a retiré son amendement n° 87, satisfait par l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.

Après que M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, eut souligné la précision apportée par l'amendement n° 88, M. Jean-Pierre Caffet l'a rectifié sur un plan formel afin d'en permettre l'adoption.

s'est déclaré défavorable à l'intégration dans le dossier soumis à débat public du phasage prévisionnel de réalisation des projets d'infrastructures proposée par l'amendement n° 90.

Sur l'amendement n° 8, Mme Nicole Bricq a jugé trop court le délai d'un mois laissé à la « Société du Grand Paris » pour compléter le dossier incomplet à la demande de la Commission nationale du débat public.

a indiqué que l'amendement n° 92 visait à permettre que le débat public ne s'engage qu'après que les collectivités locales ont formulé, dans un délai de quatre mois, leurs observations sur le dossier public. Après que M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, eut déclaré être défavorable à un tel rallongement de la procédure, contraire à l'objectif de rapidité de mise en oeuvre du Grand Paris, M. Jean-Pierre Caffet a souligné que le gain de temps ainsi obtenu n'était à ses yeux pas justifié, eu égard à l'importance des investissements en cause.

Après que M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, eut justifié l'amendement n° 15 en indiquant que le Parlement détenait de la Constitution un pouvoir général d'audition des membres de l'exécutif et de ses établissements, rendant inutile qu'une disposition législative spéciale organise un tel pouvoir, M. Philippe Dominati a fait remarquer que la commission spéciale revenait sur de nombreuses dispositions introduites par les députés pour préserver les prérogatives parlementaires. M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé l'inutilité de rappeler dans la loi une prérogative dont dispose intrinsèquement le Parlement et qui a été renforcée par la révision constitutionnelle de 2008.

a précisé que, la Commission nationale du débat public (CNDP) ne disposant pas du pouvoir d'arrêter une consultation déjà engagée, l'amendement n° 133 permettait utilement de mettre fin à la procédure concernant le projet Arc Express, dès la publication de la loi sur le Grand Paris, ce projet étant intégré au Grand Paris.

a indiqué que cette disposition, qui figurait, selon lui, dans l'avant-projet de loi sur le Grand Paris, avait été retirée car elle suscitait l'hostilité des élus locaux, et en particulier de la région d'Île-de-France. Il a mis en garde la majorité contre l'adoption d'un tel amendement arrêtant d'autorité le processus de consultation engagé par la CNDP sur un projet phare de la région, qui constituerait alors une déclaration de guerre.

A l'article 4, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a exprimé son désaccord avec l'amendement n° 96, qui supprime le caractère automatique de la déclaration d'intérêt général des projets d'infrastructure dans le cadre du Grand Paris, alors que cette automaticité permet précisément la mise en oeuvre rapide de ces projets.

a précisé que l'amendement n° 24 réintégrait, dans le projet de loi relatif au Grand Paris, les dispositions de la proposition de loi de simplification du droit en cours d'examen au Sénat, dans le but de sécuriser juridiquement, s'agissant des modalités d'évaluation d'un bien lors de la mise en oeuvre du droit de préemption, le dispositif au regard du droit de la propriété proposé par l'article 6. Mme Nicole Bricq a regretté que cette proposition de loi, déjà intégrée en partie dans la dernière loi de finances rectificative, soit ainsi progressivement démantelée, privant la commission des lois de ses prérogatives d'examen de ce texte.

a fait remarquer que la commission spéciale comprenait des membres de la commission des lois et MM. Dominique Braye, et Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, ont estimé que les dispositions de l'amendement n° 24 étaient indispensables à la bonne réalisation du Grand Paris, justifiant qu'elles soient intégrées à ce texte.

a ensuite présenté l'amendement n° 25 visant à une réécriture complète de l'article 7 afin de clarifier les missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris », de préciser ses compétences d'aménagement, de lui confier la responsabilité d'assister le préfet de région dans la préparation des contrats de développement territorial et de ne pas revenir sur le choix d'un aménageur dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée.

