Interventions sur "logement"

...nal soient consultés, effectivement dans un délai serré puisque leur avis serait réputé émis au bout d’un mois. En l’occurrence, il s’agit de prévoir la consultation des collectivités locales compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. La rédaction retenue montre que l’on pense qu’il faudrait entrer dans le détail. Pour ma part, je vous demandais des informations sur la répartition des logements, l’évolution du potentiel fiscal – même si je reconnais, monsieur le rapporteur, que l’exemple était probablement mal choisi –, ainsi que sur les bases d’imposition. Sur ce dernier point, on aurait pu tout de même faire un effort, d’autant que Bercy doit nous rendre pour le mois de juin un document évaluant l’impact de la réforme sur les collectivités locales. En tout état de cause, vous ne vou...

Nous construisons aujourd’hui 35 000 logements par an dans la région ; tous les élus locaux s’accordent à reconnaître qu’il faut accélérer le mouvement pour passer à notre objectif de 70 000 logements construits par an.

...venus à unifier la procédure dans un délai de quatre mois. Je tiens à préciser à M. Desessard, lequel fait preuve de beaucoup de passion pour défendre l’ensemble des articles du code de l’urbanisme, qu’une enquête publique sera organisée, ce qui est normal, pendant une durée de six mois, sur chaque contrat de développement territorial, pour le périmètre situé autour de la gare qui comprendra des logements sociaux, des équipements publics et des entreprises. Ainsi, il y aura, d’une part, l’enquête publique générale pour le projet dans un délai de quatre mois et, d’autre part, à chaque point de sortie de tunnel – vous devriez en sortir également, mon cher collègue ! §– et à chaque gare d’interconnexion, une enquête publique de six mois pour chaque contrat de développement territorial. C’est de ce...

...article 9 bis (article 1530 bis [nouveau] du code général des impôts) (taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, ainsi que les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier (EPF), en vue de leur cession ultérieure à un organisme chargé du logement social. Puis, à l'article 19 bis (Territorialisation des objectifs de production de logements), la commission a adopté un amendement de clarification et de précision de M....

...nous avons maintenu notre amendement de suppression, la nouvelle rédaction n’étant toujours pas satisfaisante à nos yeux. En effet, ce texte s’apparente plus à un exposé des motifs synthétique qu’à un véritable article de loi. Il ne comporte aucune disposition de portée normative et n’a qu’une valeur d’affichage, sans rapport avec le contenu réel du projet de loi. L’objectif de construire 70 000 logements par an, par exemple, n’est qu’une promesse, et non pas un engagement législatif. Comme le veut la sagesse populaire, les promesses n’engagent que ceux qui y croient… La création de la Société du Grand Paris et de l’établissement public de Paris-Saclay est en fait un véritable projet de société, que l’on essaie de nous vendre pour mieux le mettre en œuvre, ensuite, sur d’autres territoires de no...

...rraient réduire les inégalités sociales dans la région et, mieux encore, dans toute la France ? Ce n’est pas parce que les hommes d’affaires feront le trajet Orly-La Défense plus rapidement que les inégalités se réduiront dans l’Oise ou dans la Marne ! En dépit des intentions louables de la commission spéciale du Sénat, qui a notamment inscrit dans le texte un objectif chiffré de construction de logements en Île-de-France, nous n’avons aucunement la garantie que ceux-ci seront bien réalisés. Il n’est d’ailleurs pas fait référence à cet objectif de construction dans l’étude d’impact du projet de loi ; il s’agit manifestement là d’une sorte de cavalier, d’un subterfuge trouvé par la commission spéciale pour interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mettre enfin en œuvre une politique de const...

