Interventions sur "logement"

...communes de France avait autant d’importance sur les contrats de développement territorial qui les concernaient que sur le schéma d’ensemble, alors que ces dispositifs sont de natures complètement différentes. À mon sens, nous devons nous préoccuper de la cohérence du schéma d’ensemble, qui, bien qu’étant relatif aux transports, aura, nous le savons bien, un impact en matière d’aménagement et de logement, et donc de mixité sociale. Par la suite, le développement économique que ce réseau de transport doit engendrer – c’est en tout cas ce que nous en attendons – aura également une incidence sur la capacité fiscale des différentes collectivités locales qui auront la chance de figurer sur le tracé de ce réseau de transport. Les deux amendements que je vous propose ont pour but d’éclairer le public s...

Nous avons vu combien il a été difficile de passer du texte initial du Gouvernement à celui de la commission spéciale, dont la rédaction mentionne enfin les objectifs de construction de logements et l’objectif de mixité. L’article 1er est cependant resté, comme nous l’avons constaté également, de nature plus votive que normative. Les deux amendements présentés par M. Dallier ont un intérêt majeur puisqu’ils visent à inscrire dans la loi les conditions d’un véritable passage à l’acte concernant la conception de la cité. L’amendement n° 179 rectifié mentionne, d’une part, la répartition p...

Je voudrais simplement préciser à Mme Tasca et à M. Dallier que nous avons créé dans le texte un article 19 bis qui concerne précisément les problèmes relatifs au logement.

Il serait donc légitime de discuter de ces problèmes lors de l’examen dudit article. Nous aurons également l’occasion d’aborder ce sujet lors de l’examen de l’article 9 bis, qui vise à créer une taxe sur les plus-values foncières. Parler des problèmes de cohérence du schéma d’ensemble et des questions relatives au logement au début du texte, au moment où l’on présente le schéma à l’ensemble du public, c’est démolir la rédaction proposée par la commission ; c’est pourquoi j’ai émis un avis nettement défavorable !

Nous n’avons eu de cesse de souligner dès l’article 1er que les intentions et les déclarations contenues dans cet article ne sont pas assorties de mesures contraignantes, notamment dans le domaine du logement social. Nous avons également souligné qu’il n’était pas possible d’envisager une amélioration des conditions de transport et une réduction des inégalités dans ce domaine en faisant l’économie d’une réflexion profonde sur le logement : il faut s’interroger à la fois sur le besoin de créer des logements en quantité et sur la qualité de ces logements, et réfléchir à la question du logement social. ...

...uveau modifier la Constitution ; mais il n’est peut-être pas dans votre intention d’aller jusque-là ! Sur le fond, vous avez bien fait de parler de l’article 19 bis, parce que c’est précisément l’amendement n° 179 rectifié de notre collègue Philippe Dallier qui est à mettre en rapport avec cet article, lequel, je le rappelle, vise à confier au préfet la charge de la territorialisation des logements visés à l’article 1er, sans distinguer le problème de mixité. Toute la nuit, vous avez mis en avant le respect des communes et des intercommunalités, des collectivités locales, et vous allez accepter que ce soit l’État qui territorialise ces logements ! Nous savons comment ça se passe ; nous savons où sont construits les logements sociaux ! Je ne veux pas faire référence à la loi SRU, mais on s...

La région n’a pas la compétence « logement », monsieur le secrétaire d'État !

Troisièmement, nous ne sommes pas en train d’empêcher la discussion de ce projet de loi ; nous voulons enrichir le texte, et nous considérons que les amendements de M. Dallier sont tout simplement de bon sens. Nous en avons déposé nous aussi un certain nombre en commission sur la question du logement, mais la plupart d’entre eux ont été « retoqués ». Qu’il nous soit donc permis d’y revenir en séance ! Quant à l’article 19, que prévoit-il ? Que le préfet fixera, « pour une période de trois ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements » dans les périmètres concernés. Pourquoi ne pourrions-nous pas discuter de la manière dont le projet de loi peut être enrichi sur ces deux su...

Il est tout de même à mon sens très exagéré de refuser aussi sèchement ces deux amendements, ne serait-ce qu’au regard de leur importance. Reconnaissez qu’il n’y a rien d’extraordinaire à vouloir informer le public de la nature des logements qui seront construits autour des gares et des retombées fiscales attendues pour les années à venir, sauf à considérer que le fait de soulever la question de la mixité sociale dans le logement constitue un véritable problème.

On avance le chiffre de 70 000 nouveaux logements par an ; mais de quel type de logements s’agit-il et où seront-ils construits exactement ? Chacun sait ici, surtout les maires, combien le coût du foncier et le prix des loyers en Île-de-France, notamment dans la petite couronne, sont élevés. L’accession à la propriété y est devenue très difficile, voire quasiment impossible, pour les familles moyennes, en particulier pour les jeunes couples, et...

...oge des familles en provenance de zones connaissant des problèmes similaires. On ajoute donc de la difficulté à la difficulté ! Nous pourrions parfaitement utiliser ce périmètre de 1 500 mètres défini autour des gares comme un ballon d’oxygène pour favoriser la mixité sociale. Mais dans la mesure où un certain nombre de maires ne manqueront pas de bloquer ce genre d’initiatives et de refuser des logements sociaux, il serait bon que nos concitoyens en soient informés. Après tout, c’est une information comme une autre, qui doit logiquement figurer dans le dossier destiné au public. Aménager 28 000 hectares, ce n’est tout de même pas rien. Chacun est en droit de savoir en quoi ces 70 000 nouveaux logements annuels permettront de restructurer la région parisienne, d’apporter plus d’harmonie et de fa...

