Interventions sur "territorial"

...sation lancé par la région, mais également pour l’investissement en faveur de la construction de logements publics, de la formation professionnelle ou encore de la création d’équipements publics. Autrement dit, nous proposons que le produit de cette taxe contribue à la construction de la métropole de demain, celle que nous appelons de nos vœux, non pas une métropole source d’inégalité sociale et territoriale, et abandonnant tout une partie de la population et des territoires, mais, bien au contraire, une métropole qui favorise la promotion d’une solidarité accrue par une péréquation efficace.

... ces deux taxes ne pourra dépasser 5 % du prix de cession. Partant, le manque à gagner, qui existera certainement, sera réparti entre le STIF et la SGP, car il ne s’agit pas de dire que la SGP ne doit pas bénéficier de ce produit. Cela étant, l’article 7, largement réécrit par M. le rapporteur, dispose que la SGP « veille » – je ne connais pas la signification juridique de ce verbe – au maillage territorial des transports assuré par le STIF. Autrement dit, la SGP pourra imposer au STIF de construire des infrastructures pour relier différents quartiers desservis par le « sous-marin volant », selon l’expression de l’architecte Paul Chemetov. Ainsi, le STIF conserve son plan de mobilisation pour les transports, que vous n’entendez pas remettre en cause, comme vous l’avez affirmé à plusieurs reprises, ...

...été du Grand Paris et de celle dont le produit sera affecté à la région, les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, aux associations chargées de ces questions, aux sociétés civiles immobilières qui construisent des logements sociaux, les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à la condition, évidemment, qu’ils cèdent les terrains ou les immeubles concernés à des organismes de logement sociaux. Ces exonérations me paraissent constituer des mesures incitatives importantes. Elles favoriseront la réalisation de logements sociaux dans les zones d’aménagement autour des gares. Le prix du foncier, m’a-t-on...

...la fin de la session parlementaire, même si nous ne savons pas encore dans quel cadre ni à partir de quel texte. L’article 9 du projet de loi prévoit de financer la Société du Grand Paris par une partie du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, alors que le produit de cette imposition devait constituer l’une des recettes de compensation pour les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. On notera d’ailleurs avec intérêt que cette même imposition constitue, avec une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la ressource fiscale unique des régions, donc de la région d’Île-de-France. Cette dernière risque donc d’être privée d’une partie des ressources dont elle pourrait bénéficier, alors qu’elle fait part...

...iétaire du matériel roulant, c'est-à-dire le STIF. C’est le résultat de l’adoption d’un amendement surprise, que je pourrais qualifier de scélérat, et je pèse mes mots, dans la mesure où le texte était, encore une fois, en procédure accélérée et où le Sénat n’a pas eu à en débattre. C’est pour le moins intéressant quand on affirme que le Sénat est le représentant et le défenseur des collectivités territoriales. Par conséquent, cet article revient à faire financer la Société du Grand Paris par le STIF, donc par les collectivités territoriales franciliennes qui en sont membres, c’est-à-dire la région et les départements. Cette seule raison suffirait à justifier la suppression d’un tel article ! Mais il y en a une autre : cette nouvelle charge imposée au STIF est un détournement de la fonction des im...

Nous ne sommes déjà pas d’accord sur ce chiffre ! Selon la nouvelle loi de finances, la contribution économique territoriale, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, acquittée à compter de 2010 par la RATP et prise en charge par le STIF, s’élève à 60 millions d’euros. Sur ce point, vous pouvez en effet me dire que le STIF y gagne. Mais le coût de l’IFER payée par le STIF, suivant le tarif que vous avez fixé à l’article 9 ter, est une estimation. En effet, je l’ai dit tout à l'heure, après avoir accep...

...partements. Sont-ils également concernés ? Si oui, à quel niveau ? Si non, pourquoi ne le sont-ils pas, au même titre que Paris ? Tout cela est complètement incompréhensible. On nous informe que la perte de recettes de 70 millions d’euros résultant de l’article 9 serait compensée par l’État. Bien évidemment, nous vérifierons ce point. Et, compte tenu des compensations de l’État aux collectivités territoriales, nous serons extrêmement vigilants sur les transferts de charges ou les dispositifs fiscaux de ce type. Avec Roger Madec et Jean Desessard, élus parisiens comme moi, nous découvrons ce soir que le département de Paris est concerné. Après ce que nous avons vu lors de l’examen de l’article précédent, tout cela semble véritablement relever de l’improvisation. Dès le départ, le Gouvernement n’a p...

