Interventions sur "surveillance"

Cet article définit le mode de gouvernance de l’établissement public « Société du Grand Paris », détaillant la composition de ses organes dirigeants. Il justifie le débat sémantique que nous avons eu ce matin ! En effet, la direction de cette société est similaire à celle d’une société anonyme, comprenant un directoire, un conseil de surveillance et, dorénavant, un comité stratégique. Les membres du directoire, au nombre de trois, seront tous nommés par décret, c’est-à-dire par le Gouvernement. L’un d’entre eux sera ensuite désigné président de la Société du Grand Paris, après avis des commissions compétentes du Parlement ; ainsi en a décidé la commission spéciale, mais il ne pouvait guère en être autrement compte tenu de la réforme cons...

La Société du Grand Paris est en soi contestable, son statut juridique l’est également et son mode de fonctionnement, encore davantage. Selon le texte tel qu’il nous est soumis, cette société aura à sa tête un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique : autant de dénominations qui donnent l’impression d’une infrastructure technocratique où les responsabilités sont diluées et où, au final, personne ne contrôle réellement la prise de décision. Tout cela pour mieux justifier et accompagner une recentralisation de l’aménagement francilien. On sait en effet que le conseil de surveillance a un rôle plus éminent puisqu’il nom...

Quand l’État décide de participer au développement de la région d’Île-de-France, il est bien dans son rôle. C’est au niveau de la méthode et des objectifs réels que le bât blesse. À cet égard, la structure prévue pour la Société du Grand Paris est révélatrice : directoire, conseil de surveillance ; c’est pour le modèle d’une société de droit privé que vous optez quant à cet établissement public industriel et commercial, ce qui confirme, s’il en était besoin, que votre projet n’est pas uniquement destiné à répondre aux besoins des habitants de la région. On voit clairement apparaître un projet à caractère libéral. Il est symptomatique que, dans cet article, ce qui va un tant soit peu dans...

Nous avons créé, à l’article 7, la Société du Grand Paris. À l’article 8, il nous faut bien lui donner une gouvernance, faute de quoi nous serions incohérents. La commission spéciale a beaucoup travaillé sur la gouvernance de cette Société du Grand Paris, précisant, d’une part, que le conseil de surveillance serait nommé par décret, lequel fixera la composition exacte et les conditions de nomination, prévoyant, d’autre part, un système à trois niveaux, avec un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique, qui permettra d’associer à la réflexion et à l’action la totalité des forces vives de la région ; c’est dans ce cadre que seront discutés les problèmes d’infrastructure et d’explo...

M. le rapporteur a cité la SNCF en m’expliquant que c’était une « société ». Mais la SNCF fonctionne-t-elle avec, à sa tête, un directoire et un conseil de surveillance ? Je lis dans votre rapport, monsieur Fourcade, que « pour novateur qu’il soit, le schéma “directoire/conseil de surveillance” n’est toutefois pas sans précédent ». Un peu plus loin, vous expliquez qu’il faut appliquer ce mode de fonctionnement parce qu’il est « plus moderne », « plus réactif ». Cela veut-il dire que les traditionnels conseils d’administration des établissements publics sont lou...

... cette société, l’État puisse imposer sa volonté à tous dans la mesure où ses représentants y seront majoritaires. C’est pourquoi nous proposons un mode de gouvernance qui nous semble plus approprié et plus juste, tout en dessinant des pistes de démocratisation des institutions publiques et, notamment, des conseils d’administration. Premièrement, en lieu et place d’un directoire, d’un conseil de surveillance et d’un comité stratégique, nous préconisons la création d’un conseil d’administration, comme cela est d’usage pour les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que pour les établissements publics d’aménagement. Dans ce conseil d’administration, nous instituons trois collèges d’un poids égal. Le premier serait composé des représentants de l’État. Le deuxième serait composé de rep...

Avec cet amendement, nous exprimons notre vision de la gouvernance de la Société du Grand Paris. Nous voulons mettre en place un établissement public qui serait effectivement distinct du Syndicat des transports d’Île-de-France et aurait son propre conseil de surveillance, mais dans lequel la région, les huit départements franciliens et le STIF seraient représentés. En outre, nous souhaitons que les représentants de l’État constituent non pas au moins la moitié mais au plus la moitié des membres du conseil de surveillance, et je comprendrais que vous ne partagiez pas notre point de vue. Autre originalité de notre proposition : ce nouvel établissement public part...

Cet amendement vise à redéfinir et à diversifier la composition du conseil de surveillance. Normalement, un EPCI est dirigé par un conseil d’administration qui choisit lui-même son président parmi ses membres. On connaît évidemment la mécanique qui consiste à préparer soigneusement la décision et à faire en sorte que les représentants de l’État votent d’une seule voix en faveur du candidat « fléché », en général pendant les semaines ayant précédé la réunion du conseil d’administration...

Monsieur le secrétaire d'État, tout à l’heure, notre collègue Jean Desessard a dit qu’en acceptant l’amendement de M. Caffet vous aviez « allumé une loupiote dans le tunnel ». Pour ma part, je vous propose d’allumer un projecteur, afin d’éclairer un peu les élus locaux sur la place que vous entendez leur laisser. En effet, aux termes du troisième alinéa de l’article 8, le conseil de surveillance « est composé de représentants de l’État et d’élus locaux nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat ». À l’alinéa suivant, il est précisé que les représentants de l’État constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance. Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez faire une place aux élus locaux. Merci, c’est normal… Mais de quels élus loca...