...facile à faire accepter ! Or il faudra bien que vous défendiez votre projet et que vous nous aidiez à procéder à ce rééquilibrage. Interrogez les maires, demandez-leur ce qu’il faudrait faire pour redresser la situation : tous, en tout cas tous ceux de l’est et du nord de l’Île-de-France, vous réclameront plus de moyens, vous demanderont de les aider à trouver des entreprises. La construction de logements, ils n’en sont pas forcément fanatiques ! Ils voudraient aussi voir se créer des emplois sur leur commune, précisément dans cette perspective de rééquilibrage. À l’heure actuelle, en dehors des opérations menées par l’ANRU, on voit bien que l’État tarde à remplir ses obligations, ce qui compromet nos prévisions et diffère la réalisation de nos plans. Si nous voulons que le texte soit plus enca...

...mes ici pour faire vivre la démocratie ! Et, dans une démocratie, il est de coutume de faire précéder le vote de la loi par un débat. Des propositions sont formulées qui ne déstabilisent en rien l’ensemble de l’édifice. Elles s’efforcent de répondre au souci des uns et des autres, notamment d’élargir la concertation avec la région, notamment d’apporter des précisions pour que, sur la question du logement, on ne s’en tienne pas à des vœux pieux. Il n’y a là rien de très violent ni de très révolutionnaire : il n’y a que l’expression des attentes des uns et des autres. Or, faute de disposer de la moindre latitude sur ces sujets, parce qu’il faut absolument que le texte soit voté sans modification par rapport à la rédaction de la commission, vous « tendez » tout le débat ! Eh bien, c’est comme cela ...

Nous en avons refusé d’autres. Et nous sommes arrivés à un texte qui a une certaine logique. Le Sénat est parvenu à la discussion de l’article 3 de ce texte. Si, dans cet article, qui prévoit la communication au public d’un projet de schéma de transport, on parle de la répartition des logements et des déséquilibres fiscaux, on ne respecte pas l’ordre normal de la discussion ! On va arriver à une loi fourre-tout dans laquelle il y aura n’importe quoi ! §

Non ! L’article 1er a tracé un certain nombre d’orientations. Il y a un article 19 bis pour traiter du logement ; c’est là qu’il faut en parler. Il y a un article 18 pour traiter du contrat de développement territorial ; c’est là qu’il faut en parler. Vous m’excuserez, mes chers collègues, de défendre la logique du texte ! Je suis hostile à cette espèce de méli-mélo dans lequel personne ne reconnaît rien et qui nous vaudra de nous faire reprocher par nos concitoyens d’avoir mal travaillé !

...eur : produire un texte confus et mal ficelé ! Monsieur le secrétaire d’État ce n’est pas moi qui ai voulu intituler ce projet de loi « Grand Paris ». Il fut d’ailleurs, à un moment, envisagé de changer le titre pour le centrer sur le thème des transports. Vous avez voulu maintenir le titre. Et comme il était exclusivement consacré au transport, on a ajouté l’article 19 bis, qui traite du logementet qui va court-circuiter toutes les collectivités locales en donnant au préfet de région le droit de régler le problème, indépendamment du calendrier qui concerne directement l’opération dont vous avez la charge. Les leçons, j’en ai assez ! Je suis certes un parlementaire jeune, mais j’ai une histoire personnelle ! Moi, j’ai grandi dans un de ces quartiers que vous avez construits dans les année...

Monsieur le président, mes chers collègues, j’assiste depuis quelques heures devant mon poste de télévision ou dans l’hémicycle à ces débats passionnés. Je comprends mes collègues : il s’agit de l’avenir de leurs territoires et ils pointent du doigt une lacune du texte sur une composante essentielle de l’aménagement du territoire, à savoir le logement. Je l’avoue, certaines réactions me paraissent un peu incompréhensibles. Pourquoi voir du machiavélisme dans les amendements de notre collègue Dallier, tout particulièrement l’amendement n° 179 rectifié, celui qui tend seulement à donner un élément de démocratie et d’information à la population sur l’aménagement du territoire ? J’ai bien entendu le rapporteur nous mettre en garde contre un méli...

Je vous rappelle, monsieur Repentin, que la commission spéciale a accepté, à l’article 18, un de vos amendements relatif aux contrats de développement territorial, aux termes duquel le contrat doit préciser, au vu du diagnostic des opérations d’aménagement, le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser. Vous souhaitez discuter de tous les problèmes dans le seul cadre de l’article 3. (C’est une erreur de méthode ! Nous devons nous efforcer d’élaborer des textes équilibrés, où chacun trouve son compte.

Je n’ai pas compris, en revanche, votre argumentation, qui consiste à renvoyer la discussion sur le logement à l’article 17 bis ou à l’article 19. Or il s’agit, au travers des amendements de M. Dallier, non pas de définir le nombre de logements, mais seulement de mentionner, dans le document qui sera communiqué au public, le type de logements à prévoir, le périmètre et la fiscalité applicable. Mentionner ne signifie pas entrer dans les détails ; ceux-ci, nous en débattrons lors de l’examen des ar...

M. le secrétaire d’État présentera, début septembre, un projet d’ensemble portant sur le schéma de transport et comprenant, notamment, les aspects environnementaux, socio-économiques, de coûts, de travaux, qui sont prévus par les textes en vigueur. Il est impossible, dans un délai aussi bref, de traiter en outre de la répartition des logements, de la mixité sociale, et j’en passe. Nous le ferons dans le cadre de l’examen des contrats de développement territorial, prévus à l’article 18, ou, de façon plus générale, lorsque nous débattrons de l’ensemble de la politique du logement, à l’article 19 bis. Je demande simplement que l’on s’efforce de respecter l’architecture du texte, que l’on ne mélange pas tout et que l’on travaille ...