...principaux intéressés ont-ils été consultés ? Il semble que, depuis l’adoption de la loi de finances pour 2010, toutes les entreprises redevables des IFER négocient avec Bercy le tarif de leur imposition, comme je l’ai dit précédemment. Dans tous les cas, cette hausse subite du tarif nous semble incompréhensible et injustifiée. Elle porte le risque de faire peser sur le STIF et les collectivités territoriales qui en sont membres une charge fiscale beaucoup trop élevée. Par conséquent, nous vous proposons de revenir aux tarifs initialement proposés par l’amendement de M. Albarello, soit 8 400 euros pour les motrices et les remorques. Mes chers collègues, pardonnez-moi de vous imposer ces chiffres à une heure aussi tardive, mais, pour nous, il est hors de question de payer des tarifs prohibitifs. No...

... curieux ! Je ne veux vraiment pas vous vexer, car je sais que vous n’aimez pas que l’on en parle. Mais, si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition le rapport de M. Carrez au Premier ministre : le financement du projet des transports y figure. Vous pourrez y lire l’intégralité du plan de mobilisation des transports, qui est public, a donné lieu à moult négociations avec les collectivités territoriales et a été adopté par la région d’Île-de-France en juin 2008, me semble-t-il. Quand vous avez auditionné M. Huchon, il vous en a parlé ; quand M. Delanoë est venu, il vous en a aussi parlé ! Je comprends que vous puissiez être fatigué par l’exercice auquel nous nous livrons nuitamment, mais, je vous en prie, ne recourez pas à un tel argument, surtout à une heure pareille !

...oitation d’un super-métro. De l’autre, les Franciliennes et les Franciliens eux-mêmes expriment des attentes et des exigences fortes en matière d’amélioration de la qualité de la desserte par les transports publics, de développement des infrastructures et des alternatives à l’usage de l’automobile. D’un côté, trois taxes nouvelles viennent empiéter sur les ressources naturelles des collectivités territoriales. De l’autre, le versement transport offre un levier permettant de répondre aux besoins d’un aménagement plus équilibré du territoire francilien et de mieux prendre en compte la réalité des déplacements de ses habitants. Avec cet amendement portant sur le versement transport, nous voulons dégager des moyens financiers durablement mobilisés pour répondre aux attentes des Franciliens. Deux prior...

... peser sur eux l’essentiel de la charge tarifaire de l’exploitation – et celui assumé par les autres agents économiques que sont les entreprises. Nous proposons donc de relever le taux du versement transport en Île-de-France de 0, 1 point sur l’ensemble des départements, car il faut noter que les taux actuellement pratiqués ont atteint les plafonds autorisés par le code général des collectivités territoriales. Si ceux-ci étaient relevés, le Syndicat des transports d’Île-de-France aurait la liberté d’utiliser, ou non, cette marge de manœuvre : vous voyez que nous ne sommes pas trop exigeants ! Ce relèvement permettrait de financer l’amélioration de la qualité des transports, qu’ils soient existants ou futurs.

...le 10, dont nous demandons la suppression, pose un certain nombre de problèmes. Sa rédaction est telle qu’il peut s’appliquer à des situations très différentes et dans des cadres juridiques qui ne sont pas définis. Notre commission n’a pas vraiment éclairci cette situation. Dans son rapport, elle note que les tiers visés par le paragraphe I de l’article « pourront être l’État, les collectivités territoriales, la RATP, RFF, la SNCF » et fait suivre cette liste d’un et cætera qui peut en dire long sur le flou entourant ces dispositions. Dès lors, pourquoi traiter dans le paragraphe II de ces organismes ? Il ne s’agit donc pas d’eux dans les premiers alinéas ! Le paragraphe I nous semble en fait poser les conditions et la nature des relations qui devront s’établir entre la SGP et les différent...

La commission a examiné cet article 10, qui ne constitue en rien une spoliation par la Société du Grand Paris. En effet, le paragraphe I de l’article concerne les biens acquis ou réalisés pour le compte de cet établissement public et le paragraphe II permet à l’État ou aux collectivités territoriales de transférer gratuitement les biens nécessaires à l’exercice de ses missions. Il ne s’agit que d’une faculté. Par conséquent, l’avis est défavorable.