A la demande de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, M. Christian Cambon a rectifié son amendement n° 152 relatif au maillage du territoire par une offre de transports de surface, Mme Nicole Bricq se déclarant très opposée à son objet, dépourvu, à ses yeux, de valeur juridique et qui induirait des charges supplémentaires pour le STIF.

a ensuite précisé que son amendement n° 150 visait à limiter l'intervention de la « Société du Grand Paris » aux territoires situés en dehors des périmètres des établissements publics d'aménagement existants, dans un souci de bon usage des deniers publics.

a fait part de sa perplexité devant cette proposition, souhaitant que les collectivités locales conservent la liberté de choisir de confier les missions d'aménagement aux établissements publics d'aménagement, à une société d'économie mixte ou à la « Société du Grand Paris ».

Souhaitant le retrait de l'amendement, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat, a précisé que l'attribution de la mission d'aménagement devait relever du contrat de développement territorial et que les collectivités locales pouvaient souhaiter s'affranchir de la tutelle des grands établissements publics d'aménagement. Il s'est déclaré disposé à travailler avec M. Dominique Braye à un dispositif permettant de garantir la protection des deniers publics.

Suite à ces explications, M. Dominique Braye a retiré l'amendement n° 150.

A propos de l'amendement n° 98 de M. Jean-Pierre Caffet tendant à limiter l'action de la « Société du Grand Paris » aux opérations strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport du Grand Paris, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a souligné que l'expression « strictement nécessaires » n'était pas adéquate au vu de la complexité des opérations d'aménagement et a considéré, en outre, que l'amendement était satisfait par l'amendement n° 25.

a déclaré préférer la rédaction de son amendement, l'expression « autour des gares » figurant à l'amendement n° 25 ne lui paraissant pas assez précise.

Avant le vote sur l'ensemble des amendements modifiant l'article 7, Mme Nicole Bricq a déclaré comprendre l'esprit de l'amendement n° 152 mais elle a exprimé sa crainte que ce dispositif n'alourdisse indirectement la charge financière pesant sur l'autorité organisatrice des transports, sans que cette dernière ait participé à la définition de la « double boucle ».

a estimé que le financement du maillage incomberait aux départements via le STIF.

a souligné la cohérence de l'amendement n° 152, jugeant absurde de construire des gares sans prévoir un maillage de l'offre de transport de surface.

Après que M. Dominique Braye a jugé que les gares seraient vraisemblablement créées là où le réseau de transport existant est suffisant, M. Laurent Béteille a estimé qu'une réflexion sur l'offre de transport de surface était nécessaire.

Suite à une intervention de M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, soulignant que l'ensemble des membres de la commission spéciale étaient d'accord et que la nouvelle rédaction de l'amendement n° 25 permettait de répondre aux inquiétudes portant sur les compétences, M. Denis Badré s'est interrogé sur la question du financement du maillage.

Suite à la présentation de l'amendement n° 27 par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, M. Dominique Braye a jugé nécessaire de préciser la part des représentants de l'État et des élus locaux dans la composition du conseil de surveillance.

s'est interrogé sur l'opportunité de ne pas prévoir la présence de parlementaires dans le conseil de surveillance.

et M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur ont souligné qu'un tel débat avait lieu de façon récurrente au sein de la commission des finances : il convient de retirer les parlementaires de ce type de structure afin qu'ils puissent exercer pleinement leurs missions de contrôle en toute indépendance.

Après la présentation de l'amendement n° 37 par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, Mme Nicole Bricq a fait valoir que les dispositions fiscales doivent figurer en loi de finances et que, au nom de l'orthodoxie financière, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2011. Elle a souligné que la taxe proposée portait sur l'ensemble du territoire de l'Île-de-France, alors même que le projet du Grand Paris laisse à l'écart une partie importante de la population francilienne. Enfin, elle a jugé que le produit de la taxe sur la valorisation immobilière, objet de cet amendement, serait limité.