...cle traite des transports, de la recherche et de l’innovation, ainsi que des contrats de développement territorial, qui sont les trois éléments essentiels du texte. Par conséquent, réduire le champ de ce dernier aux transports, comme l’ont fait Mmes Assassi et Voynet, c’est se livrer à une caricature ! La commission spéciale a récrit cet article, en ajoutant un objectif de construction de 70 000 logements, qui sera développé ultérieurement dans un titre spécifique afin de le rendre crédible. Par conséquent, la commission spéciale, qui tient à l’article 1er, émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

... Gouvernement. Cela dit, nous voterons les deux amendements de suppression de l’article, présentés respectivement par Mme Assassi et par Mme Voynet. En effet, monsieur le rapporteur, votre travail de réécriture se limite à nos yeux à une juxtaposition de bonnes intentions dont vous ne tirez pas les conséquences dans la suite du texte. Ainsi, vous avez repris l’objectif de construction de 70 000 logements par an que M. Apparu avait recommandé lors de son audition par la commission spéciale, en précisant que ces logements devront être « géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France ». Or, l’article 19 prévoit que cet objectif sera « territorialisé » par le préfet de région. Cela signifie que l’État décidera où il est bon de construire ces logements, sans qu’il soit possible d’en discute...

...une nouvelle rédaction de l’article 1er, conforme à notre vision d’un grand projet d’aménagement de la région d’Île-de-France. Nous souhaitons placer au cœur de ce projet la réduction des inégalités territoriales, et non le développement de pôles déjà favorisés. Nous estimons en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles, permettant le désenclavement, par un maillage fin, de l’ensemble du territoire. La lutte contre les inégalités socioéconomiques doit être la dimension principale du grand projet d’aménagement, ce qui n’est évidemment pas le cas pour l’heure. Nous déplorons par ailleurs l’absence de tout volontarisme en matière de politique industrielle. C’est pourquo...

...ire amélioration de la qualité de vie des habitants, la réduction des inégalités sociales et territoriales ainsi que l’amélioration des équipements et des services publics, autant d’objectifs que nous jugeons déterminants pour l’attractivité économique des territoires. Il est en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles permettant le désenclavement de certains quartiers. Les inégalités socio-économiques doivent être le principal angle d’attaque d’un projet d’aménagement comme celui-ci, ce qui n’est absolument pas le cas dans ce texte. Vous allez sans doute m’opposer, monsieur le secrétaire d’État, votre rôle de développeur, ou d’aménageur, et me dire que j’attire votr...

...ecture de ce projet de loi, force est de constater que la majeure partie du texte se focalise sur un nouveau système de transports, le métro automatique dit « Grand huit ». Soyons honnêtes avec nos concitoyens, le Grand Paris ne se fera pas au bénéfice de l’ensemble du territoire national. La mise en place de ce nouveau métro et l’aménagement du plateau de Saclay n’auront aucune incidence sur le logement des Franciliens, la réduction de la fracture territoriale ou le chômage. Aussi, je vous propose de coller à la réalité de ce projet de loi en écrivant noir sur blanc que le projet de Grand Paris se résume à la création d’un réseau de transports reliant des pôles économiques et des aéroports.

...t pas la région, mais qu’ils seront cependant mis en œuvre conjointement par l’État et les communes, sans la participation de la collectivité régionale. Je souhaite, par cet amendement, vous prendre au mot, en réécrivant, dans un sens peut-être plus conforme à l’usage français, l’alinéa en question. Il me semble absolument indispensable de faire en sorte que l’objectif de construction de 70 000 logements chaque année en Île-de-France soit conforme au schéma directeur de la région. Les Franciliens considèrent la politique du logement comme une priorité absolue. Ils ont redit, pendant la récente campagne pour les élections régionales, leurs attentes et leurs inquiétudes. Il ne faut pas laisser planer l’idée que l’État pourrait décider seul des implantations de logements, car c’est bien sur le tra...

...e transports en Île-de-France. En effet, pour développer un système efficace, il est important de privilégier les correspondances entre les différents moyens de transports afin de faciliter la vie des Franciliens et, en outre, de rendre plus accessibles des zones économiques parfois engorgées, comme le quartier de La Défense – au passage, vous voyez que nous nous préoccupons non pas seulement du logement, mais aussi des difficultés de desserte de certains quartiers, dont la vitalité économique est reconnue. Le maillage des transports serait le meilleur moyen d’améliorer la mobilité francilienne. Comme l’affirmait, en 2007, Réseau Ferré de France, cela permettrait des déplacements plus rapides et plus simples de banlieue à banlieue, des trains moins chargés en zones denses et une diminution de la...

