Interventions sur "périmètre"

...élus qu’à leurs concitoyens, qui, par leur vote du 21 mars dernier, ont plébiscité dans les urnes l’équipe du conseil régional d’Île-de-France. La réussite d’une plateforme scientifique et technologique d’envergure internationale repose d’abord sur une forte dynamique locale et sur l’implication de tous les acteurs du territoire. L’incompréhension provient également de l’existence de différents périmètres. Cela soulève le problème des compétences et du rôle de chacun. Le projet d’aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le secteur géographique du pôle d’enseignement supérieur et de recherche. Or le périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay s’étend sur le territoire de quarante-neuf communes des départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce territoire a ...

... passera outre –, mais aussi, « avec l’accord des communes, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ». Il y a là quelque chose d’extrêmement surprenant. Autant nous sommes d’accord sur le fait que cet EPIC ait vocation à impulser et coordonner une politique technologique et scientifique, autant nous ne comprenons pas comment cet établissement public qui a vocation à intervenir sur le périmètre de la région d’Île-de-France pourra essaimer sur l’ensemble du territoire national. Troisièmement, enfin, se pose le problème de la gouvernance de cet établissement public.

...pensons qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies et que le texte, en l’état, ne les prévoit pas. En conclusion, j’insiste sur la dimension proprement régionale de cet établissement public et de cette politique de cluster. Je le dis sans ambages, je crains que toutes les possibilités et potentialités en matière technologique et scientifique ne se trouvent concentrées dans ce périmètre, au détriment du reste de la région. Nous revenons en quelque sorte au débat que nous avons eu dès le début de l’examen de ce texte : monsieur le secrétaire d'État, vous menez, à tort, une politique de spécialisation territoriale qui ne vise qu’un certain nombre de territoires, au détriment des autres, que vous abandonnez. Nous ne pouvons l’accepter.

Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan Campus, le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay retenu dans le présent projet de loi porte sur un territoire de quarante-neuf communes de l'Essonne et des Yvelines, et cela sans qu'aucune explication ait jusqu’à maintenant été donnée quant aux raisons qui ont guidé le choix des communes en question et de leur nombre. Pourquoi est-il envisagé que le périmètre s’étende à ces quarante-neuf communes sur une ...

L’article 20 prévoit que le périmètre d’intervention de l’établissement de Paris-Saclay peut être modifié par décret après consultation des communes et des intercommunalités territorialement concernées. Compte tenu du large périmètre d’intervention de l’établissement, ce dispositif nous semble insuffisant. Nous défendons ici la même position que lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : afin de ...

...ER, les centres culturels, les services publics partagés, les commerces du Val d’Orge. Les douze communes qui composent la communauté d’agglomération du Val d’Orge ont bien perçu cette évidence : elles ont voté à l’unanimité, droite et gauche confondues, l’adhésion de Longpont-sur-Orge à leur territoire intercommunal et à leur projet de développement. Or, en inscrivant Longpont-sur-Orge dans le périmètre d’intervention de l’établissement public du plateau de Saclay, sans concertation et contre la volonté de cette commune, alors même que celle-ci a été rappelée très récemment lors du vote d’une délibération par le conseil municipal, le projet de loi relatif au Grand Paris entérine un coup de force, une forme de violation de l’esprit de la loi. En effet, le retrait de Longpont-sur-Orge du périmètr...

L’article 21 détaille les missions de l’établissement public de Paris-Saclay. Le périmètre d’intervention de cet établissement est extrêmement large pour une structure dont la composition n’est même pas respectueuse des règles démocratiques. De surcroît, l’utilité de la création d’un tel établissement n’est pas avérée au regard de l’énumération des missions qui sont déjà exercées par d’autres acteurs. Il n’a pas fallu attendre que naisse le projet du Grand Paris pour que la coopérati...

...cle 20, je tiens à redire que le présent projet de loi risque d’amplifier encore cette logique « recentralisatrice » de l’État en créant un établissement public aux compétences extrêmement larges, notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, comme le prévoit l’article 21. Le dernier alinéa de cet article accorde même la capacité à l’établissement d’acquérir des immeubles « en dehors de son périmètre d’intervention », ce qui ne peut que laisser dubitatif. Presque toutes les communes du périmètre sont en effet organisées en intercommunalités aux compétences larges. La région, on l’a dit, a également d’importantes compétences en matière d’aménagement, mais aussi dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, compétences dont on peut certes craindre qu’elles ne soient menacées ...

...té, comme vient de le faire le Sénat, l’article qui institue cet établissement, de ne pas préciser ses missions. Les missions de l’établissement définies dans l’article 21 tenant à la conduite de toutes actions susceptibles de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, ainsi que leur valorisation industrielle, notamment par les nombreuses entreprises installées dans le périmètre, et la réalisation des opérations d’aménagement du pôle de Saclay, la commission émet, à l’évidence, un avis défavorable sur les deux amendements.