En réponse, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a rappelé que la commission spéciale comprend des membres de la commission des finances. Il a estimé qu'il serait malhonnête de prévoir la création d'un réseau de transport sans dégager les ressources nécessaires. Il a fait observer que son amendement ne vise à créer une taxe que pour les cessions immobilières réalisées à proximité des gares.

a déploré que le montant de la dotation en capital de la Société du Grand Paris ne figure pas dans le projet de loi.

a indiqué que le mécanisme proposé par cet amendement convenait, dans son principe, au Gouvernement. Cependant, il a considéré qu'il ne fallait pas réserver le produit de la valorisation immobilière au financement du réseau du Grand Paris. Il a annoncé que, si la commission spéciale adoptait cet amendement, il déposerait un amendement visant à ce qu'un mécanisme similaire soit mis en place au bénéfice du STIF.

s'est réjoui de la mise en place d'une taxe sur les plus-values foncières mais a regretté son taux limité, à l'inverse de ce qui est constaté dans les pays européens ayant instauré un mécanisme similaire.

et Philippe Dominati se sont inquiétés du périmètre de 1 500 mètres autour des gares prévu par l'amendement pour l'assiette de la taxe, soulignant qu'un tel périmètre pourrait couvrir toute la superficie de la ville de Paris.

Après avoir indiqué partager cette inquiétude, M. Jean-Pierre Caffet a regretté l'absence de simulation portant sur le rendement de cette taxe et a estimé qu'elle ne suffirait pas à rembourser les emprunts de la « Société du Grand Paris ».

a rejoint les propos de M. Dominique Braye quant au faible taux de la taxe et a fait observer que son rendement potentiel est si limité que le groupe de travail constitué autour de M. Gilles Carrez ne l'a pas retenue parmi ses propositions.

a estimé que la flambée du prix du foncier autour des futures gares conduirait à faire fuir les populations modestes de ces zones.

a indiqué que le taux de la taxe prévu par l'amendement correspondait à celui voté par le Sénat, pour l'ensemble de la France, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il a rappelé qu'un décret en Conseil d'État pourrait exonérer des zones ou des cessions immobilières du paiement de cette taxe et ce pour des motifs d'ordre social. S'appuyant sur les travaux de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France (IAURIF), il a précisé que le montant de la taxe pourrait atteindre un milliard d'euros par an, pendant plusieurs années, et il a fait valoir que le périmètre de 1 500 mètres proposé ne constituait qu'un périmètre maximal.

a signalé que les dispositions de l'amendement n° 38, instaurant l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER), ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2010, mais supprimées en commission mixte paritaire.

Cette ressource sera affectée au fonctionnement de la « Société du Grand Paris ».

a fait valoir que ce mécanisme, en ce qui concerne la RATP, a été institué par la loi de finances pour 2010 afin de contribuer à la compensation des pertes occasionnées aux collectivités territoriales par la suppression de la taxe professionnelle, et non pour financer des opérations d'aménagement. Elle a proposé d'examiner cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative prévu en 2010, au titre de la « clause de rendez-vous » de la réforme de la taxe professionnelle.

a également considéré qu'il ne fallait pas examiner cette disposition dans des conditions d'urgence.

a rappelé que cette proposition avait déjà été débattue et approuvée par les deux assemblées et que le présent projet de loi constituait le texte le plus approprié pour la porter. Il a précisé que l'IFER visant la RATP pourrait rapporter environ 50 millions d'euros par an.

Présentant l'amendement n° 105, Mme Nicole Bricq a considéré que l'on ne pouvait pas imposer l'obligation de versement d'une participation prévue par l'article 11 du projet de loi à des établissements publics d'aménagement qui, pour certains, n'ont pas encore terminé leurs opérations d'aménagement.