...ces du STIF, alors même que celles-ci sont aujourd’hui en souffrance. Depuis de nombreuses années, par exemple, nous demandons l’augmentation du taux du versement transport. Aujourd’hui, la commission Carrez a abouti à la même conclusion. Quand allez-vous enfin consentir à l’adoption d’une telle mesure ? Les estimations qui sont aujourd’hui réalisées indiquent que la région et les collectivités territoriales devraient doubler leur versement au STIF pour permettre de financer ce Grand huit. Nous considérons qu’il existe aujourd’hui d’autres priorités de financement, notamment le plan de mobilisation des transports en Île-de-France de 18 milliards d’euros, dont la mise en œuvre demeure plus qu’incertaine. Nous craignons donc que ce Grand huit, dont la pertinence n’est pas prouvée, n’absorbe l’ensem...

...clure ces contrats, nous sommes également circonspects sur la capacité de ces collectivités à réagir dans un temps aussi court. Ainsi, les tractations préalables à la conclusion d’un tel contrat seront engagées avant même que le schéma du réseau du Grand Paris soit adopté. Cela pose un problème, notamment concernant la publicité et les nécessaires débats citoyens que ces contrats de développement territorial doivent susciter. Selon l’autre argument avancé pour justifier de cette dimension partenariale, en cas de signature d’un tel contrat, la Société du Grand Paris ne pourra disposer d’un droit de préemption que dans les zones définies par ce contrat. Mais, à défaut, l’État peut, sans nécessairement obtenir l’accord des collectivités, créer des zones d’aménagement différé et ainsi disposer, de fait,...

Avec la création de deux établissements publics nouveaux, la Société du Grand Paris et l’établissement public Paris-Saclay, l’article 18, qui crée le contrat de développement territorial, est l’un des trois piliers du texte. La commission est quasi unanime : on ne peut pas accepter la suppression de cet article. Certes, le système sera contraint et la négociation difficile. Cependant, d’abord, le contrat de développement territorial est nécessaire pour organiser dans de bonnes conditions l’urbanisation autour des gares ; ensuite, il participe directement à la réalisation de l’ob...

Nous entamons la discussion d’un article qui est au cœur des relations entre les collectivités et l’État et qui conditionne en partie la suite du projet. Des contrats de développement territorial pourront être signés entre les communes et leurs groupements, d’une part, et l’État, d’autre part, pour la mise en œuvre du projet du Grand Paris. Cependant, ces contrats ne sont pas des contrats de territoire comme les autres, contrairement aux contrats de territoire qui existent en région. Ils auront une force juridique bien plus importante puisqu’ils auront valeur de déclaration d’intérêt gén...

Nul ne sait à cette heure le sort que le Gouvernement réserva à la région dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales qui a été engagée. Toutefois, j’ai cru comprendre depuis le début de ce débat que personne ici n’a contesté le fait qu’elle était légalement chargée des politiques d’aménagement du territoire et de l’organisation des transports collectifs. Elle met en œuvre les contrats de projets avec l’État et l’alinéa 3 énumère des responsabilités confiées aux contrats de développement territorial qui, à bie...

L’alinéa 2 de l’article 18 est révélateur des limites démocratiques des contrats de développement territorial. Certes, nous ne pouvons que louer l’initiative de la commission spéciale qui a inscrit dans ce texte la consultation de la région et du département concerné par un tel type de contrat. Cependant, cela ne garantit nullement que leur avis sera entendu. Aussi, malgré l’introduction de ces deux collectivités locales dans le processus de concertation, se contenter de les consulter ne répond pas aux...

La commission spéciale s’est longuement penchée sur le problème des contrats de développement territorial. En ce qui concerne l’amendement n° 153, à la demande de Denis Badré, nous avons précisé à l’alinéa 1 que c’étaient les communautés d’agglomération ou les communautés de communes qui jouaient un rôle véritablement structurant. Il est clair que cela se développera dans la région d’Île-de-France, qui, sur ce sujet, accuse un léger retard par rapport aux autres régions. Par conséquent, ajouter à c...