...e que ce projet de loi est élaboré dans le but d’améliorer les collaborations entre scientifiques et de développer les synergies entre les différents acteurs, alors que les décisions sont actuellement prises à l’insu des intéressés, sans aucun échange, ou très peu, avec les élus locaux concernés. L’État tente déjà de reprendre la main sur la gouvernance du pôle scientifique et technologique : le périmètre d’intervention de l’établissement public renforce cette tendance. Nous proposons d’instaurer des garde-fous à cette mainmise de l’État dans les domaines de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en prévoyant que l’établissement public ne pourra impulser de synergies sans l’accord de chacun des acteurs concernés.

Au sein des quatre groupements intercommunaux qui existent actuellement à l’intérieur du périmètre du futur établissement public, lequel englobe à la fois une partie des Yvelines, de l’Essonne et qui touche les Hauts-de-Seine et la Seine-et-Marne, on trouve des entreprises, des implantations universitaires, des grandes écoles. Par conséquent, on ne peut résumer cette question à un débat entre l’État et les collectivités locales.

Si nous ne nions pas l’intérêt des coopérations entre l’EPIC et d’autres établissements de l’Île-de-France ou du territoire national, nous considérons toutefois que l’alinéa 16 attribue à l’établissement public des missions potentielles très larges, excessives même, et sans rapport avec son objet. Cet alinéa prévoit, en effet, que l’établissement public « peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis » – cela signifie que l’approbation des collectivités intéressées n’est pas requis – « et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ». Nous constatons donc que l’EPIC de Paris-Saclay pourra intervenir sur l’ensembl...

L’alinéa 16 de l’article 21 autorise l’établissement public à intervenir en dehors de son périmètre géographique, tel qu’il est déterminé par l’article 20 du projet de loi, afin de « réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain », si toutefois ces acquisitions ou opérations se révèlent « nécessaires à l’exercice de ses missions ». Chacun aura remarqué que l’accord des communes intéressée...

Qu’il s’agisse de la création de filiales ou, maintenant, de l’intervention hors périmètre de l’établissement public, deux sujets sur lesquels nous avons déposé des amendements, M. le secrétaire d’État comme M. le rapporteur ne nous ont pas donné suffisamment d’explications. Le débat n’a pas été plus approfondi en commission spéciale. J’aurais aimé entendre nos collègues de la majorité : ils font de la présence, mais on ne peut pas dire qu’elle soit très active…

...ean-Pierre Caffet vient d’évoquer l’ensemble des territoires de l’Hexagone. Je reviendrai, pour ma part, à l’Île-de-France, car vous avez pris tout à l’heure, pour justifier le refus de cette discussion – vous en avez tout de même quelque peu étayé votre propos, et je vous en remercie – deux exemples. Tout d’abord, pour justifier des prises de participation des filiales ou des interventions hors périmètre, vous avez pris l’exemple des biotechnologies. Or il existe en Île-de-France deux pôles de compétitivité, dont l’un, à vocation mondiale, Medicen, traite des biotechnologies et dont le siège se situe à Paris, dans le XVe arrondissement, mais dont les activités de recherche et d’innovation sont essentiellement concentrées dans le Val-de-Marne. Que veut dire l’émergence de ce pôle de compétitivit...

...ment public ! Le représentant de la région doit donc avoir un pouvoir de décision au sein du conseil d’administration. Il est parfaitement légitime qu’il siège aux côtés des autres élus locaux et n’a pas à être simplement consulté par le conseil d’administration. Par ailleurs, les communes et leurs groupements dont les représentants siégeront dans ce deuxième collège doivent être situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public et non sur l’ensemble du territoire des départements des Yvelines et de l’Essonne. Ils seront les premiers concernés par les projets et les décisions de l’établissement public. Sauf à prévoir un conseil d’administration extensible à l’infini, nous proposons que ceux-ci puissent y siéger. Telles sont les deux propositions que nous vous soumettons au traver...

...rivés et spéculatifs, nous ne pouvons accepter que les représentants des chefs d’entreprise soient simplement nommés, dans la plus totale opacité. Par ailleurs, le texte ne précise pas quels chefs d’entreprise pourraient être membres de ce quatrième collège. Un dirigeant dont l’entreprise n’est pas implantée sur le plateau de Saclay pourrait donc en faire partie ! Nous souhaitons restreindre le périmètre des entreprises dont les dirigeants seront susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration, en prévoyant qu’y siégeront les représentants élus des chefs d’entreprise exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de l’établissement public. Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du plateau d’être membres à part entière de ce collège. En effet, l’importanc...

L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mots « l’établissement concerné », mais on ne voit pas très bien ce que serait ce dernier… La commission émet donc un avis défavorable.

a ensuite précisé que son amendement n° 150 visait à limiter l'intervention de la « Société du Grand Paris » aux territoires situés en dehors des périmètres des établissements publics d'aménagement existants, dans un souci de bon usage des deniers publics.

et Philippe Dominati se sont inquiétés du périmètre de 1 500 mètres autour des gares prévu par l'amendement pour l'assiette de la taxe, soulignant qu'un tel périmètre pourrait couvrir toute la superficie de la ville de Paris.