Par son amendement n° 139, M. Yves Pozzo di Borgo a proposé d'étendre le dispositif prévu par l'article 11 à des sociétés telles qu'Aéroports de Paris, qui tireront des avantages de la création du nouveau réseau de transport.

a opposé un avis défavorable à l'amendement n° 105, en considérant qu'il vidait l'article 11 de sa substance, ainsi qu'à l'amendement n° 139, au motif qu'il est nécessaire pour le législateur, lorsqu'il crée une imposition, d'en fixer expressément le champ, l'assiette et le taux.

A propos de l'amendement n° 138, M. Yves Pozzo di Borgo a souhaité que la « Société du Grand Paris » soit dissoute de plein droit après épuisement des compétences qui lui sont conférées, afin d'éviter une nouvelle intervention du législateur pour décider de sa dissolution. Sur proposition de M. Laurent Béteille mettant en avant un risque juridique, la mention « de plein droit » a été supprimée.

Présentant l'amendement n° 140, M. Denis Badré a expliqué qu'il s'agissait de faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des opérations d'infrastructure, en instituant une co-maîtrise d'ouvrage entre la SGP et la RATP pour construire l'infrastructure de la double boucle.

a considéré que cet amendement n'était pas nécessaire car les articles du titre III du projet de loi permettent déjà des aménagements aux règles de la commande publique, dans le respect du droit communautaire.

a présenté l'amendement de clarification n° 40, qui précise que la Société du Grand Paris demeure propriétaire de l'infrastructure réalisée jusqu'à sa dissolution.

s'est étonné que l'on crée un nouvel établissement public au lieu, par exemple, de recapitaliser la RATP et de lui confier la réalisation du réseau.

a considéré qu'un tel choix aurait modifié de manière fondamentale les conditions d'activité de la RATP et qu'il n'était pas concevable de lui confier la gestion des gares de la double boucle.

a précisé que les règles de concurrence ne permettraient pas de favoriser ainsi un opérateur. Par ailleurs, il s'est dit réservé s'agissant de l'instauration d'une co-maîtrise d'ouvrage proposé par l'amendement n° 140 précité.

Sur proposition de M. Denis Badré, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a modifié son amendement n° 43 afin de préciser que les établissements publics de coopération intercommunale jouent un rôle structurant.

a présenté son amendement n° 106 en considérant qu'il convenait d'associer les départements et la région de manière plus étroite qu'une simple consultation. M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a fait valoir que son amendement n° 43 allait plus loin dans la mesure où il prévoyait une consultation systématique et non facultative.

ayant exposé que l'amendement n° 109 précisait la nature des actions prévues dans les contrats de développement territorial, conformément aux prescriptions du Grenelle de l'environnement, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a estimé qu'il était en grande partie satisfait par l'amendement n° 43.

a indiqué que son amendement n° 108 visait à renforcer la mixité sociale dans les périmètres définis par les contrats de développement territorial.

s'est déclaré favorable à l'amendement sous réserve d'une rectification et a indiqué qu'une réunion spécifiquement consacrée au logement pourrait être organisée d'ici la séance plénière entre les sénateurs intéressés.

Dans cette perspective, M. Jean-Paul Emorine, président, a suggéré à M. Jean-Pierre Caffet de retirer son amendement afin de revoir sa rédaction en vue de la séance plénière.

Présentant son amendement n° 110, M. Jean-Pierre Caffet a estimé important que toutes les opérations d'aménagement et d'infrastructures prévues par les contrats de développement territorial soient déclarées d'intérêt général après la réalisation obligatoire d'une enquête publique.

a indiqué que son amendement n° 43, précédemment adopté, prévoit déjà une enquête publique préalable à la conclusion de tout contrat de développement territorial.