Monsieur le président, en cas d’adoption de l’amendement n° 183 rectifié, cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa relatif à la répartition entre représentants de l’État et élus locaux au sein du comité de surveillance, n’aura plus lieu d’être.

Si notre amendement n° 136 devait être rejeté, nous souhaiterions pour le moins que les représentants de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compé...

...ement, nous voulons nous opposer une nouvelle fois au recours au décret pour déterminer des dispositions majeures, sur lesquelles la représentation nationale devrait avoir à se prononcer. Malgré les efforts de M. le rapporteur en vue de spécifier les attributions de chaque instance de la Société du Grand Paris, nous estimons que les contours des compétences à la fois du directoire, du conseil de surveillance et du comité stratégique ne sont pas très clairs. Nous ne pouvons laisser le soin à un décret, donc au Gouvernement, de définir dans le secret des cabinets ministériels les compétences, les conditions et les modalités de désignation des membres de ces instances. Nous craignons une prédominance du directoire, dont les membres seront nommés par l’État, pour diriger et impulser les activités de la...

La commission, après un travail assez long sur l’article 8, a pris quatre dispositions essentielles. Premièrement, elle n’a pas voulu que le projet de loi arrête la composition précise du conseil de surveillance. Elle a donc renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir précisément les conditions de nomination au sein de cette instance. Monsieur Dallier, nous aurons le temps, d’ici à la commission mixte paritaire et à la publication du texte, d’arriver à une composition permettant de jeter des ponts…

Deuxièmement, la commission a élaboré un système à trois niveaux : un directoire, un conseil de surveillance, aussi réduit que possible, et un comité stratégique qui comprendra toutes les forces vives s’intéressant au développement et au rayonnement de la région-capitale. Troisièmement, nous avons voulu, et cela nous paraît important, que la Société du Grand Paris et ses filiales soient soumises au contrôle économique et financier de l’État, ce qui doit rassurer certains d’entre vous. Quatrièmement, l...

...industriel et commercial appelé à gérer une forte dotation en capital et à lancer des opérations. Ce sera peut-être envisageable lorsque nous aurons changé le mode de fonctionnement du syndicat mixte « Paris-Métropole », mais aujourd’hui ce n’est pas possible. La commission est défavorable aux amendements identiques n° 46 et 184, qui visent à supprimer la majorité de l’État au sein du conseil de surveillance. La commission est également défavorable à l’amendement n° 137. Pour ce qui est de l’amendement n° 139, qui vise à prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité stratégique, la commission y est favorable.

Deux arguments ont été opposés à mon amendement. M. le rapporteur dit qu’un syndicat mixte d’étude ne peut pas désigner de représentant pour siéger au conseil de surveillance. Mais, monsieur le rapporteur, des associations d’élus, de maires notamment, désignent bien des représentants pour siéger, comme cela est prévu par toute une série de textes, dans d’innombrables instances. Je ne vois aucun obstacle juridique à ce qu’un syndicat mixte désigne des représentants. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous m’affirmez régulièrement depuis un certain temps que ...

...endement n° 255, qui vient d’être rejeté, je ne m’étais pas permis d’aller aussi loin que vient de le faire Philippe Dallier parce que j’anticipais les arguments qui me seraient opposés. En effet, aujourd’hui, Paris-Métropole ne représente pas encore toutes les collectivités territoriales intéressées par le projet du Grand Paris. C’est pourquoi mon amendement tendait à préciser que le conseil de surveillance devait être composé de « représentants de l’État », dont je souhaitais qu’ils ne soient pas majoritaires, « de parlementaires, de représentants de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, d’un représentant du Syndicat des transports d’Île-de-France, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’a...

... une véritable cohérence, mais surtout une certaine pugnacité dans les propos. Comme je l’ai déjà signalé, Paris-Métropole est un syndicat d’étude et les collectivités territoriales qui en sont membres le sont sur la base du volontariat. Ce n’est donc pas une institution. Toutefois, tout comme vous, monsieur Dallier, je pense que ce syndicat aurait toute légitimité à siéger au sein du conseil de surveillance de la SGP au regard de ce qu’il représente et, nous sommes tous d’accord pour le dire, de l’excellent travail d’étude qu’il fournit. En revanche, dans la mesure où, comme cela a été précédemment observé, il ne rassemble pas toutes les collectivités territoriales, je ne vois pas pourquoi il devrait proposer les élus locaux susceptibles de siéger au sein du conseil de surveillance. Je partage donc...

... dans des comités ou des organismes, nous en désignons en respectant les équilibres géographiques et politiques. Voilà certainement une piste qui nous permettrait d’aboutir, sachant que nous pouvons également compter avec l’Association des maires de l’Île-de-France, l’AMIF. Un certain nombre d’organismes sont donc susceptibles de participer à la désignation des élus locaux siégeant au conseil de surveillance de la SGP, en attendant que Paris-Métropole, dans plusieurs mois, peut-être quelques années, parvienne à le faire.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir un instant sur le débat que nous venons d’avoir. Le mode de désignation des élus locaux qui siégeront au sein du conseil de surveillance de la SGP pose tout de même un problème. Je constate que rien n’a été prévu par le Gouvernement sur ce point et que, en conséquence, nous allons devoir nous en remettre à la décision du Conseil d’État. Je ne vois pas d’autre solution puisque, selon le texte de l’article 8, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités de fonctionnement et la composition des organes dirigeants de la S...