...mération parisienne. L’amendement n° 106 rectifié est un amendement d’appel et un amendement injonctif à l’égard du Gouvernement. Il n’est pas conforme à la Constitution. Par conséquent, je demande à M. Dominati de le retirer, une fois qu’il aura entendu les explications de M. le secrétaire d’Etat. Sur l’amendement n° 242, la commission émet un avis défavorable car il conditionne la création de logements aux objectifs du SDRIF, conclu en 1994 et qui commence à être un peu obsolète.

...es projets émerger avant qu’un projet de réforme de la gouvernance ne soit mis sur la table, mais cela me perturbe parce que – nous le verrons au cours de la discussion – votre projet va s’articuler autour des fameux contrats de développement territorial. Ces contrats de développement – quarante gares, quarante contrats – vont donc modeler les territoires, avec des objectifs propres en termes de logements et de transport ; mais, au bout du compte, aura-t-on un projet métropolitain et pourra-t-on plaquer sur les projets de développement de ces quarante territoires un projet de gouvernance de la métropole ? J’en doute encore aujourd’hui, voilà pourquoi j’aurais aimé qu’une date soit fixée et que nous nous mettions enfin les uns et les autres autour de la table pour formuler une proposition à échéan...

...uctures. La multiplicité des acteurs – l’État, la région, les départements, les communes, les intercommunalités – augmente les charges publiques, nuit à la cohérence et à l’efficacité de la décision publique, en particulier en matière de transports et de déplacements – si le Grand Paris est fait par la structure d’État, c’est parce que personne n’a cette vision générale – mais aussi en matière de logements, d’urbanisme, de développement économique et d’équipements structurants. Le cœur d’agglomération pâtit de l’absence de politiques communes. Malgré cet empilage des structures, le taux des couvertures intercommunales par région en France est de 89, 1 %...

...façon pragmatique, dans un cadre ouvert à tous. Chaque fois que l’on peut mettre des choses en commun, nous le faisons dans cette structure. Même si cela avance lentement, cela ira dix fois plus vite qu’avec de grandes phrases creuses ou même un Grand Paris se bornant aux transports, notamment à un métro souterrain ! Franchement, la problématique, dans toute sa complexité, de la vie sociale et du logement de cette agglomération n’est pas traitée ici. Monsieur Pozzo di Borgo, je ne sais pas pourquoi vous exprimez depuis hier une telle violence sur la question de la Ville de Paris et de la région d’Île-de-France, y compris par le biais de cet amendement. Peut-être vous préparez-vous à votre réélection ?...

Au travers de cet amendement, j’aimerais pointer du doigt le manque de cohérence et, paradoxalement, l’uniformisation que risquent de présenter les contrats de développement territorial. Notre collègue Dominique Voynet prévoit la production de 30 % de logements sociaux dans chaque contrat de développement territorial. En faut-il autant à Clichy-Montfermeil ?

Je ne le pense pas. La question de la mixité sociale et de la répartition des logements doit être examinée à l’échelle de la métropole.

...robablement la version la plus proche de la vérité et la meilleure définition de ce projet de texte ! Puis, à l’Assemblée nationale et, ici, en commission, on a essayé d’introduire un ensemble de considérants, y compris d’ordre environnemental. Comme nous en ferons la démonstration au cours de l’examen des différents articles, tous ces considérants, notamment l’objectif de construction de 70 000 logements par an en région d’Île-de-France, sont totalement vides de sens et ne s’appuient sur aucun outil véritablement efficace. Cette rédaction de l’article 1er, qui n’est aucunement normative, vise uniquement à se faire plaisir ; c’est la raison pour laquelle nous ne l’adopterons pas.