S'agissant de l'amendement n° 111, M. Jean-Pierre Caffet a rappelé que le schéma directeur de la région d'Île-de-France n'avait pas encore reçu l'aval de l'État.

a jugé que, si le Gouvernement considère qu'il convient de modifier le schéma directeur de la région Île-de-France, eu égard à son projet de développement du Grand Paris, il lui est loisible de le demander. Le schéma directeur, qui est un document de planification urbaine, finira bien par être validé, et il suffit de laisser aboutir la négociation entre l'État et la région.

a confirmé que, dans les prochaines semaines, l'État allait reprendre la négociation sur la base du protocole élaboré avec l'exécutif régional d'Île-de-France. Ce protocole, ainsi que l'accord sur le schéma directeur de la région d'Île-de-France voté en 1998, vont être transmis au Conseil d'État. Mais la procédure de révision du schéma directeur peut aboutir en six mois comme en trois ans, car le Gouvernement ne maîtrise pas la durée.

Présentant l'amendement n° 148, M. Yves Pozzo di Borgo a souligné que l'un des facteurs du succès de la Silicon Valley avait été la disponibilité d'un accès à l'eau, indispensable pour la fabrication des composants électroniques.

Présentant l'amendement n° 116, M. Jean-Pierre Caffet a estimé que l'Etablissement public de Paris-Saclay n'avait pas vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire national.

a fait valoir que les possibilités d'intervention de l'établissement en dehors de son champ géographique, à titre dérogatoire, sont suffisamment encadrées puisque ces interventions doivent être nécessaires à l'exercice de ses missions et que les acquisitions requièrent l'accord des communes intéressées.

a considéré que l'Etablissement public de Paris-Saclay pouvait fort bien être amené à créer des liens avec des établissements extérieurs.

a précisé qu'initialement cette disposition du texte concernait uniquement les établissements situés à la périphérie du Plateau de Saclay, mais que sa portée avait été élargie lors du débat à l'Assemblée nationale.

est convenu qu'il pouvait exister des liens entre l'Etablissement public de Paris-Saclay et d'autres établissements publics nationaux, mais s'est étonné que ces liens puissent justifier la réalisation d'acquisitions immobilières.

a précisé que son amendement n° 57 relatif à la composition du comité consultatif répond en partie aux préoccupations de l'amendement n° 118 présenté par M. Jean-Pierre Caffet.

a plaidé pour la mise en place d'une structure très légère pour l'Etablissement public de Paris-Saclay, évoquant, à titre d'exemple, le succès de la Silicon Valley assuré par une structure analogue de groupe de pression.

s'est déclaré opposé à ce que la majorité au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay revienne aux chercheurs et aux chefs d'entreprises.

a relevé que l'Etat ne sera pas majoritaire, à lui seul, au sein du conseil d'administration de l'établissement. La majorité, en effet, lui appartiendra conjointement avec le collège des collectivités territoriales.

a estimé inutile de préciser l'objet de l'audition du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay par les commissions parlementaires compétentes, car il va de soi que l'intéressé devra présenter son programme d'action.

a rappelé que, lorsque la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a eu à se prononcer sur des nominations, les candidats ont en effet toujours dû présenter leur plan stratégique avant d'être confirmés.

a estimé nécessaire de mieux préciser le périmètre de protection des terres agricoles situées sur le Plateau de Saclay.

a considéré que l'amendement n° 122 présenté M. Jean-Pierre Caffet poursuivait le même objectif que l'amendement n° 128 de M. Laurent Béteille et M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a invité Mme Nicole Bricq à le rectifier pour le rendre identique.

a indiqué que son amendement n° 74 était la conséquence de la décision du 17 février 2010 prise par le STIF.

a précisé que le groupe socialiste n'avait pas la même interprétation de cette décision du STIF en date du 17 février.

Après le vote, M. Roger Romani s'est félicité de l'adoption de ce projet de loi, qui contribue à redonner du dynamisme économique à Paris et à la région d'Île-de-France, et par effet d'entraînement à l'ensemble du territoire national.