conduite...

...cune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévoit que la SGP est aménageur, cela ne pose aucune difficulté. Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a été signé. Le texte actuel prévoit que la Société du Grand Paris peut être aménageur ou constructeur autour des gares dans un périmètre qui n’est pas défini. Nous avions fait la relation avec l’article 9 bis puisque le périmètre sur lequel s’étend la taxe que tend à créer cet article est de 1 500 mètres, ce qui correspond à 700 hectares.

Sept cents hectares, monsieur About, je le confirme. Cela signifie que, selon le texte actuel, la Société du Grand Paris pourrait, même si la commune n’en était pas d’accord, aménager 700 hectares dans cette commune autour d’une gare. Et après l’on vient nous assurer que toutes les compétences des collectivités territoriales sont respectées dans ce texte ! Il m’avait pourtant semblé que les questions d’urbanisme et de logement relevaient expressément de la commune… On est là en flagrant délit de contradiction !

...e, le texte ne prévoit la validation obligatoire de l’action de la SGP par les communes que dans le cas où il existe un contrat de développement territorial. Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les communes concernées ne doivent pas se voir imposer les aménagements prévus par la SGP pour intégrer les gares dans le tissu urbain. L’exigence d’un avis conforme permet de s’assurer qu’elles seront associées à l’élaboration de ces projets d’aménagement, qu’elles soient signataires, ou non, d’un contrat de développement territorial. En effet, le respect de la démocratie locale et des compétences des communes en matière d’urbanisme impose que celles-ci soient associées à la prise de décision, et ce dans...

L’amendement de la commission reprend le contenu de mon amendement, lequel prévoit simplement, en l’absence de contrat de développement territorial, une limitation du pouvoir d’intervention de l’établissement public dans un rayon de 250 mètres autour des gares. Je considère donc cet amendement comme satisfait.

...t dit, elle est loin de répondre à toutes nos demandes et de nous donner entière satisfaction ! En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables à l’inscription d’un périmètre défini dans la loi. Dans la mesure où les prérogatives accordées à la Société du Grand Paris portent sur des projets très structurants, il est logique que ceux-ci soient pris en compte dans leur globalité, auprès des gares ou au-delà. Et chaque collectivité concernée est en droit de donner son avis, de souscrire ou non aux idées ainsi proposées. Une limitation géographique ne convient pas. Monsieur le rapporteur, si vous voulez vraiment satisfaire les auteurs des amendements qui ont été défendus à la suite du vôtre, remplacez « avis » par « accord » : en substituant l’un à l’autre, le dispositif sera en effet bea...

... sur une surface réduite à une vingtaine d’hectares. Franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de faire ce geste. Ensuite, permettez-moi de vous dire que nous revenons de loin ! Le texte initial du Gouvernement, je veux parler de la version du 27 août 2009, prévoyait que l’État pouvait définir par décret le périmètre et le contenu de l’aménagement dans un rayon de 1 500 mètres autour des gares. Et pourtant, j’entends encore les discours prononcés sur les compétences ! Heureusement que le Gouvernement, sur avis du Conseil d’État me semble-t-il – je n’ai pas pu lire cet avis, vu qu’il n’a pas été rendu public –, est revenu sur ces dispositions, qui étaient totalement exorbitantes du droit commun ! Donc, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un petit geste, si vous pouvi...

… d’obtenir le maximum de valorisation autour des gares. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas prises en compte – du moins, pas toutes – dans la dépense prévisionnelle de 21 milliards d’euros, si j’en crois ce que nous a dit M. le secrétaire d’État en commission. Cela signifie que certaines gares ne sont pas financées ! La tentation de construire, de bétonner, de créer des bureaux sera extrêmement forte ; et vous verrez, mes chers collègues, que des tour...

Je vous le dis, cette course à la valorisation foncière autour des quarante gares risque d’être dévastatrice, non seulement en ce qui concerne l’architecture, mais aussi du point de l’équilibre urbain et de la mixité. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un geste et retenir notre amendement imposant l’accord des communes, y compris sur le rayon de 250 mètres, je pense que nous aurions fait cet après-midi un grand pas en avant.

Je voudrais d’abord saluer l’amendement déposé par M. le rapporteur, au nom de la commission, qui améliore sensiblement le texte. En fait, certains de nos collègues s’inquiètent d’un phénomène qui ne correspond pas vraiment à la réalité. On évoque un développement épouvantable autour de ces gares ; or, je vous rappelle qu’il existe un contrat de développement territorial, qui sera négocié avec les maires ou les responsables des collectivités territoriales. Et je doute fort que les élus locaux acceptent de voir se réaliser n’importe quoi sur leur territoire…

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Deuxièmement, le vrai problème, ce sont les aménagements à l’intérieur d’un rayon de 250 mètres autour des gares. Si on construit des gares, il est évident qu’il faudra aménager la zone au-dessus de la gare. Et, croyez-en mon expérience personnelle, si on demande l’avis de la collectivité ou du groupement de collectivités et que cet avis est totalement négatif, il y aura nécessairement négociation avec la société du Grand Paris…